Séance du jeudi 8 décembre 1994 à 17h
53^e législature - 2^e année - 2^e session - 45^e séance

PL 7061

du Conseil d'Etat modifiant le régime des zones de construction sur le territoire de la Ville de Genève - section Petit-Saconnex (création d'une zone de développement 3). ( ) PL7061

D'autre part, Mme Claire Torracinta-Pache, présidente de la commission des finances, demande le renvoi à la commission législative des projets de lois suivants :

Séance du jeudi 8 décembre 1994 à 17h 53e législature - 2e année - 2e session - 45e séance

Séance du jeudi 8 décembre 1994 à 17h
53^e législature - 2^e année - 2^e session - 45^e séance