Séance du jeudi 8 décembre 1994 à 17h
53^e législature - 2^e année - 2^e session - 46^e séance

No 46

Jeudi 8 décembre 1994,

nuit

Présidence :

Mme Françoise Saudan,présidente

La séance est ouverte à 20 h 30.

Assistent à la séance : MM. Jean-Philippe Maitre, Claude Haegi et Gérard Ramseyer, conseillers d'Etat.

1. Exhortation.

La présidente donne lecture de l'exhortation.

2. Personnes excusées.

La La présidente. Ont fait excuser leur absence à cette séance : M. Olivier Vodoz, président du Conseil d'Etat, Mme et MM. Guy-Olivier Segond, Philippe Joye, Martine Brunschwig Graf, conseillers d'Etat, ainsi que Mme et MM. Catherine Fatio, David Hiler, Alain-Dominique Mauris et Philippe Schaller, députés.

Mme Birgit Sambeth Glasner est assermentée.  

Mme Renate Pfister-Liechti est assermentée.  

5. Annonces et dépôts :

a) de projets de lois;

Néant.

b) de propositions de motions;

Néant.

c) de propositions de résolutions;

La présidente. Est parvenue à la présidence la résolution suivante :

Elle figurera à l'ordre du jour d'une prochaine séance. 

d) de demandes d'interpellations;

Néant.

e) de questions écrites.

Néant.

Cette pétition, déposée le 9 mai 1994, a été examinée par la commission de l'économie le 29 août 1994, sous la présidence de M. Claude Blanc. Lors de cette séance, ont été auditionnés: les pétitionnaires, à savoir le Mouvement de résistance à la taxe d'encouragement au tourisme sous la conduite deM. J.-C. Cappelletti, puis le Groupement des opticiens genevois qui avait souhaité être entendu dans le cadre de cette pétition.

Auditions

Mouvement de résistance à la taxe d'encouragement au tourisme

Selon les pétitionnaires, leurs activités s'étendent à une dizaine de professions, faisant vivre à peu près 10 000 personnes, et représentant des petits commerces. Ils considèrent que cette taxe n'est pas admissible en période de récession et qu'elle est, par ailleurs, injuste et discriminatoire. Ils contestent en particulier l'idée préconçue selon laquelle la promotion du tourisme leur est bénéfique au même titre qu'à d'autres. Par conséquent, la justification de financer l'office du tourisme genevois (dont les objectifs et programmes leur paraissent confus) n'est à leurs yeux pas évidente. Les critères d'assujettissement des taxes leur paraissent, de surcroît, discutables (découpage géographique, rapport entre la taille de l'entreprise et le montant de la taxe).

Ils proposent un élargissement géographique des zones d'assujet-tissement afin d'augmenter l'«assiette» de perception des taxes et d'en diminuer les taux.

Groupement des opticiens genevois

Au nom du Groupement, son président, M. Lindegger, déclare s'opposer à la taxe, non pas sur le principe de l'aide au tourisme, mais parce qu'il considère que cette taxe est injuste, arbitraire, et qu'elle crée une inégalité de traitement. Il propose d'utiliser la taxe professionnelle pour agir en faveur du tourisme.

Discussion

La loi sur le tourisme I 3 24 du 24 juin 1993 est entrée en vigueur le1er janvier 1994. Elle a pour but de favoriser la promotion et le développement du tourisme. Elle prévoit, parmi les ressources gérées par la Fondation pour le tourisme et affectées en priorité au financement des tâches de l'office du tourisme (OTG) une taxe d'encouragement au tourisme.

Cette taxe est perçue auprès des entreprises exerçant des activités économiques et commerciales bénéficiant de retombées directes ou indirectes du tourisme. Le Conseil d'Etat en fixe le montant selon les critères suivants:

a) importance des retombées du tourisme pour la catégorie professionnelle assujettie;

b) importance touristique du secteur géographique où s'exerce l'activité considérée;

c) nombre d'employés.

Le montant de la taxe ne peut être inférieur à 200 F et supérieur à5000 F. Par opposition aux taxes de séjour dont les recettes sont affectées au financement de l'accueil des hôtes, les taxes de tourisme sont dédiées, elles, à la promotion touristique en Suisse et à l'étranger, à l'instar des subventions de l'Etat, de la Ville et des communes qui constituent la troisième source de financement.

La présente pétition s'oppose donc à la loi, puisqu'au principe même de la taxe, ainsi qu'à ses modalités d'application !

Lors des discussions de la commission, la proposition d'utiliser la taxe professionnelle a été très rapidement écartée. M. J.-P. Maitre, président du département de l'économie publique, a rappelé que la jurisprudence du Tribunal fédéral interdit qu'une taxe frappe tout le canton, contrairement à un impôt, et qu'elle ne peut concerner que des gens en rapport de connexité avec le but pour lequel elle est prélevée. Or, malgré son nom, la taxe professionnelle est un impôt qui tombe dans la caisse des communes sans affectation particulière. Par ailleurs, cette éventualité discutée en première intention pour la promotion du tourisme avait été mal ressentie par certaines communes, notamment par la Ville de Genève.

La commission a pu constater que l'élaboration du règlement d'application s'était appuyée sur une large concertation et que, notamment, la FAC (Fédération des artisans et commerçants), représentant des pétitionnaires à la Fondation pour le tourisme, avait été associée à la procédure de consultation qui avait permis de redéfinir les zones touristiques en tenant compte des intérêts des petits commerçants.

D'autre part, selon les renseignements qui ont été fournis à la commission, seules 10% des personnes assujetties ont, à ce jour, protesté, ce qui n'engage pas à remettre en question une loi qui vient d'entrer en vigueur cette année, et dont le règlement d'application est évolutif puisqu'il permet la redéfinition des secteurs géographiques. Il est vrai aussi que, compte tenu des retombées indirectes, qui finalement profitent à toutes les professions, il y aurait lieu dans l'avenir de compléter la liste des professions concernées. Ce faisant, les préoccupations des pétitionnaires et du Groupement des opticiens en seraient fortement atténuées.

Ainsi, une majorité s'est dégagée pour encourager le Conseil d'Etat à poursuivre ses négociations dans le cadre de l'amélioration du règlement d'application, évolution qui figurera dans le rapport annuel du département de l'économie publique, comme l'a confirmé le président du département.

Conclusion

C'est ainsi que la commission a décidé de mettre un terme à ses travaux et c'est par 7 voix contre 1, et 1 abstention, qu'elle vous recommande, Mesdames et Messieurs les députés, de déposer la pétition 1034 sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement.

PÉTITION

Contre la taxe d'encouragement au tourisme

Les soussignés, exerçant une activité commerciale dans la zone assujettie à la taxe, s'opposent au projet actuel, notamment au découpage de la zone, au montant de la taxe et au mode de calcul de celle-ci.

Ils demandent par conséquent aux autorités compétentes d'envisager un autre mode de financement de l'office du tourisme.

N.B.: 565 signatures

Mouvement de résistance à la taxe

d'encouragemeent au tourisme

p.a. J.-C. Cappelletti

Case postale 6150

1211 Genève 6

Débat

Mme Micheline Spoerri (L), rapporteuse. Je signale un simple problème de ponctuation, à la page 2 du rapport, dernier paragraphe, deuxième ligne. Il s'agit d'ajouter un point après «... professionnelle a été très rapidement écartée.».

M. Jean-Pierre Lyon (AdG). J'étais très réservé - et je continue à l'être - lors de la prise en considération de cette pétition en commission, concernant le financement de l'Office du tourisme.

L'ensemble du Conseil municipal de la Ville de Genève, commune la plus concernée par ce problème, avait exprimé le désir de ne voir introduire que la taxe hôtelière. Lorsque la loi et le règlement nous ont été présentés pour la création d'une fondation de l'Office du tourisme, nous nous sommes retrouvés avec toute une série de taxes. En effet, toutes les entreprises directement ou indirectement concernées par le tourisme devront payer une taxe professionnelle et cela représente, en fait, un double impôt qui les pénalisera.

Cette taxe de tourisme a provoqué une levée de boucliers des commerçants qui doivent déjà faire face à des problèmes importants dus à la situation économique actuelle. Il a fallu réviser le barème de la taxe et revoir les secteurs concernés par celle-ci.

Lors des auditions de la commission, 10% seulement des commerçants auraient déclaré être mécontents. Cela n'est pas vrai ! D'ailleurs, certains d'entre eux ne savaient même pas que ce problème serait traité par ce Grand Conseil. Un silence a été fait autour de cette affaire. Ainsi, si l'on avait informé les habitants de la ville de Genève sur cette taxe de tourisme, il y aurait certainement eu une opposition plus grande. Nous n'allons pas nous battre pour renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat, car cela ne servira strictement à rien, mais nous manifesterons notre mécontentement en nous abstenant sur le rapport présenté aujourd'hui.

M. Nicolas Brunschwig (L). Un mot pour répondre à M. Lyon et pour dire que...

M. Jean-Pierre Lyon. J'ai pas besoin de réponse ! (Rires.)

M. Nicolas Brunschwig. ...pour donner un avis sur la déclaration de M. Lyon, si vous préférez cette formule-là, et pour dire que c'était un désir des milieux économiques et commerçants, en particulier, d'avoir une promotion touristique plus importante et de trouver les moyens nécessaires pour effectuer celle-ci. C'est donc en très large concertation avec les associations représentatives de ces milieux que le projet de loi sur la taxe d'encouragement au tourisme avait été établi par la suite. C'est donc pour donner un éclairage quelque peu différent par rapport à ce que vient de dire M. Lyon que je voulais intervenir.

M. Chaïm Nissim (Ve). Lorsque nous avons travaillé sur ce projet de loi, il y a une année environ, ma collègue Vesca et moi-même regrettions qu'il n'y ait pas, dans cette fondation, de représentants des organisations écologistes. Nous pensions, en effet, qu'un tourisme décentralisé, un petit tourisme, un tourisme bon marché pouvait aussi être promu et poussé à Genève et qu'il était dommage...

M. John Dupraz. Le camping ?

M. Chaïm Nissim. Oui ! Pourquoi pas le camping, Monsieur Dupraz ! Le camping est aussi une forme de tourisme à laquelle beaucoup de gens aiment s'adonner. Il n'y a pas de raison qu'il n'y ait pas de membres de nos organisations dans votre fondation, Monsieur Maitre. Je le redis encore une fois - ce n'est pas le moment, je le sais bien, puisque ce n'est pas le sujet de cette pétition et je ne veux pas m'opposer aux conclusions de la rapporteuse - je trouve vraiment dommage qu'il n'y ait pas de représentants de nos milieux dans vos fondations.

M. Claude Blanc (PDC). Lorsque nous avions discuté ici du projet de loi devenu la loi sur le tourisme, j'avais commencé mon intervention par ces mots : «Aide-toi et le ciel t'aidera !». La situation était devenue impossible. Tout le monde critiquait l'Office du tourisme pour le peu d'activité qu'il manifestait. Un très petit nombre de personnes acceptaient de le financer bénévolement et tout le monde voulait profiter des effets du travail de l'Office du tourisme.

Il a alors fallu trouver un moyen pour que tous ceux qui, d'une manière ou d'une autre, bénéficient ou peuvent bénéficier du travail de l'Office du tourisme, passent à la caisse, car, que voulez-vous, l'homme est ainsi fait qu'il est égoïste et qu'il croit toujours que les autres vont payer à sa place ! Lorsque l'on fait de la politique dans ce canton, on est payé pour le savoir, assez mal dirais-je, mais enfin on est payé pour le savoir !

Maintenant que la loi est en vigueur, il faut l'expérimenter pendant quelques années pour voir ce qu'elle va donner, les fonds que nous allons pouvoir en retirer, l'usage qui va en être en fait. Le Grand Conseil sera toujours là pour la réformer s'il s'aperçoit qu'il y a un dysfonctionnement. Mais ce n'est pas au bout d'une année que nous allons jeter le manche après la cognée et céder à des pressions de gens bien gentils mais qui pensaient que les autres allaient continuer à payer et eux à profiter. Je vous invite vivement à suivre les conclusions de la commission.

M. Jean-Philippe Maitre, conseiller d'Etat. M. Lyon pose à nouveau un certain nombre de questions qui, en réalité, ont été traitées par votre Grand Conseil dans le cadre de la délibération de ce qu'est aujourd'hui la loi sur le tourisme. Si je vous ai bien compris, Monsieur Lyon, vous souhaiteriez que seule la taxe de séjour soit en vigueur, à l'exclusion des autres.

C'est précisément le problème que la loi sur le tourisme a eu mission de résoudre. Je vous le rappelle, la taxe de séjour ne peut être affectée, conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral, qu'à ce qui est relatif à l'accueil, à l'information des touristes, etc. Avec la taxe de séjour, vous n'avez pas le droit de financer la promotion touristique. C'est ce qui manquait, c'est-à-dire des ressources nouvelles pour pouvoir financer une promotion touristique ambitieuse et efficace.

C'est la raison pour laquelle différentes taxes de tourisme ont été mises dans le projet de loi. Celui-ci a été voté par votre parlement, il n'est pas question, Monsieur Lyon - et ce ne serait pas raisonnable - de remettre en cause la loi que votre parlement a adoptée. Ce d'autant que cette loi a été mise en application avec un mécanisme permettant de prolonger encore la concertation et avoir des informations de terrain.

Dès la mise en application du règlement concrétisant cette loi, nous avons, dans une première phase, recueilli toute une série d'informations de la part de personnes directement concernées. C'était un ciblage très fin que nous ne pouvions pas faire auparavant et c'est sur la base de ces informations que certains ajustements, non pas de la loi mais du règlement, ont été faits. Aujourd'hui, le système est sous toit, il est consolidé, il n'est plus question de le remettre en cause.

Le nombre de réclamations, à partir de cette deuxième phase d'ajustement, a été relativement modeste. Cent soixante étaient en suspens, ce qui est peu de choses sur l'ensemble des personnes concernées et assujetties. Je puis vous dire en outre que deux commerçants ont fait recours contre le principe même de cette loi estimant qu'ils ne devaient pas être assujettis et qu'il n'y avait pas de motifs légitimes pour qu'ils soient assujettis. Le Tribunal administratif a rejeté ces deux recours, c'est une notification qui vient de nous parvenir. Ce faisant, le Tribunal administratif a confirmé la parfaite légalité des mécanismes retenus dans la loi et, d'autre part, que les montants des taxes tels qu'ils ont été fixés dans le règlement sont parfaitement proportionnés. Nous avons donc eu une confirmation judiciaire du bien-fondé de la loi et du règlement d'application.

Je crois donc qu'il n'y a pas lieu de revenir sur ce sujet. Au contraire, il faut maintenant s'engager à appliquer cette loi pour que les ressources nécessaires au financement, notamment de la promotion touristique, puissent être véritablement dégagées. C'est un enjeu très important, c'est une priorité politique.

Mises aux voix, les conclusions de la commission de l'économie (dépôt de la pétition sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées.  

Conformément à l'article 22, alinéa 2, des statuts du Fonds cantonal genevois de chômage, créé par la loi du 14 avril 1978 (J 4 7), le Conseil d'Etat a approuvé, le 23 novembre 1994, le rapport de gestion et les comptes du Fonds pour l'exercice 1993.

Ainsi que le prévoit l'article 22, alinéa 3, des mêmes statuts, le rapport de gestion annuel du Fonds doit vous être communiqué; sa teneur est la suivante:

Rapport de gestion du Fonds cantonal genevois de chômagepour l'année 1993

La loi sur le Fonds cantonal genevois de chômage, du 14 avril 1978,J 4 7, entrée en vigueur le 1er janvier 1978, a subi des modifications au1er janvier 1984, suite à l'introduction à cette date de la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité.

Nous rappelons qu'à la suite du vote de la loi instituant un revenu minimum d'aide sociale et une allocation d'insertion, la dissolution du Fonds a été décidée. Le dernier exercice du Fonds sera donc celui de 1994. Nous vous renvoyons à ce propos aux projets de loi 7158 et 6629-B.

1. Gestion

1.1. Conseil de fondation

Le Conseil de fondation a tenu, en 1993, 7 séances ordinaires, au cours desquelles il s'est occupé notamment de l'examen:

1.

des comptes et du rapport de gestion 1992;

2.

du budget prévisionnel 1994;

3.

des recours;

4.

des placements de fonds.

1.2. Gestion de fortune

Les avoirs du Fonds sont placés auprès de la Banque cantonale de Genève et de la Caisse de l'Etat.

Ils se composent de:

- comptes courants;

- certificats et livrets de dépôts;

- bons de caisse, comptes de dépôts et à terme;

- obligations du canton de Genève;

- cédules hypothécaires (bâtiment des infirmières - immeubles HLM Etoile-Palettes D, E, F).

2. Echéance de titres

Deux titres de 1 000 000 F et de 200 000 F souscrits auprès de l'ex-CEG pour le premier et de l'ex-BCG pour le second sont arrivés à échéance au cours de cette année.

3. Placement de fonds

Les dépenses engendrées par la recrudescence des bénéficiaires recourant au Fonds n'ont pas permis le replacement de titres à court, à moyen et à long terme.

4. Données statistiques

  1992    1993  

4.1 Nombre de demandes................................................ 462    747  

 Demandes acceptées.................................................. 309   528  

 Demandes rejetées..................................................... 139* 195*

 Renoncements - annulations..................................... 0    0  

 Cas en suspens........................................................... 0    0  

* Ces requêtes ne satisfaisaient pas aux exigences contenues dans les statuts.

70,7% des demandes ont été acceptées, respectivement 66,8% en 1992;

26,1% des demandes ont été refusées contre 30% en 1992;

4,3% des demandes concernent des renoncements et annulations.

Il nous plaît de relever que sur 528 demandes acceptées:

  99 personnes (18,8% au lieu de 20,7% en ce qui concerne 1992) ont été reportées à nouveau sur 1994;

233 personnes (44,1% contre 28,2% en 1992) ont reçu 85 prestations, soit le nombre maximum prévu par les statuts.

La durée moyenne de l'indemnisation a été de 60,3 jours en 1993, elle se montait à 57,2 jours en 1992.

Le montant de la prestation journalière moyenne s'élève à 89,60 F au lieu de 91,95 F en 1992.

Dans la règle, la prestation s'élève entre 50 et 100% de l'indemnité de chômage.

L'arrêté fédéral urgent entré en vigueur le 1er avril 1993 institua une diminution de l'indemnité journalière de 10% pour une certaine carégorie de bénéficiaires. Cette baisse influença d'autant la prestation journalière moyenne accordée par le Fonds

  1992 1993

4.2 Recours..................................................................... 43 67

 Acceptés.................................................................... 12 6

 Rejetés....................................................................... 31 61

 Annulé....................................................................... 0 0

 En suspens................................................................. 0 0

 5. Reflet comptable

5.1. Prestations directes

Le montant total des prestations directes s'élève à 2 836 218,75 F.

5.2. Prestations spéciales (articles 11 à 14)

Aucune prestation spéciale n'a été versée en 1993.

5.3. Prestations en cas d'incapacité passagère de travail totale ou partielle PCMM (article 25 J 4 7)

Le Fonds doit apporter sa participation financière sous forme de subvention pour un montant de 854 160,35 F.

Le manque de disponibilités ne permet pas actuellement d'effectuer ce versement.

5.4. Frais d'administration

Les frais nécessaires à la gestion du Fonds se sont élevés à:

 1992 1993

 96 815,15 F 107 783,22 F

5.5.Résultat financier

Compte tenu des dépenses susmentionnées (points 5.1 à 5.4), le résultat financier se présente comme suit:

1992

1993

Total des recettes.................................

710 825,70 F

471 088,99 F

Total des dépenses..............................

2 688 207,75 F

3 798 162,32 F

Excédent de dépenses.........................

1 977 382,05 F

3 327 073,33 F

Capital au 1er janvier ........................

13 642 689,13 F

11 665 307,08 F

Excédent de dépenses.........................

1 977 382,05 F

3 327 073,33 F

Capital au 31 décembre.......................

11 665 307,05 F

8 338 233,75 F

Le Fonds est géré par la Caisse cantonale genevoise de chômage (art. 20 des statuts).

Les comptes ont été vérifiés en date du 3 octobre 1994 par le Contrôle financier cantonal conformément à l'article 22, alinéa 1, des statuts.

Annexes: bilan et compte d'exploitation au 31 décembre 1993.

ANNEXE

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.  

M. Jean-Philippe Maitre, conseiller d'Etat. Sur la base de ce qui m'a été rapporté de l'interpellation de Mme Fabienne Blanc-Kühn, il s'agit du problème des carrossiers et du secteur de la carrosserie en général qui, effectivement, va se trouver sous peu sans convention collective.

Il y a donc un vide dans les rapports entre employeurs et travailleurs et cela peut engendrer des difficultés. Ces difficultés peuvent être, cas échéant, de deux ordres. D'une part, en ce qui concerne le travail au noir, puisque des instances paritaires ne sont plus là pour faire leur travail de prévention, mais aussi de détection, et, d'autre part, des difficultés peuvent également être relatives aux risques inhérents à ce type de métier. Dans la carrosserie, il y a un certain nombre de risques liés aux pratiques professionnelles.

Je voudrais vous dire que nous allons intervenir auprès de la profession, de façon à la sensibiliser sur ces risques, à lui annoncer que nous procéderons à des contrôles, à l'encourager à reprendre le dialogue avec les associations syndicales.

Cette interpellation urgente est close.  

M. Jean-Philippe Maitre, conseiller d'Etat. M. Lescaze s'est ému de ce que Mme Fabienne Blanc-Kühn aurait été désignée par le Conseil d'Etat au sein du Conseil économique et social.

Vous savez, Monsieur le député, que le règlement instaurant le Conseil économique et social prévoit que le Conseil économique et social en tant que tel, et non pas son bureau, est composé de soixante membres désignés à raison de vingt sur proposition des associations patronales, vingt sur proposition des organisations syndicales et vingt sur choix direct du Conseil d'Etat. Il n'y a pas d'incompatibilité dans le règlement entre la fonction de député et la capacité de siéger au Conseil économique et social. Il y a une incompatibilité, en revanche, entre la qualité de fonctionnaire et l'aptitude à siéger au sein du Conseil économique et social.

D'une manière générale, nous avons pris note des différentes propositions des partenaires sociaux. S'agissant des organisations syndicales, les propositions qui nous ont été transmises par la CGAS ont fait la part d'un équilibre très savant que la CGAS a essayé de réaliser entre les différentes organisations syndicales, respectivement la représentativité de chaque organisation syndicale. J'aimerais vous dire, bien évidemment, que Mme Fabienne Blanc-Kühn a été proposée par la CGAS en sa qualité de secrétaire de la FTMH et non pas en sa qualité de députée. Elle rentrait donc dans cette répartition équilibrée qu'a voulue la CGAS. Le Conseil d'Etat n'avait pas de raison de remettre en cause, au sein du Conseil économique et social, la qualité d'une personne qui était appelée à y siéger en raison de ses fonctions syndicales et des compétences qu'elle exerce dans ce secteur.

La présidente. (M. Lescaze demande à pouvoir prendre la parole.) Monsieur Lescaze, je suis navrée, je ne puis vous redonner la parole, l'interpellation urgente ne prévoit pas de duplique pour la personne qui a interpellé le Conseil d'Etat. Il vous reste à utiliser la voie, alors ordinaire, de l'interpellation.

M. Bernard Lescaze. C'est absolument inadmissible ! (Fort mécontentement du député Lescaze qui se dirige vers la mémorialiste pour demander un formulaire de demande d'interpellation. Rires de toutes parts.)

La présidente. Votre intervention est terminée !

M. Bernard Lescaze hurlant. C'est l'incohérence du Conseil d'Etat ! (Grand vacarme. M. Lescaze hurle de plus belle.)

Des députés claquant le couvercle de leur pupitre. Plus fort, plus fort ! (Eclats de rires sur tous les bancs, grand chahut.)  

10. Rapport de la commission des affaires sociales chargée d'étudier les objets suivants :

RAPPORT DE LA MAJORITÉ

Ces projets de lois ont été traités lors des séances que la commission a tenues les 18 octobre 1994, 1er et 8 novembre 1994.

M. Guy-Olivier Segond, chef du département de l'action sociale et de la santé. Albert Rodrik, chef de cabinet au DASS, a suivi tous les travaux de la commission.

Lors de sa séance du 18 octobre 1994, la commission a entendu M. Guy-Olivier Segond, chef du DASS, qui a donné des précisions quant aux deux démarches qui sont actuellement en cours à propos des allocations familiales.

La première démarche, à moyen terme, vise à une refonte complète de la loi, en réponse aux motions votées par le Grand Conseil (M 836 et M 842) dont les considérants et les invites figurent ci-après :

M 836

PROPOSITION DE MOTION

relative à la révision de la loi sur les allocations familiales

LE GRAND CONSEIL,

considérant :

- le fait que les allocations familiales sont financées exclusivement par les employeurs;

- la situation économique difficile, voire critique de certains secteurs de l'économie genevoise;

- les difficultés croissantes de contrôler les prestations exportées;

- la nécessité d'une information claire et transparente concernant la situation financière des caisses d'allocations familiales;

- l'éventail particulièrement large des cotisations entre les diverses caisses;

- la nécessité de revoir le système de péréquation entre les caisses;

- la proposition de mieux cibler les prestations en fonction du revenu,

invite le Conseil d'Etat

- à étudier la possibilité de modifier la loi actuelle sur les allocations familiales en collaboration avec la Conférence des caisses d'allocations familiales et la Caisse cantonale;

- à étudier la possibilité d'intégrer les indépendants comme bénéficiaires de la présente loi.

** *

Secrétariat du Grand Conseil M 842

Proposition de Mmes Elisabeth Reusse-Decrey,

Maria Roth-Bernasconi, Erika Sutter-Pleines,

Claire Torracinta-Pache

et de M. Pierre-Alain Champod

Dépôt : 14 janvier 1993

PROPOSITION DE MOTION

concernant la modification de la loi sur les allocations familiales

(«un enfant - une allocation»)

LE GRAND CONSEIL

considérant

- que le Grand Conseil a accepté la motion 836 (proposant de mieux cibler les allocations sur les familles qui en ont réellement besoin et d'en faire bénéficier les indépendants);

- que la législation sur les allocations familiales est complexe et n'est plus adaptée aux réalités économiques et sociales actuelles;

- que de nombreuses familles à revenus modestes ne bénéficient pas des allocations familiales,

invite le Conseil d'Etat

- à étudier, en collaboration avec la conférence des caisses d'allocations familiales et la caisse cantonale, la possibilité de modifier la loi actuelle sur les allocations familiales de manière à ce que tous les parents (salariés ou non) puissent bénéficier d'allocations familiales modulées selon leur revenu.

** *

Le Conseil d'Etat, par l'arrêté dont le texte figure ci-dessous, a mis en place une commission d'experts, présidée par Mme H. Braun, qui rendra ses travaux à la fin du mois de novembre :

ARRÊTÉ

relatif à la nomination de la commission d'experts

chargée de la refonte de la législation cantonale

sur les allocations familiales

du 28 avril 1994

LE DÉPARTEMENT DE L'ACTION SOCIALEET DE LA SANTÉ

vu les motions 836 et 842;

vu les travaux de la Conférence des caisses d'allocations familiales (juin 1993);

vu les résultats de la procédure de consultation des milieux intéressés (novembre 1993),

Arrête :

Article 1

Il est institué une commission d'experts chargée de procéder à une refonte complète de la législation cantonale sur les allocations familiales et de la regrouper en un seul texte, clair, complet et accessible à tous.

Sur la base des textes remis en juin 1993 par la Conférence des caisses d'allocations familiales et des résultats de la procédure de consultation des divers milieux intéressés de novembre 1993, la commission d'experts est chargée d'étudier les points suivants, étant entendu que le montant total des allocations familiales versées, en Suisse et à l'étranger, doit rester inchangé :

a) fusion, totale ou partielle, des allocations familiales;

b) création d'une allocation-maternité versée durant les 6 mois suivant la naissance;

c) allocations familiales variant en fonction du revenu familial;

d) versement des allocations familiales à l'étranger sur la base du «Standard de pouvoir d'achat» de la Communauté européenne;

e) extension aux indépendants des allocations familiales;

f) introduction d'un taux unique de contribution ou, à défaut, d'un taux minimum avec extension de la compensation des charges entre les caisses;

g) amélioration de l'information générale sur la situation financière des caisses;

h) eurocompatibilité du régime des allocations familiales;

i) introduction du principe « un enfant-une allocation », avec étude de ses implications financières.

La commission d'experts remettra au département, à l'intention du Conseil d'Etat et du Grand Conseil, un projet de loi, accompagné d'un exposé des motifs pour le 31 octobre 1994.

** *

La seconde démarche concerne la réévaluation bisannuelle des montants des allocations familiales telle que la prévoient les projets de loi 7171 et 7172 :

Secrétariat du Grand Conseil PL 7171

Proposition du Conseil d'Etat PL 7172

Dépôt : 10 octobre 1994

(7171)

PROJET DE LOI

modifiant la loi sur les allocations familiales en faveur des salariés

(J 7 1)

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit :

Article 1

La loi sur les allocations familiales en faveur des salariés, du 24 juin 1961, est modifiée comme suit :

Art. 8, al. 2, lettre a (nouvelle teneur)

L'allocation mensuelle complète s'élève au moins :

a) l'allocation ordinaire à 135 F par enfant jusqu'à l'âge de 10 ans révolus; à 150 F par enfant dont l'âge est compris entre 10 et 15 ans révolus, ou jusqu'à 20 ans révolus dans les cas prévus à l'article 4, alinéa 2;

Art. 2

La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 1995.

** *

(7172)

PROJET DE LOI

modifiant la loi sur les allocations familiales aux agriculteurs

indépendants

(J 7 6)

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit :

Article 1

La loi sur les allocations familiales aux agriculteurs indépendants, du 2 juillet 1955, est modifiée comme suit :

Art. 9, al. 1, lettre a (nouvelle teneur)

L'allocation s'élève par mois :

a) l'allocation ordinaire à 135 F par enfant jusqu'à l'âge de 10 ans révolus; à 150 F par enfant dont l'âge est compris entre 10 et 15 ans révolus, ou jusqu'à 20 ans révolus dans les cas prévus à l'article 5, alinéa 2;

Art. 2

La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 1995.

