Séance du
jeudi 8 décembre 1994 à
17h
53e
législature -
2e
année -
2e
session -
46e
séance
RD 232
Conformément à l'article 22, alinéa 2, des statuts du Fonds cantonal genevois de chômage, créé par la loi du 14 avril 1978 (J 4 7), le Conseil d'Etat a approuvé, le 23 novembre 1994, le rapport de gestion et les comptes du Fonds pour l'exercice 1993.
Ainsi que le prévoit l'article 22, alinéa 3, des mêmes statuts, le rapport de gestion annuel du Fonds doit vous être communiqué; sa teneur est la suivante:
Rapport de gestion du Fonds cantonal genevois de chômagepour l'année 1993
La loi sur le Fonds cantonal genevois de chômage, du 14 avril 1978,J 4 7, entrée en vigueur le 1er janvier 1978, a subi des modifications au1er janvier 1984, suite à l'introduction à cette date de la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité.
Nous rappelons qu'à la suite du vote de la loi instituant un revenu minimum d'aide sociale et une allocation d'insertion, la dissolution du Fonds a été décidée. Le dernier exercice du Fonds sera donc celui de 1994. Nous vous renvoyons à ce propos aux projets de loi 7158 et 6629-B.
1. Gestion
1.1. Conseil de fondation
Le Conseil de fondation a tenu, en 1993, 7 séances ordinaires, au cours desquelles il s'est occupé notamment de l'examen:
1.
des comptes et du rapport de gestion 1992;
2.
du budget prévisionnel 1994;
3.
des recours;
4.
des placements de fonds.
1.2. Gestion de fortune
Les avoirs du Fonds sont placés auprès de la Banque cantonale de Genève et de la Caisse de l'Etat.
Ils se composent de:
- comptes courants;
- certificats et livrets de dépôts;
- bons de caisse, comptes de dépôts et à terme;
- obligations du canton de Genève;
- cédules hypothécaires (bâtiment des infirmières - immeubles HLM Etoile-Palettes D, E, F).
2. Echéance de titres
Deux titres de 1 000 000 F et de 200 000 F souscrits auprès de l'ex-CEG pour le premier et de l'ex-BCG pour le second sont arrivés à échéance au cours de cette année.
3. Placement de fonds
Les dépenses engendrées par la recrudescence des bénéficiaires recourant au Fonds n'ont pas permis le replacement de titres à court, à moyen et à long terme.
4. Données statistiques
1992 1993
4.1 Nombre de demandes................................................ 462 747
Demandes acceptées.................................................. 309 528
Demandes rejetées..................................................... 139* 195*
Renoncements - annulations..................................... 0 0
Cas en suspens........................................................... 0 0
* Ces requêtes ne satisfaisaient pas aux exigences contenues dans les statuts.
70,7% des demandes ont été acceptées, respectivement 66,8% en 1992;
26,1% des demandes ont été refusées contre 30% en 1992;
4,3% des demandes concernent des renoncements et annulations.
Il nous plaît de relever que sur 528 demandes acceptées:
99 personnes (18,8% au lieu de 20,7% en ce qui concerne 1992) ont été reportées à nouveau sur 1994;
233 personnes (44,1% contre 28,2% en 1992) ont reçu 85 prestations, soit le nombre maximum prévu par les statuts.
La durée moyenne de l'indemnisation a été de 60,3 jours en 1993, elle se montait à 57,2 jours en 1992.
Le montant de la prestation journalière moyenne s'élève à 89,60 F au lieu de 91,95 F en 1992.
Dans la règle, la prestation s'élève entre 50 et 100% de l'indemnité de chômage.
L'arrêté fédéral urgent entré en vigueur le 1er avril 1993 institua une diminution de l'indemnité journalière de 10% pour une certaine carégorie de bénéficiaires. Cette baisse influença d'autant la prestation journalière moyenne accordée par le Fonds
1992 1993
4.2 Recours..................................................................... 43 67
Acceptés.................................................................... 12 6
Rejetés....................................................................... 31 61
Annulé....................................................................... 0 0
En suspens................................................................. 0 0
5. Reflet comptable
5.1. Prestations directes
Le montant total des prestations directes s'élève à 2 836 218,75 F.
5.2. Prestations spéciales (articles 11 à 14)
Aucune prestation spéciale n'a été versée en 1993.
5.3. Prestations en cas d'incapacité passagère de travail totale ou partielle PCMM (article 25 J 4 7)
Le Fonds doit apporter sa participation financière sous forme de subvention pour un montant de 854 160,35 F.
Le manque de disponibilités ne permet pas actuellement d'effectuer ce versement.
5.4. Frais d'administration
Les frais nécessaires à la gestion du Fonds se sont élevés à:
1992 1993
96 815,15 F 107 783,22 F
5.5.Résultat financier
Compte tenu des dépenses susmentionnées (points 5.1 à 5.4), le résultat financier se présente comme suit:
1992
1993
Total des recettes.................................
710 825,70 F
471 088,99 F
Total des dépenses..............................
2 688 207,75 F
3 798 162,32 F
Excédent de dépenses.........................
1 977 382,05 F
3 327 073,33 F
Capital au 1er janvier ........................
13 642 689,13 F
11 665 307,08 F
Excédent de dépenses.........................
1 977 382,05 F
3 327 073,33 F
Capital au 31 décembre.......................
11 665 307,05 F
8 338 233,75 F
Le Fonds est géré par la Caisse cantonale genevoise de chômage (art. 20 des statuts).
Les comptes ont été vérifiés en date du 3 octobre 1994 par le Contrôle financier cantonal conformément à l'article 22, alinéa 1, des statuts.
Annexes: bilan et compte d'exploitation au 31 décembre 1993.
ANNEXE
Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.