Séance du
jeudi 17 novembre 1994 à
17h
53e
législature -
2e
année -
1re
session -
42e
séance
IU 50
M. Gérard Ramseyer, conseiller d'Etat. Je répondrai très brièvement, car j'ai déjà répondu à une interpellation de ce genre.
Monsieur le député, la Ville de Genève a voté un texte exprimant son désir de s'approprier des revenus qui reviennent à l'Etat en fonction de dispositions légales. De son côté, l'Etat de Genève étudie le transfert des contractuels à la Fondation des parkings, qui est une fondation de droit public. Bien entendu, les apports en matière de stationnement de cette fondation reviennent à l'Etat, sous déduction des frais d'obtention de ces revenus, c'est l'objet d'une convention à venir. La discussion actuellement en cours - M. Ferrazino l'a évoquée et je l'en remercie - a pour but de régler, avec la Fondation des parkings, les conditions sous lesquelles les contractuels deviennent les employés de cette fondation. Sitôt cet accord intervenu, la commission judiciaire sera informée de son contenu. Elle sera également informée du contenu du contrat à passer entre la Fondation des parkings et l'Etat de Genève. Elle devra, en outre, voter une modification législative en fonction de la modification d'appartenance des contractuels, d'un employeur qui était l'Etat à un employeur nouveau qui est la Fondation des parkings.
Monsieur le député, ma conclusion est donc la suivante. Il n'est pas question pour l'Etat de renoncer à l'apport représenté par le stationnement au profit de qui que ce soit. La modification envisagée tient à l'appartenance, en tant qu'employés, des contractuels et je précise, pour être très clair, qu'il n'est pas question d'imaginer que l'affectation de ces revenus puisse être modifiée, puisqu'il s'agit d'une disposition légale.
Voilà, Monsieur le député, ce que je pouvais vous répondre.
Cette interpellation urgente est close.
La présidente. M. Jean-Philippe Maitre devant participer demain à une séance de travail importante au GATT, il nous demande de bien vouloir traiter les points liés à son département encore ce soir. (L'assemblée ne manifeste aucune opposition.) Puisqu'il n'y a pas d'opposition, il en sera fait ainsi !