Séance du jeudi 19 janvier 1995 à 17h
53^e législature - 2^e année - 3^e session - 1^re séance

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article unique

La loi sur l'université, du 26 mai 1973, est modifiée comme suit:

Art. 30, al. 2 (nouvelle teneur)

al. 3 (nouveau, l'al. 3 ancien  devenant l'al. 4)al. 4 (abrogé)

2 Les membres du corps enseignant à charge complète ou partielle peuvent avoir une activité accessoire rémunérée si elle est en rapport direct avec le domaine de leur enseignement et de leurs recherches; le Conseil d'Etat peut, en outre, sur préavis du collège des recteurs et doyens, les autoriser exceptionnellement à exercer une autre activité lucrative.

3 Le 50% du revenu de cette activité est rétrocédé à l'université qui l'affecte à des fonds pour la recherche.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Lors du débat au Grand Conseil sur l'introduction des taxes universitaires, les Verts ont annoncé un projet de loi concernant l'article 30 de la loi sur l'université.

En effet, l'alinéa 2 de cet article 30 prévoit que

 «Les membres du corps professoral à charge complète peuvent avoir une activité accessoire rémunérée si elle est en rapport direct avec le domaine de leur enseignement et de leurs recherches; le Conseil d'Etat peut, en outre sur préavis du collège des recteurs et doyens (sur préavis du rectorat lorsque la nouvelle loi sur l'université d'octobre 1994, sera entrée en vigueur) les autoriser exceptionnellement à exercer une autre activité lucrative.»

Si les relations interinstitutionnelles ainsi que les relations entre l'université et la cité trouvent dans ce cadre une concrétisation des plus légitimes et ne doivent pas être remises en cause en tant que telles, sur le plan des prestations et des rémunérations des professeurs, par contre, elles sont contestables.

Cet examen n'a pas été jugé opportun au moment où la commission de l'université reconsidérait l'organisation de l'université et du rectorat.

Nul doute qu'au moment de l'introduction des taxes universitaires cet évaluation ne se justifie pleinement.

En effet, même si l'alinéa 3 du même article 30 précise que les activités précitées ne doivent pas entraver l'activité professorale sur le campus universitaire, comment justifier un traitement de base à 100% en présence de mandats accessoires forcément exigeants et rémunérateurs.

Dans la loi actuelle, la seule rétrocession prévue (art.30, al.5) concerne les moyens mis à disposition par l'université.

Dans le cas d'un engagement à 100% à l'université, il convient d'instituer une règle de rétrocession à l'université du produit d'activités accessoires ou d'instaurer un temps partiel du poste concerné. Dans le cas d'un engagement à temps partiel, il convient d'instituer une règle de rétrocession progressive.

Les mandats ou charges d'enseignement étant acquis au titre personnel, il faut veiller, dans ce cas, à ce que la charge fiscale ne concerne que le montant effectivement acquis par l'intéressé.

La possibilité de multiples mandats ainsi clarifiée s'applique non seulement au corps professoral, mais au corps enseignant dans son ensemble. L'alinéa 3 (devenant alinéa 4), conservé, garantit la qualité de l'engagement à l'égard de l'université.

Cette exigence de transparence est d'autant plus équitable au moment où les difficultés budgétaires de l'Etat (et de l'université) conduisent à solliciter la participation des étudiants au fonctionnement de l'institution universitaire. Des exemples de cette pratique existent déjà notamment dans des instituts universitaires.

Nous vous remercions, Mesdames et Messieurs les députés, du bon accueil que vous accorderez au présent projet de loi.

Préconsultation

Mme Fabienne Bugnon (Ve). Lors de notre séance du mois de décembre, à l'occasion du débat sur les taxes universitaires, notre groupe avait demandé le renvoi du projet de loi en commission de l'université, en l'assortissant d'autres propositions d'économies. Comme vous vous en souvenez certainement, notre voeu n'a pas été entendu : le principe des taxes universitaires a été accepté par la majorité de ce Grand Conseil et un référendum a été lancé par les étudiants.

Malgré cela, nous souhaitons tenir les engagements pris en séance, raison pour laquelle nous avons déposé le projet de loi que vous avez sous les yeux. En préambule, je rappelle et j'insiste sur le fait que nous ne nous opposons pas aux mandats privés des professeurs d'université. Nous considérons, en effet, que nous avons de la chance d'avoir un très grand nombre de compétences diverses à l'université, et il nous semble souhaitable que ces compétences profitent à d'autres, à l'extérieur de l'université. Nous ne nous opposons donc pas au principe de l'article 30, alinéa 2, qui prévoit que : «Les membres du corps professoral à charge complète peuvent avoir une activité accessoire rémunérée si elle est en rapport direct avec le domaine de leur enseignement et de leur recherche. Le Conseil d'Etat peut, en outre, sur préavis du collège des recteurs et des doyens, les autoriser exceptionnellement à exercer une autre activité lucrative.».