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Introduction

Dans le courant des 18 derniers mois, le Grand Conseil a consacré une attention soutenue aux allocations familiales.

De longue date, les députés ne cessaient d'exprimer leur mécontentement à propos du peu de renseignements dont ils disposaient en ce qui concerne la fortune des caisses et leur gestion.

Périodiquement, sollicité de modifier le montant des allocations familiales, le Grand Conseil avait l'impression de se livrer à des enchères sans réellement connaître l'état financier effectif de ces caisses. Il a donc accepté d'introduire dans les lois d'allocations familiales des éléments lui permettant d'obtenir des renseignements indispensables pour pouvoir correctement procéder aux ajustements.

Ce texte, adopté par le Grand Conseil et dont l'entrée en vigueur a été laissée à la discrétion du Conseil d'Etat, se reflétera dans la future législation en matière d'allocations familiales. Nous annexons le texte de cette modification légale, telle qu'elle a paru dans la Feuille d'avis officielle les 6 mai et 24 juin 1994 (annexe 1).

De surcroît, deux motions ont été envoyées par le Grand Conseil au gouvernement respectivement les motions M 836 et M 842. Pour la bonne règle, nous annexons également le texte de ces deux motions (annexe 2).

Enfin, un groupe de travail prépare en ce moment, conformément aux voeux exprimés par les deux motions susmentionnées, une refonte de la législation que nous présenterons au Grand Conseil incessamment. Les travaux parlementaires devraient se dérouler dans le courant du premier semestre de l'année prochaine, en vue d'une entrée en vigueur au 1er janvier 1996.

2. Cadre général

En attendant une révision d'ensemble de notre législation, il y a lieu d'appliquer la loi en vigueur qui s'exprime comme suit à l'article 8 A de la loi sur les allocations familiales en faveur des salariés (J 7 1) et à l'article 9 A de la loi sur les allocations familiales aux agriculteurs indépendants (J 7 6) :

Art. 8 A

Adaptation périodique des allocations

Le Conseil d'Etat examine tous les 2 ans, après consultation des milieux intéressés, le montant des allocations prévues par la présente loi, eu égard à l'évolution du coût de la vie, du revenu du travail et des charges des caisses de compensation.

Art. 9 A

Adaptation périodique des allocations

Le Conseil d'Etat examine tous les 2 ans, après consultation des milieux intéressés, le montant des allocations prévues par la présente loi, eu égard à l'évolution du coût de la vie et compte tenu de l'état du Fonds d'aide à la famille.

Au besoin, dans le même temps, il propose une adaptation des allocations.

Comme d'habitude en ce qui concerne l'évolution du coût de la vie et celui du revenu du travail, nous avons demandé à l'office cantonal des statistiques de nous fournir un travail de recherche, dont vous trouverez le rapport en annexe (annexe 3). L'office cantonal des statistiques analyse les évolutions à long, moyen et court terme, recommandant, comme à l'accoutumée, de suivre plutôt l'évolution à moyen terme, qui apparaît plus significative du point de vue de la perception des vraies évolutions.

Comme d'habitude également, nous avons procédé à une consultation tant de la Conférence des caisses d'allocations familiales que des partenaires sociaux. Les éléments de réponse seront à la disposition de la commission des affaires sociales.

L'ensemble des consultés reconnaît que l'allocation de naissance ou d'accueil, actuellement de 1000 F, et l'allocation professionnelle, s'élevant à 220 F, ne nécessitent pas de modification.

En ce qui concerne cette deuxième allocation, il y a également lieu de ménager les réflexions en cours afin de ne pas créer inutilement de longues périodes de transition au moment de la refonte de notre législation.

Il y a donc une unanimité de vue dans la nécessité de porter un effort sur les allocations de base pour les enfants de 0 à 15 ans, là également en réservant l'avenir à propos des réflexions du groupe d'experts.

On distribue aujourd'hui à Genève, par an, approximativement 900 000 allocations de base (0 à 15 ans), dont les 2/3 pour les enfants de 0 à 10 ans.

Il est également versé, par an, environ 245 000 allocations de formation professionnelle, ainsi qu'environ 5000 allocations de naissance ou d'accueil.

Enfin, pour la clarification des idées, nous publions en annexe les tableaux explicatifs (état au 1er janvier 1994) publiés par l'Office fédéral des assurances sociales, intitulés (annexe 4) :

- allocations familiales aux salariés selon le droit cantonal;

- allocations familiales selon le droit cantonal pour les salariés étrangers dont les enfants vivent à l'étranger;

- allocations familiales aux indépendants non agricoles selon le droit cantonal.

3. Propositions concernant les montants

Il y a lieu de rappeler les montants actuels des allocations de base, les allocations concernant la formation professionnelle et celles concernant la naissance ou l'accueil, n'étant pas visées par les présents projets de loi, conformément à ce qui est dit plus haut.

L'allocation est actuellement de 120 F pour les enfants âgés de 0 à 10 ans et de 145 F pour les enfants âgés de 10 à 15 ans.

Les avis concordent à propos de la nécessité de porter l'effort sur l'allocation de base par opposition à l'allocation de formation professionnelle et à celle de naissance ou d'accueil, ainsi que cela a été dit plus haut.

D'autre part, dans les milieux syndicaux, est évoquée la nécessité de faire faire un saut substantiel à cette allocation de base, afin que le montant ne reste pas trop «dérisoire» par rapport aux charges encourues par les parents. Cette école de pensée a inspiré l'initiative parlementaire Fankhauser et une initiative d'un groupement spécialisé, dans les deux cas au niveau fédéral. Il s'agit de suggestions à 200 F ou 400 F par mois.

Vous savez certainement qu'à plusieurs reprises des reproches ont été faits au Grand Conseil à propos d'augmentations minimes considérées comme n'étant pas de nature à aider réellement les familles.

Inversement, les organismes - généralement patronaux - ayant en charge la gestion des caisses, soulignent à quel point la masse des allocations familiales versées dans le canton est importante (160 mios par an environ) et qu'elle est exclusivement à la charge des employeurs, selon une proportion de 2/3 pour les privés et 1/3 pour les caisses publiques.

Même si une certaine reprise économique est en vue, la situation demeure difficile et la charge des entreprises - qui va augmenter avec un nouveau prélèvement pour l'assurance-chômage - est donc un sujet délicat qu'il y a lieu de ménager. Le Conseil d'Etat a donc dû faire preuve de prudence, tout en vous proposant de faire progresser de façon non négligeable l'allocation des enfants de 0 à 10 ans.

Il a donc appartenu au gouvernement de tenir compte de ces aspirations contradictoires, tout en prenant en compte les points faisant l'unanimité et la situation économique.

Nous proposons donc de porter l'allocation en faveur des enfants de 0 à 10 ans de 120 F à 135 F et celle en faveur des enfants de 10 à 15 ans de 145 F à 150 F, étant entendu que ces deux allocations devraient être fusionnées dans une étape ultérieure, l'allocation nouvelle pour enfants de 0 à 15 ans devant être portée à 150 F.

Une telle progression entraînerait, si vous acceptez les présents projets de loi, une dépense supplémentaire d'environ 10 mios, portant la somme annuelle actuelle d'environ 108,5 mios à environ 118,4 mios.

Nous rappelons, pour mémoire, qu'il n'est pas proposé de modifier le montant des deux autres allocations.

Vous êtes donc saisis de deux projets de loi modifiant l'article 8, alinéa 2, lettre a, de la loi sur les allocations familiales en faveur des salariés (J 7 1), et de l'article 9, alinéa 1, lettre a, de la loi sur les allocations familiales aux agriculteurs indépendants (J 7 6).

4. Conclusion

Dans l'Année internationale de la famille, selon la volonté du Grand Conseil, un grand effort de réflexion est en ce moment en cours pour moderniser substantiellement nos régimes d'allocations familiales.

Nous souhaitons vous proposer en fin d'année 1994 un projet novateur contenant des propositions originales, si possible non conflictuelles, pour cette fin de siècle et pour le début du siècle prochain.

Vous savez les efforts que nous consentons en matière de politique sociale, en faveur des personnes âgées (budget de l'office cantonal des personnes âgées), en faveur des personnes handicapées, des chômeurs, qu'il s'agisse de prestations cantonales ou qu'il s'agisse du revenu d'aide sociale pour chômeurs en fin de droit.

Nous portons également notre effort de solidarité collective en direction des personnes dépendantes et de ce que l'on a pris coutume d'appeler les exclus.

Il s'agit d'un devoir de civilisation qui doit se continuer avec tous les moyens dont nous disposons.

Indéniablement, une collectivité qui entend avoir un avenir doit également inclure dans sa politique sociale un effort spécial en faveur de la jeunesse, des enfants et donc des familles.

Le budget du département de l'instruction publique de notre canton est là pour témoigner de l'effort consenti depuis des décennies par Genève. Nous sommes appelés aujourd'hui à apporter une aide aux parents qui élèvent des enfants non pas pour subvenir aux besoins, non pas pour évaluer ce qui serait -selon une expression exécrable- le prix des enfants, mais pour exercer la solidarité collective dont il est question plus haut à l'égard des premières tranches d'âge, porteuses d'espoir, dans une société où les personnes du troisième et du quatrième âge sont en proportion substantielle et croissante.

C'est à un tel effort porteur d'avenir que vous convie le Conseil d'Etat en vous priant, Mesdames et Messieurs les députés, d'accorder un accueil favorable aux présents projets de loi.

Les annexes mentionnées dans les projets de loi 7171 et 7172 peuvent être lues dans la brochure originale et ne figurent pas dans ce rapport.

Aux termes de la loi, la consultation des milieux concernés a eu lieu au printemps 1994. Leurs positions respectives figurent en annexe au présent rapport.

Sur la base des avis récoltés, le Conseil d'Etat a donc tranché et propose, comme les projets de loi 7171 et 7172 le précisent, une augmentation de 120 F à 135 F pour les enfants entre 0 et 10 ans et de 145 F à 150 F pour ceux âgés de 10 à 15 ans, avec, en prévision, un alignement à 150 F pour tous.

Il est précisé que l'entrée en force de l'obligation faite aux caisses de présenter leurs comptes en vue de permettre de constater l'état de leurs réserves a été fixée au 1er janvier 1995, puisque, au moment du vote d'avril 1994, l'exercice des caisses était déjà engagé, et qu'il ne servait à rien de prévoir l'entrée en vigueur au 1er juin 1994, pour être en conformité avec une des demandes de la motion 836.

Il est enfin annoncé que les caisses pourront supporter cette augmentation qui se chiffre à peu près à 10 millions de francs sur une masse d'environ 160 millions. Les 2/3 sont à la charge des caisses privées et 1/3 concerne les caisses publiques.

Le 1er novembre 1994, la Commission a reçu MM. Michel Barde et Gabriel Barrillier, représentant l'UAPG et la Conférence des caisses d'allocations :

M. Barde rappelle que les montants des allocations doivent être revus périodiquement, mais non forcément modifiés. Sa proposition est la suivante: d'accord pour relever l'allocation pour les enfants de 0 à 10 ans, mais pas celle des 10-15 ans. Si l'on compare les allocations de différents cantons, Genève est à la pointe en ce qui concerne les allocations de naissance et de formation professionnelle, mais elle est en retard au niveau des allocations de base, notamment pour les 0-10 ans. Ainsi, il suggère d'augmenter de 120 F à 135 F l'allocation des 0-10 ans et de maintenir celle des 10-15 ans à 145 F. Cela pour deux raisons : d'une part pour ne pas alourdir les coûts des caisses (et donc des entreprises), et d'autre part, afin de préserver une certaine marge en prévision du projet de jonction des deux allocations. Les charges supplémentaires que devront subir les caisses se situent entre 6 et 8,5%, entraînant ainsi un relèvement du taux de cotisation, relèvement qui s'ajoute à d'autres (chômage et CNA, notamment). La caisse cantonale (privée + CAFAC) entrerait alors en déficit.

De même, il relève que nous sortons de quatre années de récession où les entreprises ont fourni un effort de rationalisation. Il serait alors malvenu de leur remettre la tête sous l'eau, d'autant que cela aurait pour effet de produire davantage de chômage.

M. Barrillier précise qu'il vient du secteur du bâtiment où les charges pour les allocations familiales sont particulièrement lourdes. La réduction des effectifs ne s'est pas répercutée sur le nombre d'enfants touchant des allocations. Ainsi, les charges n'ont pas diminué en proportion. Concernant la CNA (monopole dans le secteur secondaire), il indique que depuis 4-5 ans, les primes augmentent régulièrement, soit d'environ 20 à 30% par an. Quant au secteur « perte de gain » de l'assurance-maladie, le coût en contrat collectif a subi une hausse de 4 à 5,5% sur le salaire AVS. Enfin, les coûts de formation et de perfectionnement professionnels sont supportés par l'employeur.

Il rappelle que, bien que nous sortions de la crise, le secteur du bâtiment sera soumis à une plus forte concurrence, en raison de l'ouverture des marchés. Il en va de même pour les industries d'exportation, suite aux accords du GATT.

M. Barrillier indique que l'augmentation des charges de 12,5% se répercutera sur la prime. Il relève également que la masse salariale (notamment dans les secteurs de la maçonnerie et du génie civil) régresse, les employeurs étant peu rassurés quant à la conjoncture et préférant engager du personnel temporaire.

M. Rodrik rappelle ce qui figure dans l'exposé des motifs, à savoir que la masse des allocations s'élève actuellement à 160 millions de francs, supportés pour un tiers par les deux caisses cantonales, et pour les deux autres tiers par la Conférence des caisses. L'augmentation de 10 millions de francs prévue par les projets de loi sera assumée à peu près dans les mêmes proportions. Ces 10 millions sont, par ailleurs, la seule certitude, l'impact étant difficile à prévoir, surtout au niveau des taux de contribution.

En ce qui concerne les réserves, la CAFAC dispose de trois mois d'avance (soit 9 millions); celles des autres caisses sont variables, mais moindres que celles de l'AVS, qui possède un an d'avance.

M. Barde présente une dépêche de l'ATS où figurent des comparaisons internationales de salaires et de para-salaires : la Suisse a des cotisations sociales faibles... en pourcentage, mais les salaires plus élevés. Il rappelle que la Conférence des caisses est d'accord pour la hausse de 120 F à 135 F, tout en souhaitant maintenir le montant actuel pour les 10-15 ans, et affirme qu'il n'est en principe pas opposé à la jonction des deux allocations. Il précise également qu'il est favorable au maintien des allocations de naissance et de formation, qui élargissent la palette des prestations.

Le même jour, la commission accueille Mme Locci, MM. Robert et Varcher, du SIT et de la CGAS:

M. Robert affirme que les montants figurant dans les projets de loi sont insuffisants. Il estime que la demande présentée par les syndicats est modérée, et se justifie dans le cadre de l'année de la famille et dans une volonté de rapprochement des politiques pratiquées dans d'autres cantons. D'autre part, les montants des projets de loi n'ont aucun rapport avec le coût réel de l'éducation d'un enfant. Les allocations actuelles sont faibles, elles le resteront malgré l'augmentation. Enfin, il relève que le vieillissement de la population est dû davantage au nombre peu élevé de jeunes qu'au vieillissement des personnes âgées. Il note par ailleurs qu'on fait beaucoup d'efforts pour les personnes âgées et qu'il serait souhaitable qu'on fasse de même pour les enfants.

M. Varcher relève que ce sont les cantons les plus riches qui sont les plus pingres. Il propose une formule d'allocation en fonction du salaire. Selon une étude de Pro Familia, le coût d'un enfant se situe autour de 800 F. Se référant aux cas de familles monoparentales soutenues par l'Hospice général, il estime que le système des allocations est préférable à l'assistance et propose la répartition suivante : salaire en-dessous de 50 000 F = allocation de 300 F; salaire en-dessous de 40 000 F = 400 F.

Il indique que le montant total de la masse s'élèverait à 200 millions de francs. Il précise que les caisses n'ont pas communiqué le montant de leur masse salariale (différente selon les caisses), que les réserves ne sont pas forcément avouées et que certains montants de frais de gestion prêtent à sourire.

M. Robert note que ce sont les cantons les moins bien lotis qui fournissent le plus d'efforts et rappelle qu'il est nécessaire d'en faire pour l'enfance.

Il est rappelé aux représentants des syndicats que seule l'adaptation bisannuelle du montant des allocations familiales est discutée à ce stade, et qu'il n'est pas opportun de lier les allocations familiales au revenu dans le présent débat.

** *

La commission vote l'entrée en matière à l'unanimité.

A la lecture article par article, les commissaires s'expriment favorablement par 9 oui et 2 abstentions (AdG).

La commission refuse par 11 non et 3 oui (AdG), l'amendement présenté à l'article 8 a par Mme Chalut (AdG):

1. L'allocation ordinaire à 200 F par enfant jusqu'à l'âge de 15 ans révolus.

2. L'allocation ordinaire à 300 F par enfant pour les familles disposant d'un revenu inférieur à 40 000 F et de 250 F pour les revenus de moins de 50 000 F.

3. Maintien en l'état de l'allocation de formation professionnelle.

estimant que la révision bisannuelle du montant des allocations familiales ne peut prendre en compte le revenu des familles pour décider des montants à octroyer. Le principe des allocations modulées ne peut être envisagé dans le cadre légal actuel.

Il n'y a donc pas lieu de traiter, dans le cas des projets de loi 7171 et 7172, d'autre chose que de l'adaptation du montant des allocations familiales.

Les projets de loi 7171 et 7172, lors du vote final, sont acceptés par 11 oui contre 3 abstentions (AdG).

** *

Le rapport de majorité dont vous venez de prendre connaissance, Mesdames et Messieurs les députés, montre que les projets de loi 7171 et 7172 correspondent à ce qu'a voulu le législateur en prévoyant la révision bisannuelle du montant des allocations familiales d'une part, et qu'ils proposent l'augmentation de ces dernières en respectant les indications des milieux concernés, dans l'attente de la refonte totale de la loi dont l'entrée en vigueur devrait avoir lieu le 1er janvier 1996, d'autre part.

** *

C'est pour toutes ces raisons que la majorité de la commission vous engage à accepter, Mesdames et Messieurs les députés, les conclusions de son rapport.

ANNEXE I

ANNEXE II

ANNEXE III

ANNEXE IV

ANNEXE V

ANNEXE VI

RAPPORT DE LA MINORITÉ

Comme la loi l'y oblige, la commission a, en effet, procédé, au cours de trois séances, à l'examen des deux projets de loi (PL 7171 et 7172), modifiant les lois sur les allocations familiales en faveur des salariés et des agriculteurs indépendants. Au cours du vote, à l'issue de nos discussions, les commissaires de l'Alliance de gauche se sont abstenus, se réservant la possibilité de faire des amendements aux articles 8 et 9 (respectivement PL 7171 et 7172).

Bien que ce ne soit pas le moment, nous disait-on, les commissaires de l'Alliance de gauche se sont toutefois penchés sur les montants des allocations figurant dans ces deux projets de lois. Une révision générale de la loi sur les allocations familiales est prévue et une étude de la part du Conseil d'Etat doit encore nous parvenir. Nous avons estimé, pour notre part, qu'il n'était pas contradictoire d'examiner, ne serait-ce que par principe, les montants de ces allocations, malgré une vive opposition de la majorité de la commission. Pourtant ces amendements n'ont rien de nouveau, car ces derniers reprennent largement les propositions des organisations syndicales consultées:

PL 7171

Art. 8, al. 2, lettres a et b (modifiées)

  2 L'allocation mensuelle complète s'élève au moins :

 a) l'allocation ordinaire à 200 F par enfant jusqu'à l'âge révolu de 15 ans;

 b) l'allocation ordinaire à 300 F par enfant dont les familles disposent d'un revenu inférieur à 40 000 F; et à 250 F par enfant dont les familles disposent d'un revenu de moins de 50 000 F.

PL 7172

Art. 9, al. 1, lettres a et b (modifiées)

  1 L'allocation mensuelle complète s'élève au moins :

 a) l'allocation ordinaire à 200 F par enfant jusqu'à l'âge révolu de 15 ans;

 b) l'allocation ordinaire à 300 F par enfant dont les familles disposent d'un revenu inférieur à 40 000 F; et à 250 F par enfant dont les familles disposent d'un revenu de moins de 50 000 F.

Il va sans dire que ces amendements devront, en temps voulu, faire l'objet d'un examen précis et minutieux, entre autres, pouvoir identifier les revenus des familles (monoparentales ou pas), non pas fondés sur la base de moyenne - sujet à caution - mais sur une base la plus proche possible de la réalité.

L'idée d'une allocation, en fonction du revenu (ou modulée) n'est pas vraiment nouvelle. Plusieurs cantons connaissent déjà cette forme d'allocations. Un grand nombre de lois, allant dans ce sens, sont entrées en vigueur, entre 1989 et 1993 ou sont sur le point de l'être. En effet, le poids économique d'un enfant n'est proportionnellement pas le même pour un revenu de 40 000 F ou pour un revenu de 10 000 F.

A Genève, on dénombre, en 1993, 41 552 personnes se situant dans la tranche de revenus entre 30 000 F et 50 000 F (in : rapport de gestion du Conseil d'Etat). Il convient de prendre ces chiffres avec une certaine prudence, puisque nous ne connaissons pas le nombre d'enfants à charge de ces contribuables.

L'absence chronique d'information au sujet des bilans des caisses d'allocations ne nous permet pas de retenir l'argument des syndicats patronaux selon lequel l'augmentation proposée ne serait pas supportable. Lors de leur audition, les représentants du patronat nous ont bien parlé de chiffres (globaux) et de taux... mais leur indication est restée peu convaincante. Aujourd'hui encore, connaître les bilans de ces caisses relève, tels les comptes bancaires, du sacro-saint secret! Nous sommes disposés à nous remettre en question, tout en préservant notre objectif initial, mais encore faut-il que l'on puisse avoir les moyens d'investigations possibles!

Notre objectif, au travers de ces amendements, n'est autre que de vouloir marquer un pas supplémentaire vers une amélioration sociale réelle en faveur des familles (qu'elles soient parentales ou monoparentales) dont les revenus ne permettent souvent pas de «boucler les fins de mois»!

A ce propos, l'université de Fribourg a conduit, sur mandat de PRO FAMILIA Suisse, il y a plusieurs années déjà, une excellente étude sur le «Coût de l'enfant en Suisse». Ce rapport (voir quelques annexes ci-jointes), s'il reconnaît les améliorations apportées en faveur des familles, ajoute cependant qu'«un système d'échelonnement en fonction des conditions matérielles des ménages mériterait d'être étudié»... et nous serions tentés de conclure, comme le font les auteurs dudit rapport, que «si l'enfant représente un coût, il n'a, en revanche, pas de prix»... et, par voie de conséquence, puisqu'il est l'avenir, c'est, en définitive toute la société qui en bénéficie!

Au vu de ce qui précède, nous vous invitons, Mesdames et Messieurs les députés, à faire bon accueil à ces deux amendements.

Annexes: pièces extraites du document «Le coût de l'enfant en Suisse: analyse des échelles d'équivalence des revenus» (Ed. Universitaire Fribourg, 1988).

ANNEXE

Premier débat

Mme Claire Torracinta-Pache (S). Le groupe socialiste acceptera les conclusions du rapport de majorité et rejettera les amendements de la minorité.

En effet, et une fois n'est pas coutume, le réajustement bisannuel du montant des allocations familiales n'a pas donné lieu à des prises de position trop éloignées les unes des autres, même si des représentants des syndicats ont rappelé leur soutien à des allocations en fonction du revenu et que des représentants des patrons ne sont pas tout à fait d'accord sur le réajustement de l'allocation 10-15 ans.

L'une des principales raisons de cet esprit consensuel est probablement le fait que le débat de fond sur notre système d'allocations familiales se déroule à un autre niveau, pour l'instant, que le cadre des travaux de la commission d'experts chargée par le Conseil d'Etat d'étudier une refonte complète de notre loi et à laquelle participent des représentants de tous les milieux concernés. Deux motions sont, entre autres, à l'origine de cette étude, la motion 836 émanant de la commission des affaires sociales de l'époque et la motion 842 émanant du groupe socialiste et intitulée : «Un enfant-une allocation».

La commission d'experts ayant maintenant terminé ses travaux, notre parlement devrait donc être rapidement saisi des propositions du Conseil d'Etat y relatives. C'est pourquoi nous avons été surpris par la démarche de nos collègues de l'Alliance de gauche. Profitant de l'adaptation bisannuelle du montant des allocations familiales, ils reprennent une proposition de fond déjà renvoyée au Conseil d'Etat, étudiée par la commission d'experts, pour en faire l'objet d'un amendement au projet de loi qui nous occupe. Je m'empresse de dire que nous ne sommes pas du tout surpris de voir que nos collègues de l'Alliance de gauche partagent notre point de vue sur le système actuel des allocations familiales, mais nous sommes quand même un petit peu surpris par la méthode et je me dois de le leur dire malgré toute l'amitié que je leur porte.

Outre le fait que nous y voyons une certaine récupération démagogique, nous vous rendons attentifs au danger qu'il y aurait à entrer en matière maintenant sur ces amendements dans le cadre de ces travaux et de ce vote sur ces projets de lois 7171 et 7172. Cela aurait pour effet un renvoi en commission des projets de lois et donc un retard de leur entrée en vigueur prévue le 1er janvier 1995, et Mme Chalut le dit très clairement dans son rapport : «il va sans dire que ces amendements devront, en temps voulu, faire l'objet d'un examen précis et minutieux, entre autres pour pouvoir...», etc.

Nous vous recommandons donc de les refuser purement et simplement et de reprendre les discussions sur ce sujet lors de l'étude des propositions qui seront formulées par le Conseil d'Etat et dont nous serons saisis ultérieurement.

Pour conclure, une remarque encore à Mme Chalut à propos de son rapport, page 31 : Je crois que nous n'avons pas attendu votre arrivée sur la scène parlementaire pour, comme vous le dites, Madame : «marquer un pas supplémentaire vers une amélioration sociale réelle en faveur des familles, qu'elles soient parentales ou monoparentales, dont les revenus ne permettent souvent pas de boucler les fins de mois.». Je voudrais quand même vous rappeler l'invite de la motion socialiste qui demandait au Conseil d'Etat d'étudier une modification de la loi actuelle sur les allocations familiales de manière que tous les parents, salariés ou non, puissent bénéficier d'allocations familiales modulées selon leur revenu.

M. Pierre Marti (PDC). Les démocrates-chrétiens sont attentifs et très actifs à l'amélioration sociale et plus spécialement en ce qui concerne les familles à revenu modeste. La proposition de la minorité est, certes, intéressante, généreuse, mais ne s'appuie sur aucune évaluation chiffrée. On peut être généreux, mais encore faut-il savoir si actuellement nous en avons les moyens et surtout quelle sera la dimension de cette générosité. Il est donc nécessaire, et je crois très sage, comme l'a dit Mme Torracinta, d'attendre le projet de loi émanant de l'étude très approfondie de la commission d'experts qui vient de terminer son travail. Nous aurons, j'en suis certain, de par la qualité et la représentativité très large de ses membres, une excellente proposition allant dans le sens d'une plus grande justice sociale. C'est la raison pour laquelle le parti démocrate-chrétien vous invite tous à voter le rapport de majorité.

Mme Claire Chalut (AdG), rapporteuse de minorité. A ce stade de la discussion, j'aimerais préciser quelques points, car j'ai dû mal m'exprimer dans mon rapport. En vue de la révision de cette loi, nous désirions, en proposant cet amendement, que le principe de modification des allocations familiales puisse être pris en compte.

Je précise également qu'il est actuellement très difficile d'évaluer, d'une part, les coûts de cette opération, et, d'autre part, la compensation des recettes, pour la bonne et simple raison que nous ne possédons pas actuellement, et cela a été revendiqué à plusieurs reprises, les bilans des caisses. Il faudrait connaître le nombre de personnes et le montant des revenus touchés par cette mesure. Si on lit le rapport de gestion publié par le Conseil d'Etat, on parle de tranches de revenus mais ces tranches de revenus ne spécifient pas les familles; cela demande donc un calcul assez précis. Nous pensions que ce serait dans le cadre de ce changement de loi que l'on aurait enfin pu avoir ces chiffres. Il me semble extrêmement important que nous puissions avoir les bilans de ces caisses pour pouvoir mesurer d'une manière précise et fine les coûts de l'opération. Nous avons pour but d'aller vers cet objectif-là.

M. Bernard Clerc (AdG). Que le groupe libéral s'oppose à une augmentation des allocations familiales parce que cela coûte trop cher, c'est logique. Ça coûte toujours trop cher pour le groupe libéral, bien que, je le rappelle, les prestations familiales en pour-cent du produit intérieur brut en Suisse sont largement inférieures à la moyenne européenne, soit 1%, alors que la moyenne européenne est de 1,7%.

Que le groupe démocrate-chrétien, dont on sait l'attachement à la famille, postule que c'est la cellule de base de la société - ce avec quoi l'on peut être en partie d'accord - mais qui, chaque fois qu'il s'agit de concrétiser cet attachement à la famille - parce que cela passe forcément à un moment ou un autre en termes financiers - se défile, c'est compréhensible.

Que le parti socialiste, par contre, nous parle de démagogie, cela est déjà beaucoup plus étonnant. (Exclamations de toutes parts.) C'est d'autant plus étonnant... Madame Torracinta, je vous prie de me laisser parler...

Mme Claire Torracinta-Pache. C'est pas moi qui parle ! (Eclats de rires.)

M. Bernard Clerc. C'est d'autant plus étonnant, et vous le savez bien, que nous n'avons fait que reprendre la proposition de la Communauté genevoise d'action syndicale en termes d'allocation de base, proposition qui, je le rappelle, a été signée en date du 28 septembre par une lettre de MM. Jean-Pierre Thorel et Jacques Robert. Que je sache, ils ne font pas de la démagogie. (Désapprobation de certains députés.) Soyons un peu sérieux !

A l'évidence, sous prétexte d'une révision fondamentale de la loi sur les allocations familiales, on n'a pas voulu entrer en matière sur une réalité qui est que les montants des allocations familiales ordinaires aujourd'hui sont extrêmement bas à Genève. On nous promet monts et merveilles dans le cadre de la révision. Permettez-moi d'en douter et ce d'autant plus qu'après l'audition à la commission des affaires sociales sur un autre sujet de Mme De Tassigny, j'ai eu nettement l'impression que si un certain nombre de principes allaient être modifiés, les montants n'allaient en tout cas pas prendre l'ascenseur.

