Séance du jeudi 19 janvier 1995 à 17h
53^e législature - 2^e année - 3^e session - 1^re séance

Q 3360

de Mme Vesca Olsommer (E)

Dépôt : 8 juin 1990

Jardins familiaux et potagers proches des habitations :le Conseil d'Etat se souvient-il des motions 434 et 439 ?

Dans son rapport aux deux motions 434 «pour des terrains ou potagers proches des habitations» et 439 «concernant les jardins familiaux» (Mémorial 1988, p. 4600) le Conseil d'Etat s'était montré solidaire des préoccupations des motionnaires (MM. Jenni, Guidini, Caduff, Loutan et la signataire de la question écrite) et tenait, disait-il, à donner suite à leurs invites autant que faire se peut, conscient qu'il était «de la valeur des loisirs qui permet à une population urbaine d'entrer en contact avec la nature».

Nous apprenons, trois ans après la rédaction de ce rapport, que la Fédération genevoise des jardins familiaux s'inquiète de la disparition de trois de ses lotissements, à Plan-les-Ouates, Lancy et Onex. Déjà, à l'époque du dépôt des motions, l'on avait eu vent des menaces pesant sur les jardins de la Chapelle-sur-Carouge.

Comme l'urbanisation du canton se poursuit, ces motions sont toujours d'actualité.

C'est pourquoi je me permets de demander au Conseil d'Etat :

1. S'il est en mesure de proposer des terrains de rechange pour des jardins familiaux menacés ou de soutenir les démarches nécessaires à leur acquisition ?

2. Si, depuis trois ans, il a eu l'occasion d'acquérir des terrains à l'usage de jardins familiaux ?

3. S'il a pu commencer, selon ses propres termes, «à vérifier les possibilités de mettre en oeuvre cette proposition inédite à Genève» à savoir la création de jardins potagers proches d'immeubles «notamment par le biais des plans localisés de quartier» ou arrangement à l'amiable entre locataires et propriétaires ou régies ?

Merci.

RÉPONSE DU CONSEIL D'ÉTAT

du 21 décembre 1994

Le Conseil d'Etat est aujourd'hui en mesure d'apporter un certain nombre de précisions à cette question fort ancienne.

Partant du fait, tout d'abord, que certains jardins familiaux sont appelés à disparaître, le Conseil d'Etat est fermement décidé à rechercher, dans chaque situation de ce type, des solutions de remplacement. Ce fut le cas, récemment, pour les jardins familiaux situés au chemin de la Milice (commune de Plan-les-Ouates), qui ont dû être transférés, à proximité, pour laisser place au contournement autoroutier de Plan-les-Ouates. Ce déplacement a donné lieu à une modification du régime des zones (projet de loi 7058, création d'une zone de jardins familiaux), votée le 21 octobre 1994, qui permet non seulement de reloger ces jardins familiaux, mais encore de réserver la possibilité d'en créer environ 100 supplémentaires.

Ce déclassement démontre que le Conseil d'Etat tient à remplacer les jardins familiaux qui doivent laisser place à une autre utilisation du sol, et qu'il entend se donner les moyens de répondre autant que possible aux nombreuses demandes en souffrance pour ce type d'activité. Des recherches sont présentement en cours dans le but de faire des propositions concrètes allant dans ce sens à la Fédération genevoise des jardins familiaux, notamment en fonction des terrains déjà en mains de l'Etat. D'autres acquisitions pour répondre à ce besoin ne sauraient être exclues.

Il faut cependant noter que la recherche de nouveaux sites destinés aux jardins familiaux portera sur des terrains situés avant tout dans la zone agricole, malgré les difficultés que cela suppose (intérêts de l'agriculture, protection du paysage). Cette question pose donc celle plus générale, de l'élaboration d'un concept de gestion de l'espace rural, dont la zone agricole est une composante importante.

