Séance du jeudi 17 novembre 1994 à 17h
53^e législature - 2^e année - 1^re session - 42^e séance

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

1 Le plan no 28636A-526, dressé par le département des travaux publics et de l'énergie le 24 novembre 1993, modifié le 10 juin 1994, modifiant le régime des zones de construction sur le territoire de la commune de Meyrin (création d'une zone 4B protégée, au hameau de Mategnin), est approuvé.

2 Les plans de zones annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence.

Art. 2

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité III aux biens-fonds compris dans la zone de développement 4B créée par le plan visé à l'article 1.

Art. 3

Un exemplaire du plan no 28636A-526 susvisé, certifié conforme par le président du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le présent projet de loi a pour but la création d'une zone à bâtir pour le hameau de Mategnin (feuille no 2 de la commune de Meyrin).

Le hameau de Mategnin se trouve actuellement en zone agricole. Au cours des années, ce hameau a perdu l'essentiel de ses activités agricoles; néanmoins, il a conservé ses caractéristiques principales et un environnement rural de qualité, tant du côté du Jura que de Meyrin. Situé à proximité de la cité nouvelle, il représente un repère historique de l'ancien territoire communal.

Depuis de nombreuses années, la commune de Meyrin a entrepris diverses études, en liaison avec le département des travaux publics et de l'énergie, en vue d'un déclassement du hameau en zone à bâtir.

Les dispositions de l'article 22, alinéa 2, LALAT prévoient, notamment lorsqu'une partie importante d'un hameau situé en zone agricole n'est manifestement plus affectée à l'agriculture, la possibilité d'entreprendre un déclassement en 4e zone rurale, ce qui a amené le département des travaux publics et de l'énergie et le Conseil administratif de Meyrin à proposer la création d'une telle zone pour le hameau de Mategnin.

Sur la base de l'étude d'aménagement du hameau, un projet de plan localisé a été établi pour définir plus précisément l'aménagement de cette nouvelle zone. Ce projet de plan est mis simultanément à l'enquête publique avec le projet de plan de zone, ce qui permet de percevoir l'image future du hameau. Le taux d'utilisation du sol est limité à un maximum de 0,4.

Le plan localisé de quartier proposé prévoit la possibilité d'établir des constructions nouvelles, principalement dans les secteurs suivants:

1. à l'entrée ouest du hameau;

2. au carrefour de l'avenue de Mategnin et du chemin du Roussillon;

3. au centre du hameau, côté Jura.

Ces secteurs destinés à des constructions nouvelles sont situés en bordure des voies existantes et ne nécessitent donc pas l'établissement de dévestitures supplémentaires.

En conformité aux article 43 et 44 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité III aux biens-fonds compris dans le périmètre du plan concerné par le présent projet de loi.

Au cours de l'enquête publique, qui s'est déroulée du 1er décembre 1993 au 14 janvier 1994, plusieurs observations ont été formulées. Celles-ci ont été l'objet d'un examen attentif par le département des travaux publics et de l'énergie et la commune de Meyrin; à la suite de quoi, plusieurs modifications ont été apportées aux projets de plan de zone et de plan localisé de quartier. Ainsi, le sous-périmètre ABCD, frappé d'un taux d'utilisation du sol de 0,2, a été supprimé; le taux maximum de 0,4 s'applique dès lors à l'ensemble de la nouvelle zone. Dans le plan localisé de quartier, un nouveau droit à bâtir a été accordé dans la partie nord-ouest du hameau. Par ailleurs, outre quelques corrections mineures, le texte du règlement a été modifié pour réserver l'installation de constructions de peu d'importance et l'agrandissement mineur des bâtiments existants hors des aires de constructions nouvelles prévues au plan (art. 4, al. 3).

Ces projets modifiés ont été approuvés, par 16 oui, 8 non et 3 absten-tions, par le Conseil municipal de la commune de Meyrin en date du13 septembre 1994.

Le dossier des observations sera transmis à la commission chargée de l'examen du projet de loi.

Tels sont en substance, Mesdames et Messieurs les députés, les motifs pour lesquels nous soumettons le présent projet de loi à votre bienveillante attention.

Cette page sera une page blanche

Cette page doit impérativement être une page paire prévue pour le plan de MEYRIN. SUPPRIMER LE FOLIO ET LE TITRE COURANT

Cette page doit impérativement être une page impaire pour le départ du plan en accordéon. SUPPRIMER LE FOLIO ET LE TITRE COURANT.

Personne ne demande la parole en préconsultation.

Ce projet est renvoyé à la commission d'aménagement du canton.