Séance du vendredi 18 novembre 1994 à 17h
53^e législature - 2^e année - 1^re session - 44^e séance

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Plan quadriennal

1 Le département de l'action sociale et de la santé présente un plan directeur quadriennal de l'ensemble des prestations sanitaires (promotion de santé et soins) en indiquant les objectifs, les activités et les organismes responsables. Pour chacune des activités un budget quadriennal est établi et doit être répercuté de manière explicite dans le budget annuel.

2 Le plan directeur est déposé devant le Grand Conseil au plus tard le 31 mars de l'année qui suit les élections législatives cantonales. Le Grand Conseil a 6 mois au maximum pour se prononcer.

Art. 2

Disposition transitoire

1 Le premier plan directeur couvrira la période allant jusqu'au 30 juin 1998.

2 Il est déposé avant le 31 mars 1995 devant le Grand Conseil. Le Grand Conseil a 6 mois au maximum pour se prononcer.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Ce projet de loi vise à inscrire dans la loi la nécessité pour le Conseil d'Etat, respectivement le département chargé de la santé, de présenter et de faire approuver par le Grand Conseil un plan directeur quadriennal en matière de prestations sanitaires.

Il n'est aujourd'hui plus envisageable que plusieurs milliards de francs soient dépensés annuellement dans le champ de la santé et de la maladie surtout, sans qu'une planification précise et détaillée ne soit établie.

A partir, entre autres, des problèmes prioritaires de santé identifiés par le professeur André Rougemont et son équipe de l'Institut de médecine sociale et préventive (voir «La santé des Genevois». Les Cahiers de la santé, #1, juin 1993), il est possible de présenter une politique sanitaire dynamique (la formulation d'une politique de santé est notée comme un problème prioritaire à résoudre dans ce cahier). Cette planification doit fournir une claire définition des objectifs et des activités que doivent remplir les institutions dispensatrices de prestations et doit être approuvée par le législateur.

Plusieurs motions ont été récemment renvoyées soit à la commission de la santé soit au Conseil d'Etat. Leur dénominateur commun ramène systématiquement à une amélioration de la transparence de la politique hospitalière et des prestations de soins en général.

Il est urgent de préciser le rôle et les activités des prestateurs, qu'ils soient publics ou privés. La complémentarité des activités est une notion reconnue de tous. Nous n'avons pas les moyens de nous offrir deux services offrant des prestations similaires, voire identiques. Par exemple, préciser les tâches des établissements hospitaliers facilitera un transfert de la prise en charge en particulier vers des prestations ambulatoires. Dans le domaine médical, ces dernières sont assumées à près de 95% par les médecins ayant une pratique privée.

Par ailleurs, être plus clair sur les activités de promotion de santé facilitera la mobilisation des ressources nécessaires. On reste aujourd'hui à des niveaux de dépenses de quelques millions de francs par an, inscrits au budget du DASS principalement et du DIP. La prévention coûte certainement beaucoup moins cher que les soins; mais il importe tout de même de dégager des moyens financiers suffisants pour espérer réduire la demande de prestations de soins. Le plan directeur indiquera de manière objective les montants nécessaires à la réalisation des objectifs et des activités qui en découlent.

Une vision globale et à moyen terme ne pourra qu'améliorer les prestations tout en en contrôlant les coûts. La souplesse de ce projet de loi permettra de s'adapter sans difficulté aux évolutions de la société et par conséquent à l'évolution des problèmes prioritaires et des stratégies pour y répondre.

Pour ces motifs, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, d'adopter ce projet de loi qui favorisera une politique cohérente de la santé et des soins.

Personne ne demande la parole en préconsultation.

Ce projet est renvoyé à la commission de la santé.