Séance du jeudi 17 novembre 1994 à 17h
53^e législature - 2^e année - 1^re session - 42^e séance

I 1917

de M. René Longet (S) : Quelle est la position du Conseil d'Etat sur la procédure pénale fédérale ? ( ) I1917

Cosignataires : Micheline Calmy-Rey, Dominique Hausser, Mireille Gossauer-Zurcher, Liliane Charrière Urben, Claire Torracinta-Pache.

Elle figurera à l'ordre du jour d'une prochaine séance.

e) de questions écrites.

La présidente. Nous avons reçu la question écrite suivante :