Séance du jeudi 8 décembre 1994 à 17h
53^e législature - 2^e année - 2^e session - 45^e séance

PL 6918

de M. Robert Baud et Mme Christine Sayegh modifiant la loi générale sur les contributions publiques (impôt sur le bénéfice net) (D 3 1). ( )PL6918

En effet, son contenu avait été repris par le projet 7090 qui est entré en vigueur.

D'autre part, j'annonce l'imminent dépôt d'un projet de loi concernant la taxation fiscale des plus-values des titres.

La présidente. Compte tenu de l'adoption du projet de loi 7035, le projet de loi suivant est retiré par le Conseil d'Etat :