Remettons les choses dans leur contexte. 200 F aujourd'hui, par rapport au coût d'un enfant évalué à 800 F par mois par Pro familia, c'est une somme encore extrêmement ridicule, mais nous avons voulu, effectivement, tenir compte également de la proposition du SIT qui prévoit une modulation en fonction du revenu, ce qui nous paraît correct de ce point de vue-là et nous avons même amoindri cette proposition. Je suis désolé de devoir dire que, dans ces conditions, alors que nous ne faisons que reprendre des propositions syndicales, ce qui à mon avis est le minimum que l'on peut attendre d'un parti de gauche, je suis vraiment désolé que l'on ose nous traiter de démagogues !

M. Bernard Annen (L). Il ne m'appartient pas de trancher les différends opposant nos collègues. J'aimerais simplement dire que je ne vois pas ce qu'il y a de démagogue que d'attendre et de connaître la portée générale d'une nouvelle loi qui, effectivement, si nous allions trop loin immédiatement imputerait sur l'avenir. Je crois qu'il n'y a pas de honte à cela, au contraire, c'est une question de bon sens.

Cela étant, les moyens retenus par la plupart des économies occidentales pour combattre le chômage, Monsieur Clerc, c'est de diminuer les charges sociales des entreprises. Vous seul n'y croyez pas, je vous le concède, mais en attendant les preuves sont là. Il est nécessaire de favoriser les entreprises à la création de nouveaux emplois. Genève, la Suisse, vont à contre-courant et, au contraire, proposent des augmentations. Il en va ainsi de la Caisse nationale qui, ces deux dernières années, a augmenté ses cotisations de 25% à 90%. Il en va ainsi de l'assurance-maladie en ce qui concerne les cotisations pour perte de gain qui sont supportées par les entreprises à raison de deux tiers. Il en va ainsi de l'assurance-chômage qui va passer de 2 à 3% dès l'an prochain. Aujourd'hui, il s'agit d'allocations familiales, néanmoins le groupe libéral acceptera ce projet de loi, il l'acceptera du bout des doigts...

Des voix de l'Alliance de gauche. Des lèvres, des lèvres !

M. Bernard Annen. En effet, la loi nous demande de reprendre et de revoir les allocations familiales tous les deux ans. Je m'inscris tout de même en faux contre les allégations que j'ai entendues tout à l'heure selon lesquelles les allocations familiales genevoises sont les plus basses de Suisse. Je vous renvoie en cela à la statistique établie par l'Office fédéral des assurances sociales qui démontre très clairement, et c'est la raison pour laquelle la Conférence des caisses a accepté l'augmentation des allocations familiales pour les enfants de 0 à 10 ans, qu'effectivement ces allocations avaient quelques retards et elle a accepté cette augmentation d'allocations familiales. Par contre, les allocations les plus chères sont les allocations de formation professionnelle, et Genève est, au contraire, dans le peloton de tête des seuls treize cantons suisses qui les appliquent. Treize cantons seulement appliquent les allocations familiales pour les apprentis et pour les étudiants jusqu'à l'âge de 25 ans; vous pouvez consulter les statistiques publiées. C'est dire que si vous voulez comparer le montant des allocations familiales, c'est bien l'ensemble de ces allocations dont il faut tenir compte et non pas seulement une partie.

J'attire aussi votre attention sur le montant qui est donné - quoique l'on puisse encore le corriger, mais prenons-le, puisqu'il est dans le rapport - du coût de ces allocations familiales dans notre canton. 160 millions plus 10 millions - si j'en crois toujours le rapport - d'augmentation avec ce seul projet de loi. Qu'en sera-t-il ? Si la commission a accepté les propositions qui ressortent de motions de notre parlement qui demandaient l'étude, par exemple, d'un principe «un enfant-une allocation», qu'en sera-t-il de l'explosion de ces coûts ? Il me semble que, pour le moins, nous devrions faire attention, car, en effet, sur ces 160 millions, l'Etat patron en est pour le tiers. Il est de notre responsabilité de ne pas laisser exploser ces coûts.

Enfin, je dirai que si nous nous alignons, si nous acceptons ce projet de loi, nous demandons instamment à la commission sociale d'être très attentive au projet de loi qui va nous être soumis ces prochaines semaines, car, de notre point de vue, il en va de notre responsabilité de ne pas laisser asphyxier les entreprises seul gage de création d'emplois jusqu'à preuve du contraire.

Mme Gabrielle Maulini-Dreyfus (Ve). Rassurez-vous, Monsieur Annen, le nombre d'intervenants sur ce rapport laisse augurer de l'intérêt que prendra ce parlement à la révision de la loi sur les allocations familiales. Quant aux rapports qui nous sont soumis aujourd'hui, je souscris entièrement aux déclarations faites par Mme Claire Torracinta-Pache tout à l'heure. Le rapport de minorité est là pour réinventer la roue. Il utilise toutes les propositions qui ont été faites par ce parlement et renvoyées au Conseil d'Etat sous forme de motion. Il les reprend à son compte, il marque le territoire, c'est de bonne guerre.

Cependant, les propositions de motions existent, elles sont jointes au rapport de majorité. L'arrêté du Conseil d'Etat instituant la commission d'experts est lui aussi joint au rapport. La commission d'experts a rendu son rapport au Conseil d'Etat la semaine même où le rapport de minorité était rédigé, donc c'est en toute connaissance de cause que cette attitude a été prise, cette attitude de «Y'a qu'à», «tout de suite».

Quant au commentaire dans l'exposé des motifs du rapport de minorité qui dit que nous avons procédé à cette réévaluation bisannuelle en toute méconnaissance de cause, c'est exact. Chaque fois que nous avons eu à faire cette réévaluation des montants des allocations familiales, la commission du Grand Conseil chargée de ce travail devait le faire selon les termes de la loi, eu égard à l'évolution du coût de la vie, du revenu du travail et des charges des caisses de compensation. Les charges des caisses de compensation ont toujours été notre problème, sauf de la part de certaines caisses. Nous n'avons jamais pu faire ce travail. Nous avions, dès lors, rédigé une motion, acceptée par ce Grand Conseil, reprise, renvoyée au Conseil d'Etat, lequel Conseil d'Etat a décrété l'entrée en vigueur au 1er janvier 1995 d'une nouvelle loi votée par ce parlement. Dès lors, cette révision à laquelle nous devions travailler maintenant se faisait toujours dans des conditions d'impossibilité et dans l'ignorance des comptes des caisses de compensation. Mais la commission des affaires sociales a renoncé à faire un débat là-dessus sachant que la nouvelle loi entrait en vigueur le 1er janvier 1995. Seule Mme Chalut l'ignorait.

En ce qui concerne les montants, la révision proposée par la commission d'experts donnera lieu à un projet de loi de la part du Conseil d'Etat et sera soumise à ce parlement, non pas dans deux ans, Madame Chalut, mais au début de l'année prochaine. Cette révision va donner lieu au débat que l'Alliance de gauche a tenté de lancer à propos de cette révision bisannuelle. Je regrette simplement que l'Alliance de gauche ait profité de cette occasion pour, encore une fois, se particulariser.

M. Pierre-Alain Champod (S). Je ne répondrai pas à ce qu'ont dit Mmes Torracinta-Pache et Maulini, partageant pour l'essentiel les propos qu'elles ont tenus. Par rapport à la citation qui a été faite de la lettre de la CGAS, je voudrais juste préciser que, lorsque l'on cite MM. Thorel et Robert, il faudrait les citer complètement. Dans leur lettre, on peut lire notamment :

«Nous participons activement aux travaux de la commission d'experts qui prépare actuellement le projet de refonte générale du système d'allocations familiales à Genève. Nous nous abstiendrons d'exprimer des considérations à ce sujet, nous contentant de répondre à la présente consultation par nos propositions relatives aux montants des allocations familiales.».

Sur le fond, la CGAS est d'accord avec l'ensemble de la commission qu'il ne faut pas mélanger la réadaptation bisannuelle des montants des allocations avec la refonte de la loi. Au niveau des montants, comme toujours dans ce genre de consultation, les syndicats font une proposition très haute, les milieux patronaux une proposition très basse et le parlement vote au milieu. Mais l'amendement de l'Alliance de gauche ne se contente pas de reprendre les montants proposés par la CGAS, il modifie fondamentalement le système en proposant de moduler les allocations en fonction des revenus.

Sur le principe, nous sommes d'accord avec ce postulat, d'ailleurs nous l'avons exposé dans les deux motions qui ont déjà été mentionnées. Nous aurions peut-être dû, il y a deux ans, choisir la voie du projet de loi plutôt que celle de la motion. Je voterais sans hésiter les amendements de l'Alliance de gauche si les motions que nous avions déposées étaient restées dans un tiroir, comme cela arrive malheureusement parfois pour un certain nombre de motions que nous déposons. Or tel n'est pas le cas pour ces deux motions, puisque le Conseil d'Etat a mandaté la Conférence des caisses pour faire un projet de loi. La Conférence des caisses a ensuite rendu un projet soumis en procédure de consultation. Tenant compte des critiques, une commission d'experts a été nommée. La commission vient de terminer ses travaux et, comme cela a déjà été dit, nous aurons des propositions dans deux mois.

Lorsque l'on sait que ce travail est en cours, on ne vient pas avec des propositions qui modifient sur le fond le système des allocations familiales. D'autant plus que ces propositions telles qu'elles nous sont proposées sont, à mon avis, inapplicables. Je ne vois pas comment le parlement pourrait voter le 9 décembre une proposition modifiant fondamentalement la manière d'attribuer les allocations, notamment en les modulant selon le revenu des bénéficiaires et que, dès le 1er janvier, des allocations modulées puissent être versées. Il faut un certain temps aux caisses pour que ce projet soit réalisable. D'autre part, si l'on veut moduler les allocations, je pense qu'il faudrait tenir compte aussi de la taille des familles. Un revenu de 40 000 F n'est pas la même chose selon que l'on a cinq enfants ou seulement un. En conséquence, l'amendement proposé par l'Alliance de gauche mériterait pour le moins que l'on y travaille en commission pour étudier ces possibilités de modulations selon les revenus et la taille des familles. Il est clair que, dans les délais qui nous étaient impartis, nous n'avons pas eu le temps de le faire. Pour toutes ces raisons, nous ne voterons pas les amendements de l'Alliance de gauche et nous voterons les propositions de la commission.

Mme Claire Chalut (AdG), rapporteuse de minorité. M. Annen nous a parlé de la CNA et d'autres choses, alors que ce n'est absolument pas ce dont il s'agit ici. Il y a simplement une question que je me pose. Des motions ont été déposées, dans deux mois nous allons recevoir des réponses, alors attendons ces deux mois et nous reviendrons à ce moment-là avec cette proposition. Je ne vois pas où est le problème. Je crois qu'en dehors de cette enceinte, on peint le diable sur la muraille...

Des voix. On a vu, on a vu !

Mme Claire Chalut, rapporteuse de minorité. Quant aux chiffres... (Brouhaha.) ...j'ai pas terminé... Monsieur Dupraz est en général assez bon, mais malheureusement une fois sur dix seulement !

M. John Dupraz. Mais vous, c'est zéro fois sur dix ! (Rires.)

Mme Claire Chalut, rapporteuse de minorité. Concernant les chiffres. Lorsque les partenaires sociaux - comme on les appelle - ont été auditionnés, je me rappelle de l'audition de M. Barde, on lui a demandé des chiffres et il n'en avait pas. Il avait des taux, des totaux, des totaux globaux, c'est tout ! Nous n'avons jamais pu avoir de chiffres. Le problème est précisément là. Alors on ne peut pas, honnêtement, faire un calcul précis avec ce que ça implique comme coûts, sans avoir au moins un minimum de chiffres.

M. John Dupraz (R). Vous ne serez pas étonnés de savoir que le groupe radical soutiendra le rapport de majorité et nous remercions Mme Howald pour la clarté de ce dernier. En ce qui concerne le rapport de minorité de Mme Chalut, je vous dirai que cela ne nous étonne pas que l'Alliance de gauche fasse des propositions que certains taxent de démagogiques. C'est leur rôle de faire de l'opposition, parfois de l'obstruction, et de faire des propositions qui, dans ce cas précis, sont très malvenues, puisque, comme cela a été très justement dit, nous attendons une refonte totale des projets de lois concernant ces allocations familiales et d'ici deux mois nous devrions avoir ces propositions.

L'adaptation proposée est raisonnable. C'est quand même un petit plus pour les familles, ce n'est peut-être pas énorme. J'ai trois enfants et j'aimerais bien que l'on me donne 200 F par enfant. Mais il faut savoir que, quand on distribue de l'argent, il faut le prendre quelque part. Encore une fois, dans ce cas précis, le parti socialiste et le parti écologiste sont raisonnables et font montre de clairvoyance... (Manifestations des députés de l'Alliance de gauche.) ...et pour nous, c'est heureux de voir que sur un projet qui concerne la famille on puisse trouver des majorités dépassant les clivages politiques habituels.

M. Christian Ferrazino (AdG). Indépendamment des clivages politiques habituels auxquels se réfère M. Dupraz, et sans vouloir alimenter une quelconque polémique sur ce sujet, je constate que certains pensent - M. Dupraz est de ceux-là - que l'on devrait attendre. Beaucoup de députés pensent qu'il faudrait attendre puisqu'il y a une refonte totale en cours, mais vous ne savez même pas de quelle refonte il s'agit ! Vous ne savez pas du tout ce qu'il ressortira de l'expertise qui est en train d'être faite. On pense qu'il y aura peut-être une allocation unique, mais on ne le sait pas et vous ne pouvez pas l'affirmer ce soir, Monsieur Dupraz, vous vous contentez d'attendre.

La représentante du groupe écologiste dit : «Il y a des motions, par conséquent pourquoi faire des amendements à un projet de loi dans la mesure où l'on a exprimé un certain nombre d'idées par le biais de motions ?». Mais le Grand Conseil - c'est peut-être aussi une de ses fonctions - doit se déterminer au moment où les projets de lois lui sont soumis sur la teneur des dispositions que nous allons adopter. Je crois que vous avez compris les raisons pour lesquelles les montants proposés ce soir sont ridicules, même M. Champod l'a reconnu, mais en disant - là je m'adresse au groupe socialiste - que l'Alliance de gauche allait trop vite. Elle va trop vite, car elle anticiperait en quelque sorte sur le rapport d'experts en tenant compte déjà de la réalité des chiffres qui nous seront fournis dans quelques mois et qui démontreront l'absurdité du montant proposé ce soir.

Monsieur Annen, il est peut-être vrai que pour la formation le canton de Genève peut se distinguer d'autres cantons, mais si vous parlez de cette allocation, c'est précisément parce que l'allocation familiale en tant que telle est ridiculement basse à Genève et vous le savez, puisque les chiffres l'ont démontré. On est vraiment en deçà de tout ce qui se fait ailleurs. M. Champod nous dit : «Alors il ne fallait pas trop anticiper, il ne fallait pas prendre en compte le montant des salaires pour faire une allocation qui serait proportionnelle aux revenus des gens.».

Puisque je ne voulais pas alimenter la polémique ce soir, je vous proposerai, Madame la présidente, de scinder nos amendements en deux, afin de permettre à ceux qui pensent, comme la CGAS et comme M. Champod, qu'une allocation à 200 F se justifie pleinement mais qu'elle ne se justifierait pas, selon lui, dans l'immédiat par rapport au montant du salaire et en faisant une allocation qui dépendrait du revenu des gens. Je vous demanderai de faire voter en deux temps cet amendement...

La présidente. C'est ce que j'aurais fait, Monsieur Ferrazino !

M. Christian Ferrazino. Alors il faut le dire clairement !

La présidente. Mais je l'aurais dit clairement !

M. Christian Ferrazino. ...ça permettra justement de faire un premier vote sur le montant de l'allocation à 200 F. J'ose espérer que sur ce montant-là on pourra se rejoindre, parce que j'aurais de la peine à comprendre qu'il faille attendre un rapport d'experts alors que les caisses - vous le savez, Monsieur Dupraz, et vous auriez pu le relever dans votre intervention - malgré les demandes réitérées qui ont été formulées, n'ont pas fait connaître le montant de ces bilans; aucun député n'a pu en avoir connaissance. C'est vous dire que vous ne connaissez pas actuellement la possibilité... (Protestations de M. Dupraz.) Mais je vous parle aussi à vous, Monsieur Dupraz, ça pourrait vous intéresser, puisque vous avez trois enfants, vous venez de le dire...

Une voix. Il est indépendant ! (Manifestation de M. Dupraz.)

La présidente. Monsieur Dupraz, laissez parler l'orateur !

M. Christian Ferrazino. Monsieur Dupraz, bien que vous soyez indépendant et puisque vous avez fait valoir votre qualité de père de famille avec trois enfants, je m'adresse aussi à vous. Une des questions que vous auriez pu vous poser, c'est précisément de savoir quel était le montant du bilan de ces caisses et, par conséquent, la marge de manoeuvre qui existe d'un point de vue financier. Nous disons et affirmons que la marge de manoeuvre est là et personne ne peut nous contredire parce que personne ne sait exactement le montant existant aujourd'hui dans ces caisses; et pourtant nous l'avons demandé ! Je vous proposerai de scinder en deux ces amendements afin de permettre, dans un premier temps, d'avoir le regroupement le plus large possible sur le montant de l'allocation qu'un père de famille de trois enfants pourra voter sans trop de difficultés à 200 F, Monsieur Dupraz, et de voter le deuxième amendement en fonction du montant du salaire.

La présidente. Monsieur Ferrazino, vos amendements portent sur la modification d'une lettre existante dans le projet de loi et l'introduction d'une nouvelle lettre. Il est bien évident que l'on ne peut pas procéder par un vote global.

M. Bernard Annen (L). Sans vouloir trop allonger les débats, permettez-moi de faire deux remarques. En ce qui concerne, tout d'abord, les comptes des caisses d'allocations familiales. Nous avions eu, lors de la dernière législature - dont vous ne faisiez pas partie - un large débat à ce sujet. Il s'est avéré que l'ensemble des caisses d'allocations familiales n'ont pas que cette prestation d'allocations familiales mais une multitude d'autres prestations. Il y en a une cependant qui n'a que la prestation d'allocations familiales et celle-ci publie ses chiffres, il s'agit de la caisse cantonale.

Vous avez ces chiffres. Il suffit de les prendre, alors ne venez pas nous dire que nous n'avez jamais vu de chiffres, ayez au moins la courtoisie de dire que vous avez vu ceux de la caisse cantonale et les autres caisses sont exactement les mêmes.

M. Christian Ferrazino. Alors, il faut sortir les chiffres !

M. Bernard Annen. Mais j'en gère quatre ! Faites-moi au moins la courtoisie... (Protestations de MM. Ferrazino et Grobet.) Voyez-vous, c'est ce que l'on appelle, Monsieur l'ancien conseiller d'Etat, de la mauvaise foi, car à l'époque vous étiez au Conseil d'Etat et à ce moment-là nous en avons discuté largement et la commission sociale a été invitée à la Caisse de compensation du bâtiment et les chiffres, les comptes leur ont été montrés. Avant de vous énerver, essayez d'être un peu plus objectif.

Deuxièmement, vous ne devez pas considérer que l'allocation familiale doit couvrir la charge d'un enfant, ça n'a jamais été le cas. Dans ce cas-là, bien entendu, elle serait notoirement insuffisante. Elle doit être un complément et cela est bien précisé dans la loi. Cette charge, je vous le rappelle, est strictement patronale. Alors, continuez à charger le bateau, finalement, pourvu que l'opération reste neutre. Le seul moyen de financement pour que l'opération reste neutre, quelle que soit l'augmentation des allocations familiales, sera de partager le financement. Vous arriverez à cette solution à 50% paritaire, patrons et employés. A ce moment-là, nous verrons si vous défendez réellement la cause des travailleurs en leur imputant, en plus des retenues salariales, la couverture partielle du financement des allocations familiales. Je crois que vous devez savoir raison garder de manière... (L'orateur s'embrouille.) Excusez-moi, excusez-moi, je sais moins bien parler que vous, Maître Ferrazino, mais je sais certainement mieux compter ! (Applaudissements sur les bancs libéraux.)

M. Christian Ferrazino. Mais non, vous parlez très bien !

M. Jean-Pierre Lyon (AdG). Comme nous l'avons dit tout à l'heure, nous partagerons nos propositions d'amendements en deux. Pour l'amendement concernant l'allocation ordinaire de 200 F par enfant jusqu'à l'âge révolu de 15 ans, nous proposons l'appel nominal, Madame la présidente. (Exclamations.)

M. Christian Grobet (AdG). Nous savons que M. Annen a fait beaucoup de football et on a vu ce soir que vous êtes un jongleur émérite !

M. Bernard Annen. J'étais à bonne école avec vous !

M. Christian Grobet. Justement ! On tapait le ballon sur le même terrain de football ! Vous avez fait, ce soir, une démonstration de tout premier ordre. Vous avez eu raison de rappeler le débat qui a eu lieu à la fin de la dernière législature où, précisément, il y avait un rapport sur une ancienne motion qui demandait plus de transparence en ce qui concerne les comptes des caisses de compensation. Je pense qu'en tant que gestionnaire vous auriez dû, précisément, être sensible à ce désir de transparence.

Or à l'époque, je me souviens encore que vous étiez déjà intervenu pour indiquer qu'il était totalement impossible, vu les prestations différentes qu'assuraient ces caisses, de pouvoir établir les chiffres pour chaque prestation. Ce soir, par contre, vous nous dites exactement le contraire à savoir que tout le monde connaît ces chiffres. Vous nous avez donc démontré - nous en étions donc persuadés lors du débat, il y a un an - que ces chiffres, vous les connaissiez ! (Commentaires de M. Annen.) Vous les connaissiez, je n'ai pas dit moi ! N'importe quel expert comptable vous dira qu'il est parfaitement possible, dans le cadre d'une gestion sérieuse des caisses, de sortir les différentes prestations. Vous avez ces chiffres, vous l'avez dit ce soir, mais la vérité c'est que vous ne voulez pas les sortir.

Si les syndicats ont proposé - ils participent également à la gestion de ces caisses et ce sont des partenaires sociaux, Monsieur Annen, nous avons beaucoup de respect pour eux - des adaptations des cotisations, c'est qu'ils savaient que ces chiffres étaient compatibles avec les comptes de vos caisses. Si vous saviez que les chiffres proposés dans le rapport de Mme Chalut étaient incompatibles avec la situation des caisses, vous auriez dû sortir les comptes pour le prouver. La démonstration est faite, les caisses peuvent supporter ce qui est proposé dans le rapport de Mme Chalut.

M. Bernard Annen (L). (Brouhaha.) Je ne peux pas laisser dire des contrevérités flagrantes. Je n'en donnerai qu'une. Il est totalement inexact de dire que les caisses de compensation sont gérées paritairement. Ce n'est pas vrai. Certaines fondations de deuxième pilier sont gérées paritairement mais pas les caisses de compensation qui sont que des caisses patronales, Monsieur Grobet, vous le savez très bien.

En ce qui concerne la publication des comptes. Premièrement, je vous ai parlé de la caisse cantonale, vous m'avez mal écouté. Pour ce qui est des autres comptes, je vous rappelle que nous en avions parlé lors du débat auquel vous avez fait allusion tout à l'heure. La commission est venue, nous avons montré ces comptes. Monsieur Grobet, vous savez quand même que, lorsque vous gérez l'argent des autres, vous avez quelques retenues de les publier, d'autant plus si ces chiffres touchent un certain nombre d'autres prestations. Il s'agit notamment de fonds d'assurance risques purs pour les employeurs.

En quoi cela concerne-t-il les allocations familiales ? En rien. Je vous cite une multitude d'autres prestations. Il suffit donc de supprimer l'ensemble de ces prestations, ce que nous allons faire avec la nouvelle loi. Nous allons mettre uniquement les charges d'allocations familiales et vous essayerez de me dire quelle sera la santé financière des comptes, puisqu'il s'agira de comptes de fonctionnement, un point c'est tout. Après la conférence de presse que vous avez faite, je constate que vous confondez assez facilement le fonctionnement et l'investissement. A cet égard, vous aurez, d'une part, des charges et, d'autre part, des recettes devant couvrir ces charges. Plus les charges augmentent, plus les cotisations augmentent, et c'est ainsi que vous allez petit à petit asphyxier les entreprises, et c'est ce que nous ne voulons pas que vous fassiez. En ce qui concerne la présentation des comptes, sachez que les caisses d'allocations familiales respecteront la loi telle qu'elle a été votée par ce parlement.

M. Michel Balestra (L). La masse salariale globale dans les différents types d'activités a diminué de 2,9% dans la coiffure, 6,1% dans la chimie, 3,6% dans l'architecture, 7,1% dans la physiothérapie, 6,6% dans le bois, 11,5% chez les vitriers, etc. Il n'y a pas un seul domaine où la masse salariale globale est en augmentation. Dès lors, et sans savoir vraiment très bien calculer, il n'y a pas besoin d'être grand clerc, excusez-moi du jeu de mots, pour comprendre qu'une diminution de la masse salariale plus une augmentation des prestations égalent une augmentation de la péréquation et des taux.

Or vous savez que les charges sur les salaires tuent l'emploi. Ma priorité est de donner, précisément, la priorité à l'emploi et pas à la démagogie et je n'aurai pas besoin d'un appel nominal pour vous dire que non seulement je n'accepterai pas ce que vous proposez, mais je n'accepterai même pas le projet de loi tel qu'il est, car il est déjà beaucoup trop cher.

Mme Gabrielle Maulini-Dreyfus (Ve). Je reprends la parole, puisque l'on va devoir voter sur les amendements séparément, selon les lettres A et B.

En ce qui concerne les 200 F d'allocations familiales par mois et par enfant, je souhaiterais que tous les enfants, et non pas seulement les enfants de salariés, puissent en profiter. Il existe une initiative Frankhauser, au niveau fédéral, reprenant les mêmes termes. Je reviens encore une fois sur le travail de la commission d'experts. Toutes ces questions ont été discutées. Non pas que je veuille dire par là que les experts ont raison une fois pour toutes, je veux dire que ces questions reviendront dans la proposition de projet de loi. Je ne comprends pas pourquoi, ce soir, une semaine avant le budget, nous devrions accepter une charge représentant 6 millions supplémentaires pour l'Etat employeur. Demain, on rase gratis.

Ce genre de propositions faites en séance plénière sur un rapport de minorité posent toujours des problèmes. Nous ne pouvons pas accepter, ce soir, les 200 F, même si nous les souhaitons. Je ne soutiens pas non plus la position de M. Annen quand il dit que tout le monde est pour la famille mais que ce n'est jamais le moment, à part dans les intentions ou les programmes. Je dis que nous travaillerons aux 200 F d'allocations familiales, et ce pour tous les enfants de ce canton. Je dis également que nous travaillons à un projet de loi devant tenir compte des revenus différenciés des familles concernées, pour le surplus, pour une aide sociale, pour un revenu minimum pour toutes les familles qui en ont besoin.

M. Pierre-Alain Champod (S). Je partage tout ce que vient de dire Mme Maulini. Effectivement, ces propositions sont : demain, on rase gratis. Nous ne pouvons pas les accepter pour toutes ces raisons. Le groupe socialiste refusera les deux amendements de l'Alliance de gauche.

M. Claude Haegi, conseiller d'Etat. Je vous précise simplement que le rapport d'experts de cette commission, présidée par Mme Braun, a été rendu. Le Conseil d'Etat l'a reçu ces derniers jours et la discussion, comme vous l'annonçait M. Segond, sera reprise au cours du premier semestre de l'année prochaine. Pour l'heure, nous vous invitons à refuser les amendements qui vous sont suggérés.

PL 7171-A

Le projet est adopté en premier débat.

Deuxième débat

Le titre et le préambule sont adoptés.

Article 1 (souligné)

Art. 8, al. 2, lettre a (nouvelle teneur)

La présidente. Nous sommes en présence d'un amendement dont la teneur se trouve en page 30 et pour lequel l'appel nominal a été demandé. Son texte est le suivant :

«a) l'allocation ordinaire à 200 F par enfant jusqu'à l'âge révolu de 15 ans;».

La présidente. L'appel nominal a été demandé, nous allons y procéder.

Celles et ceux qui acceptent l'amendement répondront oui, et celles et ceux qui le rejettent répondront non.

L'amendement est rejeté par 60 non contre 19 oui et 5 abstentions.

