Séance du jeudi 15 décembre 1994 à 17h
53^e législature - 2^e année - 2^e session - 48^e séance

La commission des finances a étudié le projet de loi ci-dessus lors de ses séances des 28 septembre et 12 octobre 1994, tenues sous la présidence de Mme Claire Torracinta-Pache, en présence de MM. Olivier Vodoz, chef du département des finances, Jean-Paul Pangallo, directeur du budget, Albert Rodrik, directeur de cabinet au DASS, et Claude-Victor Comte, directeur adjoint à la direction de l'action sociale.

Il est rappelé qu'en 1993, le Grand Conseil avait été saisi d'une demande de subvention de 80 000 F pour les années 1993, 1994 et 1995. Il avait été décidé de limiter le subventionnement aux années 1993 et 1994, pour pouvoir mieux apprécier les effets du plan d'assainissement mis en place par la nouvelle direction.

La mission du Service social international, qui vient de célébrer le 70e anniversaire de sa création, est de maintenir ou renouer les liens familiaux rompus ou précarisés afin de garantir la préservation des contacts des enfants.

Les membres de la commission ont reçu une documentation détaillée. Vous trouverez en annexe le rapport de la direction pour l'exercice 1993.

Une discussion s'est engagée au sujet de la facturation par le SSI des prestations offertes. M. Comte signale que la facturation est obligatoire. Lorsque la personne prise en charge ne peut pas payer, une négociation se fait avec les cantons. M. Comte ajoute cependant qu'une partie des dossiers est sous mandat du HCR. Il rappelle également que l'effort de Genève est plus important à cause du siège genevois du SSI, d'où sa bonne implantation dans le canton.

Au bénéfice de ces informations, la commission des finances vous recommande, Mesdames et Messieurs les députés, à l'unanimité, d'accepter le projet de loi 7130 tel que proposé par le Conseil d'Etat.

Elle rappelle toutefois, et ceci d'une manière générale pour toutes les subventions de 3 ans qui passent ensuite dans le budget ordinaire, que le département rapporteur se doit de préciser, dans la lettre de confirmation des décisions de vote, que l'allocation d'une subvention pour 3 ans n'est pas un droit acquis. Il s'agit aussi de préciser le fait qu'une année avant l'échéance, le point sera fait, de façon à pouvoir revenir sur le sujet.

ANNEXE

Premier débat

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

LOI

renouvelant une subvention de 50 000 F à la Fondation suisse du Service social international (exercices 1995, 1996 et 1997)

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Une subvention annuelle de 50 000 F est accordée à la section suisse du Service social international pour les exercices 1995, 1996 et 1997.

Art. 2

Cette subvention est inscrite au budget et aux comptes, à la rubrique 849900.365.05 pour les exercices 1995, 1996 et 1997.

Art. 3

Elle est financée par la part du droit des pauvres attribuée à l'Etat qui est inscrite au budget et aux comptes à la rubrique 84.99.00.494.02.