Séance du jeudi 19 janvier 1995 à 17h
53^e législature - 2^e année - 3^e session - 1^re séance

12. Rapports de la commission de grâce chargée d'étudier les dossiers des personnes suivantes :

M. R. S. , 1970, ex-Yougoslavie, économiste, recourt contre le solde de la peine d'expulsion qui prendra fin en 2007.

M. Pierre Vanek (AdG), rapporteur. Ce cas concerne un jeune homme, âgé de vingt-quatre ans, originaire du Kosovo. Il est étudiant en économie, si tant est qu'il n'ait pas été mobilisé depuis pour les raisons que l'on sait.

M. R. S. a été condamné le 24 novembre 1992 pour trafic de stupéfiants. Il a été arrêté par la police genevoise en compagnie d'un de ses compatriotes qui était en train d'opérer une transaction portant sur une vingtaine de grammes d'héroïne. M. R. S. n'avait pas de drogue sur lui, et il insiste sur le fait qu'il se trouvait là par hasard, cet ami devant lui procurer un logement. Sa condamnation initiale était de trois ans de réclusion et quinze ans d'expulsion du territoire suisse. Il a fait appel de cette décision, puis la peine de réclusion a été ramenée à trente mois d'emprisonnement, avec maintien de la durée d'expulsion du territoire suisse à quinze ans par arrêt de la Chambre pénale du 5 avril 1993. La peine d'emprisonnement a été exécutée normalement jusqu'aux deux tiers de la peine. M. R. S. a été libéré, le solde de la peine étant soumis à un délai d'épreuve de cinq ans.

Le recours porte donc seulement sur la peine d'expulsion de quinze ans, qui prendra fin en 2007. M. R. S. se trouvait dans nos murs pour échapper à une situation particulièrement troublée au Kosovo, ce qui peut se comprendre. Le motif de son recours est qu'il désire rejoindre sa femme qui est établie ici en situation régulière avec son père, sa mère et ses trois frères et soeurs, étant précisé qu'il s'est marié pendant sa période d'incarcération. Il demande que la peine d'expulsion soit levée pour lui permettre de retrouver son épouse sans obliger celle-ci à quitter le pays. Des formalités administratives de résidence risquent de compliquer les choses.

Le préavis majoritaire de la commission de grâce est négatif.

Mis aux voix, le préavis de la commission (rejet du recours) est adopté

M. R. P. A. , 1958, France, sans profession, recourt contre le solde de la peine d'expulsion qui prendra fin en 1997.

M. Jean-Claude Vaudroz (PDC), rapporteur. La commission de grâce s'est penchée sur le recours de M. R. P. A., trente-sept ans, de nationalité française, sans profession, qui était à l'époque séparé et qui est aujourd'hui divorcé. Il recourt contre le solde de la peine d'expulsion qui devrait prendre fin en 1997.

Il a tout d'abord été condamné, en 1991, pour vol dans les grands magasins, à quinze jours d'emprisonnement avec sursis et un délai d'épreuve de trois ans et trois ans d'expulsion ferme du territoire suisse.

En 1992, M. R. P. A. a été condamné pour rupture de ban. Il a été intercepté en tentant de passer la frontière et condamné à un mois d'emprisonnement, sous déduction de cinq jours de détention préventive et un délai d'expulsion ferme du territoire suisse de cinq ans.

Le préavis du procureur général est négatif. A l'unanimité, la commission de grâce a rejeté ce recours. Je vous propose donc de suivre cet avis.

Mis aux voix, le préavis de la commission (rejet du recours) est adopté.

M. T. A. B. ,1966, Tunisie et Libye, étudiant, ne recourt que contre le solde de la peine d'expulsion qui prendra fin en 2008.

M. Pierre-Alain Champod (S), rapporteur. M. T. A. B., originaire de Tunisie et de Libye, est venu en Suisse en juillet 1989. Il a travaillé au noir dans différents restaurants de la place, puis, au mois d'août 1990, il a quitté son emploi, a changé d'identité et s'est fait appeler M. T. A. B.. C'est sous ce nom qu'il a déposé une demande d'asile. Une semaine après, il était arrêté pour trafic de drogue. Il a été condamné à quatre ans de réclusion et quinze ans d'expulsion du territoire suisse. Il a recouru contre ce jugement, mais celui-ci a été confirmé.

Ensuite, il a été emprisonné. Le 4 avril 1993, soit cinq jours avant la date de sa libération conditionnelle aux deux tiers de sa peine, il s'est évadé de la maison de Montfleury, car il ne souhaitait pas être rapatrié en Tunisie où il faisait l'objet d'une condamnation pour chèques sans provision. Il n'a pas quitté le territoire suisse. A partir du mois d'avril 1993, il a rencontré une jeune Suissesse chez qui il a vécu jusqu'en novembre de la même année. Il a été arrêté le 10 novembre de la même année pour rupture de ban.

M. T. A. B. est actuellement en Italie, et c'est depuis ce pays qu'il a déposé une demande en grâce contre la peine d'expulsion du territoire qui prendra fin en 2008. Les raisons invoquées par M. T. A. B. sont les suivantes : la jeune personne avec laquelle il a vécu dès avril 1993 a eu un enfant au mois de janvier 1994 dont il est le père. A ce jour, l'enfant n'a pas été reconnu officiellement et le couple n'est pas marié. Il faut relever que M. T. A. B. a purgé la quasi-totalité de sa peine pour le trafic de drogue et que la naissance de l'enfant est un élément nouveau.

Néanmoins, la commission vous propose de rejeter ce recours, en raison, d'une part, de la gravité des faits qui sont reprochés à M. T. A. B. et, d'autre part, de son attitude détestable : il a déposé une demande d'asile pour se livrer au trafic de drogue.

Mis aux voix, le préavis de la commission (rejet du recours) est adopté.

M. T. B. J. , 1962, Espagne, poseur de moquettes, recourt contre le solde de la peine d'emprisonnement, soit deux ans, deux mois et dix-sept jours.

M. Pierre-Alain Champod (S), rapporteur. M. T. B. J. est né en juillet 1962. Il travaille comme poseur de moquettes de manière indépendante. M. T. B. J. a participé, entre 1988 et 1990, à de nombreux cambriolages et autres délits. Il faisait partie d'une bande d'une quinzaine de personnes qui ont toutes été jugées et condamnées, le 17 février dernier, par la Cour d'assises. La participation des différents membres aux délits était très variable, ce qui fait que les peines ont, elles aussi, été variables selon les personnes.

M. T. B. J. a été condamné à deux ans et demi de prison et à dix ans d'expulsion, cette dernière peine étant assortie d'un sursis. Le 16 novembre dernier, M. T. B. J. a déposé une demande de grâce dans laquelle il invoque notamment le fait que, depuis les délits qui lui sont reprochés et qui ont eu lieu en 1990, il a complètement changé de manière de vivre. Il n'a plus commis de délit et son entreprise, créée en 1991, fonctionne bien.

La commission a certes relevé que M. T. B. J. avait changé d'attitude. Mais, compte tenu du fait qu'il n'a été jugé que le 17 février 1994 - la Cour d'assises a eu connaissance de toute l'évolution et du fait qu'il était indépendant - elle a estimé qu'il n'y avait pas d'éléments nouveaux dont les juges n'aient eu connaissance. C'est la raison pour laquelle la commission vous propose de rejeter cette demande en grâce.

Mis aux voix, le préavis de la commission (rejet du recours) est adopté.

La présidente. J'ai le plaisir de saluer à la tribune du public la présence de notre ancienne collègue, Béatrice Luscher. (Applaudissements.)