Séance du vendredi 4 novembre 1994 à 17h
53^e législature - 2^e année - 1^re session - 40^e séance

Le Grand Conseil a reçu, le 12 février 1992, la pétition suivante:

PÉTITION

Marbury v. Madison ou la République des lenteurs

En date du 28 novembre 1991, le Grand Conseil élit le pétitionnaire soussigné à la charge de membre titulaire de la commission cantonale de recours en matière d'assurance-vieillesse et survivants, d'invalidité et d'allocations pour perte de gain.

A ce jour, le pétitionnaire n'a pu exécuter la tâche qui lui avait été confiée par le Grand Conseil, en raison de l'attitude de l'administration.

En effet, celle-ci fait obstacle à ce que le pétitionnaire exerce ses fonctions en invoquant le fait qu'il doit au préalable être «nommé» par arrêté du Conseil d'Etat.

Il est à relever que ce fait a été confirmé au pétitionnaire par un haut fonctionnaire il y a déjà quelques semaines de cela. Ledit haut fonctionnaire précisa que la procédure était tout à fait habituelle et que l'administration était en phase de «concertation», cette concertation devant conduire à une prochaine «finalisation».

Il est évident que l'attitude de l'administration est contraire à notre constitution. Ce au moins sous trois de ses aspects. Premièrement, cette attitude conduit l'administration à empiéter sur les compétences du Grand Conseil. Deuxièmement, elle est contraire au principe de séparation des pouvoirs. Troisièmement, elle est constitutive d'un déni de justice formel.

Il convient de remarquer que cette situation est rendue possible par le rapport de subordination hiérarchique existant entre le personnel du greffe de la commission et l'administration centrale de l'exécutif.

Par ces motifs, le pétitionnaire

invite le Conseil d'Etat

1. à veiller que, dans le cas d'espèce, l'administration ne fasse plus obstacle à la volonté qu'il a exprimée;

2. à veiller qu'une telle situation ne se produise plus, en étudiant, notamment, l'opportunité et les modalités d'un détachement du personnel administratif des commissions et des tribunaux.

N.B. : 1 signature

 Olivier Dobler

La commission des pétitions, dans son ancienne composition, a accueilli le pétitionnaire, M. Olivier Dobler, et a obtenu de lui toutes les précisions nécessaires quant à sa requête. Il demandait à être intégré de fait à la commission cantonale de recours en matière d'assurance-vieillesse et survivants, d'invalidité et d'allocations pour perte de gain à laquelle il avait été élu tacitement par le Grand Conseil.

A la législature suivante, la commission, dans sa nouvelle composition, a constaté que cette pétition était devenue sans objet, en raison du renouvellement complet des membres élus par le Grand Conseil à la commission cantonale de recours en matière d'AVS (élection du 27 janvier 1994). M. Dobler n'a pas été réélu ce jour-là.

La commission des pétitions vous recommande donc, Mesdames et Messieurs les députés, de classer cette pétition à l'unanimité des membres présents.

Mises aux voix, les conclusions de la commission (classement de la pétition) sont adoptées.