Séance du jeudi 8 décembre 1994 à 17h
53^e législature - 2^e année - 2^e session - 45^e séance

de MM. Christian Ferrazino (AG), Bernard Clerc (AG) et Jean Spielmann (AG) modifiant la loi générale sur les contributions publiques. (Impôt sur les bénéfices et gains immobiliers) (D 3 1). ( )  PL7189