Séance du jeudi 8 décembre 1994 à 17h
53^e législature - 2^e année - 2^e session - 45^e séance

En date du 16 novembre, suite à une procédure de consultation, le CE répond à M. Arnold Koller, conseiller fédéral chargé du département de justice et police, concernant la révision intégrale de la loi sur l'asile et la modification de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers. ( )  C217