Séance du jeudi 17 novembre 1994 à 17h
53^e législature - 2^e année - 1^re session - 41^e séance

M. Christian Ferrazino (AdG). Les activités de M. Joye faisant beaucoup parler, il ne vous étonnera pas que l'interpellation que j'entends développer concerne une de ses décisions. Néanmoins, elle ne lui est pas adressée. En effet, je connais sa réponse, puisqu'il l'a formulée publiquement. Mon interpellation urgente est adressée au président du Conseil d'Etat. Je précise que j'ai pris soin d'adresser mes questions au Conseil d'Etat, à l'avance et par écrit, pour qu'il ait le temps d'y répondre.

Mon interpellation concerne l'audit que M. Joye a confié à une société privée qui ausculte actuellement son département. Nous avons appris ce fait par la presse, à l'appui d'un article récemment publié. M. Joye répond aux journalistes qu'il a choisi cette société  : «...car il faut connaître les personnes avec qui on travaille. J'ai mandaté quelqu'un de compétent et en qui j'ai confiance.».

Ce sont les réponses du Conseil d'Etat qui sont intéressantes. Mes questions sont donc les suivantes :

1) Est-il exact que le chef du DTPE était, avant son élection au Conseil d'Etat, le président du conseil d'administration d'une société appartenant à l'actuel administrateur-délégué de cette société Interhoba New Consulting qui fait actuellement l'audit du département ?

 Dans l'affirmative, que pense le Conseil d'Etat du fait que le chef du département des travaux publics et de l'énergie adjuge une importante commande de prestations à une société à laquelle il était lui-même lié commercialement, avant son élection ?

2) Le Conseil d'Etat souhaite-t-il toujours soutenir l'économie genevoise, comme il a eu l'occasion de nous le rappeler à plusieurs reprises ?

 Dans l'affirmative, que pense le Conseil d'Etat d'une commande faite à une société extérieure au canton de Genève, ne payant pas ses impôts à Genève, alors qu'il existe d'autres sociétés tout à fait capables d'effectuer ce genre de prestations.

3) De manière générale, le Conseil d'Etat ne pense-t-il pas qu'une telle commande aurait dû faire l'objet d'un appel d'offres, sous forme d'une soumission publique - comme d'ailleurs l'Etat le fait régulièrement pour ses commandes de travaux, d'équipements et de services - ce qui permet de mettre les entreprises en concurrence ?

4) En particulier, le Conseil d'Etat ne pense-t-il pas que, dans le cas d'espèce, une soumission publique s'imposait, vu les liens d'intérêts qui liaient le chef du département à la société INC, à tout le moins à son administrateur-délégué ?

5) Quel est le coût de la prestation fournie par cette société et quelle est la durée du mandat confié pour l'audit du département ?

6 Le Conseil d'Etat connaissait-il les prestations précédemment effectuées par cette société, notamment en 1987 pour l'école «Le Bon Secours» ? Je me limiterai seulement à rappeler ce que j'ai trouvé dans le Mémorial de 1987 : certains députés avaient qualifié de «littérature» le travail qui avait été rendu par cette société !

7) Enfin, le Conseil d'Etat connaissait-il les procédures pénales actionnées à l'encontre de l'administrateur-délégué de cette société dans un autre pays que la Suisse ?

La présidente. La réponse du Conseil d'Etat à l'interpellation urgente de M. Christian Ferrazino interviendra au point 51 bis.