Séance du jeudi 15 décembre 1994 à 17h
53^e législature - 2^e année - 2^e session - 47^e séance

8. Rapports de la commission de grâce chargée d'étudier les dossiers des personnes suivantes :

M. N. A. , 1965, Angola, électricien, recourt contre la peine d'expulsion.

La présidente. Mme Chevalley ayant dû s'absenter, c'est M. Lombard qui lira les rapports rédigés par cette dernière.

M. Armand Lombard (L), rapporteur ad interim. Je vais donc vous présenter le cas de M. N. A. et je me contenterai de lire les notes rédigées par Mme Chevalley.

De nationalité angolaise, M. N. A. a été condamné, le 30 septembre 1992, par le juge d'instruction de Genève, à trente jours d'emprisonnement avec sursis pendant deux ans, sous déduction de dix jours de préventive, ainsi qu'à trois ans d'expulsion pour infraction à la loi fédérale sur les stupéfiants, ainsi qu'à la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers.

En fait, il est arrivé en Suisse en 1990 en provenance d'Angola où il se prétendait menacé. Il a demandé l'asile et fut attribué au contingent vaudois.

Son statut de réfugié ne fut pas reconnu et il fut mis dans un avion pour retour dans son pays. Bien que n'ayant pas été inquiété, et contrairement à ce qu'il avait déclaré, il décida de retourner en Europe et se rendit à Paris où, apparemment, il obtint le statut de réfugié politique. Il vécut chez un ami et travailla moyennant un salaire de 6 000 FF.

Lorsqu'il était en Suisse, il avait retrouvé un certain nombre de concitoyens et rencontra un jeune compatriote dont il tomba amoureux... (L'orateur se rend compte de son lapsus.) Ah non, il s'agit quand même d'une jeune compatriote. Ouf ! (Rires.) Cette dernière est une toxicomane et se prostitue pour assurer le quotidien.

C'est ainsi qu'en dépit de l'interdiction qui lui était faite de quitter la France, il décida de venir à Genève, via Annemasse, où il franchit la frontière à pied, sans être inquiété. Il se rendit au domicile d'une connaissance, toxicomane et prostituée, qui l'hébergea et au domicile de laquelle il retrouva plusieurs de ses compatriotes, tous plus ou moins dealers et consommateurs, dont celle qui devint sa femme à fin 1993. Un petit garçon, K., naquit fin juillet 1994.

C'est sur dénonciation de son hôtesse que tout ce petit monde fut arrêté et emprisonné, puis condamné en ce qui concerne M. N. A., à la peine de trente jours et trois ans d'expulsion. Pour des raisons peu claires, cette expulsion ne fut pas exécutée et M. N. A. libéré avec sursis. C'est ainsi qu'il vit maintenant à Lausanne, avec sa femme qui est au bénéfice d'un permis C obtenu à la suite de son statut de réfugiée en 1988, et le bébé, tout ce joli monde étant à la charge de l'assistance publique.

En avril 1993, il fut condamné à quarante-cinq jours de prison pour faux dans les certificats et contravention à la loi sur les stupéfiants, avec sursis pendant deux ans, peine complémentaire à la précédente. Il fut par la suite condamné pour recel, la police ayant trouvé au centre de requérants d'asile où il logea avant son mariage de nombreuses pièces de vêtements, de multiples paires de chaussures, certains de ces objets portant encore leurs étiquettes. Il s'avéra que ces objets avaient été volés par sa femme, qui était à l'époque sa fiancée, dans le but de les exporter au Zaïre.

Arrêté, il est actuellement incarcéré à la prison du Bois Mermet à la suite d'un jugement du Tribunal de Moudon qui l'a condamné à deux mois d'emprisonnement, sous déduction de cinq jours de préventive, à la révocation des sursis dont bénéficiaient les peines précédentes, ainsi qu'à l'expulsion du territoire suisse pour une durée de cinq ans, assortie d'un sursis. Ce jugement fit l'objet d'un recours en cassation et les deux sursis n'ont finalement pas été révoqués. En fait, il purge actuellement une peine pour rupture de ban. Sa sortie de prison est prévue pour le 2 janvier 1995.

C'est contre la peine accessoire de trois ans d'expulsion prononcée par le juge d'instruction de Genève qu'est présentée cette demande de grâce.

La commission de grâce vous propose de rejeter ce recours.

Mis aux voix, le préavis de la commission (rejet du recours) est adopté.

M. M. F. , 1974, Vaud, cuisinier.

La présidente. Monsieur Lombard, vous avez encore la parole pour présenter le deuxième cas rapporté par Mme Chevalley.

M. Armand Lombard (L), rapporteur ad interim. M. M. F. est né en 1974, il est cuisinier et est originaire de Montreux. Il est actuellement sans emploi, célibataire. Son salaire était de 9 600 F. M. M. F. s'est fait interpeller par la police suite à un excès de vitesse, 118 km/h, sauf erreur. Il s'est donc vu infligé une amende de 1 700 F. Etant donné qu'il n'a aucun antécédent judiciaire, il semble que cet excès de vitesse soit une erreur passagère.

La commission vous propose donc de rejeter le recours mais de réduire l'amende de M. M. F. à 1 000 F étant donné sa situation financière, puisqu'il est sans emploi, le fait de son jeune âge et l'absence de toute autre infraction.

Mis aux voix, le préavis de la commission (réduction de l'amende à 1 000 F) est adopté.

M. Z. H. , 1968, Yougoslavie, sans profession, recourt contre le solde de la peine d'expulsion qui prendra fin en juillet 1997.

M. Henri Duvillard (PDC), rapporteur. Ce recours en grâce est sollicité par M. Z. H., né en 1968, qui recourt contre le solde de sa peine d'expulsion qui prendra fin en 1997.

Originaire du Kosovo, Yougoslavie, sans profession, célibataire, sans revenus et sans domicile fixe, M. Z. H. a été arrêté le samedi 17 septembre 1994 au poste frontière de Thônex-Vallard démuni de pièce d'identité, pour le non-respect des mesures d'interdiction d'entrée sur notre territoire, pris et notifié en date du 8 janvier 1993.

M. Z. H. est arrivé pour la première fois en Suisse, plus précisément à Genève, au mois de mai 1991. Il a dès lors bénéficié d'un statut de réfugié. La condamnation d'expulsion de notre territoire qui a motivé l'arrestation de M. Z. H., le 17 septembre de cette année, est due à deux infractions à la loi commises toutes les deux en 1992. La première consiste en un vol à l'étalage, commis le 1er juin 1992 dans un grand magasin de la place, pour environ 200 F. Il a été condamné à dix jours d'emprisonnement avec sursis, avec délai d'épreuve de trois ans et une expulsion du territoire de la Confédération pour une durée de trois ans.

La deuxième infraction est liée à un trafic de drogue par la vente de deux fois cinq grammes d'héroïne. M. Z. H. est condamné cette fois à trois mois d'emprisonnement sous déduction de quinze jours de détention préventive. L'expulsion de notre territoire, prononcée le 2 juillet 1992, est prolongée de deux ans, soit jusqu'au 2 juillet 1997.

Aujourd'hui, M. Z. H. recourt contre le solde de la peine d'expulsion qui prendra fin en juillet 1997. Il faut savoir que la police a libéré M. Z. H. à la fin du mois d'octobre de cette année. Depuis cette date, l'intéressé reste introuvable. La commission donne un préavis négatif à la demande de recours contre le solde de la peine d'expulsion.

Mis aux voix, le préavis de la commission (rejet du recours) est adopté.