Séance du jeudi 8 décembre 1994 à 17h
53^e législature - 2^e année - 2^e session - 45^e séance

M. Olivier Vodoz, président du Conseil d'Etat. L'interpellation de M. Vanek traite d'un sujet important. J'essayerai, toutefois, d'être le plus complet possible. Vous comprendrez néanmoins que, dès lors que le Conseil d'Etat ou une délégation que je présiderai rencontrera la semaine prochaine les représentants des délégations des syndicats de la police et de la sûreté, je n'entends pas vous donner l'ensemble des enjeux.

Permettez-moi toutefois, au nom du gouvernement, de vous expliquer ce qui suit, tout d'abord à propos de l'UPCP et des demandes jointes à celles de l'association des employés de la sûreté : le 7 octobre dernier, notre collègue, M. Ramseyer, chargé du département de justice et police, qui a, d'une manière générale, des rapports privilégiés avec le corps de police et de la sûreté - comme le faisait d'ailleurs son prédécesseur - a reçu toute une matinée et le temps du déjeuner les différentes associations représentatives du personnel de la police pour réfléchir, examiner et étudier son statut et son évolution. Participaient à cette réflexion également un certain nombre de membres de l'état-major de la police.

Le 16 novembre, un nouvel entretien a eu lieu entre M. Ramseyer et un représentant délégué par les associations syndicales de la police. Le Conseil d'Etat a été constamment tenu au courant par M. Ramseyer des discussions qu'il conduirait. Au-delà des problèmes de nature technique, il a toujours parlé au nom du gouvernement.

Le 21 novembre dernier, une nouvelle réunion a eu lieu avec le chef du département de justice et police et les représentants de l'UPCP et de l'APC. Celui-ci, au nom du gouvernement, a déclaré, contrairement à certains titres heureusement démentis par le contenu des articles, qu'il n'avait pas l'intention de renégocier les conditions salariales 1995 avec la fonction publique, que ce soit la gendarmerie, les TPG, ou, d'une manière générale, l'ensemble des représentations de la fonction publique.

En revanche, il a déclaré que le gouvernement était prêt à les rencontrer pour discuter de certains problèmes, notamment ceux relatifs à la gendarmerie et à son avenir. Ils nous ont écrit une longue lettre le 29 novembre dernier, posant toute une série de questions, non pas directement liées à la rémunération mais à la problématique de leur mission.

Je répète, comme nous le faisons constamment, que nous sommes fiers d'avoir un corps de police et un corps de sûreté d'une telle compétence. Leur travail est extraordinaire, surtout dans une ville internationale comme Genève, que ce soit dans le cadre de la lutte contre le crime organisé, d'entente et sur instruction du pouvoir judiciaire, ou de la protection des milieux diplomatiques et des conférences internationales.

Après avoir pris connaissance de la lettre du 29 novembre dernier, reçue le 30, le Conseil d'Etat, sous ma signature, a écrit aux associations de la police pour rappeler que nous n'entendions pas réouvrir les négociations, mais que nous étions disposés à discuter des problèmes d'avenir. Le Conseil d'Etat, prêt à les rencontrer, a donc fixé une séance de travail que je présiderai dans le courant de la semaine prochaine. Le Conseil d'Etat pourra écouter - comme l'avait fait notre collègue M. Ramseyer - les représentants des syndicats de la gendarmerie et de la sûreté. J'espère ainsi que le Conseil d'Etat pourra continuer, de manière plus large et plus approfondie, à examiner les problèmes posés par les tâches de notre gendarmerie, et par la problématique de ses effectifs.

De ce point de vue, comme l'a suggéré notre collègue Gérard Ramseyer, il sera prévu des journées de réflexion en janvier 1995 pour travailler sur les problèmes posés et pour permettre à la gendarmerie de préparer les négociations qui s'ouvriront, comme nous l'avons toujours déclaré, à la fin janvier/début février 1995 pour les conditions salariales 1996.

Dans la deuxième partie de l'accord du 6 avril 1993, il est dit, en son article 7 notamment, que les signataires de la présente convention s'accordent un délai au 31 mai 1994 pour tenter de trouver un accord sur les questions de rémunération. Les négociations, comme les adaptations de traitement prévues pour 1995, 1996 et 1997, tiendront compte du dépassement du montant de 74 millions de francs prévu en 1994 pour l'adaptation des traitements résultant de l'application des chiffres du présent accord. Ces négociations porteront également sur l'indexation des traitements à partir du 1er janvier 1995.

Le Conseil d'Etat a ouvert ces discussions au printemps 1994. Elles ont duré jusqu'au début du mois de juin 1994. Le 3 juin, en effet, le Conseil d'Etat, après de multiples séances avec les organisations représentatives du personnel, écrivait à ces dernières pour leur dire, je cite : «Vous connaissez la situation financière extrêmement délicate dans laquelle se trouve notre République. Elle demande toujours de notre part la plus grande rigueur pour préserver la capacité de l'Etat à respecter notamment ses engagements sociaux à long terme vis-à-vis de notre population. Le redressement des finances publiques n'est donc malheureusement pas encore totalement maîtrisé, et ce malgré les nombreuses actions déjà entreprises et les sacrifices consentis par la fonction publique. Dès lors, notre Conseil, malgré la situation budgétaire très difficile, vous confirme les propositions suivantes pour 1995 sur le plan salarial.». Suivait une série de propositions et un délai pour répondre jusqu'au 24 juin 1994. A l'issue de cette discussion et proposition, le Cartel intersyndical a répondu affirmativement à la continuation de la progression des annuités et des primes de fidélité, mais en exigeant davantage en matière de compensation du renchérissement de la vie et se refusant à admettre la réduction des effectifs de 2%, telle que nous l'avions fixée. D'autres associations ont accepté les propositions du Conseil d'Etat.