Ont voté non (60) :

Bernard Annen (L)

Michel Balestra (L)

Luc Barthassat (DC)

Claude Basset (L)

Roger Beer (R)

Dominique Belli (R)

Janine Berberat (L)

Claude Blanc (DC)

Fabienne Blanc-Kühn (S)

Anne Briol (E)

Nicolas Brunschwig (L)

Thomas Büchi (R)

Fabienne Bugnon (E)

Hervé Burdet (L)

Pierre-Alain Champod (S)

Liliane Charrière Urben (S)

Sylvie Châtelain (S)

Anne Chevalley (L)

Jean-Claude Dessuet (L)

Daniel Ducommun (R)

Pierre Ducrest (L)

Jean-Luc Ducret (DC)

Michel Ducret (R)

John Dupraz (R)

Henri Duvillard (DC)

Bénédict Fontanet (DC)

Pierre Froidevaux (R)

Mireille Gossauer-Zurcher (S)

Henri Gougler (L)

Nelly Guichard (DC)

Janine Hagmann (L)

Elisabeth Häusermann (R)

Claude Howald (L)

Yvonne Humbert (L)

René Koechlin (L)

Claude Lacour (L)

Sylvia Leuenberger (E)

Armand Lombard (L)

Olivier Lorenzini (DC)

Pierre Marti (DC)

Michèle Mascherpa (L)

Gabrielle Maulini-Dreyfus (E)

Geneviève Mottet-Durand (L)

Laurent Moutinot (S)

Chaïm Nissim (E)

Barbara Polla (L)

David Revaclier (R)

Martine Roset (DC)

Maria Roth-Bernasconi (S)

Andreas Saurer (E)

Christine Sayegh (S)

Max Schneider (E)

Micheline Spoerri (L)

Jean-Philippe de Tolédo (R)

Claire Torracinta-Pache (S)

Pierre-François Unger (DC)

Olivier Vaucher (L)

Jean-Claude Vaudroz (DC)

Nicolas Von der Weid (L)

Michèle Wavre (R)

Ont voté oui (19) :

Jacques Boesch (AG)

Claire Chalut (AG)

Bernard Clerc (AG)

Anita Cuénod (AG)

Erica Deuber-Pauli (AG)

Marlène Dupraz (AG)

Laurette Dupuis (AG)

René Ecuyer (AG)

Christian Ferrazino (AG)

Luc Gilly (AG)

Gilles Godinat (AG)

Christian Grobet (AG)

Sylvie Hottelier (AG)

Liliane Johner (AG)

Jean-Pierre Lyon (AG)

Danielle Oppliger (AG)

Jean-Pierre Rigotti (AG)

Evelyne Strubin (AG)

Pierre Vanek (AG)

Se sont abstenus (5) :

Micheline Calmy-Rey (S)

Jean-François Courvoisier (S)

René Longet (S)

Liliane Maury Pasquier (S)

Elisabeth Reusse-Decrey (S)

Etaient excusés à la séance (4) :

Catherine Fatio (L)

David Hiler (E)

Alain-Dominique Mauris (L)

Philippe Schaller (DC)

Etaient absents au moment du vote (11) :

Florian Barro (L)

Hervé Dessimoz (R)

Jean-Pierre Gardiol (L)

Jean-Claude Genecand (DC)

Michel Halpérin (L)

Dominique Hausser (S)

Pierre Kunz (R)

Bernard Lescaze (R)

Pierre Meyll (AG)

Jean Opériol (DC)

Jean Spielmann (AG)

Présidence :

Mme Françoise Saudan, présidente.

La présidente. Nous passons au deuxième amendement dont la teneur est la suivante :

«b) l'allocation ordinaire à 300 F par enfant dont les familles disposent d'un revenu inférieur à 40 000 F; et à 250 F par enfant dont les familles disposent d'un revenu de moins de 50 000 F.».

Mis aux voix, cet amendement est rejeté.

L'article 1 (souligné) est adopté, de même que l'article 2 (souligné).

Ce projet est adopté en deuxième et troisième débat, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

(PL 7171)

LOI

modifiant la loi sur les allocations familiales en faveur des salariés

(J 7 1)

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

La loi sur les allocations familiales en faveur des salariés, du 24 juin 1961, est modifiée comme suit:

Art. 8, al. 2, lettre a (nouvelle teneur)

2 L'allocation mensuelle complète s'élève au moins:

a)

l'allocation ordinaire à 135 F par enfant jusqu'à l'âge de 10 ans révolus; à 150 F par enfant dont l'âge est compris entre 10 et 15 ans révolus, ou jusqu'à 20 ans révolus dans les cas prévus à l'article 4, alinéa 2;

Art. 2

La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 1995.

PL 7172-A

Le projet est adopté en premier débat.

Deuxième débat

Le titre et le préambule sont adoptés.

Article 1 (souligné)

Art. 9, al. 1, lettre a (nouvelle teneur)

La présidente. Nous sommes en présence d'un amendement dont le texte se trouve en page 31 du présent rapport.

Mme Claire Chalut (AdG), rapporteuse de minorité. Puisque nos amendements précédents ont été rejetés, je retire celui-ci.

L'article 1 (souligné) est adopté, de même que l'article 2 (souligné).

Ce projet est adopté en deuxième et troisième débat, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

(PL 7172)

LOI

modifiant la loi sur les allocations familiales aux agriculteurs indépendants

(J 7 6)

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

La loi sur les allocations familiales aux agriculteurs indépendants, du 2 juillet 1955, est modifiée comme suit:

Art. 9, al. 1, lettre a (nouvelle teneur)

1 L'allocation s'élève par mois:

a)

l'allocation ordinaire à 135 F par enfant jusqu'à l'âge de 10 ans révolus; à 150 F par enfant dont l'âge est compris entre 10 et 15 ans révolus, ou jusqu'à 20 ans révolus dans les cas prévus à l'article 5, alinéa 2;

Art. 2

La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 1995.

Renvoyée le 17 septembre 1993 en commission de la santé pour examen, la motion 877 a été mise à l'ordre du jour de nos séances du 3 juin, puis des2, 9, 30 septembre et 7 octobre 1994 sous la présidence de M. Philippe Schaller. MM. Albert Rodrik et François Longchamp ont assisté en tout ou partie à nos débats, les éclairant de leurs compétences dont se félicite le rapporteur.

Buts de la motion

La motion 877 fut l'un des derniers actes politiques de quelques membres de la commission de la santé lors de la précédente législature. Les commissaires d'alors souhaitaient laisser à leurs successeurs quelques pistes de réflexion prenant prétexte de l'Hôpital de gériatrie. Cette motion a adressé des invites au Conseil d'Etat suffisamment larges pour être revues et corrigées par un travail plus approfondi en commission. L'étude de cette motion est intervenue après le long travail concernant les projets de lois 6845 et 6834 modifiant la loi sur les Etablissements Publics Médicaux (EPM). Lors du débat d'entrée en matière, les motionnaires ont rappelé que la nouvelle loi des EPM avait une vision très globale des structures de direction et que cette motion-ci était l'occasion de revoir les effets en aval, c'est-à-dire au niveau des services et plus précisément encore, des différents services de médecine interne. Il est ici judicieux de rappeler le travail simultané de cette même commission à propos de la pétition 1012-A qui s'est achevé par une motion invitant notamment le Conseil d'Etat à informer notre Grand Conseil de certaines structures du département de pathologie.

Initialement, cette motion comprenait quatre remarques fondamentales :

1. Tout d'abord, la qualité de l'Hôpital de gériatrie n'était pas remise en cause et les motionnaires n'avaient aucune image négative de la qualité de soins qui y étaient prodigués dont ils saluaient leur globalité.

2. Ensuite, que la spécialisation en gériatrie n'apparaissait pas nécessaire, le médecin traitant s'occupant de ses patients, depuis leur jeune âge jusqu'à leur plus grand. Les motionnaires craignaient que les critères d'admission à l'Hôpital de gériatrie liés au seul âge entraînent un véritable ghetto et une marginalisation des personnes âgées.

3. A l'inverse, les motionnaires se posaient la question de savoir s'il était encore nécessaire d'hospitaliser des patients dans un établissement avec une infrastructure médico-technique lourde et onéreuse alors que ceux-ci pourraient bénéficier, pour des prestations médicales pour le moins égales, d'un établissement adapté que serait l'Hôpital de gériatrie.

4. L'ensemble de ces arguments devait être discuté en commission afin de juger de l'intérêt d'une étude d'impact.

Travaux de la commission

Lors de sa séance du 3 juin et après le vote d'entrée en matière, la commission de la santé a proposé d'auditionner des interlocuteurs publics et privés de l'Hôpital de gériatrie, c'est-à-dire un représentant des généralistes, un des internistes genevois, le médecin-chef de la Policlinique de gériatrie, le Dr Rapin, une représentante de Pro Senectute, le chef du département de médecine interne, le professeur Waldvogel.

Audition du Dr Siegrist qui s'exprime au nom du groupement des médecins internistes genevois (GMIG)

D'emblée il partage l'avis des motionnaires sur la très grande qualité des soins prodigués à l'Hôpital de gériatrie dont il reconnaît aussi la spécificité même si ce n'est pas le reflet d'une pratique équivalente en médecine de ville. Cependant, il émet des réserves quant à la mixité intergénérationnelle car elle lui apparaît peu appropriée au milieu hospitalier: le rythme des soins et la durée des séjours étant différents entre adultes jeunes et adultes âgés. Cette mixité intergénérationnelle se retrouve à l'Hôpital cantonal car des personnes très âgées peuvent mal supporter un séjour à l'Hôpital de gériatrie où ceux-ci côtoyeraient une souffrance qu'ils ne sont pas en mesure d'assumer. Le praticien relève qu'il ne s'agit pas d'égocentrisme mais plutôt d'un miroir de l'angoisse liée à sa propre maladie perturbant l'esprit de disponibilité. Pour lui, le critère d'admission à l'Hôpital de gériatrie devrait être jugé sur le degré d'indépendance du patient et non sur l'âge AVS. L'ouverture de l'Hôpital de gériatrie à des patients plus jeunes avec une pathologie comparable à la médecine journalière ne lui apparaît pas profitable car ceci diminuerait la spécificité de l'Hôpital de gériatrie démotivant le personnel infirmier et paramédical qui pourrait être attiré par des résultats thérapeutiques plus gratifiants avec des personnes moins douloureusement atteintes dans leur santé car plus jeunes. Au nom de son groupe, il verrait positivement l'expérience d'un transfert de compétences de l'Hôpital de gériatrie à l'Hôpital cantonal mais pas l'inverse.

Audition du Dr Jacques De Haller, président du groupement des médecins généralistes genevois (GMGG)

Il tient beaucoup à la spécificité de la gériatrie qu'il qualifie de médecine pointue indispensable. Cet hôpital peut avoir une connotation négative pour certaines personnes qui pourtant nécessitent des soins dans ce type d'établissement. Mais ces qualités ne sont pas dépendantes d'un lieu particulier mais plus d'un état d'esprit allant dans le sens d'une prise en charge globale qui mérite chaque jour davantage que l'on s'y attache. Il ne partage par l'avis de son prééminent quant aux critères de dépendance pour une admission car il serait source de ghetto. Pour lui, le critère d'âge est une meilleure prise en compte de la réalité. Le patient très âgé a des capacités différentes d'un patient plus jeune et ceci à tout niveau, ce qui implique un lieu spécifique pour les soins comme de l'enseignement de ces soins.

Audition de Mme Humbert, responsable à Pro Senectute

Elle nous explique en préambule que l'association Pro Senectute est en contact principalement avec des patients âgés souffrant d'handicaps. Dans la plupart des situations, ces personnes sont satisfaites de l'Hôpital de gériatrie et tout particulièrement du concept de globalité des soins qui y est pratiqué. Elle ne voit pas d'avantages à ouvrir l'hôpital à d'autres classes d'âges car ce facteur ne modifiera pas l'exclusion dont sont victimes les personnes avec des handicaps lourds. Elle rend la commission attentive aux problèmes liés aux patients souffrant de troubles psycho-gériatriques mal tolérés par le milieu quel que soit le contexte de prise en charge si celui-ci n'est pas particulièrement spécifique. Elle met l'accent sur le côté déstabilisant pour ces personnes âgées d'être prises en charge en urgence par l'Hôpital de gériatrie car, souvent, elles doivent transiter par diverses institutions avant d'être accueillies par l'Hôpital de Thônex. Pour elle, les critères d'admission de l'Hôpital de gériatrie sont satisfaisants mais elle souhaiterait que l'Hôpital cantonal se rapproche de certains standards développés par l'Hôpital de gériatrie, notamment dans le rythme de la prise en charge des patients.

Audition du Dr C.-H. Rapin de la policlinique de gériatrie (Poliger)

Ce médecin-chef a.i. de la Poliger a été médecin-chef du Centre de Soins Continus de Collonge-Bellerive (CESCO) pendant 10 ans jusqu'au 1er oc-tobre 1993. Le CESCO accueille des patients pour leur assurer des soins palliatifs. Ceux-ci s'adressent en général aux personnes d'âge AVS. Mais ce critère s'est révélé souvent insuffisant provoquant des débats intra-institutionnels parfois douloureux avant d'adopter une attitude davantage liée au contexte médical qu'au seul critère d'âge. Depuis de nombreuses années, les critères médicaux ont entraîné son adhésion pour permettre une hospitalisation au CESCO et ceci à la satisfaction des patients, de l'entourage et des équipes médico-sociales de son établissement.

Audition du professeur Waldvogel responsable du département de médecine interne

Ses activités l'ont convaincu que les institutions hospitalières suisses en général se sont développés par rajouts successifs, contrairement à d'autres pays qui ont dû revoir leur système de façon plus fondamentale. Le temps est maintenant venu à un toilettage de nos institutions mais sans renverser leur cohérence interne.

Son travail comporte une double mission : une mission de soins et une mission facultaire soit la recherche dans le sens large, mais aussi à travers le système de formation. La difficulté des discussions viendrait du fait que l'on essaye de délimiter des territoires. Il faudrait accepter un concept large, car il y a une superposition des différents domaines en médecine comme c'est le cas en gériatrie.

La Gériatrie représente le standard de la qualité des soins aux personnes âgées à Genève. Quant aux critères d'admission, l'âge est l'arbitraire le plus total. Le développement de ces standards par M. Junod puis par M. Michela permis de répercuter ceux-ci dans les autres établissements amenés à travailler dans ce domaine. Avec ce concept, il n'est pas gêné que la moyenne d'âge en médecine ne soit pas loin de celle de la gériatrie.

Si la Gériatrie doit garder le concept du standard de qualité, elle doit aussi le diffuser vers les praticiens, les policliniques et les prises en charge dans les départements de l'Hôpital cantonal. Actuellement, on assiste à une réduction importante des lits à l'Hôpital cantonal, ce qui nécessite une réflexion globale: est-il nécessaire que toutes les unités fassent la même chose? Il s'opposera toujours à sectoriser la médecine; par contre, des patients ont besoin de soins attentifs et d'autres de moins de prestations chères. Il faut une gradation de soins à travers un département de médecine: soins intensifs, structure de surveillance, lits d'étage, lits de convalescence et établissement à vocation sociale. Une étude montre que le prix d'une journée à Beau-Séjour revient aux deux tiers d'une journée à l'Hôpital cantonal.

Il espère un développement important du domaine semi-ambulatoire ou ambulatoire aujourd'hui laissé à la médecine privée. Il aimerait que ces deux secteurs collaborent mieux avec son département, estimant qu'un espace énorme n'a pas été encore exploré.

Par contre, il ne souhaite pas le développement d'unités de gériatrie à l'Hôpital cantonal car ceci pourrait avoir une connotation d'exclusion absurde laissant penser au patient ou à son entourage que la prise en charge pourrait être différente entre un service de médecine interne et un service de médecine interne de gériatrie.

A une question de la commission lui demandant s'il était indispensable que l'Hôpital de gériatrie reste universitaire, M. Waldvogel a répondu qu'il n'y a pas de malade universitaire ou de malade non universitaire et qu'un patient ne pouvait être vu que dans sa globalité. Pour lui, l'hôpital fait un effort particulier dans le développement de la médecine holistique.

Conclusions

Nécessité de connaître les différentes structures de médecine interne

La commission a exprimé ses craintes d'une réorganisation impérative des différentes structures des services médicaux en général et en médecine interne en particulier à l'occasion de la crise actuelle des finances publiques qui nécessitent la réévaluation année après année de la réallocation de nos ressources fiscales. La longue étude en commission du projet de loi des établissements publiques médicaux a montré les limites de la compétence du Grand Conseil alors que sa responsabilité pourrait être de plus en plus engagée ces toutes prochaines années.

Dans ce cadre, il est apparu opportun, pour la clarté des débats actuels et futurs, d'être tenus renseignés sur l'organisation des différentes structures de médecine interne, notamment à l'occcasion de la restructuration en cours, et ceci pour l'ensemble des établissements publics médicaux, y compris pour les établissements liés à la convalescence.

Définition des besoins en information

Vu les sommes considérables en jeu, il est ressorti de notre travail en commission qu'il était particulièrement important que le Conseil d'Etat puisse préciser l'identité, la réponse aux besoins de la population, l'organisation, l'aspect universitaire et les coûts spécifiques de chacun d'eux.

L'identité :

Une redéfinition des diverses entités aiderait à la clarté des débats tout en permettant d'ouvrir quelques pistes de réflexion permettant au Grand Conseil d'aider à diriger l'avenir.

Par exemple, le critère d'admission à l'Hôpital de gériatrie est actuellement l'âge AVS. Ce critère n'a pas été véritablement remis en cause par l'ensemble des personnes auditionnées mais il ne semble cependant pas suffisant pour rendre compte de la réalité quotidienne de cet établissement. Il est possible que l'Hôpital de gériatrie reçoive en hospitalisation deux générations, il est même arrivé que trois s'y côtoient. Par ailleurs, il n'existe pas de différence franche entre la moyenne d'âge des patients hospitalisés à l'Hôpital cantonal et à l'Hôpital de gériatrie (respectivement 83 et 85 ans). Les praticiens de ville ont constaté la difficulté de faire admettre un patient à l'Hôpital de gériatrie, car son appellation lui donne une connotation négative alors que cet établissement répond à un réel besoin. La commision propose que soit réexaminé le critère d'admission qui est actuellement l'âge afin d'améliorer l'identité de l'Hôpital de gériatrie au sein de la population générale et en particulier pour ceux qui bénéficieraient d'une qualité reconnue remarquable des soins.

La réponse aux besoins de la population :

La réponse aux besoins de la population s'identifie par le volume des prestations offertes par chaque service tant en qualité qu'en quantité. Notre intérêt se porte principalement sur le taux moyen d'occupation des lits avec les variations maximales et minimales, les catégories de personnels et les prestations offertes catégories par catégories.

Leur organisation :

Il nous semble important de porter à la connaissance du Grand Conseil, l'organigramme des différentes structures de médecine interne afin d'en connaître les personnes responsables.

L'aspect universitaire :

L'aspect universitaire devrait concerner autant le rôle de formation de l'hôpital que son côté académique afin de pouvoir juger des caractéristiques universitaires ou non de différents services.

Le coût spécifique :

Actuellement le système comptable ne permet pas d'analyser les prestations proposées aux patients service par service mais par des unités de gestions qui ne recoupent pas les différents services. Pour une analyse des prestations d'un service, il est apparu indispensable à la commission d'en connaître le coût réel.

Pour toutes ces raisons, la commission de la santé unanime vous recommande, Mesdames et Messieurs les députés, d'approuver la motion 953 adressée au Conseil d'Etat.

Débat

M. Pierre Froidevaux (R), rapporteur. Je souhaite essentiellement rappeler qu'il s'agit d'un travail de concertation de toute la commission de la santé.

Cette motion est à mettre en perspective avec la nouvelle loi sur les EPM votée par notre Conseil lors de sa session de novembre. A cette occasion, notre parlement a pu remarquer l'aspect essentiellement technique et administratif de cette nouvelle loi qui coordonne l'activité des EPM depuis son organe de direction jusque dans des unités des gestions. Certaines de celles-ci ont une importance économique pouvant dépasser certains départements de l'Etat. Et c'est le cas de la future unité de médecine, objet de cette présente motion, dont le budget dépasserait, par exemple, celui du département de l'économie publique.

La réforme hospitalière est souhaitable et souhaitée. Sans un travail sérieux de l'ensemble des députés, nous exposons notre exécutif à un revers populaire satisfaisant les uns, exaspérant les autres, mais avec un résultat net signifiant que l'immobilisme n'est une solution ni pour la gauche, ni pour la droite, ni pour le centre-avant. Aussi, la commission de la santé a souhaité exprimer son désir d'informations les plus complètes possibles sur certaines structures de médecine interne afin que tous ensemble nous puissions poursuivre un travail de saine collaboration et de concertation utile à tous.

Je vous remercie d'accueillir favorablement notre proposition et d'adresser cette motion au Conseil d'Etat.

Mme Maria Roth-Bernasconi (S). Au nom de mon groupe, je tiens à remercier M. le rapporteur, ainsi que la commission de la santé qui a examiné avec soin cette motion.

C'est un complément intéressant à la motion dite Giromini dont nous avions longuement parlé lors de la dernière législature. Quand nous avions abordé le thème d'une politique plus économique et plus cohérente de la santé, des discussions sur le rôle de la gériatrie avaient déjà surgi. La question d'ouvrir l'hôpital de gériatrie à d'autres patients et patientes que ceux prévus actuellement avait déjà été abordée à ce moment-là alors que, lors de la préconsultation, certains députés médecins l'avaient déjà oubliée. En effet, on parlait de gag législatif, voire de procès d'intention face à la gériatrie. Tel n'était certainement pas le cas et je suis heureuse de constater que la motion qui sort maintenant de la commission tient même à relever la qualité excellente des soins prodigués à l'hôpital de gériatrie.

Cette qualité de soins devrait néanmoins également être présente dans tous les autres hôpitaux de Genève. En effet, une personne malade a besoin d'être bien entourée et approchée de manière globale, indépendamment de son âge. Un jeune patient cancéreux ou sidéen a besoin d'autant d'attention qu'une personne âgée opérée d'une fracture du fémur. L'approche globale du malade est, par ailleurs, celle qui est enseignée dans les écoles des soignants suisses. (L'oratrice est dérangée par un groupe de députés discutant à côté d'elle.)

Vous pourriez allez discuter ailleurs, c'est pénible !

Il faut néanmoins être conscient qu'on ne peut pas atteindre un tel standard de qualité de soins si l'on ne met pas suffisamment de personnel soignant au chevet du malade. Et c'est là où le bât blesse actuellement. En effet, des pétitions circulent, des lettres de lecteurs ou de lectrices apparaissent dans les journaux, et même la rapporteuse de la pétition suivante que nous allons devoir examiner mentionne que les infirmiers et infirmières privilégient la technique aux aspects relationnels à cause du manque de temps.

Il y a des exemples concrets de manquements d'actes élémentaires dus uniquement à la surcharge du personnel et on peut se poser sérieusement la question : combien de fautes médicales, peut-être pas très graves mais néanmoins désagréables pour le ou la patiente, ont été commises ces derniers temps ?

Nous pouvons adopter toutes les motions que nous voulons, restructurer de fond en comble les EPM, la qualité des soins ne sera jamais celle préconisée par les écoles si l'on ne donne pas les moyens nécessaires aux acteurs concernés. Il nous semble en dernier lieu très important d'étudier la question du critère d'admission en gériatrie. En effet, l'âge auquel on considère qu'une personne est devenue âgée varie d'un pays à l'autre et même d'une personne à l'autre. Comme les cent députés ici présents, les personnes âgées ne se ressemblent pas. Les changements physiologiques dus à l'âge sont vécus très différemment d'une personne à l'autre.

C'est pour cette raison que nous soutenons volontiers le renvoi de cette motion au Conseil d'Etat.

M. Andreas Saurer (Ve). Cette motion est une réponse à une autre motion, déposée à la fin de la dernière législature, par quelques députés de la commission de la santé. Elle exprimait deux craintes.

La première concernait la spécialité de la gériatrie. On s'est posé la question de savoir s'il était vraiment pertinent d'utiliser cette notion de spécialité en médecine ambulatoire étant donné que la majorité des médecins s'occupant de la population âgée sont des internistes et des généralistes.

La deuxième question soulevée par cette motion était de savoir s'il était vraiment pertinent et utile de réduire la spécificité de l'hôpital de gériatrie au seul critère de l'âge. Comme le disait le rapporteur, mais aussi ma préopinante, la discussion en commission a été, en fait, très riche et très constructive. On s'est aperçu que le problème de la spécificité ne se posait pas uniquement pour la seule gériatrie, mais bien davantage pour l'ensemble des unités hospitalières offrant des soins de médecine interne. Je pense en particulier aux deux cliniques médicales de l'hôpital cantonal, à Beau-Séjour, à l'hôpital de gériatrie, à l'hôpital de Loëx et au Cesco. Les auditions nous ont permis de constater que la critique que les motionnaires faisaient par rapport au critère de l'âge était partagée aussi bien par des personnes comme le professeur Charles-Henry Rapin que le professeur  Waldvogel.

M. Dominique Belli. Docteur Rapin !

M. Andreas Saurer. Oui, j'anticipe un petit peu, Monsieur Belli ! Je vous ai dévoilé un secret de polichinelle ! Cela étant dit, le Dr Charles-Henry Rapin, qui dirigeait le Cesco, a justement ouvert son établissement à des personnes qui n'avaient pas encore atteint l'âge AVS. Ainsi, environ un dixième des personnes qui vont au Cesco n'ont pas l'âge AVS. Deuxièmement, le Pr. Waldvogel a beaucoup insisté sur la notion de «gradation des soins selon les besoins des patients.». En fait, le but de cette motion est de demander au Conseil d'Etat de nous présenter un projet de planification hospitalière des différentes structures offrant des soins en médecine interne, en définissant des critères de spécificité se basant davantage sur les besoins des patients et la gradation des soins que sur l'âge proprement dit. Je vous remercie de bien vouloir renvoyer cette motion au Conseil d'Etat.

M 877-A

Cette motion est retirée.

M 953

Mise aux voix, cette motion est adoptée.

Elle est ainsi conçue :

MOTION

sur l'organisation des structures de médecine internedes Etablissements Publics Médicaux genevois (EPM)

LE GRAND CONSEIL,

considérant :

- que la motion 877 souhaite redéfinir les critères d'admission de l'Hôpital de gériatrie;

- que les auditions auprès de la commission de la santé ont mis en valeur la qualité des soins de l'Hôpital de gériatrie;

- que les discussions de la commission ont démontré que le moment était opportun de redéfinir les critères d'admission et les besoins en lits au sein des Etablissements Publics Médicaux,

invite le Conseil d'Etat

- à présenter au Grand Conseil un rapport qui précise l'organisation actuelle et prévue des structures de médecine interne dans les EPM;

- subsidiairement, à définir s'il est pertinent de maintenir l'âge comme critère principal, voire unique, des admissions à l'Hôpital de gériatrie.

La présidente. Le chef du département de l'action sociale et de la santé est absent ce soir, car on l'a sollicité à participer à un gala de bienfaisance en faveur des enfants leucémiques. M. Dominique Hausser, désirez-vous quand même interpeller le Conseil d'Etat ?

M. Dominique Hausser (S). Mon interpellation concernant le département de M. Segond, il vaudrait mieux, en effet, qu'il soit présent pour pouvoir répondre plus précisément à mes questions.

Ce point est reporté à une séance ultérieure.  

La commission des finances a étudié le projet de loi ci-dessous lors de sa séance du 9 novembre 1994, sous la présidence de Mme Claire Torracinta-Pache, en présence de M. Olivier Vodoz, conseiller d'Etat.

L'Etat de Genève a accordé, depuis 1986, d'une manière régulière, son soutien, au titre de l'aide humanitaire, au programme d'assistance médico-chirurgicale mis sur pied par la Croix-Rouge suisse (CRS), en coopération depuis le début de 1994 avec le ministère de la santé du Cambodge, relatif au programme de développement de l'hôpital provincial de Takéo et des services médicaux du district de cette province. Pour mémoire, un montant de 60 000 F avait été initialement versé pour l'année 1986 (PL 5909 voté le14 novembre 1986). Des contributions successives de 100 000 F ont été votées par le Grand conseil depuis lors (PL 6531, voté le 7 juin 1990;PL 6876, voté le 2 octobre 1992).

Cette année, la CRS sollicite à nouveau l'aide du canton de Genève pour couvrir la suite de ses engagements du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1995, étant précisé que ce programme se poursuivra jusqu'à la fin 1997.

Comme objectif général, le programme de la Croix-Rouge suisse à l'hôpital de province de Takéo vise à fournir une contribution substantielle à l'amélioration des soins médicaux de la population de cette province comptant 650 000 personnes environ. Ces objectifs se concrétisent:

a) par la formation pratique et l'instruction du personnel paramédical khmer;

b) par la création au niveau des soins, de conditions d'hospitalisation adéquates, adaptées aux fonctions que doit remplir un hôpital de référence au niveau provincial;

c) par la fourniture de médicaments et de matériel médical conforme aux besoins de la chirurgie, de la médecine générale et de la pédiatrie;

d) par l'amélioration de l'organisation, la rationalisation et la systématisation du déroulement du travail, de la question et de l'administration de l'hôpital.

M. Vodoz recommande d'approuver le suivi de ce programme intelligent et nécessaire dans cette région. A la question de savoir si d'autres cantons pourraient être interessés par cette action, il répond que les autres cantons soutiennent d'autres projets.

En conclusion, la commission des finances vous recommande, Mesdames et Messieurs les députés, à l'unanimité moins une abstention (lib), d'accepter le projet de loi 7152 tel que présenté par le Conseil d'Etat.

PROJET DE LOI

allouant une subvention à la Croix-Rouge suisse pour son activité sanitaire au Kampuchéa (Cambodge)

Article unique

1 Une subvention de 100 000 F est accordée à la Croix-Rouge suisse pour la continuation de son programme d'appui médico-chirurgical 1994-1995, en faveur de l'hôpital provincial de Takéo et de certains hôpitaux de district de cette même province au Kampuchéa (Cambodge).

2 Le Conseil d'Etat est autorisé à prélever cette somme sur la part du droit des pauvres attribuée à l'Etat.

Premier débat

Le projet est adopté en premier débat.

Deuxième débat

Le titre et le préambule sont adoptés.

Article unique

M. Max Schneider (Ve). Nous avons chaque fois soutenu le Conseil d'Etat lorsqu'il a octroyé une subvention pour une cause humanitaire. Nous avons également demandé une information, comme c'est le cas pour toutes les associations humanitaires faisant partie de la Fédération genevoise de coopération qui reçoivent des subventions. Dans le cas qui nous occupe, la Croix-Rouge suisse devrait fournir une information à la Croix-Rouge genevoise. Voilà pourquoi je me suis permis de proposer un amendement demandant que nous ayons un minimum d'informations sur la destination de ces fonds dans les deux ans à venir.

La présidente. Je vous lis l'amendement proposé par notre collègue Max Schneider. Il vise à introduire un alinéa 3, dont la teneur serait la suivante :

«Dans un délai de 2 ans, une information sera fournie au Grand Conseil par la Croix-Rouge suisse sur l'utilisation de ces fonds.».

M. Claude Blanc (PDC), rapporteur. Je trouve que cet amendement est un peu déplaisant parce que tout le monde connaît les activités de la Croix-Rouge et tout le monde sait ce qui se passe dans le Kampuchéa. Exiger à ce sujet un rapport supplémentaire, c'est vraiment vouloir produire du papier pour du papier. Je crois qu'il ne convient pas de suivre M. Schneider sur ce plan-là, car on finira par avoir du papier partout et par privilégier le papier par rapport à l'intervention.

