Séance du
vendredi 16 décembre 1994 à
17h
53e
législature -
2e
année -
2e
session -
49e
séance
PL 7160-A et objet(s) lié(s)
6. Rapport de la commission des finances chargée d'étudier les projets de lois du Conseil d'Etat :
La commission des finances a examiné les 4 projets de lois ci-dessus au cours de sa séance du 10 octobre 1994 tenue sous la présidence de Mme Claire Torracinta-Pache, en présence de MM. Claude Haegi, chef du département de l'intérieur de l'environnement et des affaires régionales, Yves Martin, secrétaire général, Jean Suter, directeur, et Benedikt Cordt Moller, sous-directeur du service financier du DIER.
Les quatre projets de loi examinés ont pour objectif de concrétiser, par les modifications législatives necessaires, les restrictions prévues dans la loi sur le projet de budget 1995.
Il est relevé que c'est environ 10 millions qui seront ainsi enlevés aux communes. Rappelons que, pour l'exercice 1993, l'ensemble des communes accusaient un excédent d'environ 38 millions. Les magistrats communaux ont été informés de ces modifications lors d'une séance tenue le 30 août 1994. Ils ont accepté de bonne grâce ces restrictions, marquant par là leur volonté de participer aux efforts d'assainissement du budget de l'Etat. La commission en a pris bonne note, et c'est à l'unanimité qu'elle vous propose, Mesdames et Messieurs les députés, d'accepter les 4 projets de loi suivants:
- PL 7160 tel que présenté par le Conseil d'Etat.
- PL 7161 tel que présenté par le Conseil d'Etat.
- PL 7156 avec la modification suivante:
art. 6 al. 3: La rémunération du capital actif est suspendue pour 1995 et 1996.
- PL 7159 avec la modification suivante:
article unique souligné devient article 1 souligné;
nouvel article 2 souligné intitulé: modification à d'autres lois;
nouvel article 3 souligné intitulé: La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 1995.
Premier débat
M. René Ecuyer (AdG). J'interviens à deux titres : en tant que contribuable de la Ville de Genève et en tant que contribuable de ce canton.
Ce rapport a été accepté à l'unanimité, mais on ne dit pas le nombre des voix des uns et des autres et on ne mentionne pas non plus les absents. Il va de soi que je n'aurais jamais voté ce projet de loi, en particulier le 7161-A et le 7159-A.
Après m'être renseigné, il se trouve que le Conseil administratif intéressé par les naturalisations et par la ristourne qui provient des assurances-incendie n'a pas été consulté. M. Haegi, lorsqu'il était conseiller administratif, aurait hurlé, me semble-t-il, dans une telle situation ! C'est étonnant que le Conseil administratif n'ait pas été consulté, car la ristourne des primes d'assurances réduit de 25 à 15% la part qui revient à la Ville de Genève. Or, il s'agit là du travail effectué par le SIS !
S'agissant des naturalisations, il est vrai que les communes sont largement occupées par le travail de ces naturalisations, que ce soient les conseillers municipaux ou le conseil administratif. Je suis assez étonné des affirmations que l'on m'a faites, à savoir que le conseil administratif délégué à ces départements n'a pas été consulté.
M. Claude Blanc (PDC), rapporteur. Si la commission a accepté ces quatre projets de lois à l'unanimité et que M. Ecuyer s'étonne de cette unanimité, c'est probablement que, conformément à ce qui est presque une habitude, il n'était pas à la commission des finances ce jour-là. Je n'y peux rien ! Lorsque l'on veut discuter de projets aussi importants à vos yeux, on répond aux convocations par sa présence !
D'autre part, il faut bien préciser aussi qu'avant la présentation du budget à la commission des finances M. Vodoz et M. Haegi ont convoqué l'ensemble des communes pour les informer de ce qui allait suivre. Les communes avaient d'ailleurs été préalablement informées et l'ensemble des magistrats communaux ont accepté ces restrictions, marquant ainsi leur volonté de participer aux efforts d'assainissement du budget de l'Etat. Il faut relever la noblesse de cette attitude parce qu'ils n'étaient pas obligés de le faire de bonne grâce. Par conséquent, nous ne pouvions qu'entériner une acceptation préalable des responsables de l'ensemble des communes.
M. René Ecuyer (AdG). Ce n'est pas si simple, Monsieur Blanc ! (Rires.) La commission des finances a certaines habitudes de travail qui ne conviennent pas à tout le monde. Certains des commissaires sont des salariés qui travaillent dans des collectivités, ce qui ne leur permet pas d'abandonner leur travail facilement. Or, la commission travaille souvent l'après-midi, ce qui n'est pas pratique pour tout le monde.
Pour ce qui est du fond du problème, je crois qu'il ne faut pas confondre une information aux intéressés avec une consultation. Là les gens se trouvent mis devant le fait accompli, ce qui n'est pas normal !
M. Claude Haegi, conseiller d'Etat. Les communes savaient qu'elles seraient, comme d'autres secteurs, touchées par les dispositions qui devaient être prises pour le budget 1995.
Comme cela vient d'être dit par le rapporteur, j'ai en effet convoqué, dans cette salle du Grand Conseil, l'ensemble des maires, conseillers administratifs et adjoints de ce canton, pour une information générale au sujet du budget et des mesures que vous êtes en train d'examiner. Ce jour-là, les communes ont reconnu qu'elles s'attendaient à des initiatives encore plus dures pour elles, car elles n'ignorent pas que, si la santé de leurs finances n'est pas toujours florissante, elle est tout de même moins fragile que celle de l'Etat. D'une façon générale, les communes se sont déclarées satisfaites des propositions qui leur ont été soumises, ce qui confirme les déclarations de M. Blanc.