Il faut que vous vous rappeliez que le mécanisme de l'accord du mois d'avril 1993, qui permettait de fixer les pots pour l'augmentation de la masse salariale, était fondé sur un calcul visant à prendre la moitié de la progression des primes de fidélité et des annuités et la moitié de l'inflation. C'est la raison pour laquelle, au moment où l'accord a été signé en 1993, sur la base des renseignements que nous avions à fin 1992 et compte tenu de l'inflation de 3,5%, le montant total se montait à 69 millions. L'inflation s'est modifiée; dès lors, nous nous sommes évertués à expliquer aux représentants de la fonction publique que l'accord est basé sur un mécanisme et que si la progression des primes de fidélité et des annuités est relativement constant - environ 20 millions - en revanche, le montant total peut fluctuer compte tenu de l'évolution de l'inflation.

En effet, il serait aberrant d'imaginer un mécanisme qui ne tiendrait pas compte de l'inflation et qui continuerait à assurer des augmentations salariales dépassant très largement l'inflation. Ainsi, lorsque nous avons préparé, à fin juin/début juillet, le projet de budget 1995, le montant de l'inflation était déjà réduit à environ 1%. Le pot s'est modifié considérablement se réduisant à 48 millions environ. Il se trouve que l'inflation a encore baissé, vous le savez, puisque l'inflation du mois de novembre 1994, qui est le mois déterminant pour déterminer l'indexation de l'année suivante, se monte à 0,69%. Par conséquent, le pot à disposition de la masse salariale s'est encore réduit à quelque 29 millions environ.

Le Conseil d'Etat, face à la situation budgétaire, a inscrit au projet de budget une augmentation de la masse salariale de 28 millions représentant 1% d'indexation sur une masse salariale globale de 2,8 milliards. Vous voyez que, globalement, au niveau des masses financières, tout en respectant parfaitement le mécanisme prévu dans les accords - ce que nous avons constamment répété et ce que nous avons écrit au Cartel intersyndical le 2 novembre dernier - nous atteignons virtuellement, compte tenu de la chute de l'un des paramètres de base : celui de l'inflation, un montant à peu près identique à celui prévu dans le cadre des accords. C'est la raison pour laquelle le Conseil d'Etat considère qu'il n'a pas trahi les signatures de son accord du mois d'avril 1993, et que l'accord est globalement respecté sur le plan financier.

Il est vrai que nous avons privilégié la compensation du renchérissement plutôt que de garantir la progressivité de l'annuité et de la prime de fidélité. Ce fut un de nos choix fondé sur une revendication constante par rapport au pouvoir d'achat. C'est pourquoi le Conseil d'Etat, compte tenu de la votation du week-end dernier et par rapport aux mesures d'économies complémentaires qu'il doit prendre, a examiné - comme je l'ai indiqué à la commission des finances hier soir - la piste du différentiel entre une inflation prévue au projet de budget 1995 de 1% au maximum, sur la base duquel le projet de budget a été construit, et l'inflation de 0,7. Ce différentiel représente 8 millions. Le Conseil d'Etat, qui prendra ses décisions définitives lundi, souhaite ne pas corriger ce chiffre et donner à la fonction publique 1% comme prévu, même si cela représente 0,3% de plus que l'inflation.

En dernier lieu, le 2 novembre nous écrivions au président du Cartel intersyndical ce qui suit : «Les mesures arrêtées par notre Conseil, qui vous ont été présentées le 30 août 1994, tiennent compte des impératifs que j'ai rappelés tout à l'heure et dont la conséquence conduit à ne pouvoir affecter qu'un montant de 28 millions de francs à la compensation du renchérissement de l'année 1994 pour l'ensemble de la fonction publique. Conformément à l'accord du 6 avril 1993, qui fixait un terme aux discussions avec les associations du personnel au 31 mai 1994, le Conseil d'Etat n'entend pas conduire des entretiens dont l'issue serait susceptible de modifier le projet de budget 1995, celui-ci étant d'ailleurs actuellement soumis à l'examen du Grand Conseil. En revanche le Conseil d'Etat ouvrira dès le début février prochain des discussions avec les organes représentatifs de la fonction publique pour fixer les conditions salariales de 1996, compte tenu de l'échéancier du budget 1996. Ces discussions devront impérativement être closes le 30 avril 1995.». Puis la lettre parlait de la réduction des effectifs à laquelle les associations s'opposent.

Vous me pardonnerez d'avoir été long sur un sujet sur lequel nous aurons probablement l'occasion de revenir. Le Conseil d'Etat voulait, cependant, par le biais de cette interpellation urgente, rappeler quelle était sa position et vous dire que les discussions et l'écoute seront totales à l'égard de la gendarmerie, la semaine prochaine, mais que les négociations relatives aux conditions salariales reprendront au début février 1995 pour le budget 1996.

Cette interpellation urgente est close. 

La La présidente. Je tiens à vous signaler que le corps de musique de l'Elite va donner, comme il est de tradition, une aubade en l'honneur du nouveau président du Conseil d'Etat, M. Olivier Vodoz.

Une voix. Une sérénade !

La présidente. ...une sérénade, vous avez raison !

La séance est levée à 19 h.