M. Claude Haegi, conseiller d'Etat. Pour le surplus, vous avez une information générale sur la Croix-Rouge, une relation de confiance avec cette dernière. C'est la raison pour laquelle je crois que l'information ne fait pas défaut d'une manière globale, et il ne me semble pas opportun d'ajouter cet article qui ferait apparaître un sentiment de suspicion que vous n'avez évidemment pas vis-à-vis de la Croix-Rouge.

M. Max Schneider (Ve). Cet amendement ne doit pas être ressenti comme un manque de confiance envers la Croix-Rouge suisse. Voyez-vous, il faut quand même que l'on montre l'exemple, puisque l'on exige de la Fédération genevoise de coopération, pour toutes les donations qui sont faites, qu'elle donne une petite réponse. C'est juste quelques lignes, je n'exige pas un rapport. Une seule page suffit. C'est une sorte de feed-back qui permet aussi à la population genevoise de voir où va son argent. Pourquoi ce qui est fait à la Fédération genevoise de coopération ne pourrait pas être fait quand le Conseil d'Etat attribue des dons de cette manière ?

M. Claude Blanc (PDC), rapporteur. On peut tout demander ! Mais si l'on demande des comptes à toutes les associations de coopération, dont quelques-unes sont relativement récentes, c'est parce que nous avons le devoir de nous assurer que les fonds que nous versons sont bien utilisés pour la raison pour laquelle nous les versons. Mais franchement, à Genève, Monsieur Schneider, où la Croix-Rouge a prouvé depuis un certain nombre d'années ses activités dans le monde entier, je crois qu'ajouter un tel amendement serait vraiment une marque déplaisante vis-à-vis de cette organisation et je ne peux pas m'y soumettre.

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

Mis aux voix, l'article unique ainsi amendé est adopté.

Troisième débat

Ce projet est adopté en troisième débat, dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

LOI

allouant une subvention à la Croix-Rouge suisse pour son activité sanitaire au Kampuchéa (Cambodge)

Article unique

1 Une subvention de 100 000 F est accordée à la Croix-Rouge suisse pour la continuation de son programme d'appui médico-chirurgical 1994-1995, en faveur de l'hôpital provincial de Takéo et de certains hôpitaux de district de cette même province au Kampuchéa (Cambodge).

2 Le Conseil d'Etat est autorisé à prélever cette somme sur la part du droit des pauvres attribuée à l'Etat.

3 Dans un délai de 2 ans, une information sera fournie au Grand Conseil par la Croix-Rouge suisse sur l'utilisation de ces fonds.

LE GRAND CONSEIL,

considérant :

 que Genève entend devenir la capitale mondiale de l'environnement;

 qu'actuellement, toutes les compétences en matière d'environnement sont regroupées au sein d'un même département;

 que de nombreuses espèces animales sont en voie de disparition ou sont menacées aux niveaux cantonal et régional;

 que les espèces sauvages doivent pouvoir se déplacer au sein d'un réseau de biotopes pour se maintenir;

 que la richesse de la faune genevoise est directement liée aux possibilités d'échanges qui subsistent encore entre les massifs du Jura et des Voirons, et les zones naturelles du canton,

invite le Conseil d'Etat à

 élaborer un plan cantonal de conservation et de gestion des milieux naturels, assorti d'un calendrier de réalisation. Ce plan devrait permettre de:

 conserver les grandes zones naturelles;

 délimiter, maintenir et protéger ou revitaliser, voire compléter les couloirs écologiques existants.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Suite aux dernières élections cantonales, le nouveau Conseil d'Etat a procédé à certains remaniements de services dans les départements. C'est ainsi que la plupart des services compétents en matière d'environnement ont été regroupés au sein du département de l'intérieur, de l'environnement et des affaires régionales (DIER). Par un souci de rationalisation et d'une meilleure efficacité, cette mesure a été très largement saluée.

Récemment, l'Association genevoise pour la protection de la nature. Ce document a été présenté au conseiller d'Etat chargé du département de l'intérieur, de l'environnement et des affaires régionales. Dans ce mémoire remis au département, l'AGPN relève notamment la nécessité d'une politique globale de gestion en matière de protection de la nature dans le canton de Genève.

Certains députés se sont également sentis concernés par cette question. Ces députés se rallient à l'idée d'un plan cantonal de conservation et de gestion des milieux naturels. Ce document serait plus précisément consacré à la flore, à la faune et à leurs biotopes. Il s'agit de bien faire la différence avec le plan de gestion de l'environnement qui se rapporte, lui, davantage à l'eau, à l'air, au sol et aux déchets. D'ailleurs, dans ce domaine précis, les travaux semblent beaucoup plus avancés. Un plan de gestion de l'environnement serait même en cours d'élaboration. En revanche, il ne semble pas qu'il existe un plan de conservation et de gestion des milieux naturels. Est-il même prévu? L'élaboration d'un plan global consacré à la gestion des milieux naturels répond au souci de conservation des valeurs naturelles de notre canton, notamment en prenant en considération le rôle patrimonial de cette nature.

Un tel plan devrait rapidement être réalisé afin que toutes les interventions futures qui toucheront ou influenceront le territoire naturel genevois cela concernera tout particulièrement d'éventuels futurs déclassements se fassent dans une conception globale et cohérente. Un tel plan devrait s'insérer dans le contexte général du pays de Genève selon ses limites biogéographiques.

Ce plan servirait de base à la mise en place de mesures de conservation et de revalorisation. Si des aménagements doivent provoquer un impact sur le milieu naturel, des mesures compensatoires adaptées et cohérentes devraient pouvoir être définites. Ces dernières se feront selon le plan de gestion global du territoire; cette procédure devrait donc permettre d'éviter de longs et coûteux recours.

Dans le canton, les grands ensembles naturels les bois et autres réserves naturelles par exemple sont isolés. La survie de nombreuses espèces sauvages n'est donc plus assurée. Ainsi, 79% des batraciens de Suisse sont menacés de disparition; cette situation provient essentiellement de la suppression ou de la dispartion des voies de migrations entre le milieu de reproduction (les étangs) et les habitats des batraciens (les forêts).

La construction de routes a sérieusement morcelé le territoire de cette faune. Aujourd'hui, il faudrait à nouveau relier entre eux ces grands ensembles par des structures naturelles ou artificielles afin que des espèces sauvages puissent retrouver des possibilités naturelles de se déplacer. A ce titre, les haies naturelles, les cordons boisés riverains ou les passages souterrains constituent de bonnes illustrations des «voies de circulation». Certaines de ces structures de liaison existent. Les rivières en sont également un bel exemple. Elles sont toutefois souvent interrompues par des routes, des zones construites ou d'autres obstacles. Enfin, il s'agit aujourd'hui d'élaborer des mesures qui permettent de revitaliser et de compléter ces biotopes.

Il semble évident qu'au-delà des objectifs écologiques, un plan cantonal de conservation et de gestion des milieux naturels devrait assurer le maintien de la qualité de la vie qui fait l'attractivité actuelle de Genève. D'un point de vue purement économique, cette attractivité résultant de plusieurs facteurs favorables n'est plus à démontrer.

Il est vrai que la protection de la nature ne s'applique pas qu'aux réserves naturelles et à quelques parcelles abandonnées. Les rivières, les forêts, les haies, etc., représentent tous des éléments vivants qu'il est impératif de préserver. Ils forment un ensemble et en tant que tel méritent protection.

Des couloirs de déplacement pour la faune et pour la flore les spécialistes parlent des couloirs écologiques constituent le réseau entre les milieux naturels. On pourrait également appeler ce réseau la trame formant l'élément fondamental de toute survie animale et végétale. Au besoin, ces couloirs écologiques ou cette trame, en fait une sorte de maillage vert, devraient être recréés!

La nécessité d'un plan général de gestion du milieu naturel n'est plus à démontrer. Elle pourrait se baser sur la législation fédérale comme sur la coordination transfrontalière. De plus, ce plan devrait largement s'inspirer des études existantes. Elles sont nombreuses !

Au bénéfice de ces explications, nous vous invitons, Mesdames et Messieurs les députés, à accueillir favorablement cette proposition de motion.

Débat

M. Hervé Burdet (L). Cette proposition de motion concerne la réalisation d'un plan cantonal de gestion des zones naturelles à Genève. Pour celles et ceux qui sont soucieux de la santé des finances publiques, j'aimerais dire pour commencer que les moyens existent, que les lignes budgétaires sont présentes et que le personnel est en place. Quelles que soient les critiques ou les doutes émis dans ce parlement sur la qualité de ce personnel, je voudrais dire que je lui fais, en ce qui concerne mon groupe et moi, pleinement confiance, même s'il y a eu substitution d'un certain nombre de responsables, les nouveaux responsables, je n'en doute pas, feront leur preuve.

Sur l'arrière-fond, on observe que le DIER a récemment rassemblé l'ensemble des services de l'Etat s'occupant de protection de l'environnement. Je ne voudrais pas manquer, cependant, l'occasion de dire que, curiosité insigne, le service des lacs et cours d'eau est toujours et encore rattaché au département des travaux publics et de l'énergie, ce qui est insolite. Si l'on en arrive au fonctionnement des commissions extra-parlementaires, nous avons dans ce canton des commissions de la faune, de la pêche, des forêts et une sous-commission nature et monument de la CMNS. Ça fait beaucoup de monde et beaucoup de commissions pour un même sujet, ce qui a pour paradoxe de voir le président de la commission de la pêche auditionné par la commission de la faune, car cette dernière s'est brusquement souvenue que les poissons sont aussi des animaux ! Nous avons un certain nombre d'autres incongruités.

Je voudrais encourager ce parlement à approuver cette proposition de motion qui n'a pour but que d'élaborer un plan cantonal, c'est-à-dire de dresser une stratégie permettant de mettre en oeuvre les moyens dont l'Etat dispose, une stratégie permettant de conserver les grandes zones naturelles du canton, de délimiter, de maintenir et de protéger ou de revitaliser, voire compléter les couloirs écologiques existants. Au bénéfice des quelques commentaires - puisque je ne vous ferai pas l'injure de vous répéter l'exposé des motifs - je vous recommande de faire bon accueil à cette proposition de motion.

M. Roger Beer (R). M. Burdet a dit l'essentiel. Toutefois, j'aimerais, par rapport à certains doutes pouvant subsister suite à la dernière intervention de M. Haegi sur ce sujet, dire qu'il n'y a absolument pas de suspicion à avoir sur le personnel composant le département de l'environnement.

Je pense que, malgré le regroupement de certains services, cette motion, puisqu'elle demande un état des lieux et un plan de gestion - il ne s'agit pas seulement de savoir ce qui existe, mais de savoir ce que l'on va faire - devrait permettre à tous les collaborateurs du département de l'environnement de nous montrer ce dont ils sont capables et d'établir un document pour savoir ce que l'on va faire de l'environnement.

J'aimerais ajouter - M. Burdet ne pouvait pas le faire - qu'un certain nombre de compétences existent au niveau municipal et notamment aux Conservatoire et Jardin botaniques en ce qui concerne la flore, mais également au Museum en ce qui concerne la faune. (Grand brouhaha.)

La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, on ne s'entend plus !

M. Roger Beer. Si, si ! Si, si !

M. John Dupraz. Y'a q'des sourds dans cette salle !

M. Roger Beer. L'intérêt de cette motion est d'insister sur ce qui, aujourd'hui, par rapport au discours général de la Genève, capitale de l'environnement, peut sembler le parent pauvre, c'est-à-dire la nature. Nous parlons beaucoup de gestion de l'environnement et je crois que le département a des programmes en la matière : il travaille sur la qualité de l'eau, de l'air, des sols et j'ai quelquefois l'impression que l'on oublie de nous parler de la qualité de la verdure, de la nature.

Cette motion, Monsieur le conseiller d'Etat, devrait vous permettre d'exposer au Grand Conseil et au public un certain nombre de concepts généraux de conservation de la nature, dans l'idée globale du maillage et des réseaux verts que mon collègue Burdet a cités auparavant. Je vous remercie d'accueillir favorablement cette motion.

M. Jean-Claude Genecand (PDC). Genève peut s'enorgueillir de la beauté de ses parcs, de la richesse du jardin botanique, de l'entretien de ses forêts, malheureusement les zones naturelles font un peu désordre aux yeux du citoyen «propre en ordre» et se sont rétrécies comme une peau de chagrin.

Souvenez-vous, pour les plus anciens, notre campagne genevoise était riche en haies bordant les propriétés ou en bosquets répartis harmonieusement à l'intérieur des cultures. La mécanisation et le travail rationnel ont contraint les paysans à supprimer ces haies naturelles encombrantes et improductives. Ainsi, si vous parcourez la campagne genevoise, il n'est pas rare de traverser des contrées entrecoupées de chemins et de routes mais sans l'ombre de boisement. Cette situation inquiète la paysannerie. Je vous rappelle en effet que notre ancien collègue Charles Bosson a présenté, en octobre 1991, le projet de loi 6754 instituant les contributions de caractère écologique dans l'agriculture. S'appuyant sur la loi fédérale de la protection de la nature, ainsi que sur la loi fédérale sur l'agriculture, il préconisait l'indemnisation pour la création et la sauvegarde de zones tampons le long des haies et en bordure des cours d'eau.

Ce projet de loi est toujours en commission et je constate qu'il va dans le même sens que l'invite de notre motion. En effet, créer des zones tampons, c'est revitaliser des prairies maigres propices à une flore spécifique et une faune appropriée. C'est aussi planter de nouvelles haies, comme le préconise le projet de loi. Notre motion va un poil plus loin en demandant que l'on fasse l'inventaire de ces milieux naturels et, bien sûr, que l'on se dote d'un plan de gestion avec un calendrier de réalisations. Il est tout de même paradoxal que les associations de protection de la nature doivent recourir pour protéger les aires naturelles détruites, soit par négligence, soit pas solution de facilité.

Si nous possédions une législation en l'état, cela permettrait de résoudre de nombreux problèmes sans coûts supplémentaires, à la satisfaction de tous. Pensons, par exemple, au remaniement parcellaire. Il y a eu celui de Bardonnex, il y a celui de Plan-les-Ouates maintenant, c'est le moment idoine pour conserver voire pour recréer ces couloirs écologiques, c'est-à-dire une haie entre deux propriétés et cela sans bourse délier pour l'Etat.

Notre arrière-pays est riche et intéressant, il n'est pas grand et nous sommes nombreux, il faut veiller à conserver et à régénérer ce qui fait son charme, c'est pourquoi je vous invite à renvoyer cette motion à la commission de l'environnement et de l'agriculture pour étude et pour lui donner une suite favorable.

Mme Sylvie Châtelain (S). La nécessité de mettre en place une politique globale de conservation et de gestion des milieux naturels n'est plus à démontrer et vous l'avez rappelé avant moi. Un plan cantonal permettrait d'intégrer les aménagements naturels futurs, les mesures de compensations ou autres, dans une perspective générale et non au coup par coup. J'aimerais cependant insister sur l'intérêt de définir dans ce plan un réseau cohérent de couloirs écologiques. L'idée de relier les zones naturelles entre elles plutôt que de les isoler n'est, certes, pas nouvelle, mais elle encore peu mise en application à Genève et en tout cas pas de manière systématique. Or, si la survie des espèces végétales et animales dépend pour une bonne part de la préservation des espaces naturels, elle est aussi largement tributaire des possibilités de communication entre ces zones.

Dans le même ordre d'idée, afin de ne pas insulariser Genève, il conviendra d'associer étroitement les régions limitrophes du canton à l'élaboration et à l'application de ce plan. Pourquoi pas même imaginer faire appel un jour au programme européen Interreg pour concrétiser certaines réalisations transfrontalières ? Je ne crois pas me tromper en pensant que cette perspective séduira le chef du département de l'intérieur, de l'environnement et des affaires régionales.

M. Max Schneider (Ve). Je désirais présenter cette motion, mais comme mes collègues l'ont si bien fait, je ne vais donc pas allonger le débat.

Par contre, je me pose la question sur l'opportunité de renvoyer cette motion en commission. En effet, nous demandons l'élaboration d'un plan cantonal de conservation et de gestion des milieux naturels, de nombreuses études existent déjà, elles sont à disposition à la GPN. Voilà pourquoi le fait de la renvoyer, soit en commission, soit au Conseil d'Etat, c'est kif-kif, l'important c'est qu'il y ait une volonté politique de la part du conseiller d'Etat. J'aimerais bien que M. Haegi nous dise qu'il souhaiterait avoir un délai et que, dans les six prochains mois, par exemple, nous ayons ce plan de gestion et ce plan cantonal de conservation... (L'orateur est interrompu par M. Beer.)

Monsieur Beer, si c'est comme pour la Seymaz et que nous n'avons pas de réponse au bout de douze mois, c'est grave. J'aimerais, comme je l'ai dit à l'instant, que nous ayons l'engagement du chef du département que, dans les six prochains mois, il communiquera ce plan aux députés. Ainsi, nous aurions une réponse rapide à cette demande de motion.

M. John Dupraz (R). C'est avec intérêt que j'ai lu cette motion. Lorsque M. Beer, notre bien-aimé chef de groupe, m'a présenté ce texte avant qu'il soit déposé, je lui ai aimablement fait remarquer que je trouvais bizarre que l'on puisse parler de couloirs écologiques et de protection de la nature sans évoquer la zone agricole et l'agriculture. Où cela se passe-t-il ? Essentiellement en zone agricole où des agriculteurs travaillent, où il y a une activité économique, et dans cette motion on les ignore superbement. Il m'a dit qu'il était d'accord mais que l'instigateur, soit M. Burdet, «docteur ès chlorophylle», (Rires.) grand spécialiste de la nomenclature des plantes, ne voulait pas modifier le texte. Mais a-t-il conscience de la manière dont les choses se passent ? Si vous voulez avoir une efficacité dans cette approche et pouvoir pratiquer un tel plan, il faut associer les gens directement concernés, qui travaillent et qui vivent dans la zone agricole, c'est-à-dire les paysans et les organisations faîtières telles que la Chambre genevoise d'agriculture.

D'ailleurs M. Genecand l'a très bien dit, et ses racines paysannes n'ont fait qu'un bond; il a bien compris où était le problème. Ce d'autant plus, comme il l'a rappelé, qu'il y a un projet visant à encourager l'implantation, la sauvegarde et l'entretien de surfaces de compensations écologiques qui est en commission. Mme Châtelain, à l'époque présidente de cette commission, s'est donné la peine de présenter une nouvelle rédaction de ce projet de loi. Cela va ensemble, c'est pourquoi j'insiste pour que cette motion aille en commission et que vous auditionniez les milieux agricoles, car sans eux vous aurez les pires peines à mettre quelque chose en place.

Je profite de l'occasion qui m'est donnée de m'exprimer pour regretter, ô combien, que le Conseil d'Etat ait eu la légèreté de transférer l'agriculture à l'économie et de supprimer le département de l'agriculture. Voyez-vous, nous étions à l'époque un canton précurseur. Puisque l'agriculture se passe essentiellement sur le territoire des communes, des tâches comme la culture aux champs sont dévolues à ces communes. Et actuellement, la politique agraire au niveau suisse tend à mettre en valeur et en exergue les prestations non économiques de l'agriculture, c'est-à-dire toutes les prestations environnementales. Or, au moment où les autorités fédérales mettent en place cette politique à la demande des organisations professionnelles, notamment l'Union suisse des paysans, à Genève on fait exactement le contraire de ce que nous voulons au niveau suisse !

Du reste, ce Grand Conseil l'avait très bien compris, puisque vous avez créé une commission environnement et agriculture. Je regrette ce faux pas politique qui a été très mal ressenti dans les milieux agricoles et par les paysans. C'est une erreur grave, car là vous avez fait un pas en arrière alors que nous étions en avance sur les autres. Je regrette que l'on ait pris cette décision sans consulter les premiers intéressés et sans qu'il y ait une discussion. On ne joue pas comme ça avec un secteur dont l'importance économique est minime par rapport au tertiaire ou au secondaire - donc insignifiante dans le département de l'économie publique - mais, par contre, dans un concept global de la protection de l'environnement et de l'aménagement du territoire, elle est primordiale et essentielle. Je regrette, Messieurs, que vous ayez fait cette faute politique que je qualifie de grave.

M. Jean-Pierre Lyon (AdG). Il faut se féliciter de cette proposition de motion. Suite aux différentes interventions, j'ai compris que certains motionnaires étaient pour le renvoi au Conseil d'Etat et attendaient un rapport de sa part, et d'autres le renvoi en commission. Et encore, on a cru comprendre qu'il faudrait se déterminer rapidement ! Après ce que l'on a entendu, on se dit qu'avant la fin de la législature il n'y aura rien du tout. J'interroge les motionnaires. Ne pensez-vous qu'il faudrait renvoyer en premier lieu cette motion au Conseil d'Etat, puis, une fois le rapport en main, déterminer si le renvoi en commission est nécessaire ? Je pense qu'il s'agit d'un travail de département et que ce n'est pas le rôle d'une commission que de procéder à ces auditions. C'est mon avis, j'ai le droit d'en avoir un.

Je constate avec plaisir, en lisant le nom des signataires de la motion, qu'il y a une évolution par rapport à l'écologie, à la sauvegarde de la nature. On verra, lorsqu'il y aura des projets de spéculateurs, s'ils ont la même position par rapport à la défense du patrimoine et de la nature de notre canton. Ce sera très intéressant.

M. Hervé Burdet (L). Je voudrais répondre à M. Dupraz, qui pense que nous allons spolier les agriculteurs et les exploitants agricoles de ce canton, que ce n'est pas du tout notre intention !

M. John Dupraz. J'ai pas dit ça ! J'ai dit qu'il faut parler avec eux !

M. Hervé Burdet. Il est faux de dire que l'essentiel des aménagements que nous demandons pour établir des corridors entre les grandes zones naturelles se situeront sur les domaines des exploitants agricoles du canton. Il faut quand même ne pas oublier que toute la nature genevoise n'est pas dans la zone agricole exploitée. Il y a de grandes forêts, des zones conservées au titre de la loi fédérale sur le bord des eaux, et donc on peut très bien établir les buts de cette motion sans tailler dans la zone agricole.

M. Claude Haegi, conseiller d'Etat. On m'invite à avoir une lecture positive de cette motion et on nous dit qu'elle est un encouragement à la politique du département. Je m'efforcerai d'avoir cette lecture positive. Je me permets tout de même quelques remarques à propos du considérant. Il n'est pas nécessaire d'avoir une vocation de capitale de l'environnement pour désirer un plan de conservation et de gestion des milieux naturels.

Nous n'aurions pas cette vocation internationale que nous aurions de bonnes raisons de nous intéresser à cela. Dans le considérant, vous mettez que toutes les compétences en matière d'environnement sont regroupées au sein d'un même département. Dans l'exposé des motifs, d'une manière plus précise, vous signalez que c'est la plupart des services concernés, mais pas tous, mais que la coordination entre les uns et les autres se réalise le mieux possible.

Au sujet de l'agriculture, Monsieur Dupraz, il est évident que les agriculteurs sont au nombre des principaux acteurs de la protection de l'environnement, qu'ils peuvent protéger cet environnement et qu'ils peuvent l'altérer s'ils ne prenaient pas les mesures qui sont les leurs depuis un certain nombre d'années, travaillant en étroite collaboration avec les milieux intéressés pour la protection de l'environnement.

Une petite remarque sur le thème que vous abordez. Vous savez bien que le changement départemental a été réalisé en fonction d'une référence fédérale.

M. John Dupraz. Arrête, t'es à côté de tes pompes ! (Rires.)

La présidente. Monsieur Dupraz, s'il vous plaît !

M. John Dupraz. J'vais m'gêner !

La présidente. Oui, eh bien moi, je vous prie d'avoir des propos corrects à l'égard du Conseil d'Etat !

M. Claude Haegi, conseiller d'Etat. Vous savez, chacun tient les propos qui reflètent son naturel !

Je répète, à l'intention des autres députés, que ce changement a été réalisé parce que sur le plan fédéral on considère que l'agriculture est une des composantes de la vie économique et que désirant la prendre au sérieux elle doit se trouver dans le contexte économique. Dans les cantons qui nous entourent, il en va de même, et c'est dans ces conditions que ce choix a été fait. Aucun service de l'agriculture n'a été supprimé et on attache, aujourd'hui, la même importance à l'agriculture que celle qu'on lui attachait hier.

C'est vrai, Monsieur Dupraz, que sur le plan du fonctionnement la commission de l'agriculture et de l'environnement est parfois confrontée à des problèmes de coordination. Nous nous en rendons compte et vous faites constamment la démonstration que nous ne pouvons pas sérieusement parler de la globalité de l'environnement dans ce canton en oubliant les agriculteurs.

Personne n'a imaginé oublier les agriculteurs. J'aimerais d'abord souligner, surtout vis-à-vis de M. Beer qui, il y a quelques semaines, relevait avec pertinence toutes les qualités des collaborateurs qui étaient arrivés à l'âge de la retraite et qui avaient donc quitté leurs responsabilités, que ces collaborateurs n'avaient pas été distraits par rapport à l'importance de la préservation de la nature et que les compliments que vous leur avez adressés ne sauraient aujourd'hui être allégés de quelque manière que ce soit en laissant entendre que leur attention n'était pas celle que vous souhaitiez. Ce que je vous assure, c'est que la nouvelle équipe aux responsabilités entend bien poursuivre dans la direction engagée, notamment lorsqu'en 1981 on rédigeait un «Livre vert» qui était un inventaire de la situation de notre canton. On ne s'est pas borné à créer un événement, ensuite on a actualisé ce document pour disposer d'une radiographie complète de cette situation.

Vous n'ignorez pas que, aujourd'hui, d'une manière constante, des commissions travaillent sur ces différents points de manière à disposer de l'inventaire que vous demandez et de ce plan de conservation sur lequel aujourd'hui nous sommes au travail, pour lui donner une impulsion dont il a indiscutablement besoin. Un sujet sur lequel je vous rejoins totalement, c'est ce que vous appelez les «couloirs écologiques». Je les présente d'une manière plus simple, en relevant tout simplement qu'hier nous avions des parcs à Genève qui faisaient notre fierté et notre bonheur et dans lesquels nous pouvions nous promener. Le développement urbain de notre canton a fait qu'il a été nécessaire de créer d'autres espaces de détente, d'autres parcs dans les autres communes. Il faut que nous songions très sérieusement à avoir une vision d'ensemble du territoire de manière à créer de véritables couloirs naturels qui nous permettent de nous déplacer sur des espaces plus vastes, grâce à une concertation au niveau du canton, au niveau intercommunal et régional.

Quelle est la manière la plus efficace de traiter cette motion ? Si vous désirez être renseignés sur le travail qui a été réalisé - car je vous dis formellement ce soir que ce travail-là a été engagé - soit nous vous présentons un rapport allant dans le sens de l'intervention de M. Lyon, dans lequel nous vous parlerons notamment de l'intérêt que nous portons aux activités de l'agriculture, soit vous allez en commission pour auditionner toute une série de groupements que nous avons déjà entendus dans le cadre des activités du département. Est-ce que vous désirez que nous fassions ce travail au niveau de l'exécutif ou est-ce que vous désirez l'influencer, à ce stade, et procéder aux auditions par un transfert, en quelque sorte, d'activités ? Je n'en tourne pas la main, mais si nous sommes animés par un souci d'efficacité, ce ne serait pas faire un mauvais choix que de la renvoyer au Conseil d'Etat. Encore une fois, je retiens le caractère positif de votre démarche, et je vous assure qu'elle sera largement prise en compte.

M. Roger Beer (R). M. Haegi m'a quelque peu inquiété en parlant de multiples auditions en commission. Je m'empresse de vous dire que ce n'est pas ce que nous désirons, Monsieur le conseiller d'Etat. La commission peut définir le mandat. Seules deux entités aimeraient être entendues, à savoir l'Association genevoise de la protection de la nature, à la base du projet de maillage vert, et les agriculteurs. Cela peut être fait en une fois. Ce n'est pas du luxe de passer par la commission de l'environnement et de l'agriculture pour traiter ce genre de motion. Alors j'insiste sur le renvoi en commission.

La proposition de renvoi de cette proposition de motion à la commission de l'environnement et de agriculture est mise aux voix.

Le résultat est douteux.

Il est procédé au vote par assis et levé.

Le sautier compte les suffrages.

Cette proposition de motion est renvoyée à la commission de l'environnement et de l'agriculture par 41 oui et 36 non.  

La commission des transports a étudié le projet de loi 7108 lors de sa séance du 21 juin 1994, tenue sous la présidence de M. Jean-Claude Genecand, en présence de M. Gérard Ramseyer, conseiller d'Etat, M. François Brutsch, secrétaire adjoint du département de justice et police et des transports, M. Jean-Pierre Etter, président du conseil d'administration des TPG, M. Christophe Stucki, directeur des TPG, M. Robert Corminboeuf, directeur administratif et financier des TPG, M. Claude Challet, chef comptable des TPG.

Cet exercice se caractérise par une stabilité, les dépenses diminuent d'environ 3 millions de F (1,52%), les recettes progressent d'environ2,5 millions de F (1,26%); alors même que l'enveloppe budgétaire de l'Etat est diminuée de 4 millions de F, il se dégage un excédent de produits de5,5 millions de F.

Cet excédent a été réparti de la façon suivante:

 1/4 restitué à l'Etat de Genève soit: 1,4 million de F,

 3/4 de part attribuée:

 à la provision pour gratification unique et exceptionnelle liée aux résultats de l'exercice 1993, soit: 1,3 million de F;

 à la réserve de base, soit: 2,8 millions de F.

De sorte que le total des réserves cumulées s'élève à 8,1 millions de F dont 8 millions de F pour la réserve de base et 0,1 million de F pour la réserve complémentaire.

Au niveau du personnel, une suppression de 50 postes a été rendue possible grâce à une régression sensible de l'absentéisme, et malgré cela, l'entreprise entreprend elle-même, à titre de sous-traitant, la finition de 20 bus Mercedes afin de maintenir dans l'entreprise une qualification essentielle.

Par rapport à l'absentéisme, il est intéressant de relevé l'évolution de celui-ci durant ces trois dernières années:

1991 = 6,65%

1992 = 5,70%

1993 = 5,33%

La stagnation du nombre des voyageurs n'est pas due à la politique tarifaire mais essentiellement à la situation économique. A ce titre, pour l'utilisateur, les tarifs viennent en 4e position après fiabilité, sécurité, etc.; d'autre part, il est à relever que le trafic privé a subi une perte plus lourde que les transports publics durant ces dernières années.

