Séance du vendredi 18 novembre 1994 à 17h
53^e législature - 2^e année - 1^re session - 44^e séance

Q 3529

de M. René Koechlin (L) : Liquidation des sociétés immobilières (SI) - Terrains en SI appartenant à l'Etat. ( )Q3529

Elle sera transmise au Conseil d'Etat.