Nous avons agi aussi bien que possible, compte tenu du contexte dans lequel nous nous trouvions.
M. Pierre Meyll (AdG). Je remercie le président du département de l'intérieur de ces informations qui, bien évidemment, ne vous étonneront pas !
Lorsque l'on consulte les communes, il est entendu que l'on consulte en général l'Association des communes genevoises !
Une voix. C'est pas vrai !
M. Pierre Meyll. Ce n'est peut-être pas vrai dans votre esprit, mais tout de même cela me paraît assez clair. C'est bien l'Association des communes qui est consultée et qui a une voix prépondérante. Si vous additionnez les voix des communes dont les finances sont assez bonnes, vous constaterez qu'elles sont la majorité et que cette majorité, que vous le vouliez ou non, est à droite ! Il est évident que leurs maires - dont certains sont présents dans cette salle - ne défendent pas correctement leurs communiers et ne sont là que pour entériner les décisions du Conseil d'Etat ! Les communes suburbaines, notamment, ne sont pas favorisées par de telles conditions, et vous reportez sur les communiers tout ce que la Confédération reporte sur le canton, puis sur les communes. C'est une condition à laquelle vous êtes absolument liés et vous le savez parfaitement ! Les communes aux centimes additionnels élevés ne sont pas toujours d'accord avec le procédé utilisé !
M. René Ecuyer (AdG). Je demande que le projet de loi 7159-A soit renvoyé en commission pour un complément d'information, entre autres pour entendre le conseiller administratif délégué au service du feu.
Mise aux voix, cette proposition est rejetée.
PL 7160-A
Ce projet est adopté en trois débats, dans son ensemble.
La loi est ainsi conçue :
LOI
modifiant la loi d'application des dispositions fédéralessur la protection civile(réduction des subventions aux communes)
(G 2 1)
LE GRAND CONSEIL
Décrète ce qui suit:
La loi d'application des dispositions fédérales sur la protection civile, du 17 avril 1980, est modifiée comme suit:
Art. 11, al. 2 (nouvelle teneur)
2 Toutefois, les subventions relatives aux autres obligations des communes et groupement de communes continuent à être versées à raison du quart des fraits engagés, déduction faite des subventions fédérales.
PL 7161-A
Ce projet est adopté en trois débats, dans son ensemble.
La loi est ainsi conçue :
LOI
modifiant la loi sur la nationalité genevoise(suppression de la part des communes à la taxe de naturalisation)
(A 4 1)
LE GRAND CONSEIL
Décrète ce qui suit:
Article unique
La loi sur la nationalité genevoise, du 13 mars 1992, est modifiée comme suit:
Art. 23 (abrogé)
PL 7156-A
Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.
La loi est ainsi conçue :
loi
modifiant la part du droit de vente attribuée au fonds d'équipement communal et la commune du lieu
(Réduction temporaire d'un tiers à un quart de la part du fonds d'équipement communal, limitation à 12 millions de F et suppression d'intérêts en 1995)
(Réduction de la moitié à un quart de la part des communes sur les ventes volontaires aux enchères publiques de biens mobiliers)
(D 3 6 - B 6 5)
LE GRAND CONSEIL
Décrète ce qui suit:
Article 1
La loi sur les droits d'enregistrement du 9 octobre 1969 (D 3 6), est modifiée comme suit:
Art. 48, al. 5 (nouveau)
2 Pour la période du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1997, le quart de ce droit est attribué au fonds d'équipement communal; cette dotation est au maximum de 12 millions de F par an
Art. 54, al. 5 (nouvelle teneur)
5 Le quart des droits est attribué à la commune où les ventes ont eu lieu; la répartition est faite à la fin de chaque année.
Art. 2
Les statuts du fonds d'équipement communal, du 18 mars 1961 (B 6 5), sont modifiés comme suit:
Art. 5, lettre a (nouvelle teneur)
Ressources
Le fonds est alimenté par:
a) le tiers du droit sur les adjudications, ventes, apports et tous les autres actes civils et judiciaires translatifs, à titre onéreux, de la propriété ou de l'usufruit de biens immeubles, prévu par l'article 48 de la loi sur les droits d'enregistrement. Pour la période du 1er janvier 1995 au 31 dé-cembre 1997, le fonds est alimenté par un quart de ce droit; cette dotation est au maximum de 12 millions de F par an.
Art. 6, al. 3 (nouveau)
3 La rémunération du capital actif est suspendue pour 1995 et 1996.
Art. 3
Entrée en vigueur
La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 1995.
PL 7159-A
Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.
La loi est ainsi conçue :
loi
modifiant la loi générale sur les contributions publiques (réduction de la part des communes sur certains impôts et taxes)
(D 3 1)
LE GRAND CONSEIL
Décrète ce qui suit:
Article 1
La loi générale sur les contributions publiques, du 9 novembre 1887, est modifiée comme suit:
Art. 87, al. 2 (nouvelle teneur)
2 L'impôt est perçu par l'Etat, qui en verse 15% à la commune dans laquelle est situé l'immeuble.
Art. 91 A (nouvelle teneur)
Partage de l'impôt
L'impôt est perçu par l'Etat, qui en verse 15% à la commune dans laquelle l'entreprise est située.
Art. 457, lettres b et c (nouvelle teneur)
lettre d (nouvelle)
Art. 2
Modification à une autre loi(F 4 0)
La loi sur la prévention des sinistres, l'organisation et l'intervention des sapeurs-pompiers, du 25 janvier 1990, est modifiée comme suit:
Art. 35, al. 2, lettre b (nouvelle teneur)
lettre c, première phrase (nouvelle teneur)
Art. 3
Entrée en vigueur