Séance du jeudi 8 décembre 1994 à 17h
53^e législature - 2^e année - 2^e session - 46^e séance

I 1917

19. Interpellation de M. René Longet : Quelle est la position du Conseil d'Etat sur la procédure pénale fédérale ? ( )I1917

La présidente. Cette demande d'interpellation est renvoyée à une prochaine séance.