Par contre, nous estimons que l'activité accessoire extérieure du professeur ne doit pas avoir d'impact négatif sur son mandat à l'intérieur de l'université. Il pourrait être intéressant, à cet égard, qu'une évaluation soit effectuée sur la base de l'alinéa 3 de ce même article 30, qui prévoit qu'un membre du corps enseignant, à temps complet ou partiel, doit veiller strictement à ce que ses activités hors de l'université n'entravent en aucune façon l'exercice de son mandat.

Nous estimons également que l'université - puisqu'elle rémunère ses professeurs à plein-temps et qu'elle leur offre des structures importantes - pourrait bénéficier en retour d'une rétrocession financière du produit de l'activité extérieure. Nous avons assez longuement réfléchi avant de proposer un montant ou un pourcentage précis. Il nous est apparu qu'il ne serait pas raisonnable de demander une rétrocession qui s'approcherait trop du montant gagné, car cela découragerait sans doute bon nombre de professeurs, ce qui irait à l'encontre du résultat escompté. Coupant la poire en deux, la barre de 50% du revenu nous a paru raisonnable.

Par ailleurs, il nous a semblé important d'en préciser l'affectation, à savoir que les fonds seront destinés à la recherche. Ils profiteront aux assistants qui font un travail remarquable ainsi qu'aux professeurs eux-mêmes. Cette possibilité devrait être ouverte également aux professeurs qui ont une charge à temps partiel, d'où l'amendement proposé à l'alinéa 2, en prévoyant, bien entendu, une règle de rétrocession progressive pour les temps partiels. La nouveauté principale réside donc à l'alinéa 3 nouveau, l'alinéa 3 actuel devenant 4 et le 4 étant abrogé.

Pour information, avant de conclure, l'Institut universitaire d'étude du développement exerce déjà cette pratique à satisfaction de tous.

Voilà la présentation de ce projet de loi qui, d'après les échos de la presse, semble plutôt bien accepté du côté de l'université. Nous vous remercions de lui réserver, à votre tour, un bon accueil et de le renvoyer à la commission de l'université.

Mme Liliane Charrière Urben (S). Les socialistes soutiendront la proposition qui vous est soumise aujourd'hui, cela d'autant plus que, lors du débat sur la modification de la loi sur l'université, nous avions déjà fait une proposition presque similaire à celle soumise par les écologistes. Cet amendement avait été rejeté à l'époque par les membres de la commission, non pas - je crois pouvoir le dire - parce qu'ils n'étaient pas d'accord avec cette proposition, mais parce qu'elle s'éloignait, selon eux, de l'unité de matière que constituait ce projet de loi.

Il est bien entendu que nous adhérons à cette proposition, et nous pensons que ce sera l'occasion de pouvoir discuter non seulement des activités extérieures à l'université mais, également, de l'application actuelle de la loi. Celle-ci prévoit une limitation aux doubles ou aux triples activités des professeurs de l'université, qui semble être assez peu respectée en ce moment.

M. Bernard Lescaze (R). Ce projet de loi est sans doute opportun et bienvenu. En conséquence, il mérite d'être étudié en commission.

Toutefois, il pose un certain nombre de problèmes plus délicats, sans doute, que les proposants ne veulent bien vous le dire. A l'heure actuelle déjà, le rapport direct avec le domaine de l'enseignement ou des recherches des professeurs est envisagé d'une manière assez large et libérale. Lorsque le rectorat actuel, par la voix de son secrétaire général, se félicite de l'arrivée de ce projet, notamment parce qu'il permettrait aux assistants de bénéficier eux aussi de la possibilité d'une activité accessoire rémunérée, il convient malgré tout de se souvenir qu'à l'heure actuelle le rectorat de l'université est incapable de dire, en réalité, combien de professeurs ont des activités accessoires rémunérées et à quel taux. Il faudra donc se poser un certain nombre de questions quant aux difficultés d'application.

En outre, je tiens tout de même à vous dire qu'il y a de très grandes différences entre les rémunérations de ces activités accessoires. Peut-être que les professeurs d'université ne sont pas les seuls bénéficiaires d'un traitement de l'Etat de Genève sur lesquels votre bienveillante sollicitude devrait se pencher ! Imaginons, par exemple, les activités d'arbitrage. Elles concernent des professeurs d'université, mais aussi des juges. Les honoraires pouvant porter sur des centaines de milliers de francs, je ne vois pas pourquoi seuls les professeurs d'université devraient rétrocéder une partie de leur traitement à l'Etat et non les juges qui sont aussi, à plein-temps, au service de la République et canton de Genève !

