Séance du jeudi 17 novembre 1994 à 17h
53^e législature - 2^e année - 1^re session - 42^e séance

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

1 Le plan no 28661-541, dressé par le département des travaux publics et de l'énergie le 28 janvier 1994, modifiant le régime des zones de construction sur le territoire de la commune de Versoix (création d'une zone de développement 4A destinée à un établissement d'enseignement), est approuvé.

2 La surface brute des constructions ne doit pas excéder 900 m2 de plancher.

3 Les plans de zones annnexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence.

Art. 2

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité III aux biens -fonds compris dans le périmètre de la zone créée par le plan visé à l'article 1.

Art. 3

Un exemplaire du plan no 28661-541 susvisé, certifié conforme par la présidence du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le présent projet de modification du régime des zones concerne la parcelle no 3878, feuille no 17, du cadastre de la commune de Versoix. Cette parcelle, d'une superficie de 2 491 m2, est actuellement située en 5e zone (villas); elle est entourée par la zone de développement 4A destinée à un établissement d'enseignement (Collège du Léman) votée par le Grand Conseil en date du 25 juin 1993 (PL 6967).

Cette parcelle n'avait pas été comprise dans le projet de loi précité car elle n'était pas propriété du Collège du Léman. C'est aujourd'hui chose faite, raison pour laquelle le présent projet est présenté afin de compléter le périmètre voté le 25 juin 1993, ce qui permettra un aménagement plus cohérent de l'ensemble du domaine du Collège du Léman entre la route de Sauverny, le chemin de Montfleury et le canal de Versoix. Par analogie avec la loi votée, l'indice d'utilité du sol est fixé à 0.4.

Pour de plus amples informations sur le Collège du Léman, nous vous prions de vous référer à l'exposé des motifs élaboré à l'appui du projet de loi 6967 susmentionné.

Il est donc proposé la création d'une zone de développement 4A destinée à un établissement d'enseignement d'une superficie de 2 491 m2.

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité III aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone de développement 4a destinée à un établissement d'enseignement créée par le présent projet de loi.

L'enquête publique ouverte du 30 mai au 29 juin 1994 n'a suscité aucune observation et le présent projet de loi a fait l'objet d'un préavis favorable, à l'unanimité, du Conseil municpal de la commune de Versoix, en date du19 septembre 1994.

Tels sont en substance, Mesdames et Messieurs les députés, les motifs pour lesquels nous soumettons le présent projet de loi à votre bienveillante attention.

PREVOIR LA PREMIERE PAGE DU PLAN DE VERSOIXSANS FOLIOS NI TITRE COURANT

PREVOIR LA DEUXIèME PAGE DU PLAN DE VERSOIXSANS FOLIOS NI TITRE COURANT

Personne ne demande la parole en préconsultation.

Ce projet est renvoyé à la commission d'aménagement du canton.