Séance du vendredi 4 novembre 1994 à 17h
53^e législature - 2^e année - 1^re session - 40^e séance

Par son courrier du 27 octobre, le Conseil d'Etat nous envoie copie de sa réponse à Mme Ruth Dreifuss, conseillère fédérale chargée du département de l'intérieur, suite à une demande de consultation concernant le projet d'ordonnance sur la sécurité d'installations et d'appareils techniques et l'ordonnance sur l'évaluation de la conformité des installations et appareils techniques. ( )  C209