Séance du jeudi 19 janvier 1995 à 17h
53^e législature - 2^e année - 3^e session - 1^re séance

Le 18.01.95, le CE nous adresse un courrier concernant la loi 6986 (modifiant la loi sur l'exercice des droits politiques) du 23 mars 1990 et nous informe qu'il a demandé que soit effectuée, à l'art. 11, la correction suivante : ajouter «confédérés» à la suite de «citoyens et citoyennes». ( )C240