Séance du jeudi 17 novembre 1994 à 17h
53^e législature - 2^e année - 1^re session - 41^e séance

En date du 2 novembre, le Conseil d'Etat a répondu à M. Arnold Koller, conseiller fédéral, que le canton n'était pas concerné par l'ordonnance sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger et la fixation des contingents cantonaux pour 1995-96. ( )C212