Séance du
jeudi 8 décembre 1994 à
17h
53e
législature -
2e
année -
2e
session -
45e
séance
PL 7042-A
La commission d'aménagement, sous la présidence de M. Hervé Dessimoz, a examiné le projet de loi cité en titre au cours de la séance qu'elle a tenue le 8 juin 1994. Assistaient MM. D. Dufey, secrétaire général du département des travaux publics et de l'énergie, et J.-Ch. Pauli, juriste.
Comme l'indique l'auteur dans son exposé des motifs, le présent projet de loi découle de la modification de l'article 15 A LaLAT par laquelle le législateur attribue aux députés le pouvoir d'ouvrir une procédure de changement d'affectation de zone par le biais d'une motion.
Or, le déclassement de zone est un acte législatif d'une telle portée qu'il ne pourrait être traité correctement, ne serait-ce qu'à propos de son principe, en séance plénière par le Grand Conseil. Il doit nécessairement faire l'objet d'un examen approfondi portant notamment sur la motivation de la demande, le régime de zone proposé, le périmètre envisagé, l'avis de la commune, des tiers et des administrations concernées, etc. Le Grand Conseil ne peut entreprendre ce travail préparatoire qu'en commission. Cette manière de procéder lui permettra, au surplus, de s'assurer que les avant-projets de lois mis à l'enquête publique de préconsultation répondent, sur le plan formel, aux exigences légales.
Il convient donc d'inscrire dans la loi portant règlement du Grand Conseil l'obligation de renvoyer à la commission d'aménagement, compétente en cette matière, les motions visant une modification des limites de zones en vertu de l'article 15A LaLAT.
L'auteur du projet de loi relève en outre qu'il serait probablement nécessaire de compléter l'article 143 du règlement du Grand Conseil de manière à conférer un caractère impératif ou obligatoire pour le Conseil d'Etat, à certaines motions et notamment à celles qui, précisément, portent sur un déclassement de zone. Cette observation pose une fois encore la question de principe à propos des relations qui lient l'exécutif au législatif, de la séparation des pouvoirs et plus généralement du fonctionnement de nos institutions. Elle ne pouvait donc faire l'objet du présent projet de loi qui se borne à établir une pratique dont l'opportunité n'est pas contestée et qui ne remet pas en cause les compétences respectives du Grand Conseil et du Conseil d'Etat.
La modification de l'article 143 de la loi portant règlement du Grand Conseil, dans le sens qui vient d'être évoqué, devrait faire l'objet d'un projet de loi. Ce dernier aurait au moins la vertu d'ouvrir un débat de fond sur la manière dont le Conseil d'Etat traite les motions que lui adresse le parlement.
Cela dit, et à la lumière de ces explications, la commission d'aménagement, à l'unanimité, vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, à voter le présent projet de loi.
PROJET DE LOI
modifiant la loi portant règlement du Grand Conseil
de la République et canton de Genève
(commission d'aménagement du canton)
(B 1 1)
LE GRAND CONSEIL
Décrète ce qui suit:
Article unique
La loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève, du 13 septembre 1985, est modifiée comme suit:
Art. 198 (nouvelle teneur)
Compositionet attributions
1 Dès le début de la législature le Grand Conseil nomme une commission d'aménagement du canton composée de15 membres chargée d'examiner:
a) le projets de loi portant sur la modification des limites de zones au sens des articles 15 et suivants de la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire;
b) les motions demandant une modification des limites de zones en vertu de l'article 15 A de la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire;
c) les oppositions formées par les communes au sens des articles 6 de la loi sur les zones de développement, 5 de la loi sur l'extension des voies de communication et l'aménagement des quartiers ou localités et 40 de la loi sur la protection des monuments, de la nature et des sites;
d) les objets que le Grand Conseil décide de lui envoyer, touchant notamment l'urbanisme et l'aménagement du territoire.
2 Cette commission fournit des préavis aux autres commisisons auxquelles de tels projets sont renvoyés.
Premier débat
Mme Liliane Maury Pasquier (S). Le groupe socialiste soutient bien évidemment ce projet de loi, puisque son auteur est issu de nos rangs. En effet, même si cela n'est pas évident à la lecture du rapport, l'auteur de ce projet de loi est M. Jean-Luc Richardet, mon prédécesseur en commission de l'aménagement. Je tenais à le souligner.