Quant à la volonté exprimée du Conseil d'Etat dans sa réponse aux motions 434 et 439 d'étudier la possibilité d'implanter des jardins familiaux près des habitations, notre Conseil constate que cette intention n'a, jusqu'à maintenant, pas été traduite dans les faits. Il s'efforcera, à l'avenir, d'inventorier des cas susceptibles de concrétiser cette volonté et remercie l'auteur de la question écrite de la lui avoir rappelée.

Q 3459

de M. Bernard Annen (L)

Dépôt : 2 octobre 1992

L'impossible accès aux locaux techniques des bâtiments :un jeu dangereux qui coûte cher

Chacun sait que les entreprises des métiers du bâtiment sont fréquemment conduites à devoir accéder aux locaux techniques des bâtiments, non seulement en temps normal, mais également en cas d'inondation ou de défectuosité d'un équipement nécessitant une intervention rapide.

Or, des propriétaires, indignés que des vols et des dégâts fussent commis dans des caves, se plaignirent auprès du département de justice et police et réclamèrent un système plus efficace de fermeture.

En juin 1988, l'article 105 du règlement d'application de la loi sur les constructions et les installations diverses (RALCI) fut donc modifié. Un cylindre de service à codage magnétique fut prévu par les Services industriels, les seuls et uniques utilisateurs étant ces mêmes Services industriels, le Service d'incendie et de secours de la Ville de Genève (SIS), l'inspection cantonale du service du feu (ICF) et le service de sécurité et salubrité des constructions. Mais, pas les autres principaux intéressés !

Les multiples inconvénients de ce mode de faire étaient tels, qu'en février 1991 après divers entretiens avec la Fédération genevoise des métiers du bâtiment (FMB), la Société des régisseurs, la Chambre genevoise immobilière, 022 TéléGenève, etc. le département des travaux publics proposa un aménagement du règlement d'application de la LCI.

Acceptée par le Conseil d'Etat, cette nouvelle mouture entra en vigueur en juin 1991. Elle devait en principe permettre aux entreprises devant intervenir d'urgence dans les bâtiments de disposer d'une clef de service sous certaines conditions (justification de la demande, identité des détenteurs de la clef).

Hélas! Depuis, rien n'est réglé et les utilisateurs des clefs des Services industriels sont considérés comme des balles de tennis, renvoyés du DTP aux SIG, puis des SIG au DTP.

Des entreprises bien que remplissant les conditions posées par le DTP et donc agréées par celui-ci se voient refuser leurs clefs SI ! Pendant ce temps, les usagers subissent ce blocage... Et paient les factures pour des déplacements inutiles de dépanneurs, trouvant porte close.

Les professionnels ne demandent pourtant que leur soit possible l'accès aux seuls locaux techniques, pas nécessairement aux entrées d'immeubles ! Ainsi, les exigences des propriétaires seraient respectées tout comme les souhaits, légitimes, des métiers techniques du bâtiment, sans oublier ceux des locataires (qui risquent fort de pâtir de cette incohérence).

Quelles sont les mesures qu'envisage le Conseil d'Etat pour que cesse cette situation ubuesque ? Peut-on espérer une solution rapide ou bien faudra-t-il attendre des dommages graves et des accidents ?

L'état actuel de la technique permettrait pourtant facilement de façonner des clefs à plusieurs niveaux d'accès, afin que les dépanneurs puissent pénétrer dans les locaux techniques (qui n'intéressent qu'eux), après qu'on leur aura ouvert la porte d'entrée des immeubles.

RÉPONSE DU CONSEIL D'ÉTAT

du 12 décembre 1994

Le Conseil d'Etat tient à relever que la question des clefs de service et de la manière dont la mise à disposition de ces dernières doit être gérée n'est pas définitivement réglée.

L'auteur de la question susvisée rappelle, à juste titre, que les dispositions adoptées en 1988 (articles 105 A et suivants du règlement d'application de la loi sur les constructions et les installations diverses, du 27 février 1978) (ci-après RALCI) visaient à mettre en place un système plus efficace de fermeture, suite à de nombreux vols et dégâts commis dans des immeubles d'un accès devenu trop aisé.

La première solution réglementaire adoptée se révéla toutefois excessivement restrictive, de sorte qu'effectivement en 1991, les articles 105 A et suivants du RALCI ont à nouveau été modifiés dans le sens d'une plus grande souplesse.