Devrais-je aussi ajouter que très souvent c'est malgré tout à l'éthique et au sens civique et moral de ces professeurs que l'on doit s'en rapporter pour savoir s'ils peuvent ou non diminuer leur taux d'activité ? Devrais-je rappeler ici que trois professeurs d'université sont également parlementaires fédéraux et que les trois ont jugé différemment la manière dont ils devaient à la fois assumer leur tâche et leur mandat de parlementaire ? Je tiens à souligner qu'à ma connaissance le conseiller aux Etats est le seul à avoir demandé une réduction importante de son enseignement et de son revenu universitaire.

Le projet de loi est justifié par l'introduction des taxes semestrielles. Alors là, permettez-moi de dire que beaucoup de choses peuvent justifier ce projet de loi, mais probablement pas l'introduction de très modestes taxes sur les étudiants. Nous ne pouvons pas accepter cela de cette manière. En effet, vous parlez même, à la page 3 - excusez-moi de faire un peu d'humour - des difficultés budgétaires de l'Etat qui conduisent à solliciter la participation des étudiants au fonctionnement de l'université ! Mon Dieu, j'espère bien que la participation des étudiants au fonctionnement de l'université est exigée depuis longtemps, sinon ils ne mériteraient pas d'être à l'université ! Vous voulez sans doute parler de la participation financière qui reste, comme nous l'avons vu, extrêmement modeste.

Enfin, il faudra qu'on nous explique en commission de quelle manière, lorsqu'on exerce une charge partielle, on peut encore avoir une activité rémunérée accessoire dans le cadre de cette charge partielle, car bien évidemment on dira que l'ensemble des autres activités lucratives font partie du temps qui n'est pas consacré à assumer la charge partielle.

En conclusion, dans l'examen en commission, il serait souhaitable de se poser une ou deux autres questions qui pourraient être des pistes de recherche visant au but général que vous poursuivez.

D'une part, il faudrait s'interroger sur ce qu'est réellement une charge à plein-temps pour un professeur d'université. En effet, il est évident qu'il ne s'agit pas d'un horaire de quarante heures par semaine de 8 h du matin à 18 h le soir. Cette définition de la charge exercée à plein-temps reste floue pour l'instant et elle mériterait d'être étudiée.

D'autre part - j'ose à peine le dire quand je vois d'où vient ce projet - il faudrait examiner la possibilité d'une meilleure fluidité des rémunérations à l'université. Bien entendu, vous me direz que ce sujet est délicat, mais comme cela se fait notamment dans les universités du monde anglo-saxon, il n'est peut-être pas certain, comme on a pu le croire jusqu'à présent, que tous les professeurs doivent être rémunérés de la même manière dans tous les domaines. Il faut trouver un nouveau cadre et réfléchir à cette question.

C'est pourquoi, je vous remercie, Mesdames, d'avoir déposé ce projet de loi. Le groupe radical l'accueille très favorablement, et il souhaite examiner en commission les pistes que je vous ai suggérées ce soir.

M. Christian Ferrazino (AdG). Comme M. Lescaze, nous considérons que ce projet de loi est particulièrement bienvenu et opportun, mais pas pour les mêmes raisons !

Nous pensons qu'il est bienvenu de le présenter au moment où on veut astreindre les étudiants au payement d'une taxe universitaire de 1 000 F. Monsieur Lescaze, vous dites que la taxe a été introduite. C'est faux ! On a proposé de l'introduire, ce qui n'est pas la même chose ! Ne prenez pas trop vite vos désirs pour des réalités, car vous savez que les étudiants sont en train de récolter des signatures pour un référendum.

Ce projet de loi est effectivement bienvenu et notre groupe le soutiendra, car nous sommes d'accord avec cette démarche. En effet, il est choquant qu'un certain nombre de professeurs, à l'université, profitant de leur aura, puissent avoir d'importantes activités extérieures, dont aucune rétrocession ne reviendrait à l'université, ce d'autant plus qu'avec le nombre grandissant des étudiants, l'activité desdits professeurs devrait elle aussi être en augmentation vu les contacts qui devraient se multiplier entre les uns et les autres. La démarche nous paraît donc opportune.

Par contre, ce projet peut susciter un certain nombre de questions. Mme Bugnon suggère de couper la poire en deux pour rétrocéder la moitié des gains à l'université. M. Lescaze a rappelé tout à l'heure que le secrétaire général de l'université avait laissé entendre que ce taux pouvait être trop ou pas assez élevé. En effet, les professeurs de droit, par exemple, utilisent peu les infrastructures universitaires, mais, par contre, d'autres professeurs les utilisent beaucoup, comme les biologistes...

