Séance du jeudi 19 janvier 1995 à 17h
53^e législature - 2^e année - 3^e session - 1^re séance

EXPOSÉ DES MOTIFS

Il règne une certaine opacité sur les indemnités que reçoivent les membres des commissions extraparlementaires. L'opacité se traduit même dans le vocabulaire, puisque l'on parle tantôt d'indemnités, tantôt de jetons, tantôt de défraiements.

Divers incohérences sont perceptibles lorsque l'on constate que, pour certaines commissions, les jetons sont restés inchangés depuis de très nombreuses années, alors que pour d'autres, ils sont réévalués régulièrement. Certaines commissions sont réputées, à tort ou à raison, fort rénumératrices, alors que l'appartenance à d'autres relève d'un véritable sacerdoce.

Il est important pour l'Etat de Genève que les membres des commissions accomplissent avec sérieux le travail qui leur est dévolu et que le recrutement de ces commissions ne souffre d'aucun obstacle d'ordre financier si l'on veut s'assurer la participation de commissaires compétents. Indirectement, les jetons de présence dans les commissions extraparlementaires alimentent également la caisse des partis et il convient de faire le point sur cette situation qui ne manque pas de poser problème.

Le dysfonctionnement de certaines commissions, voire l'inutilité d'autres, ne saurait justifier que soient sous-payés les membres de commissions actives et dont la qualité du travail est unanimement reconnue. Il y a lieu, par conséquent, de faire le point de la situation et tel est l'objet de la première invite du projet de motion.

Quand bien même les motionnaires ignorent encore avec précision ce qu'ils découvriront à la lecture du rapport du Conseil d'Etat, ils ont néanmoins le sentiment qu'une réorganisation s'imposera et qu'en même temps que le Conseil d'Etat devra dresser l'état des lieux, il est prié de proposer des règles pour l'avenir.

Au bénéfice de ce qui précède, nous vous remercions, Mesdames et Messieurs les députés, de réserver bon accueil à notre projet de motion.

Débat

M. Laurent Moutinot (S). Cette motion interpartis ne soulèvera aucune polémique.

Je la présente très brièvement. Nous avons pris conscience que les différents jetons et indemnités, qui sont versés aux commissaires et aux membres des conseils de différentes institutions, ne semblent pas régis par une grande cohérence. C'est la raison pour laquelle il est demandé au Conseil d'Etat de bien vouloir faire, en quelque sorte, l'état des lieux et d'indiquer quels sont les montants de ces indemnités et quels sont les critères qui permettent de les définir. Comme nous craignons que cet état des lieux ne laisse apparaître un certain désordre, les motionnaires souhaitent, par la même occasion, que le Conseil d'Etat leur fasse des propositions plus cohérentes.

Il faut agir avec transparence et cohérence à l'égard du Grand Conseil et à l'égard de la population et ces questions doivent être ouvertement traitées pour que nous puissions repartir sur des bases claires. C'est la raison pour laquelle je vous prie de bien vouloir renvoyer cette motion au Conseil d'Etat.

M. Olivier Vodoz, président du Conseil d'Etat. Bien entendu, le Conseil d'Etat accepte cette motion, non pas parce qu'il faut remettre de l'ordre, mais parce qu'il faut distinguer les commissions extraparlementaires stricto sensu des commissions ou conseils d'institutions autonomes, lesquelles ont précisément leur propre autonomie. Un certain nombre de règles régissent les commissions extraparlementaires, mais les autres conseils n'ont pas de règlement bien établi, ce dont le Conseil d'Etat s'était déjà préoccupé.

En juin 1994, je suis intervenu auprès du président du Grand Conseil, des maires des communes et canton de Genève ainsi que des différentes commissions extraparlementaires pour prendre un certain nombre de mesures, notamment par rapport au traitement fiscal de ces indemnités, compte tenu de leur importance dans certains cas, surtout dans les conseils d'institutions autonomes. Cela ne concerne pas tellement la problématique des commissions extraparlementaires. C'est ainsi qu'une directive a été adressée pour - comme c'est le cas pour vos propres jetons - régler les problèmes d'exonération partielle ou totale.

C'est donc bien volontiers que nous répondrons rapidement à cette motion. Dans la mesure où il nous apparaîtrait nécessaire de faire des propositions complémentaires, nous le ferons et vous pourrez en débattre.

Mise aux voix, cette motion est adoptée.

Elle est ainsi conçue :

motion

sur la rémunération des commissaires au sein des diverses commissions extraparlementaires et autres conseils d'institutions

LE GRAND CONSEIL,

considérant :

- que l'activité des citoyennes et citoyens au sein des commissions extraparlementaires ou en tant que membres de conseils de diverses institutions est certainement motivée par un pur idéal politique;

- que ce nonobstant tout travail mérite salaire et que la rémunération doit être appropriée notamment à l'importance du travail fourni;

- qu'il convient également de préserver la possibilité pour chacun, qu'il soit salarié ou indépendant, d'accéder auxdites commissions sans devoir consentir un sacrifice financier personnel sur ses revenus;

- que les différentes indemnités, jetons et autres défraiements sont des plus divers selon les commissions,

invite le Conseil d'Etat

à déposer devant le Grand Conseil un rapport indiquant le mode de fixation des indemnités des commissions extraparlementaires, le montant desdites indemnités, ainsi que la date à laquelle ces montants ont été réajustés pour la dernière fois;

à présenter des propositions visant à une meilleure cohérence et à une réévaluation de la rémunération des commissaires.

La présidente. J'ai le plaisir de saluer à la tribune du public notre ancienne présidente du Grand Conseil, Mme Hélène Braun-Roth. (Applaudissements.)