Séance du jeudi 8 décembre 1994 à 17h
53^e législature - 2^e année - 2^e session - 45^e séance

Mme Martine Brunschwig Graf, conseillère d'Etat. D'une information donnée volontairement hier en commission de l'enseignement sur un sujet qui traitait des difficultés des jeunes à trouver un suivi professionnel ou scolaire à la sortie du cycle d'orientation ou de l'apprentissage nous sommes arrivés à une interpellation au sujet de la SGIPA.

J'ai expliqué hier, sur demande de l'une des députées, en l'occurrence Mme Maulini-Dreyfus, que le Conseil d'Etat, par un extrait de procès-verbal du 10 février 1993 et sur la base d'un rapport effectué par des experts, avait décidé qu'il était nécessaire que la SGIPA, après l'échéance à fin 1994, devienne une fondation.

Je ne me rappelle pas les termes exacts que j'ai utilisés hier, mais je sais ce que j'ai dit sur le fond. Il est vrai que le Conseil d'Etat ou le département de l'instruction publique peut verser une subvention à l'entité sous la forme qu'il peut décider. Cela signifie qu'il est parfaitement possible que certains membres d'une institution se constituent en fondation à qui l'on verse la subvention.

Lorsque je l'ai dit, j'ai pris soin de rajouter que tel n'avait pas été le souhait du département dans ses relations avec la SGIPA. Bien au contraire, après avoir présenté la dénonciation de la convention, j'ai rencontré à quatre reprises les représentants de la SGIPA. J'ai rencontré son président et son comité, les délégués des associations de maîtres; et j'ai rencontré, en outre, l'ensemble du personnel sur place une première fois, puis le comité une seconde fois, le 29 novembre. A cette date, nous leur avons présenté une convention et fait savoir qu'effectivement le Conseil d'Etat, conformément à ses décisions, souhaitait traiter avec une fondation.

En effet, nous avons affaire à des fondations de droit privé ou de droit public pour des subventions de l'ordre de 13 ou 14 millions qui remplissent pour nous des missions de pérennité. Ce n'est ni au DIP ni au Conseil d'Etat de se mêler de la SGIPA et de son assemblée générale. En revanche, tout le problème résidait dans la mise sur pied de structures juridiques adéquates pour une institution qui remplit pour l'Etat une mission indispensable, essentielle, reconnue et à laquelle l'Etat souhaite faire appel de façon régulière. La réponse des spécialistes a été formelle : une fondation. Contrairement à l'idée de son fondateur, la SGIPA doit s'inscrire dans la durée. Comment peut-on assurer une participation des membres ? Il sera proposé à l'assemblée générale du 15 décembre de ne pas procéder à une dissolution de l'association afin de conserver un lien pour discuter des problèmes de la SGIPA. Il n'empêche qu'une assemblée générale ne peut pas gérer 14 millions de fonds confiés par l'Etat.

Vous conviendrez, Madame, que ces propos, restitués dans leur contexte, ont une portée plus large que celle que vous avez bien voulu leur donner. Le gouvernement ne veut pas faire un coup de force, il veut respecter une décision qui a été prise en son temps et assurer à cette institution une durée plus longue que celle qui peut être assurée par une association. Je suis convaincue que tout le monde s'en portera mieux.

Au départ il était question de séparer la SGIPA en deux et d'en rattacher une partie au département de l'action sociale et l'autre partie au département de l'instruction publique. La majorité de ceux qui vivent dans cette institution souhaiteraient que soit maintenue une seule entité. Cette opération a aussi pour objectif de rendre cette entité viable.

Cette interpellation urgente est close.