M. Andreas Saurer. Les médecins !

M. Christian Ferrazino. Merci, docteur Saurer ! ...et les médecins. On peut donc se demander s'il est bon, comme le suggère ce projet de loi, de retenir un taux fixe dans la loi. Au contraire, comme le suggèrent certaines personnes à l'université, il vaudrait mieux retenir un taux variable, en fonction précisément de la qualité des interventions effectuées. C'est une question qui pourra être débattue en commission.

Par contre, ce projet de loi laisse apparaître une omission. Celle-ci pourra être comblée dans le cadre des discussions qui auront lieu en commission, je veux parler de la possibilité pour les professeurs de pouvoir siéger au sein de conseils d'administration. Ce problème n'est pas du tout évoqué par ce projet de loi. Dans le passé - le Grand Conseil doit le savoir - un ancien recteur, homme de science, a été appelé à siéger dans un conseil d'administration d'une banque. Le rapport n'est évidemment pas immédiat et je vois mal... (L'orateur est interrompu par M. Lombard.) Monsieur Lombard, vous aurez l'occasion de vous exprimer tout à l'heure ! Je vois mal en quoi les capacités et les compétences universitaires dudit professeur sont utilisées dans le cadre d'un conseil d'administration. Il nous paraît inacceptable que des sociétés privées puissent utiliser le faire-valoir des professeurs en leur demandant de siéger dans des conseils d'administration.

Voilà les quelques observations que nous souhaitions formuler, étant bien entendu que nous soutiendrons le renvoi en commission de ce projet de loi.

Mme Nelly Guichard (PDC). Notre groupe est tout à fait ouvert à la proposition contenue dans ce projet de loi. Il soutiendra donc son renvoi à la commission de l'université pour en étudier toutes les implications, comme l'ont relevé mes différents préopinants.

M. Armand Lombard (L). Notre groupe reçoit ce projet de loi également avec intérêt. Il se réjouit de pouvoir l'examiner en commission pour analyser les différentes remarques de mes collègues.

Je pense que la liaison avec le projet de loi sur l'extension des pouvoirs du rectorat est intéressante, de même que sur l'aspect ouverture sur la Cité et l'engagement des professeurs de différents organes de l'université à l'extérieur de celle-ci. Bien sûr, je n'adhère pas aux propos de M. Ferrazino qui s'offusque de ce que certains professeurs soient représentés dans certaines entreprises. Nous pourrons en débattre en commission - je ne vais pas lui chercher noise ici à ce sujet - pour trouver des solutions pratiques.

Deux problèmes se posent : d'une part, pour les professeurs qui exercent d'autres activités dans d'autres universités et, d'autre part, pour ceux qui sont utilisés dans des entreprises. Il faudra régler ces questions, et il sera intéressant de voir si c'est au Conseil d'Etat ou au rectorat de contrôler cela. La nouvelle loi sur le rectorat tendrait à une recherche d'autonomie, ce ne serait donc pas le rôle du Conseil d'Etat.

La loi existe. La pratique a déjà été exposée en commission de l'université il y a quelques années par le rectorat. Il faudra faire une distinction entre les deux.

Tous ces points pourront être discutés en commission, et je remercie les auteurs de ce projet.

Mme Martine Brunschwig Graf, conseillère d'Etat. Ce projet de loi soulève un vrai problème. Il conviendra d'examiner la bonne solution dans tous les cas de figure. La commission de l'époque s'était déjà attaquée à ce problème. Elle avait adopté la loi que nous connaissons aujourd'hui qui pose un certain nombre de principes, mais, néanmoins, qui n'est pas satisfaisante dans son application. Reste à savoir s'il faut la modifier pour améliorer son application. A l'heure actuelle, les doubles mandats dépassant les zones de tolérance nécessaire doivent être combattus au sein du département de l'instruction publique dans son ensemble, y compris à l'université. Nous sommes actuellement en discussion sur ce problème qui touche d'autres domaines dont nous devons également nous occuper.

Je vous invite, lors des travaux de votre commission, à auditionner des responsables d'universités de Suisse occidentale et le président de la Conférence des universités de Suisse occidentale, parce que, lorsque l'on met en place un réseau de cette sorte, il faut tenir compte de certaines modalités, notamment en cas de nomination conjointe ou de partage d'enseignement. Il ne faudrait pas que l'élément que vous proposez dans votre loi soit de nature à empêcher ce que ce parlement réclame, par ailleurs, à juste titre. Il faudra donc examiner également en détail toutes les implications d'une telle loi, pour éviter les effets pervers, notamment pour les emplois à temps partiel. En effet, la loi telle qu'elle est libellée laisse une ambiguïté sur ce que pourrait être l'activité lucrative pour ceux qui exercent une fonction à temps partiel à l'université, étant admis que l'autre partie de leur temps leur appartient, bien entendu - il faut le préciser.

Ce projet est renvoyé à la commission de l'université.