Le lancement de la «Carte Ville» journalière à 5 F valable 1 jour entier sur le réseau urbain a fait progresser de 51% les recettes tirées de la vente des cartes journalières. La carte «Deux Villes» a rencontré un moins vif succès, mais elle a l'avantage de concrétiser la collaboration entre les transports publics de Genève et Lausanne.

Les lignes 51 et 52, exploitées auparavant par les Transports publics verniolans, ont été intégrées au réseau des TPG dès le début de l'année et confiées en sous-traitance à la commune de Vernier.

De plus, dès la rentrée scolaire à la fin août, un service «spécial écoliers» de trois bus articulés a été introduit entre Meyrin et la nouvelle école de commerce André Chavanne, au Petit-Saconnex, ainsi que le cycle d'orientation des Coudriers et le collège Rousseau.

Le taux de couverture du fonctionnement atteint 70,1% des charges. Les recettes des TPG s'élèvent à 78,7 millions de F; à celles-ci, il faut ajouter les indemnités tarifaires, les billets combinés et les indemnités fédérales spéciales pour un montant global de 45,5 millions de F, ce qui permet ce taux de couverture.

Il faut relever que les éléments relatifs au Bachet-de-Pesay figurent encore aux comptes du département de justice et police et des transports et non de l'entreprise.

Les députés ont interrogé, analysé, interpellé, toutes questions auxquelles il fut répondu avec précision et transparence.

Au vote, la commission, à l'unanimité moins une abstention (AdG), vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, à voter le projet de loi 7108.

Premier débat

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

LOI

approuvant le rapport annuel de gestion, le compte de pertes et profits etle bilan de l'entreprise des Transports publics genevois pour l'exercice 1993

LE GRAND CONSEIL,

vu l'article 160 A, alinéa 4, de la constitution genevoise, du 24 mai 1847;

vu les articles 28, alinéa 3, et 36, lettre b, de la loi sur les Transports publics genevois, du 21 novembre 1975,

Décrète ce qui suit:

Gestion

Article 1

Le rapport annuel de gestion de l'entreprise des Transports publics genevois, pour l'exercice 1993, est approuvé.

Compte de

pertes et profits

et bilan

Art. 2

Le compte de fonctionnement et le bilan pour l'année 1993 sont approuvés conformément aux résultats suivants:

a) compte de fonctionnement

   1o charges

   2o revenus

   3o bénéfices

b) actif du bilan

c) passif du bilan

F

196 384 156,83

201 926 395,73

5 542 238,90

296 583 993,23

296 583 993,23

Compte d'in-vestissement

Art. 3

Le compte d'investissement pour l'année 1993, comprenant 9 328 704 F de dépenses d'investissement, est approuvé.

Contributions

de l'Etat

Art. 4

Les montants des contributions de l'Etat inscrites au compte 1993 des Transports publics genevois sont arrêtés comme suit:

a) indemnités tarifaires

b) contribution de desserte

c) contribution pour inconvé-            nient de trafic

d) indemnités de desserte com-            plémentaire

e) contribution pour amortis-            sement et intérêts des inves-            tissements

F

43 259 469,00

25 187 204,05

5 000 000,00

1 225 323,60

30 628 003,35

RAPPORT DE LA MAJORITÉ

La commission des transports a étudié le projet de loi 7180 lors de ses séances du 11 octobre et du 8 novembre 1994 tenues sous la présidence de M. Jean-Claude Genecand, en présence de MM. Gérard Ramseyer, conseiller d'Etat, François Brutsch, secrétaire général du département, Michel Jaquet, vice-président du Conseil d'administration des Transports publics genevois (TPG), Christophe Stucki, directeur général des TPG, Robert Cormainboeuf, directeur administratif et financier des TPG, et Claude Challet, chef comptable.

La commission a constaté que le budget 1995 des TPG est conforme à l'enveloppe financière déterminée par le département des finances, enveloppe qui a été modifiée de 108 millions de francs à 102 millions de francs au courant de l'été, cela afin de maintenir l'objectif du plan quadriennal des finances de l'Etat.

Le budget de fonctionnement des TPG pour l'année 1995 se présente de la façon suivante:

Charges: 200 237 500 F

Produits: 198 694 000 F

Excédent de charges:  1 543 500 F

Les frais du personnel diminuent de 3,2 millions de francs, soit une diminution de 2,5% par rapport à 1994, avec une indexation arrêtée à 0,5%.

L'entreprise des TPG poursuit son plan de restructuration du personnel; à ce sujet le personnel passera de 1317 personnes en 1994 à 1300 personnes en 1995, et cela sans licenciement. De plus, à la question «Est-il encore possible de rationaliser les effectifs?», la direction nous indique que le regroupement des installations techniques à la Jonction permettra une automatisation au niveau de l'entretien mais qu'un seuil de planification est à trouver sans mettre en péril l'exploitation.

D'autre part, la direction et l'entreprise des TPG attendent beaucoup du contrat de prestations de l'entreprise, contrat qui est en phase de finition et qui entrera en vigueur le 1er janvier 1995.

Charges

Les biens et services s'élèvent à 39,9 millions de francs avec une diminution de 0,9 million, soit 12,3% par rapport à 1994.

Les amortissements s'élèvent à 19,2 millions de francs avec une hausse de 0,5 million.

Les intérêts s'élèvent à 14,1 millions de francs avec une diminution de 1,2 million de francs, soit 17,9% suite au remboursement de l'annuité sur le prêt auprès de l'Etat.

Produits

Les recettes voyageurs s'élèvent à 81,3 millions de francs net, TVA non comprise, ce qui représente une vente totale de titres de transport de 86,6 millions de francs brut, la différence de 5,3 millions représentant la TVA de 6,5% en vigueur dès le 1er janvier 1995. A ce sujet, les tarifs augmenteront proportionnellement à la charge que représente la TVA.

Concernant la TVA, Berne a décidé de ne pas taxer les subventions. Par contre, tant que l'assujetti reçoit des subventions ou d'autres contributions des pouvoirs publics, la déduction de l'impôt préalable doit être réduite proportionnellement, ce qui implique pour les TPG, entreprise subventionnée, une charge définitive de 2 millions de francs.

L'excédent des charges s'élève à 1 543 500 francs et sera prélevé sur les fonds de réserve.

Prestations de l'entreprise

L'offre globale des TPG ne diminue pas, mais seule l'augmentation de l'offre est en léger recul.

La réduction de la subvention de 108 millions à 102 millions aura pour conséquence de ne pas mettre en service le 1er janvier 1995 les deux lignes de rabattement du Mandement sur le RER Cornavin-La Plaine, lignes qui, selon toute vraisemblance, pourront être envisagées lors du 2e semestre 1995.

Budget des investissements

Le budget des investissements pour l'année 1995 s'élève à 18,4 millions de francs, dont 4,3 millions pour la sous-station solaire d'appoint, 3,8 millions pour le renouvellement de 18 tramways en double articulation, 2 millions pour la nouvelle centrale RCT 2000 et 0,8 million pour l'informatique de gestion.

Discussions

La majorité de la commission est satisfaite du budget présenté par l'entreprise des TPG qui, comme toute entreprise en ces périodes difficiles, doit revoir ses budgets à la baisse et limiter ses charges, tout en maintenant la qualité de ses prestations.

Trois amendements ont été proposés à la commission afin d'augmenter la subvention de l'Etat à l'entreprise des TPG.

Ces trois amendements n'ont pas été retenus par la majorité de la commission car il nous est apparu déraisonnable d'augmenter le déficit de l'Etat pour l'année 1995, déficit qui atteint déjà près de 375 millions de francs et que, chaque million supplémentaire emprunté chargera le budget de fonctionnement de 100 000 F/an et ce pendant de nombreuses années.

D'autre part, il ne faut pas oublier que toute modification de la subvention ne pourrait s'effectuer que par compensation sur d'autres rubriques.

Cela étant, et convaincu de la parcimonie budgétaire qu'atteindront les services des TPG, ainsi qu'une réévaluation de certains investissements tels que «le projet de la sous-station solaire», il sera possible pour l'entreprise des TPG de réaliser, dans le courant de l'année, les deux lignes de rabattement du Mandement pour le RER La Plaine-Cornavin.

Vote de la commission

Trois amendements ont été proposés pour l'article 3 de la loi soit:

- Amendement n° 1 de M. René Longet: + 4 millions de francs de subvention:

oui = 6 voix AdG, soc, Verts

non = 7 voix lib, pdc, rad

Abst. = 1 voix rad

- Amendement n° 2 de M. Andréas Saurer: + 3 millions de francs de subvention:

oui = 6 voix AdG, soc, Verts

non = 8 voix lib, pdc, rad.

Forte de toutes ces informations, la commission des transports vous recommande, Mesdames et Messieurs les députés, par 8 voix pour 8 lib, pdc, rad; 1 non Vert, et 5 abstentions (AdG, soc), d'accepter le projet de loi 7180 tel que présenté par le Conseil d'Etat.

RAPPORT DE LA PREMIÈRE MINORITÉ

Voici à peu près un demi-siècle, à l'orée d'un développement urbain qui verra la population de notre cité doubler en moins d'une génération, notre canton disposait d'un réseau de transports publics sur rails très dense, permettant de joindre Hermance ou Chancy, Ferney, Annemasse, Vernier ou Perly. Au lieu de moderniser ce réseau, de l'adapter aux nécessités des temps nouveaux, il fut systématiquement démantelé: la ligne de trams de Bernex, partiellement en site propre, disparut l'année même de l'inauguration des travaux de la Cité nouvelle d'Onex; celle de Ceinture suivit quelques années après, et on sait ce qu'il en coûte aujourd'hui pour en rétablir n'en serait-ce que la moitié. La ligne 12 assume près du quart de tout le trafic des TPG, et ne dut sa survie qu'à ce fait.

Après des controverses, dans les années 70 et une bonne partie des années 80, le monde politique genevois s'est peu à peu rallié à l'idée qu'il fallait, pour assurer les déplacements de nature collective de façon rationnelle, redéployer une offre sérieuse et compétitive de transports publics, complémentaire des modes de transport individuels (voiture, deux-roues, déplacements à pied), offre passant, du moins durant la période de rattrapage, par une priorité en termes d'investissements.

Une votation populaire, en juin 1988, consacrait ce virage (et la décision fut bien plus massive que pour l'initiative demandant l'étude d'une traversée de la rade, il convient de ne pas l'oublier). Dès lors, la loi sur le réseau des transports publics venait concrétiser le mandat donné dès 1976 par la loi aux TPG, définissant l'offre à développer et les objectifs à atteindre. Reste à passer à l'action. Nous sommes à cet égard au début de l'effort.

Les effets de cet effort, voulu par le peuple, et consacré par la loi, commencent à se faire sentir. Et le programme convenu et conforme à la loi progressait normalement, jusqu'à cet été, quand le Conseil d'Etat décida d'imposer à l'entreprise des TPG une sérieuse réduction. Le coup de frein est bel et bien là, or, rien ne serait plus faux que de s'arrêter à mi-chemin, d'hésiter, de ralentir un rythme clairement défini.

Alors que les TPG font des efforts très importants pour chercher à comprimer les coûts - faire moins avec plus, en quelque sorte - effort qui nécessairement touche une fois à sa fin, et que le personnel, par exemple, a passé de 1337 postes en 1993 à 1300 pour 1995, le Conseil d'Etat a imposé à l'entreprise des TPG une réduction de la dotation de 4 millions de francs, passant de 106 à 102 millions. Simultanément, au niveau du budget de l'Etat, on constate une forte réduction des dépenses d'investissement pour les TPG, lesquelles passent à 21,5 millions, alors qu'elles étaient de quelque 29,5 millions (budget) en 1994, et de quelque 28 millions (comptes) en 1993.

Comme le signale le Conseil d'Etat lui-même dans son exposé des motifs, l'enveloppe de la contribution de l'Etat à la couverture des charges de fonctionnement des TPG s'établirait à 102 millions pour 1995, contre 106 en 1994, 105,3 en 1993 et 109,7 en 1992. Parmi les effets de ces mesures, on notera tout particulièrement la renonciation à la mise en service de lignes de rabattement dans la Champagne et le Mandement sur le Rhône-Express nouvellement inauguré, alors que ces lignes font partie intégrante du projet et de leur calcul de rentabilité.

Lors de sa séance du 8 novembre la commission des transports du Grand Conseil fut saisie de trois propositions de correction de la décision du Conseil d'Etat:

- une proposition d'augmenter la contribution de l'Etat de 102 à 103,5 millions, correspondant à la prise en charge de la perte de l'exercice, proposition faite par le groupe de l'Alliance de gauche. Cette proposition fut rejetée par 7 voix contre 6 et une abstention;

- une deuxième proposition, faite par les verts, augmentant la contribution de 3 millions, fut rejetée par 8 voix contre 6;

- enfin, la proposition du groupe socialiste qui consiste à rétablir la contribution à son niveau initial, soit de revenir aux 106 millions, fut rejetée par 7 contre 6 et une abstention.

La commission a eu ainsi par trois fois l'occasion de corriger, de trois façons différentes et à trois niveaux différents, les décisions du Conseil d'Etat. Par le dépôt de trois rapports de minorité, le Grand Conseil aura, lui aussi, trois occasions d'apporter le correctif qui s'impose.

Concernant le financement de notre proposition, nous observons que le département des travaux publics et de l'énergie a décidé d'accélérer des investissements routiers. Ainsi, il est prévu d'augmenter dans le budget 1995 le poste concernant les travaux relatifs aux routes nationales de 27 millions (rubrique budgétaire 511.79), passant de 23 à 50 millions de francs. Moins d'un cinquième de cette dépense supplémentaire suffirait pour que la loi sur le réseau des TPG soit respectée. De manière générale, on note que, simultanément aux coupes imposées aux TPG, plusieurs projets routiers d'importance sont déposés ou à l'étude, comme le projet 7124 (plus de 17 millions de francs pour des ouvrages routiers à Meyrin). Les économies ne sont donc pas les mêmes pour tous, et il subsiste apparemment des ressources pour ce type de projets...

Enfin, signalons sur le plan purement technique qu'en commission nous avons convenu que les amendements seraient à proposer à l'article 3 du projet de loi, et qu'en cas d'adoption de l'un d'entre eux, le calcul à la base des sommes de l'article 1 serait adapté en conséquence entre les 2e et 3e débats, ce qui nous éviterait des disputes compliquées relatives aux modes de calcul.

Pour toutes ces raisons, le groupe socialiste vous propose, Mesdames et Messieurs les députés, l'amendement suivant à l'article 3, alinéa 2: «Le montant de la contribution de l'Etat pour l'exercice 1995 s'élève à 106 000 000 F.» La loi sur le réseau des transports publics ne nous permet pas de décider librement le rythme de développement des transports publics. Il nous incombe de trouver les moyens de la respecter, car le parlement n'est pas au-dessus des lois, la loi nous oblige en tout premier lieu. Et elle impose de ne pas ralentir un effort qui vient seulement de commencer.

RAPPORT DE LA DEUXIÈME MINORITÉ (Groupe des Verts)

ou

«LES NUISANCES DE LA TRAVERSÉE DE LA RADE

SE MANIFESTENT DÉJÀ»

1. Précisons d'emblée que ce rapport de minorité ne constitue pas une critique de la gestion des TPG par sa direction. En effet, compte tenu du fait que cette dernière doit respecter la politique des transports et les priorités budgétaires définis par le Conseil d'Etat et la majorité du parlement, il n'est probablement guère possible de présenter un budget plus satisfaisant.

2. Le but de ce rapport est donc d'aborder quelques aspects de la politique des transports du Conseil d'Etat.

 Rappelons à ce sujet quelques faits récents:

- Le montant total des subventions aux TPG passe de 106 millions de francs en 1994 à 102 millions en 1995; cela a pour conséquence un déficit du budget des TPG d'environ 1,5 million et la non-mise en place de 2 lignes de rabattement du RER desservant la Champagne et le Mandement dont le coût s'élève à environ 1,5 million.

- Le département des travaux publics et de l'énergie (DTPE) diminue le montant pour l'entretien du réseau des TPG de 5,5 millions à 3 millions, ce qui, selon M. Stucki, directeur général des TPG, «compromet la réfection du tronçon de la route de Chêne du tram 12».

- Le DTPE diminue également le montant consacré à l'étude du réseau des transports publics de 3 millions en 1994 à 2,5 millions en 1995. Rappelons que les frais des diverses études en relation avec la traversée de la rade s'élèvent déjà à 10 millions.

- Enfin, toujours le même DTPE, limite à 9 millions le montant pour l'extension des TPG, à savoir de la ligne 13. Une telle parcimonie est d'autant plus surprenante que le Conseil d'Etat est tenu, selon la loi sur le réseau des transports publics (H/1/10,8) de consacrer chaque année jusqu'à 30 millions pour l'extension du réseau des transports publics afin que l'objectif de cette loi - un réseau performant et moderne des transports publics - puisse être atteint en l'an 2005. Rappelons aussi que le Conseil d'Etat ne se gêne pas pour augmenter la part dévolue aux routes nationales en passant de 23 millions en 1994 à 50 millions en 1995 (essentiellement consacrés à la route de contournement de Plan-les-Ouates).

3. Nous ne demandons évidemment pas un investissement aveugle dans le développement des transports publics. Les TPG ne sont pas un but, ils ne constituent qu'un moyen, un moyen qui doit permettre un transfert modal pour que l'ordonnance sur la protection de l'air (OPair) et l'ordonnance sur la protection du bruit (OPB) soient respectées et pour faciliter la circulation au centre de la ville.

 Voici les résultats de la politique des transports menés par le Conseil d'Etat eu égard à ces objectifs.

a) Depuis 1990, le nombre annuel des voyageurs transportés par les TPG est resté constant, une stagnation qui est attribuable, entre autres, à l'augmentation des tarifs. En effet, le coût des abonnements a augmenté de plus de 10% entre 1991 et 1993. Les TPG l'admettent par ailleurs tout à fait ouvertement: «C'est sans surprise que l'on constate la stagnation du nombre des voyageurs transportés. Si la crise a sans nulle doute sa part dans cette faible évolution, d'autres facteurs sont à invoquer, notamment l'augmentation des tarifs intervenue en début d'année» (rapport de gestion des TPG, 1993).

 Il n'est donc pas surprenant que les vétérans de l'USCG s'en plaignent, qu'une pétition de l'AVIVO munie de 3116 signatures ainsi qu'une autre du Parlement des jeunes de la Ville de Genève munie de 1840 signatures aient été déposées ce printemps au Grand Conseil.

 La Direction des TPG en est par ailleurs tellement consciente qu'elle prévoit, avec l'augmentation des tarifs à la suite de l'introduction de la TVA, même une légère diminution des recettes voyageurs dont le montant passe de 81,8 millions à 81,3 millions, et cela malgré la mise en marche de la ligne du tram 13 prévue pour mai 1995.

 Ainsi, à la place des 360 000 personnes transportées journellement en 1994, comme c'était prévu par le «Plan de l'OPair», les TPG ne transportent que 280 000 personnes, ce qui constitue un retard de plus de 20% par rapport à l'objectif fixé.

b) Depuis de nombreuses années, la vitesse commerciale est restée stationnaire, voire, selon M. Stucki, directeur général des TPG, elle a même diminué. On est donc loin des 18 km/h pour les lignes empruntant le réseau routier. Ce recul s'explique essentiellement par le parcage illicite des automobilistes et par une synchronisation insuffisante des feux aux carrefours; cette dernière cause est à mettre en relation avec les restrictions budgétaires.

c) L'évolution de la courbe du polluant le plus représentatif de la circulation motorisée privée, le dioxyde d'azote (NO2), laisse entrevoir une discrète diminution au centre-ville; à l'Ile, il s'élève cependant toujours à 60 ug/m3. Selon le service d'écotoxicologie, cet abaissement est davantage attribuable à la généralisation du catalyseur qu'aux mesures «Circulation 2000» et au «Plan TC 2005». Une fois de plus, le retard est absolument énorme. En effet, selon le «Plan de l'OPair», les immissions de NO2 ne devraient pas dépasser 40 ug/m3 au centre-ville en 1994.

d) Quant au bruit, le Conseil d'Etat présente, 7 ans après l'entrée en vigueur de l'ordonnance fédérale, un cadastre du bruit.

 En comparaison avec les mesures effectuées en 1984, on ne constate cependant aucune diminution du niveau sonore, voire même une augmentation. Rappelons que les critères de l'OPB doivent être respectés en 2002, ce qui signifie que la circulation sur la petite ceinture et les pénétrantes doit diminuer de 3 dB (A), ce qui implique une diminution du trafic motorisé privé de 50%.

e) Enfin, en ce qui concerne le transfert modal, le résultat est tout à fait décevant. Aussi bien le «Plan de l'OPair» (1991) que le document «Conception globale de la circulation à Genève» (1992) prévoyaient une diminution du trafic de transit au centre-ville; le nombre de véhicules en transit aurait dû passer, entre 1990 et 1994, de 200 000 à 160 000 avec l'ouverture de l'autoroute de contournement et les mesures d'accompagnement. Etant donné que ces dernières n'ont été prises que très partiellement, le report des voitures ne s'élève pas à 40 000 véhicules mais seulement à 12 000 - 15 000 véhicules, c'est-à-dire à un tiers de l'objectif visé !

 Quant à l'évolution des visiteurs du centre-ville, nous aurions également dû assister, entre 1990 et 1994, à un transfert modal en faveur des visiteurs en TPG, à pied et à deux-roues (de 150 000 visiteurs en 1990 à 205 000 visiteurs en 1994 et le nombre des visiteurs en voiture aurait dû passer de 65 000 à 71 500). Selon les études présentées par le Conseil d'Etat en juillet 1994, le phénomène inverse s'est produit; la part des visiteurs en voiture a augmenté au détriment des autres visiteurs.

Le bilan est donc absolument désastreux:

- le transfert modal ne se produit pas;

- le désengorgement de la circulation au centre-ville n'atteint que le tiers de l'objectif fixé;

- l'assainissement de l'air est en retard par rapport aux objectifs définis par le Conseil d'Etat, lesquels ont déjà un retard de 9 ans sur la législation fédérale.

4. Si le Conseil d'Etat réaffirme régulièrement son intérêt pour le développement des transports publics, force est de constater, comme nous venons de le montrer, que les faits ne suivent guère. Ils ont même tendance à s'éloigner des objectifs déclarés.

 Bien sûr, le Conseil d'Etat va nous présenter un projet d'extension des transports publics de Rive à Meyrin, voire même d'Annemasse au Pays de Gex. Il respectera donc, formellement, la loi sur le réseau des transports publics. Evidemment, le sort que le Grand Conseil réservera aux propositions du Conseil d'Etat est une autre question. Pour notre part, nous continuons à penser que la situation financière de l'Etat nous empêchera de réaliser et la traversée de la rade et une extension significative des transports publics et que nous devrions faire un choix entre ces deux ouvrages.

5. Conscients des difficultés budgétaires de l'Etat, nous ne demandons pas dans l'immédiat un changement radical de la politique de subventionnement des TPG. Nous demandons simplement que le Conseil d'Etat soit conscient du retard énorme qui a été pris en matière de transfert modal et d'assainissement de l'air et qu'il soit d'accord de prendre les mesures pratiques qui s'imposent pour atteindre les objectifs qu'il s'est fixés lui-même en matière de transfert modal ou qui lui sont imposés par la Confédération dans le domaine de la pollution.

 Le signe minimal pour nous prouver que le Conseil d'Etat est conscient de la gravité de la situation et qu'il est d'accord de se donner les moyens pour accroître l'utilisation des TPG, consiste à voter notre amendement de l'article 3, l'alinéa 2.

«Le montant de la contribution de l'Etat pour l'exercice de 1995 s'élève à 105 millions».

 Un accroissement de 3 millions qui permettra, d'une part, d'équilibrer le budget des TPG et, d'autre part, de mettre en place les deux lignes de rabattement du RER.

Dans l'espoir que vous soyez sensibles à notre argumentation, nous vous invitons, Mesdames et Messieurs les députés, à approuver notre amendement.

RAPPORT DE LA TROISIÈME MINORITÉ(L'ALLIANCE DE GAUCHE)

L'entreprise des Transports publics genevois a comme mandat de répondre aux objectifs fixés par la loi sur les transports proposée par le Grand Conseil et approuvée par une majorité de plus de 80% des électrices et des électeurs en votation populaire.

Cette loi fixe le programme de développement et le financement des Transports publics genevois. Ces dispositions ont fait la preuve de leur efficacité, comme en témoignent les améliorations importantes des prestations fournies à la population. Ce dynamisme est le fruit de la confiance que fait la population au service public, en dix ans il a permis de doubler le nombre de passagers transportés.

Aujourd'hui les TPG :

• transportent plus de 100 millions de passagers par an (50 millions en 1980);

• 85 000 personnes achètent un abonnement chaque mois;

• près de 300 000 personnes sont transportées chaque jour;

• l'introduction de la communauté tarifaire a permis de dynamiser les offres de transports.

Les restrictions budgétaires ont déjà conduit à une réduction des prestations du service public. Les TPG ne sont aujourd'hui déjà plus en mesure de respecter les décisions votées par le peuple en ce qui concerne les fréquences de passage sur certaines lignes. Alors que le Grand Conseil a accepté, à une très large majorité, un ambitieux programme de développement du réseau des transports pour assurer le maintien et le développement du service public des transports, le Conseil d'Etat veut renverser brutalement la vapeur par des coupes sombres dans la subvention budgétaire aux TPG en réduisant de manière drastique les investissements prévus et planifiés depuis de nombreuses années.

Cette décision, si elle est suivie par le Grand Conseil, arrive au plus mauvais moment. Jamais encore autant de changements et de bouleversements viendront modifier la situation des TPG que pour 1995. Avec l'introduction de la TVA les utilisateurs du service public payeront en plus des titres de transports, un impôt chaque fois qu'ils utiliseront les transports publics! Ce qui provoquera d'importantes hausses de tarif. De plus, les décisions des Chambres fédérales concernant la rétrocession des droits de douane sur les carburants pour les entreprises de transports publics ne sont pas encore connues, et risquent d'augmenter de manière importante le déficit des TPG pour 1995.

D'autre part, des phases de transformations profondes sont en cours de discussion au sein même des TPG. Elles doivent conduire à une plus grande autonomie de l'entreprise par l'introduction d'un contrat de prestations liant l'Etat et les TPG pour 4 ans et la mise en place du nouveau statut du personnel. Ces réformes nécessitent également une modification de la constitution. C'est donc le peuple genevois qui sera appelé à se prononcer sur ces réformes.

Ces réformes devront respecter les objectifs fixés en ce qui concerne l'offre de transport et le réseau, afin de respecter la volonté de la population genevoise. Une population qui a démontré à plusieurs reprises qu'elle était fermement opposée à toute remise en cause, à tout démantèlement des services publics de transport.

Or, c'est précisément ce que propose de faire le Conseil d'Etat avec le budget 1995 des TPG. Après une gestation pénible, le budget des TPG avait été élaboré pour la fin de l'été par les responsables de l'entreprise. Fin août, le Conseil d'Etat genevois prenait toute une série de mesures de restrictions budgétaires dont deux concernant directement la politique des transports. Soit, d'une part, une restriction des salaires pour le personnel, décision prise, une fois de plus, au mépris des accords signés avec la fonction publique et, d'autre part, une réduction drastique de la subvention accordée par le canton aux TPG et ce en violation des dispositions prévues par la loi sur les transports approuvée massivement par le peuple genevois.

Une décision qui va également remettre en cause la mise en service prévue pour le mois de juin prochain de la nouvelle ligne de tram 13 et, dès l'exploitation par les CFF du «Rhône Express», la mise en service de lignes de rabattement des TPG pour relier les gares de cette nouvelle ligne Cornavin-La Plaine.

Les restrictions budgétaires décidées par le Conseil d'Etat ont malheureusement été approuvées par une majorité de la commission des transports du Grand Conseil genevois. Une décision absurde, une tromperie et une injustice.

Une décision absurde puisque les économies réalisées par la mise en service d'une seule des lignes de rabattement promises que le canton s'était engagé à réaliser sont minimes par rapport aux importantes sommes dépensées pour cette réalisation; de plus, cette décision diminuera de manière importante l'attrait de ce nouveau train régional avec toutes les pertes de recettes qui en résulteront.

La décision du Conseil d'Etat est, de plus, une tromperie par rapport aux CFF. Ces derniers ont accepté, sur demande du canton de Genève, de moderniser la ligne Cornavin-La Plaine, par l'achat de matériel roulant spécifique qui ne pourra pas être utilisé ailleurs sur le réseau CFF, la ligne Genève-La Plaine fonctionnant avec un courant différent de celui utilisé par les CFF. D'autre part, les CFF, toujours sur demande du canton, ont réalisé d'importants investissements pour moderniser cette ligne en compensant la fermeture de deux haltes CFF par de nouveaux équipements nécessitant la création de dessertes par des lignes de bus que le canton de Genève s'était engagé à réaliser.

Une décision qui est aussi une injustice pour l'entreprise des TPG qui a démontré qu'elle était parfaitement consciente de la situation actuelle des finances publiques et de l'exigence d'une utilisation plus rationnelle des deniers publics. Avant même la crise budgétaire et les décisions du Conseil d'Etat de 1992, le personnel et l'entreprise des Transports publics genevois ont mis en place des commissions d'économies.

Les TPG ont ainsi fait la démonstration de leur volonté commune d'utiliser de manière la plus efficace possible les deniers publics qui doit être au centre des préoccupations de tous ceux qui sont attachés à maintenir et développer la qualité des prestations du service public.

La diminution drastique de la subvention aux TPG a contraint ces derniers à revoir leur budget à la baisse. Ce seront les prestations aux usagers et le personnel qui feront les frais des décisions du Conseil d'Etat. Les dépenses de personnel seront une nouvelle fois réduites de 2,5% par rapport au budget 1994. Comment dès lors assurer la mise en service de la nouvelle ligne de tram 13 et les autres améliorations prévues? Comment répondre aux exigences fixées par la loi sur les Transports publics genevois? Comment, enfin et surtout, rentabiliser les importants investissements consentis par la population genevoise en faveur de l'équipement des TPG: acquisition du matériel roulant pour la ligne 13 et des sommes dépensées pour sa réalisation qui vont peser de manière durable sur les comptes des TPG.

