Séance du jeudi 15 décembre 1994 à 17h
53^e législature - 2^e année - 2^e session - 47^e séance

LE GRAND CONSEIL,

vu l'article 160, alinéa 1, lettre b, de la constitution genevoise, du 24 mai 1847;

vu l'article 37, lettre b, de la loi sur l'organisation des Services industriels de Genève, du 5 octobre 1973,

Décrète ce qui suit:

Article 1

Budget d'exploitation

Le budget d'exploitation des Services industriels de Genève est approuvé conformément aux chiffres suivants:

a)  recettes:

686 913 000.80 F,

b)  dépenses:

691 033 000.60 F.

Art. 2

Budget d'investissement

Le budget d'investissement des Services industriels de Genève, s'élevant à 65 734 500 F, est approuvé.

Art. 3

Entrée en vigueur

La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 1995.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le Conseil d'Etat vous transmet le budget 1995 des Services industriels de Genève, tel qu'il a été approuvé par son conseil d'administration en date du 28 juillet 1994.

Le déficit d'exploitation prévu s'inscrit à 4 119 800 F.

Pour information détaillée, nous vous prions de vous reporter aux chiffres, commentaires et autres exploitations arrêtés par le conseil d'administration des Services industriels de Genève.

Notre Conseil tient à attirer votre attention sur ce qui suit:

1.

Les recettes figurant au présent budget ont été estimées sur la base des prévisions de consommation suivantes:

- faible accroissement des consommations d'énergie électrique (+1% comparativement à l'estimation retenue pour 1994);

- même évolution attendue pour les ventes de gaz (+1,4% par rapport à l'estimation retenue pour 1994);

- stagnation des ventes de chaleur (+0,4%) destinées aux usagers raccordés au réseau de chauffage à distance;

- volume d'eau vendu identique aux prévisions de consommation 1994.

Les tarifs pris en considération pour l'établissement du budget 1995 s'appuient:

- sur les décisions adoptées en 1992 par le Conseil d'Etat selon lesquelles les tarifs de l'électricité et de l'eau seraient augmentés de 6% chaque année, en 1993, 1994 et 1995;

- le maintien des prix du gaz à un niveau inchangé, compte tenu de la situation prévalant sur le marché des produits pétroliers, dont les prix demeurent très bas.

2.

L'évolution prévisible des charges en 1995 appelle les observations suivantes:

- l'augmentatioon importante des charges d'exploitation du service de l'électricité s'explique principalement par l'accroissement des dépenses liées aux achats à l'Energie de l'Ouest Suisse SA;

- l'Etat et les communes devraient recevoir des Services industriels de Genève environ 52 millions de francs en 1995 sous forme:

- de redevances pour l'occupation du domaine public,

- de redevances en matière de droits d'eau,

- de rabais (20%) sur les fournitures d'électricité et d'eau consentis aux collectivités publiques,

- d'intérêts sur le capital de dotation.

3.

La situation financière des Services industriels de Genève a conduit l'entreprise à renoncer à porter à son budget 1995 des crédis d'investissement pour d'importants nouveaux objets. Il en résulte une diminution de leur budget d'investissement de plus de 100 millions de francs, comparativement au montant inscrit pour 1994. Les chantiers en cours se poursuivront néanmoins conformément aux programmes prévus initialement.

4.

L'évolution de l'effectif du personnel des Services industriels de Genève traduit une certaine stabilité, le nombre de postes de travail prévu au budget 1995 s'inscrivant en effet à 1484 unités, contre 1479 à fin 1993 et 1493 figurant au budget 1994.

5.

On soulignera la volonté manifestée par les Services industriels de Genève de poursuivre leurs actions ayant pour objectif une gestion rationnelle et économe de l'énergie, en particulier leurs démarches susceptibles d'influencer la demande d'énergie, telles que:

- leur participation à la campagne AURELA, qui vise à réduire la consommation d'électricité dans l'administration cantonale sans investissement lourd, opération conduite par l'office cantonal de l'énergie;

- la recherche de potentiels d'économie auprès de leurs clients importants (audit énergétique), initiative prise consécutivement à l'augmentation des tarifs introduite en janvier 1994.

Au bénéfice des considérations qui précèdent, le Conseil d'Etat vous recommande, Mesdames et Messieurs les députés, l'approbation du présent projet de budget.

Personne ne demande la parole en préconsultation.

Ce projet est renvoyé à la commission de l'énergie et des Services industriels.