Séance du vendredi 18 novembre 1994 à 17h
53^e législature - 2^e année - 1^re session - 44^e séance

M. Claude Haegi, président du Conseil d'Etat.  M. Ferrazino a posé toute une série de questions. A la première, nous répondons affirmativement, c'est-à-dire que M. Joye était président de la société mentionnée et qu'il l'a quittée en juin 1993. Vous nous demandez si cela nous paraît normal qu'il puisse attribuer un mandat important à une telle société, je vous signale que le mandat en question se situe à hauteur de 57 000 F, c'est dire qu'il est relativement limité par rapport à d'autres mandats que ce département, depuis des années, a pu attribuer.

Est-ce normal d'attribuer un tel mandat si l'entreprise est qualifiée et s'il n'y a pas de confusion d'intérêts ? Cela ne nous paraît pas nécessaire de tenir à l'écart une entreprise qui pourrait fournir la prestation attendue.

A votre deuxième question, quid du soutien à l'économie genevoise en s'adressant à une entreprise européenne ? Vous êtes au nombre de ceux qui soutenez une politique d'ouverture européenne. Je ne crois pas qu'il faille comprendre, à travers votre question, que vous voudriez que nous restions dans les frontières entre le Jura et le Salève. Vous avez bien compris que l'indépendance d'une société extérieure peut être utile en certaines circonstances.

Aux questions 3 et 4 concernant une mise en soumission, nous la faisons pour des travaux bien entendu de construction. Pour les mandats, cela est traité différemment en fonction de la spécificité des mandats attribués et, de toute façon, compte tenu de l'importance de celui-ci, le problème ne se pose pas en ces termes.

A la question 5 concernant l'importance du mandat, je vous ai répondu tout à l'heure. A la question 6, le Conseil d'Etat connaissait-il la prestation fournie dans le cadre du Bon Secours ? Mme Berenstein-Wavre l'avait qualifiée de «littérature» dans le Mémorial de 1987 : «C'est toujours la même littérature», disait-elle, en 1987, pour dire son insatisfaction par rapport à la prestation fournie par cette société. Comme députés, nous savons que des appréciations diverses ont été portées sur cette société, que des gens se sont déclarés satisfaits et d'autres moins.

Enfin, à la question numéro 7, avons-nous connaissance de procédure pénale concernant l'administrateur de cette société ? Le Conseil d'Etat n'a pas eu à se pencher sur cette question, puisque ces mandats sont attribués par les chefs de département. Cela étant, il se renseignera.

A la question complémentaire de Mme Torracinta concernant les critères d'attribution, je crois y avoir indirectement répondu en signalant que ce sont des compétences des chefs de département dans le cadre de la rubrique budgétaire 318 relative au mandat des tiers. C'est donc une dépense placée sous la totale surveillance de ce Grand Conseil, puisque vous avez l'occasion d'avoir tous les renseignements que vous souhaitez sur ce point.

J'ajoute que dans un autre secteur de l'activité étatique, le Conseil d'Etat confirme que le département de l'action sociale et de la santé n'a donné aucun mandat ces cinq dernières années à la société mentionnée. Il est cependant exact que cette société a obtenu, il y a plusieurs années, différents mandats à l'hôpital cantonal et aux institutions universitaires de psychiatrie. A leur échéance, ces différents mandats n'ont pas été renouvelés et notre collègue, M. Segond, avait eu l'occasion de le dire à M. Uodat pour l'en informer.

Aujourd'hui, la société INTEROBA n'a pas de mandat de la part des hôpitaux publics. Cela étant, nous pouvons constater que c'est une société qui se voit confier des mandats dans diverses administrations au plan européen. C'était le cas hier, c'est le cas aujourd'hui. Je crois avoir répondu à la totalité des questions posées par Mme et M. les députés.  

La séance est levée à 22 h 50.