Le tableau ci-dessous démontre quelle a été l'évolution des effectifs du personnel au sein de l'entreprise des TPG. A part la direction générale et l'administration qui a vu son effectif augmenter, toutes les autres catégories de personnel ont été réduites y compris pour le service de l'exploitation alors que le nombre de kilomètres parcourus augmente.

Compte1993

Budget1994

Budget1995

Diffé-renceen %

Direction générale et administration

Exploitation

Planification et installations

Division technique

68

883

44

342

69

875

43

330

69

870

43

318

+ 1,5%

- 1,5%

- 2,2%

- 7%

TOTAL

1 337

1 317

1 300

- 2,7%

Avec cet effectif du personnel réduit, les TPG doivent assurer une augmentation du trafic de 2%, comme le démontre le tableau ci-dessous:

Résultat 1993

km

Budget 1994

km

Budget 1995

km

Ecart en

km

Tramways

1 176 408

1 143 000

1 336 000

159 592

Trolleybus

3 259 505

3 223 000

3 275 000

-15 495

Bus

9 942 405

9 458 000

9 649 000

-293 405

TOTAL km véhicules

16 344 926

16 284 000

16 581 000

+236 074

Ce tableau illustre bien les conséquences des décisions prises au niveau du budget des TPG. Entre 1993 et 1994 l'offre de transport a été réduite sur tous les types de véhicules; ce n'est qu'avec l'introduction prévue du futur tram 13 que l'offre globale sera améliorée en kilomètres. Ces décisions prises par le Conseil d'Etat genevois sont non seulement en contradiction avec la loi sur les transports et la volonté clairement exprimée par le Genevois mais, de plus, elles constituent un coup de frein aux efforts importants faits par la collectivité genevoise en faveur des transports publics.

Une politique dynamique des transports qui est un instrument indispensable pour la mise à disposition de la société des conditions cadre favorables à la qualité de vie et au développement économique. C'est donc moins que jamais le moment de remettre en cause la dynamique créée par des années d'efforts qui commencent seulement à porter leurs fruits. Faire des économies en réduisant l'offre de transports c'est aussi entrer dans une spirale financière dangereuse car, si l'offre de transport est moins attractive, ce sont les recettes qui vont diminuer, alors les charges d'investissement continueront de peser sur les dépenses publiques.

Une réalité d'autant plus grave pour le budget 1995 qui verra l'introduction de la TVA provoquer d'importantes hausses de tarifs. Pour 1995 les TPG ne demandaient pas une hausse de la subvention mais son maintien au niveau 1994, ce qui aurait au moins permis de répondre aux besoins les plus pressants et évité de poursuivre sur la voie des réductions de prestations. Il appartient au Grand Conseil de prendre les décisions que la logique impose: donner aux TPG les moyens de poursuivre la dynamique mise en route pour le plus grand bien de la collectivité genevoise.

La rémunération du personnel des Transports publics genevois est liée au statut des fonctionnaires et à la politique salariale de l'Etat de Genève. Ce dernier a décidé, dans un arrêté du Conseil d'Etat, de suspendre pour 1995 les annuités et les progressions de la prime de fidélité. Ces mesures viennent s'ajouter aux autres mesures déjà prises par le Conseil d'Etat contre le personnel de la fonction publique. Le tableau suivant illustre quelles en ont été les conséquences pour le personnel des TPG.

Les sommes attribuées par le Grand Conseil aux TPG ont évolué de la manière suivante ces dernières années:

Comptes 1993

Budget 1994

Budget 1995

Indemnités tarifaires

Contribution de desserte

Contribution inconvénient de trafic

Indemnité de desserte complémentaire

Contribution pour amortissement

Contribution pour intérêt sur prêt de l'Etat

Contribution pour intérêts sur emprunt

43,3

25,2

5,0

1,2

18,3

12,4

-

43,0

24,6

5,0

1,7

17,6

11,1

3,3

37,2

26,8

5,0

1,6

18,2

9,9

3,3

TOTAL CONTRIBUTIONS DE L'ÉTAT

105,3

106,3

102,0

Les contributions aux TPG sont réduites, alors que le parlement cantonal s'est clairement prononcé sur le futur plan de réseau et les objectifs de développement des transports publics. La réalisation des projets décidés par le parlement et confirmés par plus de 80% des votants qui se sont exprimés à ce sujet constituent un défi important pour l'entreprise et son personnel mais aussi et surtout pour l'ensemble de la politique genevoise et régionale des transports. Mais comment relever ce défi si les autorités responsables privent l'entreprise des TPG des moyens financiers nécessaires? Les décisions que va prendre le Grand Conseil sur le budget 1995 des TPG auront aussi un impact direct et décisif sur les enjeux actuellement à l'ordre du jour aux TPG: contrat de prestations, loi sur les TPG, sous-traitance, statut du personnel, conditions de travail et de rémunération du personnel.

C'est de la réponse qui sera donnée à ces enjeux que dépendront en grande partie la nature et la qualité des prestations du service public mises à disposition de la population genevoise. Des prestations qui auront un impact direct sur la qualité de vie, les conditions créées pour favoriser la mobilité des personnes afin d'améliorer les conditions cadre favorables au développement de l'économie genevoise.

Dans ce but, le parlement se doit de donner un message clair et dans cet esprit le minimum serait de ne pas contraindre les TPG à travailler avec un budget déficitaire. Il convient donc de corriger les décisions du Conseil d'Etat. C'est le but de l'amendement proposé en commission par les représentants de l'Alliance de gauche. Nous vous invitons, Mesdames et Messieurs les députés, à augmenter la subvention de l'Etat en faveur des TPG de 1 543 500 F pour permettre à l'entreprise d'équilibrer son budget pour l'année 1995.

Premier débat

La présidente. Ecoutez, on ne s'entend plus ! Moi, je suspends la séance ! (Rires et quolibets fusent de toutes parts.)

M. Olivier Lorenzini (PDC), rapporteur de majorité. J'aimerais m'excuser par rapport au premier projet de loi que vous avez reçu, puisqu'il y a eu une confusion avec l'ordre des pages. Vous avez, maintenant, un projet de loi remis à jour.

En préambule, j'aimerais vous faire part de mon étonnement lorsque j'ai pris connaissance du contenu des rapports de minorité par l'intermédiaire d'un de nos quotidiens préférés, avant même que les députés reçoivent le rapport en question. Est-ce un problème de distribution, de délai ou de dépôt des rapports, il n'empêche, Madame la présidente, que c'est un problème de fonctionnement que le Bureau devrait examiner de plus près !

J'aimerais féliciter le personnel, la direction et le conseil d'administration des Transports publics genevois pour le travail qu'ils accomplissent et la contribution qu'ils apportent au bon fonctionnement du réseau des transports publics genevois et les remercier des soucis qu'ils prennent par rapport aux finances du canton.

Concernant les divers rapports de minorité qui nous ont été présentés, je voudrais souligner quelques éléments ressortant de ceux-ci. Tout d'abord, sur le rapport de minorité de M. Longet. Quand il parle des investissements qui passent à 21,5 millions pour l'exercice 1995 et qui étaient à 29,5 millions lors de l'exercice 1994, c'est tout simplement la conséquence du fait que les travaux de la ligne 13 sont réalisés à près de 75% et qu'il ne faut pas autant d'investissements pour terminer un de ces projets.

En ce qui concerne le rapport de M. Saurer, lorsqu'il dit que le montant consacré a l'étude du réseau passe de 3 à 2,5 millions, c'est exactement pour la même raison que précédemment; si les investissements diminuent, les études diminuent proportionnellement. Vous assurez, Monsieur Saurer, que les tarifs sont des éléments déterminants sur le fait que la quantité des usagers n'augmente pas alors que M. Stucki nous a encore bien expliqué en commission que les tarifs passent en quatrième position. Les premières préoccupations des utilisateurs sont la fiabilité, la sécurité et la rapidité.

Au sujet des deux lignes de rabattement du Mandement qui ont été relevées dans chacun des rapports de minorité sur la liaison Cornavin-La Plaine, il est faux de dire que ces deux lignes ne seront pas exploitées pendant l'exercice 1995 si nous votons le projet de loi tel qu'il nous est proposé ce soir, puisque les comptes des TPG pour 1994 laissent prévoir un excédent de produit de plus 6 millions de francs. Vous avez également pu le lire dans la presse aujourd'hui, avec une partie de cet excédent de produit, l'entreprise parviendra à concrétiser les deux lignes de rabattement du Mandement. Comme les membres de la commission le savent, le Conseil d'Etat nous a formellement confirmé que ces deux lignes verront le jour avant le premier semestre 1995, en fonction du résultat de l'exercice 1994 de l'entreprise. Cela est prévu ainsi.

D'autre part, il est également relevé, dans les trois rapports de minorité, qu'en 1988 le peuple de Genève s'est prononcé favorablement pour la loi sur le réseau des transports publics genevois. Il n'empêche pas que ce même peuple s'est prononcé le même week-end pour une traversée de la rade, que le 21 juin 1992, le peuple a également voté la loi en vue du rétablissement des finances publiques, et le 20 février 1994, il a donné son accord au contreprojet à l'initiative 31 pour la loi sur le retour à l'équilibre des finances de l'Etat de Genève. Plus loin encore, en 1980, nos chers concitoyens ont souhaité une autoroute de contournement à l'est de Genève, y compris l'évitement de Plan-les-Ouates.

Le problème est complexe. Il nous appartient donc de faire en sorte que le réseau des transports publics genevois s'améliore régulièrement, ce que nous faisons, contrairement à ce que disent les détracteurs, mais en restant attentifs aux nouvelles charges financières que la situation économique nous a amenés à gérer. Je veux parler de l'aide aux chômeurs, de la solidarité sociale, plus proche de nous le RMAS ou encore de laisser filer le déficit. Les enjeux sont là, le budget des TPG tel qu'il vous est présenté ce soir tient compte de toutes ces considérations et la majorité de la commission vous invite à l'accepter tel que proposé dans le projet de loi.

M. René Longet (S), rapporteur de première minorité ad interim. La question qui nous préoccupe est à notre avis, rapporteurs de la minorité, d'une certaine gravité. Si l'on se reporte à l'histoire des débats qui ont lieu dans ce Conseil depuis un certain nombre d'années sur les transports, on se rend compte qu'après des années de conflits «pro et antitransports publics», après des années de discussions parfois assez stériles, les forces politiques représentées ici se sont trouvées pour relancer les transports publics. Aujourd'hui, ça paraît un paradoxe, mais c'est vrai, le but de la complémentarité entre transports privés et publics doit nécessairement passer par une phase, par une période de priorité dans les investissements en vue de rattraper un retard considérable.

Si l'on compare la situation de l'agglomération genevoise à celle des autres grandes villes de Suisse, on voit que l'on a encore beaucoup à faire si l'on veut être la hauteur. On part de l'idée qu'il y a un très gros retard à rattraper et que, comme l'a dit M. Lorenzini, en 1988, le Grand Conseil et le peuple ont voté la loi sur le réseau des transports publics. Cette loi, notamment dans son article 2 qui nous est parfaitement connu, indique des objectifs en termes de prestations à atteindre d'ici 2005. Pour que ces objectifs soient atteints, il faut qu'il y ait une progression constante des investissements et je dirai d'emblée à M. Lorenzini que les besoins d'investissements sont fixés à 30 millions. C'est un maximum, d'accord, mais il n'y a évidemment pas que le tram 13, on ne va pas s'arrêter au tram 13, vous savez qu'il y a tout un programme et celui-ci doit être opérationnel en 2005. Ce programme définit les prestations que le Grand Conseil et le peuple ont décidées.

Depuis, nous le savons, et nous en sommes très heureux, les TPG se sont considérablement développés. Il y a eu un changement d'état d'esprit à l'égard des transports publics. On a assisté à une lente reconquête du terrain. L'image a changé, la gestion a changé, les TPG aujourd'hui font bel et bien partie du paysage de notre canton. Par rapport à ce virage qui commence à être pris, voilà que la première fois, ce soir, nous est proposée non seulement une halte, mais un recul. Un recul dans un mouvement qui venait à peine d'être amorcé. Alors, il n'y a rien de pire que d'arrêter un mouvement en plein essor. C'est ce soir que nous avons à prendre nos responsabilités à cet égard.

Les 4 millions que propose la première minorité, c'est la restriction que le Conseil d'Etat a imposée à l'entreprise par rapport à la dotation, à la contribution 1994. Cette restriction, pour les raisons que nous avons exposées, nous paraît absolument contre-productive, d'autant plus, d'ailleurs, que l'on est en train de discuter avec l'entreprise d'un mandat de prestations pluriannuel. Chacun admet à cet égard que ces évolutions en dents de scie sont tout à fait contre-productives. Simultanément, nous le verrons dans une semaine, il y a de l'argent dans le secteur des transports pour des ouvrages routiers. Nous savons que ce n'est pas tout à fait comparable - il s'agit de dépenses d'investissements - mais nous avons déjà parlé du contournement de Plan-les-Ouates. Ne parlons pas des projets de traversée de la rade programmés pour les prochaines années selon les voeux de la majorité, parlons aussi du projet à Meyrin, 17 millions pour Meyrin, donc nous disons que les économies ne sont pas les mêmes pour tous et on continue à discuter ici en termes de priorités. Ce sont les fausses priorités qui vous sont proposées !

En conclusion, je dirai que pour nous les choix décidés doivent être maintenus, il ne faut pas céder à la tentation de changer de cap, d'autant plus que c'est la loi qui nous y oblige. Nous disons de manière très claire que nous sommes tenus au respect de la loi, nous ne sommes pas libres d'infliger des reculs aux TPG. Nous avons à nous tenir au programme décidé en 1988. Vous avez trois rapports de minorité. Ce sont trois occasions que vous avez, à trois hauteurs financières, de choisir de corriger la proposition inopportune et démobilisatrice du Conseil d'Etat.

M. Andreas Saurer (Ve), rapporteur de deuxième minorité. Je précise d'emblée que ce rapport de minorité ne constitue en aucun cas une critique de la gestion des TPG.

Sans entrer dans les détails, nous pensons que la direction des TPG ne fait peut-être pas le maximum, mais elle fait pas mal de choses avec le montant mis à sa disposition par la majorité de ce Grand Conseil. La critique de ce rapport s'adresse à la politique du Conseil d'Etat en matière de circulation. Je viens maintenant à la politique que le Conseil d'Etat mène en ce qui concerne plus particulièrement les TPG.

Les TPG ne constituent pas un but. Ils constituent un moyen qui doit permettre un transfert modal pour que les ordonnances sur la protection de l'air et du bruit soient respectées. Si on apprécie les résultats en fonction des objectifs fixés par le Conseil d'Etat dans le cadre du plan OPair et de Circulation 2000, on constate que ces objectifs ne sont absolument pas atteints, car le développement des transports publics n'a pas été suffisamment important. J'en veux pour preuve que le nombre de personnes transportées par les transports publics n'atteint absolument pas les 360 000 personnes prévues dans les rapports; nous en sommes à 280 000. Nous avons atteint un chiffre de 20% inférieur aux prévisions.

Si vous relisez - je vous encourage vivement à le faire - le plan OPair, celui-ci prévoit que le taux de dioxyde d'azote atteigne 40 mg au centre-ville. Nous sommes toujours autour des 60 mg. L'objectif n'est pas atteint. Ce qui est plus grave, c'est que vous préconisez, et vous le dites régulièrement, Monsieur Ramseyer, qu'un de vos objectifs est le transfert modal. Lors de votre conférence de presse au mois de juillet, vous montriez des statistiques qui prouvent le contraire. Le nombre de visiteurs venant au centre-ville avec leur propre voiture est en augmentation par rapport au nombre de personnes se déplaçant en TPG, à pied ou en deux-roues. Si l'on analyse la politique des transports en fonction des objectifs que le Conseil d'Etat s'est fixés lors de la législature précédente - vous disiez, Monsieur Ramseyer, vouloir maintenir cette politique - je constate que ces objectifs ne sont absolument pas atteints.

Je ne vous reproche pas de vous être trompé, cela peut arriver. Je vous reproche de ne pas adapter les moyens pour atteindre les objectifs que vous continuez à reconnaître comme prioritaires. J'ai l'impression que les nuisances de la traversée de la rade se manifestent déjà. Je dirai à M. Lorenzini, qui dit que les frais d'études diminuent quand les investissements diminuent, que c'est justement là le problème. L'Etat veut trouver un milliard pour financer la traversée de la rade et, en fonction de ce milliard, il fait des études extrêmement coûteuses alors que la population n'a voté que sur une demande de crédit de construction. Ce crédit doit encore être voté par ce Grand Conseil, l'emplacement également. En revanche, en ce qui concerne les transports publics, nous avons déjà une loi nous obligeant à avancer et cela rapidement, puisque nous devons développer les transports publics jusqu'en 2005. C'est justement ça le problème, Monsieur Lorenzini ! Les études que nous faisons en matière de transports publics sont largement insuffisantes et il est parfaitement scandaleux d'évoquer actuellement, en matière de transports, des problèmes financiers quand le Conseil d'Etat in corpore est prêt à faire payer un milliard pour la traversée de la rade qui sera parfaitement inutile en ce qui concerne le transfert modal.

M. Jean Spielmann (AdG), rapporteur de troisième minorité. Le budget des TPG, au-delà des problèmes financiers sur lesquels je reviendrai, pose une série de questions intéressantes à ce Grand Conseil dans le cadre du débat sur la fonction publique et sur une plus grande autonomie des services de l'Etat, sur une réorganisation et une utilisation plus rationnelle des deniers publics.

Il faut dire, alors que vous venez de voter les comptes de l'exercice précédent, que des innovations importantes ont été apportées dans le cadre de l'entreprise des Transports publics pour tenter de dynamiser sa gestion et de responsabiliser davantage le personnel de l'entreprise. Ainsi, pour la première fois dans un service de l'Etat, des politiques d'économies ont été conduites. Elles ont abouti - en ristournant 1,5 million de francs par rapport à l'enveloppe budgétaire - à une répartition équitable au personnel en fonction des différentes catégories.

J'aimerais dire également que cette politique d'économies a été mise en route bien avant le débat au sein de ce Grand Conseil sur le déficit de l'Etat, puisque, en 1991 déjà, toute une série de commissions d'économies ont été mises sur pied dans l'entreprise des TPG, dans les différents secteurs d'activités, pour tenter de trouver des solutions à une utilisation plus rationnelle des deniers publics. Cela a conduit à diminuer une grande partie des charges de l'entreprise et à gérer ainsi de manière plus intelligente les différentes ressources données aux TPG, en tentant de ne pas diminuer les prestations à la population. Ces prestations, au contraire, ont même été augmentées.

Cette politique a également été conduite en matière de personnel, puisque, aujourd'hui, les effectifs ont été réduits de manière très importante, trop importante à mon avis, et que cette politique a permis de réduire le nombre de conducteurs. Si l'on examine les effectifs de l'entreprise qui étaient de 1 400 il y a quelques années, ceux-ci ont passé à 1 300 alors que le nombre des prestations a augmenté. Cette entreprise est en train d'examiner dans sa réorganisation l'introduction future d'un contrat de prestations - pas en 1995, comme le dit M. Lorenzini, mais dans le meilleur des cas en 1996. Pour le mettre en place, il s'agit de changer les statuts de l'entreprise, l'échelle des traitements, ses liens avec l'Etat au travers des modifications constitutionnelles, ce qui signifie un vote du peuple et les modifications légales que cela implique.

Ces processus sont en cours par la voie de la négociation des groupes de travail à l'intérieur de l'entreprise. Ils débattent de ces questions depuis plus d'une année de manière très importante. Nous arriverons probablement à des résultats positifs sur l'ensemble de ce dossier qui permettront de dynamiser l'activité de l'entreprise et de lui donner une plus grande autonomie. Or, au moment même où tout cela est en route, où ces processus fonctionnent à la satisfaction d'une bonne partie de la population, le Grand Conseil, sur proposition du Conseil d'Etat, donne un coup de frein très sérieux à cette politique-là en remettant en cause plusieurs des axes de l'entreprise tels qu'ils avaient été définis dans la présentation de son budget au printemps de l'année passée. En réduisant de manière importante l'enveloppe budgétaire, on contraint l'entreprise à réduire une partie importante des prestations telles qu'elles avaient été prévues.

Deuxième opération. Alors que la discussion avec le personnel porte ses fruits, y compris dans le domaine des dépenses, des finances et des performances de l'entreprise au niveau de son activité en général, on est en train de remettre en cause cela par une décision de blocage linéaire des annuités. Ces annuités sont importantes pour le personnel dans la mesure où c'est, pour la plupart, du personnel travaillant en classe 9, c'est-à-dire très bas dans la hiérarchie des salaires et à qui il faut plus de vingt ans pour arriver au bout de leurs possibilités d'avancement. Le blocage des annuités de manière répétée va bloquer cet avancement pour une bonne partie du personnel alors que les coûts, en contrepartie de ce blocage, ne sont pas du tout en relation avec les conséquences qu'elles peuvent avoir sur les négociations en cours et sur les défis lancés dans l'entreprise par rapport à tout ce que je viens de dire tout à l'heure.

Si l'on examine cela par rapport à l'enveloppe budgétaire, je crois qu'il conviendrait que ce Grand Conseil donne un signe positif pour permettre à la dynamique mise en route de se poursuivre. Il ne faut pas contraindre l'entreprise des TPG et son personnel à recourir à d'autres moyens que ceux de la concertation pour arriver au bout de ses revendications. Elle ne doit pas entrer dans le cycle stérile des batailles où l'on refuse toute participation à des économies et toute responsabilisation à la gestion des prestations au public que doit rendre chaque fonctionnaire. C'est donc un enjeu d'autant plus décisif suite à la votation de dimanche dernier. Vous avez le choix, maintenant, entre une voie de concertation, de discussion, d'autonomisation et de responsabilisation d'une bonne partie d'un secteur public ou poursuivre sur la voie en cassant cette dynamique et en allant vers des affrontements. C'est vous qui ferez ces choix et le Conseil d'Etat a déjà fait le sien. Nous aurons encore le temps de rectifier cela dans les semaines qui viennent, mais le temps presse et il faut des signes positifs pour permettre de continuer sur cette voie.

Je conclurai en disant qu'il y a encore trois autres problèmes importants qui se poseront l'année prochaine pour les TPG. Le premier a été évoqué dans le rapport, c'est celui de l'introduction de la TVA qui provoquera une augmentation des tarifs de l'ordre de 10%, ce qui signifie qu'il faudra compter avec une diminution du nombre de passagers. Chaque augmentation de tarifs fait diminuer le nombre de passagers. Cela pose un problème immédiat à l'entreprise en termes de recettes financières.

Le deuxième problème concerne la ristourne de la taxe sur les carburants. Vous avez pu lire, dans le rapport de majorité, que la TVA causera une dépense de 2 millions à trouver par une augmentation du prix du billet. Si les Chambres fédérales devaient voter la surtaxe sur les carburants lors de la séance extraordinaire de janvier prochain, cela signifierait une augmentation du coût, pour l'entreprise des Transports publics, de 3 millions de francs. Si l'on fait le parallèle avec la TVA, ajoutée à une augmentation du prix du billet de 15% supplémentaire, nous arrivons à une augmentation de quasiment 25% en tout. Une telle augmentation réduirait à néant les investissements considérables faits par la collectivité genevoise pour le transport public.

Il s'agit de trouver des réponses à ces mesures qui ne pourront pas se faire sur le dos du personnel, ce dernier ayant déjà, par sa propre participation, contribué de manière importante à ces réductions. Chaque chauffeur de bus, situé en classe 9 sur l'échelle des traitements, a aujourd'hui, suite aux différentes décisions de blocages et de reprises des annuités, 5 000 F de réduction sur son salaire par rapport au contrat de travail par lequel il a été engagé. Ce n'est pas rien, et vous ne pouvez pas demander plus pour l'année prochaine.

Dernier objet, et j'en aurai terminé avec cette introduction... (Eclats de rires sur les bancs de l'Entente.) ...il s'agit des investissements. La loi de 1980 sur les Transports publics et sur l'autoroute prévoit un investissement de 30 millions de francs par année aux TPG pour permettre à cette entreprise de rattraper le retard cumulé au cours des années par rapport au transport privé. Cela ne sera pas réalisé l'année prochaine, et de loin pas. Les autres coupes dans les budgets d'investissements ne permettront pas de mener à bien les travaux entrepris pour l'assainissement du réseau, notamment sur la route de Chêne, sur la ligne de tram la plus importante.

Enfin, dernier problème qui se pose au niveau des investissements, des équipements, mais également au niveau du personnel, c'est celui de la ligne 13. Vous imaginez bien qu'il ne sera pas possible de faire plus avec 28 conducteurs de moins, comme cela est proposé dans le budget de cette année, et faire des centaines de milliers de kilomètres de tram de plus, parce qu'il y a une constante, jusqu'à présent, c'est que pour chaque véhicule il faut un employé et cela ne sera pas possible sans des mesures de rationalisation allant au-delà de ce qui est possible de faire actuellement dans l'entreprise.

C'est pour cela que je vous fais une proposition, certainement la plus modeste des trois rapports de minorité. Je pense que le signe positif que ce Grand Conseil pourrait donner, c'est de ne pas contraindre l'entreprise des TPG, pour la première fois qu'elle entre dans un cycle de transformations, à avoir un budget déficitaire de 1,5 million, mais de lui permettre, comme vous obligez l'ensemble des communes de ce canton à le faire, d'avoir un budget pour le moins équilibré en augmentant la dotation budgétaire. Il faut effectivement réaliser des économies mais ne pas lui imposer d'ores et déjà un déficit avant d'avoir commencer l'exercice. C'est la modeste modification que je propose à ce projet de budget et c'est bien le minimum que devrait faire ce parlement pour pouvoir continuer les processus positifs dont j'ai parlé tout à l'heure.

Mme Geneviève Mottet-Durand (L). J'ai toujours soutenu activement la politique du gouvernement visant au redressement des finances. De ce fait, j'ai aussi compris que, dans le cadre des transports publics, certaines réalisations souhaitées, ou même déjà votées, devaient être différenciées pour des raisons financières. Or cette situation ne peut être acceptée qu'après qu'une large information aura été diffusée aux principaux intéressés.

A la lecture de ces différents rapports, force est de constater qu'à ce jour nous ignorons toujours la date de mise en service des dessertes rejoignant le RER prévu pour la Champagne. Je rappellerai que ces navettes ne sont pas une invention des habitants de cette région, ni même des autorités concernées, mais qu'elles figurent dans l'offre de base acceptée par le peuple en juin 1988. Au mois de mai de cette année, nous recevions pour consultation les modifications d'horaires et d'itinéraires qui mentionnaient la mise en service de la nouvelle ligne P pour le mois de septembre 1994. Or nous avons appris, par copie d'une lettre émanant des TPG et adressée au Groupement des jardins familiaux de la Touvière à qui j'avais suggéré de demander un arrêt facultatif, que ces dessertes ne seraient introduites qu'en mai 1995 pour des raisons budgétaires.

Vous savez qu'il circule aujourd'hui une pétition lancée par l'Association Transport-environnement qui, elle, fait état d'une mise en service en mai 1996. Certains me diront peut-être que les communes n'ont qu'à payer. Selon une estimation, il en coûterait pour les seules communes de Chancy et Avully 500 000 F par année, ce qui représente pour Avully 6 centimes additionnels. Etant donné que le centime additionnel de cette commune est déjà à 51, je vous laisse faire le calcul !

Au vue de cette situation, je demande ce soir au Conseil d'Etat de se prononcer sur la date de la mise en service de ces dessertes de façon que nous puissions en aviser la population et envisager les aménagements routiers demandés par les TPG que nous ne pourrons pas faire n'importe quand et à n'importe quel prix.

M. Michel Ducret (R). Le groupe radical accueille favorablement le rapport de majorité, eu égard à la nécessité impérieuse de faire des économies, nécessité d'ailleurs accentuée depuis le week-end dernier. Nous relevons les bons résultats en ce sens de notre entreprise cantonale de transports publics dont la direction et le personnel, par leur engagement pour les économies, méritent nos félicitations et notre gratitude. C'est d'ailleurs un exemple dont pourraient s'inspirer certains services de certains départements.

Le groupe radical relève que l'effort public en faveur des TPG est considérable. Nous nous en félicitons et nous relevons aussi qu'il n'apparaît pas là dans son entier, puisque les éléments relevant du budget du département n'y paraissent toujours pas. Il serait bon que cela se sache mieux et que cela paraisse clairement lorsque nous parlons de l'importance de l'effort cantonal en faveur de nos transports publics. Si nous pensons qu'il eût été nécessaire de faire mieux et que nous déplorons aussi les retards pris pour la mise en place des rabattements sur le Rhône-Express-Régional, nous voulons faire confiance à la direction de l'entreprise qui nous a déclaré, en commission, vouloir faire le maximum pour que cela soit possible dans le cadre de ce budget. Nous l'accepterons donc tel quel.

J'aimerais toutefois encore ajouter qu'il ne faudrait pas en venir à punir indirectement les TPG qui ont été les premiers à faire des efforts d'économies sérieuses, et qu'en ralentissant à nouveau les travaux de la bretelle de Plan-les-Ouates, par exemple, on ralentirait aussi le fameux prolongement de la ligne 12 aux Palettes qui a déjà près de dix ans de retard. Cela n'est pas souhaitable non plus. Enfin, ce n'est pas en jacassant, en étudiant depuis des années des solutions trop ambitieuses, que l'on arrivera à un développement des transports publics. Nous avons été les premiers à y penser, mais nous serons bientôt les derniers à réaliser quoi que ce soit, et la traversée de la rade fait partie d'une conception d'ensemble de la circulation et des transports publics. On ne peut pas l'écarter d'un revers de main, ce n'est pas sérieux !

Les moyens financiers ont été gaspillés ces dernières années sans que l'on avance de manière déterminante. Les investissements pour les projets importants devront apparaître rapidement, car maintenant il va falloir réellement agir. Des choix devraient nous être proposés ce printemps qui devront conduire à une nouvelle dynamique d'augmentation des prestations par la grâce de ces investissements, et donc à une meilleure productivité.

