Séance du jeudi 8 décembre 1994 à 17h
53^e législature - 2^e année - 2^e session - 45^e séance

PL 7190

de MM. Christian Ferrazino (AG), Bernard Clerc (AG) et Jean Spielmann (AG) modifiant la loi sur l'imposition des personnes morales. ( ) PL7190

Ils figureront à l'ordre du jour d'une prochaine séance.

b) de propositions de motions;

Néant.

c) de propositions de résolutions;

Néant.

d) de demandes d'interpellations;

La présidente. La demande d'interpellation suivante est parvenue à la présidence :