Nous acceptons bien sûr ce projet de loi, car il fixe la procédure réservée aux motions des membres de ce Grand Conseil demandant des changements d'affectation de zone. Ce faisant, il met l'accent sur l'importance de tels changements d'affectation, qui ne peuvent, comme le dit le rapporteur, être traités correctement en séance plénière par le Grand Conseil et qui doivent nécessairement faire l'objet d'un examen approfondi. Ce souci a fait l'unanimité auprès des commissaires, et c'est tant mieux.
Sur les questions de principe, je signale en passant que nous ne pouvons que souhaiter qu'il en aille de même pour tout objet d'importance, débattu en plénière mais aussi en commission, soumis à ce Grand Conseil. Ma courte expérience de députée m'a malheureusement permis de constater que tel n'était pas toujours le cas. C'est bien dommage, car cela dessert la démocratie !
Je terminerai sur une question plus technique. Je dois faire une remarque que j'avais déjà faite en commission et qui a certainement été oubliée par M. Koechlin. Comme le mentionne le procès-verbal de notre commission du 8 juin dernier, et comme me l'avait signalé l'auteur du projet de loi lui-même, en page 4, lettre 2, alinéa 2 de cet article 198, il faudrait lire : «Cette commission fournit des préavis aux autres commissions auxquelles de tels objets sont renvoyés.». C'est un détail, mais il montre que les quatre points a), b), c) et d) de l'alinéa 1 doivent être renvoyés. C'est pour cela que le terme «objet» a été remplacé par celui de «projet» en commission. Comme ce terme n'a pas été modifié dans le rapport, j'ai déposé un amendement dans ce sens, et je vous remercie d'en tenir compte.
M. Philippe Joye, conseiller d'Etat. Ce projet de loi rencontre l'adhésion totale du gouvernement. Je salue d'ailleurs son auteur, M. Jean-Luc Richardet, ancien député, qui a effectivement soulevé le manque de souplesse dans le domaine de l'adaptation dans la zone villa de modes de construction différents permettant une densification que je qualifierai de «douce» qui permet de passer de la villa courante à une villa de type locatif.
Nous avons déjà beaucoup parlé de l'amendement; vous le savez, j'y suis opposé !
M. René Koechlin, rapporteur. Mais, ce n'est pas le même projet !
Mme Liliane Maury Pasquier (S). Je pense qu'il y a une erreur sur l'objet dont nous parlons, puisque le projet de loi en question ne parle pas du tout de densification de la zone villa, mais bien de la modification de notre règlement. L'amendement avait été accepté à l'unanimité en commission.
La présidente. Oui, en effet. Mais il me semble que le chef du département a compris !
M. Philippe Joye, conseiller d'Etat. Excusez-moi, Madame Maury Pasquier, de mon interversion.
Le projet est adopté en premier débat.
Deuxième débat
Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés.
Article unique (souligné)
Art. 198 (nouvelle teneur)
La présidente. L'amendement qui vous est proposé porte sur le deuxième alinéa :
«Cette commission fournit des préavis aux autres commissions auxquelles de tels objets sont renvoyés».
Mis aux voix, cet amendement est adopté.
Mis aux voix, l'article 198 (nouvelle teneur) ainsi amendé est adopté.
L'article unique (souligné) est adopté.
Ce projet est adopté en deuxième et troisième débat, par article et dans son ensemble.
La loi est ainsi conçue :
LOI
modifiant la loi portant règlement du Grand Conseil
de la République et canton de Genève
(commission d'aménagement du canton)
(B 1 1)
LE GRAND CONSEIL
Décrète ce qui suit:
Article unique
La loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève, du 13 septembre 1985, est modifiée comme suit:
Art. 198 (nouvelle teneur)
Compositionet attributions
1 Dès le début de la législature le Grand Conseil nomme une commission d'aménagement du canton composée de15 membres chargée d'examiner:
a) le projets de loi portant sur la modification des limites de zones au sens des articles 15 et suivants de la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire;
b) les motions demandant une modification des limites de zones en vertu de l'article 15 A de la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire;
c) les oppositions formées par les communes au sens des articles 6 de la loi sur les zones de développement, 5 de la loi sur l'extension des voies de communication et l'aménagement des quartiers ou localités et 40 de la loi sur la protection des monuments, de la nature et des sites;
d) les objets que le Grand Conseil décide de lui envoyer, touchant notamment l'urbanisme et l'aménagement du territoire.
2 Cette commission fournit des préavis aux autres commisisons auxquelles de tels objets sont renvoyés.