Séance du jeudi 19 janvier 1995 à 17h
53^e législature - 2^e année - 3^e session - 1^re séance

Il en sera fait ainsi. 

11. Annonces et dépôts:

a) de projets de lois;

M. Andreas Saurer (Ve). Madame la présidente, j'annonce pour la prochaine séance du Grand Conseil le dépôt d'un projet de loi visant à la création d'un établissement public autonome du service des automobiles. Les «Verts» espèrent déposer ce projet avec la participation d'autres partis.

La présidente. Il figurera à l'ordre du jour d'une prochaine séance.

b) de propositions de motions;

La présidente. La proposition de motion suivante est parvenue à la présidence :