M. Jean-Claude Genecand (PDC). Les TPG sont-ils en danger de démantèlement ? En lisant les trois rapports de minorité, nous pourrions nous poser la question. Ne peignons pas le diable sur la muraille, Messieurs les rapporteurs. Certes, le gouvernement a obligé par deux fois les TPG à revoir leur copie de budget, certes, les deux lignes de rabattement de La Plaine sont passées à la trappe, en tout cas jusqu'au printemps prochain, certes, enfin, le budget est déficitaire. Mais soyons raisonnables ! D'abord, les TPG ont une réserve dans laquelle ils peuvent puiser et, surtout, comme l'écrit le rapporteur de majorité, les prestations n'ont pas diminué globalement.

Tous les députés reconnaissent l'efficacité de la régie, le dynamisme de son directeur et du personnel et surtout les résultats financiers de l'exercice écoulé qui se solderait par un bénéfice de 5 à 6 millions. J'ai toujours défendu avec vigueur les transports en commun, et souvent à contre-courant dans mon groupe. Je continuerai à suivre cette position mais, aujourd'hui, je ne peux pas suivre ceux qui font preuve de défaitisme.

Monsieur Saurer, votre analyse est certes pertinente mais manifestement vos conclusions ne prennent en compte que les aspects négatifs. Par exemple, vous mettez en exergue le nombre de voyageurs qui n'a pas été atteint comme prévu, mais vous ne dites pas qu'il y a eu une légère augmentation par rapport à l'année précédente. Vous parlez d'une augmentation des tarifs à cause de la TVA qui aura une influence sur l'affluence des passagers, mais vous refusez d'admettre que la TVA soit prise en compte. Pensez-vous que les entreprises ont le choix ?

En conclusion, notre groupe vous recommande d'accepter le projet de loi 7180 sur le budget en refusant les amendements.

M. Jean-Pierre Lyon (AdG). Madame la présidente, je ne sais pas si vous m'en voulez ce soir...

La présidente. Non, pas du tout !

Des voix. Mais non !

M. Jean-Pierre Lyon. J'interviens sur les 1 543 500 F qui seront prélevés sur le fonds de réserve et dont il est fait état en page 3 du rapport de majorité. En votant ce rapport de majorité sans accepter l'amendement compensant ce 1,5 million, vous punissez le conseil d'administration et les représentants du personnel. Vous punissez des gens qui, depuis bientôt une législature, travaillent pour trouver des solutions, essaient de maintenir les prestations intactes pour la population et pour que les Transports publics soient compétitifs, et ils ont fait leurs preuves.

Quand on a entendu le discours de Saint-Pierre...

M. Olivier Lorenzini, rapporteur de majorité. Il n'y était pas !

M. Claude Blanc. Tu y étais pas !

M. Jean-Pierre Lyon. J'ai reçu la Feuille d'avis, Monsieur Lorenzini. Mais je pense que vous ne savez pas lire, vous, vous venez de la cambrousse ! (Rires et protestations.)

(L'orateur visiblement énervé.) Madame la présidente, c'est quoi ?

Il y a eu des changements de noms au niveau des départements. Au niveau des transports publics, nous avons été satisfaits du choix qui a été fait par le président du département, à savoir de mettre en évidence les transports. Nous pensions qu'il y aurait un engagement, que vous feriez comprendre à la population qu'il faut trouver des solutions. Par rapport à la loi de 1988, il était prévu, d'ici 1995, d'arriver à six minutes d'écart entre chaque véhicule dans les lignes suburbaines. Nous allons passer à sept minutes et demie sur certaines lignes et on va supprimer des véhicules l'année prochaine sur un grand nombre de lignes. La population sera donc pénalisée

Les gens entendent, tout comme le personnel, vos grandes déclarations, lisent des rapports dans lesquels on prévoit un métro dont le coût s'élèverait à 1,5 milliard, et il faudrait leur faire croire que l'on n'arrive pas à remplir les engagements minimums de 1,5 million pour que les transports publics soient vraiment fiables ? Vous êtes en train d'aliéner complètement les efforts, de dégoûter les gens, même ceux de votre parti sont déçus par rapport à la vision que vous avez des transports publics. Le minimum que nous pouvons faire ce soir, c'est de remettre le 1,5 million pour que les TPG puissent préserver leur fonds de réserve. Ils en auront peut-être besoin dans les années à venir. Vous devez absolument voter cet amendement qui comblerait ce trou.

M. Michel Halpérin (L). C'est une remarque en point d'interrogation que je voudrais faire. Je me souviens qu'il n'y a pas très longtemps, au sujet d'un débat, nous avons eu droit à une lettre de l'Alliance de gauche pour se plaindre au Bureau du Grand Conseil de ce que des députés pouvaient avoir des intérêts à défendre à titre personnel. Je ne sais pas si je me trompe, Monsieur Lyon, mais j'ai cru comprendre que vous aviez une fonction au sein des TPG, que vous étiez syndicaliste représentant du personnel et administrateur de cette noble entreprise. Je me demande s'il est conforme à vos principes de vous exprimer et si vous jugez cela conforme à l'article 24 ? (Applaudissements de la droite.)

Mme Claire Chalut (AdG). Je suis attristée par ce débat !

Des voix. Ooh !

Mme Claire Chalut. Récemment, j'ai entendu, lors d'une émission de radio sur France Culture, un débat... (Brouhaha. L'oratrice s'interrompt.)

Je ne vais pas hurler pour couvrir les inepties qui se disent dans cette salle ! (Rires.)

La présidente. Attendez, Madame Chalut, que le calme soit revenu, c'est la seule solution ! Je tape sur la cloche mais c'est inefficace !

Mme Claire Chalut. Vous ne tapez peut-être pas assez fort !

Des voix. Allez, vas-y ! (Rires et quolibets fusent.)

La présidente. Si vous désirez terminer l'ordre du jour dans des délais raisonnables... (Chahut.) Sinon, nous reviendrons demain ! (Contestations.) Je suis à votre disposition !

Mme Claire Chalut. Ça commence à être... J'dis un gros mot, là, ou bien... ? Comme ça, c'est enregistré !

Dans cette émission de radio avait été invité Dominique Baudis, qui n'est pas de l'Alliance de gauche, et différents maires de grandes villes de France : Toulouse, Strasbourg, Rennes, etc. Ils parlaient des transports publics, car une journée des transports publics avait été organisée ce jour-là en France. Dominique Baudis avait dit : - cela m'avait beaucoup frappée - «Actuellement, nous n'avons plus le choix, il faut que nous investissions dans les transports publics et qu'ils cohabitent avec les autres modes de transports.». Nous sommes donc loin de tout cela. Je vois qu'à Genève nous avons trois siècles de retard à ce niveau-là ! (Rires.)

M. Gérard Ramseyer, conseiller d'Etat. Je m'exprimerai d'abord sur la réduction de l'offre de transports. Je rappelle, une nouvelle fois, qu'il ne s'agit pas d'une réduction globale mais d'un renvoi de deux lignes de rabattement à fin mai 1995 et que ce n'est pas du tout la première fois que cela se fait. En effet, cela avait été fait pour l'ensemble des communes de la rive droite, il y a deux ou trois années.

Qu'en est-il des problèmes financiers liés à des chantiers en cours ? De manière à vous rassurer, j'aimerais vous faire savoir que le coût du tram 13 sera couvert par l'abandon de la part cantonale sur bénéfice TPG, l'attribution de subventions fédérales et le paiement à cheval sur les deux années de chantier; que, dans la foulée du tram 13, la ligne 16 sera entreprise dès la fin des travaux du tram 13 et qu'elle sera elle aussi couverte par la subvention fédérale s'agissant d'un chantier de peu d'importance. Enfin, concernant la maintenance des voies en général, nous avons simplement différé d'une année la réparation prévue d'un tronçon à Grange-Canal sans aucun problème de sécurité notoire.

Ma deuxième information a toute son importance dans la mesure où elle a pour certains un aspect inédit. Il est exact que le Conseil d'Etat a décidé d'ouvrir la concertation avec les TPG, son personnel, les syndicats et cela dès le 15 décembre prochain. J'ai, dans un premier temps, tenu à clarifier les rôles et rappelé aux syndicats, d'abord qu'ils avaient à régler avec la hiérarchie, c'est-à-dire avec les TPG, tout ce qui touche au statut du personnel, à l'activité syndicale et au service minimum, puis, qu'ils avaient à discuter avec le Conseil d'Etat des problèmes de fonction publique et de contrat de prestations. A cet égard, je vous rappelle que c'est un privé qui est président du conseil d'administration des TPG, ce qui fait la différence avec la situation que nous avons pu connaître par le temps.

Vous le savez, mais je le répète, la priorité première de ce gouvernement c'est le rétablissement de l'équilibre des finances cantonales, de sorte que pour les TPG nous distinguons une solution dans la signature à venir du contrat de prestations. Dans l'immédiat, les solutions ponctuelles visent à ce que le programme d'offre de transports reste résolument marqué par le développement.

Je réponds rapidement aux interventions qui ont précédé. M. Longet a fait état d'un gros retard à rattraper, mais sans préciser par rapport à quoi. S'il s'agit d'une comparaison avec d'autres villes, nous tenons, je crois, la comparaison. S'il s'agit d'une comparaison avec la loi, je rappelle que la loi fixe des maxima et non pas des montants à tenir annuellement. Le fait que nous ayons réduit de 4 millions l'enveloppe des TPG a pour objet uniquement la sauvegarde du budget de l'Etat, et nous avons naturellement tenu compte des bénéfices réalisés par les TPG.

Monsieur Longet, vous avez également fait état de l'effort tout à fait marquant auquel nous consentons en matière de routes. Je suis forcé de reconnaître que vous avez, sur le plan des chiffres, raison. Néanmoins, il faut bien voir que ces travaux de type routier découlent de la planification des grands travaux et de la rationalisation de notre effort dans ce domaine. Quant à l'effort de transports, c'est celui du métro léger et je vous rends attentif que, ces prochaines années, le métro léger pèsera d'un poids particulièrement lourd dans les budgets que nous aurons à étudier. Je vous rappelle l'objectif que vous ne connaissez peut-être pas; nous avons l'ambition de faire rouler le métro léger sur sa première ligne correspondant à environ 60% de son réseau complet pour Noël 1999.

Monsieur Saurer, vous avez indiqué que l'impact de l'autoroute de contournement était décevant. Je vous rappelle, néanmoins, que le temps d'observation est trop bref pour que l'on puisse porter un jugement péremptoire. Vous avez formulé un reproche que je peux comprendre sur les moyens insuffisants que l'on a mis à disposition des transports, mais je vous rappelle que l'offre de transports continue d'augmenter.

Enfin, vous avez fait état d'études insuffisantes. Comme vous, je déteste les études qui ne servent à rien, les études «alibi» visant simplement à faire passer du temps. Je vais parler tout à l'heure de ce que nous avons fait dans le cadre de TC 2005 et vous verrez que nous n'avons pas perdu notre temps.

Monsieur Spielmann, vous avez évoqué le travail intéressant et remarquable de la direction et du personnel des TPG. Sachez combien je m'associe à vos compliments. Vous avez souligné l'importance du contrat de prestations et je crois que tous ensemble, Conseil d'Etat, direction, administration des TPG et syndicats, devons mettre sur pied un contrat de prestations qui nous mette à l'abri, par tranches de quatre ans, de discussions sur les problèmes budgétaires telles celle de ce soir. Quant à l'effort de négociation, je vous rends attentif, Monsieur Spielmann, mais sans doute l'aviez-vous déjà compris, que dans mon esprit cet effort est déjà en route. En donnant une audience à votre syndicat, le 15 décembre prochain, nous marquons tout à fait notre ambition. Elle rejoint la vôtre, il s'agit d'établir un tableau de marche, de savoir qui parle de quoi, avec qui et avec quels objectifs. Dans cette optique, je dois rendre hommage à la clarté des présentations de votre syndicat.

J'aurai une dernière marque de reconnaissance à l'égard de M. Spielmann - une fois n'est pas coutume - M. le conseiller national fait un travail très important en matière de défense des intérêts des TPG dans le cadre de la ristourne sur les carburants; je crois qu'il était nécessaire que quelqu'un lui en dise merci.

Madame Mottet-Durand, vous avez fait état des lignes de rabattement. Vous voilà rassurée, la date est bien celle du 25 mai 1995, c'est donc le premier semestre de l'année prochaine et non pas le second. Vous avez parlé du travail d'information, mais je vous rappelle que nous avons consulté les communes concernées de sorte que l'information est complète. Dernière remarque : si nous avons pu mettre en oeuvre l'ouverture de ces lignes de rabattement, c'est uniquement parce que l'Etat de Genève a consacré à cela la part de bénéfice qui lui revenait sur les bénéfices TPG 1993.

Messieurs Ducret et Genecand, vous avez souhaité que nous avancions, Dieu sait si je suis du même avis que vous ! Je vous rappelle à cet égard qu'en mars 1995 le Conseil d'Etat vous doit, de par la loi, un rapport complet sur le problème des transports. Ce rapport vous sera fourni en temps utile. Je vous indique simplement qu'un problème nous est posé, c'est le fait que, dans les études de TC 2005, la partie française a un certain retard à rattraper de par les structures politiques françaises. Si nous avons la volonté de ne pas publier nos décisions genevoises, c'est parce que nous attendons que la partie française puisse en faire de même.

Mais enfin, je vous rends attentifs, et je réponds ainsi à M. Lyon, qu'en quinze mois nous avons réussi à mettre sur pied la structure juridique, financière et économique d'une société d'économie mixte franco-suisse, procédé au choix du matériel après avoir étudié sur place en France différents systèmes, que, pendant ces quinze mois, les TPG se sont développés de manière réelle et réjouissante et, enfin, qu'en matière de TGV - parce qu'il ne faudrait pas oublier notre effort en matière de TGV - deux communautés d'intérêts ont déjà été créées, l'une en France, l'autre en Suisse, que d'ores et déjà des financiers privés se sont engagés à couvrir 90% de 9 milliards de francs français pour mettre Paris à 2 h 27 de Genève et, enfin, que le groupe de travail franco-suisse niveau SNCF-CFF s'est remis au travail.

Ma conclusion, c'est qu'avec la commission des transports et l'effort complet de tous ceux qui s'intéressent au domaine des transports, nous avons fait beaucoup. J'ose même dire que nous avons fait énormément dans des conditions financières difficiles. Nous aurions, bien sûr, souhaité pouvoir attribuer plus de millions aux transports, nous avons fait la part des choses par rapport à un objectif prioritaire, le rétablissement des finances du canton. C'est dans cette conviction que je vous invite à voter les rapports de majorité qui vous sont proposés.

M. Jean Spielmann (AdG), rapporteur de troisième minorité. Si l'on se référait au discours de M. Ramseyer, chacun pourrait en toute conscience voter le rapport de majorité. Il y a quand même un hic dans tout cela. Je reconnais l'engagement personnel de M. Ramseyer en faveur des transports, mais il y a les faits. Les réductions imposées par le Conseil d'Etat aux Transports publics genevois dans leur budget 1995 auront pour conséquence de diminuer, l'année prochaine, de 300 000 les kilomètres parcourus en bus, de 15 000 ceux en trolleybus. Il y aura, en outre, une légère augmentation avec la mise en service de la ligne du tram 13, mais il n'y aura personne pour les conduire ! Il est prévu 28 conducteurs de moins l'année prochaine et vous voulez augmenter le nombre de trams ! Il faudra nous expliquer comment vous allez le faire. On ne trouve pas, dans ce budget, les moyens financiers permettant la réalisation de la ligne de rabattement dont il a été question. Où et comment trouverez-vous ces sommes dans un budget déjà déficitaire ?

La grande inconnue reste l'exonération de la surtaxe sur les carburants. Il y a l'introduction de la TVA, avec l'augmentation des tarifs que cela implique. La population aura, dès le début de l'année prochaine, avec le budget que vous votez aujourd'hui, simultanément une réduction des prestations et une augmentation du coût des transports. Vous avez beau hocher la tête, Monsieur le rapporteur de majorité, c'est la réalité des faits. Il y aura plus d'écarts entre les lignes, moins de bus, moins de kilomètres parcourus, une offre de prestations à la baisse, alors que la loi exige le contraire.

Il y a, de plus, une offensive contre le personnel. Celui-ci ne restera pas sans réagir. Il est clair que lorsque l'on veut conduire en parallèle de telles réformes, que l'on interdit ouvertement toute activité syndicale et que l'on essaie de prendre à ceux qui ont permis en priorité d'obtenir aujourd'hui des résultats, il y a pour le moins une discussion nécessaire, mais il y a surtout nécessité de ce parlement de donner un signe. Je le dis encore une fois, le signe minimum c'est de ne pas obliger l'entreprise à avoir un budget déficitaire l'année prochaine, c'est d'équilibrer ses comptes dès le départ. Toute autre solution de ce Grand Conseil méritera, de la part de la population, des usagers et des employés, des réactions. Vous pouvez être certains que ces derniers sont décidés à faire valoir leurs droits et à maintenir au moins les prestations et la qualité de travail de l'entreprise, ce qui ne sera pas possible si vous votez le rapport de majorité aujourd'hui.

M. Michel Balestra (L). J'ai trouvé, dans l'ensemble du budget de l'Etat, plus de 147 millions de fonds affectés aux transports publics sur les 5 milliards que nous allons voter la semaine prochaine.

Nous soutiendrons le rapport de majorité, car nous soutenons les transports publics, comme nous soutenons la fonction publique, les soins, le social... (Protestations de la gauche.) ...mais vous qui donnez des leçons budgétaires, je vous attends vendredi prochain pour voter 5,3 milliards pour les transports publics et pour toutes les autres tâches de l'Etat. Là, vous ne serez pas présents, nous y serons ! (Applaudissements de l'Entente.)

Mis aux voix, le projet est adopté en premier débat.

Deuxième débat

Le titre et le préambule sont adoptés, de même que les articles 1 et 2.

Art. 3

La présidente. Nous sommes saisis de trois amendements concernant l'alinéa 2 de l'article 3. Le premier figure en page 8 du rapport que vous avez sous les yeux. Il dit :

«Le montant de la contribution de l'Etat pour l'exercice 1995 s'élève à 106 000 000 F.».

Mis aux voix, cet amendement est rejeté.

La présidente. Le deuxième amendement figure en page 12 du rapport. Il est libellé comme suit :

«Le montant de la contribution de l'Etat pour l'exercice 1995 s'élève à 105 millions.».

Mis aux voix, cet amendement est rejeté.

La présidente. Le troisième amendement figure en page 19 du rapport. Il vise à porter la subvention du canton de Genève à 103 543 500 F. C'est l'amendement défendu par M. Spielmann.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté.

Mis aux voix, l'article 3 est adopté, de même que l'article 4.

Ce projet est adopté en deuxième débat.

Troisième débat

Ce projet est adopté en troisième débat, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

LOI

approuvant les budgets de fonctionnement et d'investissement de l'entreprisedes Transports publics genevois pour l'exercice 1995

LE GRAND CONSEIL,

vu l'article 160 A, alinéa 3, de la constitution genevoise, du 24 mai1847;

vu les articles 28, 29, alinéa 2, et 36, lettre a, de la loi sur les Transports publics genevois, du 21 novembre 1975,

Décrète ce qui suit:

Article 1

Budget de fonctionnement

Le budget de fonctionnement des Transports publics genevois pour l'année 1995 est approuvé conformément aux chiffres suivants:

a) charges

200 237 500 F

b) produits

198 694 000 F

Art. 2

Budget d'investisse-ment

Le budget d'investissement des Transports publics genevois pour l'année 1995, comprenant 2 868 000 F de dépenses nouvelles, est approuvé.

Art. 3

Contribution de l'Etat

1 L'Etat participe à la couverture des charges de fonctionnement des Transports publics genevois par le versement d'une contribution forfaitaire, incluant les indemnités dues au titre de la loi fédérale sur le transport public, inscrite au budget de fonctionnement de l'Etat sous le département de justice et police et des transports.

2 Le montant de la contribution de l'Etat pour l'exercice 1995 s'élève à 102 000 000 F.

Art. 4

Entrée en vigueur

La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 1995.

Mme Fabienne Bugnon (Ve). Le problème des Kosovars est important. Nous avions beaucoup d'informations à vous donner. Je demande donc que cette motion soit reportée à jeudi.

La présidente. Il en sera fait ainsi. 

18. Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur les objets suivants :

Débat

Mme Elisabeth Reusse-Decrey (S). Comme il est tard, je ne vais pas prendre la parole sur tout le contenu de ce rapport, mais sur un seul point. Il est beaucoup fait état des qualités et du travail que fournissent l'OCP et le BAD (Bureau d'aide aux départs). Je pense que l'on aurait pu également citer le travail des oeuvres d'entraide qui s'activent bénévolement et qui aident, elles aussi, à organiser des départs de manière très importante. Je trouve dommage que l'on oublie complètement de les citer dans ce rapport.

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport. 

La présidente. Cette demande d'interpellation est renvoyée à une prochaine séance. 

Mme Sylvie Hottelier (AdG). Monsieur Ramseyer, j'aimerais aborder ce soir un sujet qui nous agace tous deux, mais pas pour les mêmes raisons ! C'est le respect de la démocratie directe. Plusieurs députés vous ont, cette année, interpellé sur l'attitude de la police au cours des manifestations, occupations et actions de rue non violentes. Vous y avez chaque fois répondu ironiquement et n'avez pas hésité à rajouter de fausses informations pour pimenter vos réponses et amuser le public. C'est indigne du rôle d'un conseiller d'Etat et insultant pour celles et ceux qui, Dieu merci, ne partagent pas forcément votre idéal de vie !

Quels moyens efficaces y a-t-il à disposition d'une population pour se faire entendre ? Descendre dans la rue pour y exprimer son mécontentement, son soutien ou ses revendications, ou occuper pacifiquement certains lieux stratégiques. Le droit et la participation aux manifestations de rue sont un devoir légitime de quiconque est en désaccord avec la politique d'un gouvernement. Que cela vous plaise ou non, le peuple a droit à la liberté d'expression. Votre «boulot» consiste à gérer intelligemment le département de justice et police dans l'intérêt de la population genevoise et non à utiliser ce poste pour réaliser vos petits fantasmes de pouvoir ou servir vos intérêts personnels.

Vous ne l'ignorez pas, les actions, occupations ou manifestations visent à exprimer publiquement une opinion, à réagir à certaines absurdités ou injustices et également à diffuser largement une information, d'où la présence indispensable de la presse. Je me permets cependant de le préciser, car j'ai constaté à plusieurs reprises que le DJP s'obstine à autoriser des parcours dans les rues les moins passantes. Soyons logiques, une manifestation n'a d'impact que lorsqu'elle se déroule dans des lieux fréquentés ! Personne n'est assez idiot pour accepter de crier son indignation dans des rues désertes !

D'autre part, pourquoi essayer d'épargner les citoyens automobilistes ? Certains sujets les concernent aussi et je ne vois pas pourquoi ils seraient dispensés de s'arrêter un peu pour y réfléchir. Ces dernières années, toutes les expressions de démocratie directe se déroulaient dans une atmosphère plutôt paisible, sans heurts avec les forces de l'ordre. Mais les choses ont changé et on se «paie» actuellement un flash-back années 70 ! On voit réapparaître les policiers en surnombre avec tout l'attirail de choc, casques, masques à gaz, matraques et boucliers. On ferme les quartiers et quand on évacue, ça barde !

Un exemple récent, c'est la cathédrale Saint-Pierre d'où les occupants ont été évacués sans ménagement par une brigade d'intervention masquée. Les manifestants n'ont opposé aucune résistance, cependant, certains d'entre eux ont été jetés à terre à demi étouffés, la tête écrasée par les bottes des policiers, les doigts enfoncés dans les orbites... (Grand brouhaha, l'oratrice s'énerve.)

Mais vous vous la coincez cinq minutes ! C'est pas possible ! J'en ai pas pour très longtemps. (Commentaires.)

La présidente. Cette interpellation concerne le Conseil d'Etat, si elle ne vous intéresse pas, vous pouvez quitter la salle.

Mme Sylvie Hottelier. Ouais, faut qu'ils se tirent !

...même le militant infirme n'a pas été épargné ! Il a retrouvé sa chaise roulante avec un pneu crevé ! (Rires.) Miraculeusement, les sévices ont immédiatement cessé au bas de l'escalier de la cathédrale où attendaient des journalistes. Légère démesure pour une action pacifique. C'est à se demander dans quel pays nous vivons exactement !

L'autre exemple concerne Contratom, bien connue pour son engagement dans la lutte contre Superphénix et contre les absurdités pro-nucléaires galopantes dans nos régions. Depuis quelques mois, vous et certains de vos collègues du parti radical ont tenté de faire mauvaise publicité à cette association. Je ne m'arrêterai pas sur un article récent du journal radical «Le Genevois», particulièrement malveillant, mais je reviendrai sur le fait que je vous ai déjà entendu au moins quatre fois vous plaindre du coût de la manifestation de Contratom du 12 avril 1994. Les fameux 10 000 F. Entre parenthèses, 10 000 F pour un nettoyage de costumes... Vous avez certainement dû vous faire rouler, parce que ce n'est jamais aussi cher que ça !

Qui a vraiment dérapé dans cette affaire ? Il faut remettre les pendules à l'heure. Cette association a, depuis 1986, organisé de multiples actions, occupations et manifestations sans dégâts, toujours avec humour et non-violence. Revenons à cette manifestation-là, où j'ai moi-même sollicité une autorisation du DJP pour une marche de la zone piétonne du Mont-Blanc au consulat de France. Le parcours a été précisément défini par le chef d'état-major, et surtout - ce qui est chose rare, je l'admets - scrupuleusement respecté par les quatre mille personnes présentes. Il avait été convenu - j'ai l'autorisation ici signée de votre main - que la manifestation emprunterait, à la fin du parcours, la rue Saint-Léger, la rue Sénebier et la rue J.-Imbert-Galloix se trouvant aux abords du consulat de France, que les manifestants s'y arrêteraient un quart d'heure pour les discours et que la manifestation se terminerait dans le parc des Bastions par un concert autorisé par la Ville de Genève.

Or, la police change le parcours à la dernière minute et le cortège se retrouve coincé dans une petite rue sans issue, le cul-de-sac étant provoqué par une impressionnante rangée de policiers, les grilles du parc des Bastions verrouillées. Impossibilité d'avancer ou de reculer et le chef de l'état-major qui propose alors que les manifestants fassent demi-tour. Devant une telle provocation, certains se fâchent, d'où les jets de peinture rapidement maîtrisés par le service d'ordre interne. Cependant, la tension continue de monter, car la police maintient le barrage. Afin de calmer la foule, des orateurs montent sur le toit d'un bus garé dans la rue et parviennent, après moult discussions, à obtenir l'enlèvement des barrières et l'ouverture de la grille des Bastions.

Contratom n'est pas venue se plaindre au DJP du coût des factures de nettoyage des vêtements de ses militants et de la remise en état du bus. Alors, Monsieur Ramseyer, ne soyez pas mauvais perdant ! Ce jour-là, vos services ont fait une «boulette» ! Quatre mille personnes en sont témoins. S'il vous reste un peu de dignité, ayez au moins la franchise de l'admettre et cessez ces attaques infantiles contre une association d'utilité publique qui défend la Constitution et l'avenir des générations futures avec le soutien de la population genevoise, moins quelques radicaux, sans ménager ses forces.

Je connais votre devise : «Il faut pruner !». Choisissez bien où vous balancez les prunes ! (Eclats de rires sur les bancs de l'Entente.) Car vous le savez - je vous le répète, car vous semblez l'oublier - la répression et la mauvaise foi engendrent la violence. Si Genève en a été préservée cette dernière décennie, c'est bien grâce à un DJP qui avait compris que la liberté d'expression ça se respecte. Peut-être vaudrait-il mieux mettre en sourdine vos méthodes de pression, à moins que vous ne préfériez l'affrontement direct. Je ne suis pas certaine que les nouvelles générations adopteront la non-violence face à des méthodes commençant à ressembler à celles des pays totalitaires.

Ma question est simple. Que choisissez-vous, la «prune» ou la plume ? (Rires.)

La présidente. M. Ramseyer répliquera à une séance ultérieure. (Sifflets des députés de l'Alliance de gauche.)

Mme Sylvie Hottelier. Alors là, c'est n'importe quoi ! C'est nul !  

M. Gérard Ramseyer, conseiller d'Etat. La question de M. Dominique Hausser s'adressait au Conseil d'Etat. C'est en son nom que je réponds. Mon prédécesseur avait, dès le début de l'étude portant sur la délégation du SAN à un organisme privé, officiellement impliqué M. Pally dans cette réflexion.

Depuis plusieurs années, M. Pally est donc partie prenante à une expertise dont il connaît parfaitement le détail sur les plans technique, économique ou financier. C'est en conséquence de sa compétence et de ses connaissances approfondies que le directeur du SAN a participé à l'ensemble des travaux, que ce soit dans le cadre de la commission du suivi ou celui de la commission ad hoc sur le plan parlementaire. Personnellement, je ne suis évidemment pas surpris que M. Pally ait été convaincu du bien-fondé du projet que nous défendions. J'ai, d'autre part, trouvé positif son état d'esprit dans la mesure où il a su, par exemple, ne jamais recourir à la critique de l'existant pour mieux asseoir la présentation d'un futur novateur.

Permettez-moi donc de conclure. Le Conseil d'Etat n'entend pas mettre en cause les qualités de M. Pally en conséquence d'un vote qui lui a été défavorable mais qui portait sur un projet gouvernemental et non sur un homme en particulier. Le Conseil d'Etat entend, bien au contraire, affirmer sa confiance en M. Pally et le remercier de sa loyauté. Il compte, par ailleurs, sur lui pour discerner de nouvelles pistes visant à la diminution des déficits organiques du SAN dont il demeure le meilleur spécialiste.

La liberté d'expression n'est pas une notion à géométrie variable. M. Pally, comme le gouvernement, assume ses convictions. Il est seul maître des décisions qu'il prend. A contrario, ce ne sont pas des partis politiques quels qu'ils soient qui devraient lui dicter, et encore moins lui imposer, d'autres convictions. (Applaudissements de l'Entente.)

Cette interpellation urgente est close.  

La séance est levée à 23 h 50.