Séance du
vendredi 18 novembre 1994 à
17h
53e
législature -
2e
année -
1re
session -
44e
séance
Q 3529
Q 3529
de M. René Koechlin (L) : Liquidation des
sociétés immobilières (SI) - Terrains en SI
appartenant à l'Etat. ( )Q3529
Elle sera transmise au Conseil d'Etat.