C'est ainsi que fut introduite dans le RALCI, en 1991, la possibilité de permettre aux entreprises de dépannage, aptes à intervenir 24 heures sur 24, de bénéficier d'une clef de service.

Selon cette modification réglementaire, toute entreprise de dépannage répondant aux exigences prévues par l'article 105 A RALCI, et donc agréée par le département des travaux publics et de l'énergie (ci-après DTPE), peut obtenir une clef de service auprès des Services industriels de Genève.

Suite à une période de «rodage» difficile, au cours de laquelle la question écrite susvisée a d'ailleurs été déposée (octobre 1992), les compétences respectives du DTPE et des Services industriels de Genève ont été clairement établies et l'application des dispositions réglementaires évoquées ci-dessus ne pose plus de difficultés.

A titre d'information, 618 clefs de service ont, à ce jour, été distribuées à 186 entreprises de la place par les Services industriels de Genève, étant précisé que toutes ces entreprises offrent un service d'intervention 24 heures sur 24 et qu'elles ont donc, en conséquence, été agréées par le DTPE.

Le nombre très important de clefs distribuées peut toutefois faire craindre que la sécurité des systèmes de fermeture soit à nouveau remise en cause !

Compte tenu de ce qui précède, le DTPE a pris la décision de réexaminer une nouvelle fois l'ensemble de la question, en étudiant notamment les systèmes retenus dans d'autres cantons.

En l'état, il n'est donc pas possible de dire si la solution actuellement en vigueur va être maintenue ou si le Conseil d'Etat y apportera de nouvelles modifications.

Q 3526

de M. René Longet (S)

Dépôt: 28 septembre 1994

Liaisons aériennes bon marché Genève-Zurich

Cet été ont été annoncés, tant par une compagnie bâloise que par Swissair, des projets d'offrir des vols entre Genève et Zurich, à un prix très proche du prix 1re classe en train. Une telle offre pose deux problèmes.

 Il s'agit d'une concurrence directe au rail, que la politique suisse des transports a pourtant décidé de privilégier pour les courtes et moyennes distances.

 Il s'agit également d'une péjoration de la situation de Cointrin, qui perdrait à nouveau des vols intercontinentaux directs, les usagers étant obligés de passer par Zurich.

Que pense le Conseil d'Etat de ces projets? Peut-il dire où en sont exactement ces projets? Quelles actions a-t-il entreprises ou entend-il entreprendre pour les contrer ?

RÉPONSE DU CONSEIL D'ÉTAT

du 12 décembre 1994

Le Conseil d'Etat confirme que, dans le courant du mois d'août dernier, l'office fédéral de l'aviation civile a procédé à une consultation des milieux concernés par le projet de la compagnie charters bâloise TEA SA d'exploiter, avec l'appui d'Hotelplan, un vol matinal et un vol en fin de journée entre Zurich et Genève et vice versa à des tarifs proches de ceux pratiqués par les CFF en première classe.

Le projet faisait suite à une hausse sensible des tarifs Swissair sur la desserte entre Genève et Zurich.

Le Conseil d'Etat a, à cette occasion, souligné qu'une desserte renforcée entre Zurich et Genève pourrait être souhaitable dans la mesure où elle contribuerait à une meilleure répartition entre ces deux aéroports de la desserte long-courrier.

Après avoir pris connaissance d'un nouveau projet de Swissair portant sur ce même objet, le département fédéral des transports, des communications et de l'énergie a rejeté, le 27 octobre 1994, la demande de concession de TEA Bâle SA qui ne pourra donc pas réaliser son projet.

Dès l'entrée en vigueur, le 30 octobre dernier, de l'horaire aérien pour l'hiver en cours, Swissair a en effet offert une plus grande capacité sur ses vols du matin et du soir entre Genève et Zurich et vice versa pour faire face à la demande et a réintroduit, sous certaines conditions, des tarifs réduits mais supérieurs à ceux pratiqués par les CFF en première classe.