Séance du vendredi 4 novembre 1994 à 17h
53^e législature - 2^e année - 1^re session - 40^e séance

L'activité de la Fondation des terrains industriels Praille et Acacias (FIPA) au cours de l'exercice 1993 est décrite dans le rapport de gestion ci-joint, approuvé par le Conseil d'Etat le 19 septembre 1994.

La situation financière de la fondation demeure bonne.

- Le résultat d'exploitation, avant les attributions statutaires aux fonds d'amortissement, de renouvellement et de réserve générale, s'élève à 8 038 105,80 F (7 793 892,85 F en 1992);

- Le solde du résultat d'exploitation, après les attributions statutaires, 5 250 000 F, constitue la rétribution de la dotation de l'Etat de Genève (5 000 000 F en 1992).

La fondation a poursuivi en 1993 l'exécution des mandats qui lui ont été confiés:

- par l'Etat de Genève,

 en vue de l'équipement, de la mise en valeur et de la gestion des zones industrielles de Meyrin-Satigny (parties reliées au rail et non reliées au rail), de Plan-les-Ouates et de Vernier/Mouille-Galand, et,

 en vue de fournir au Conseil d'Etat des préavis circonstanciés lors de l'application éventuelle du droit de préemption de l'Etat de Genève, dans les zones précitées, en cas d'aliénation d'immeubles (L 1 19),

- par la Ville de Genève,

 en vue de la gestion des terrains industriels qu'elle possède à Vernier, entre la cité du Lignon et l'ancienne usine à gaz.

Le Conseil d'Etat vous recommande d'approuver le rapport de gestion de la FIPA pour l'exercice 1993.

Débat

M. Christian Grobet (AdG). Comme il arrive à l'Alliance de gauche de ne pas toujours être d'accord avec le Conseil d'Etat et de ne pas manquer de l'exprimer, il me paraît légitime, lorsque nous sommes d'accord avec le Conseil d'Etat, de le relever.

J'aimerais tout d'abord remercier le Conseil d'Etat, et plus particulièrement M. Jean-Philippe Maitre, pour les propos qu'il vient de tenir. J'ai, comme vous, regretté que cette motion ait été retirée parce qu'elle n'a pas donné l'occasion d'ouvrir un débat sur la question importante qui était posée. Mais les hasards de l'ordre du jour font que cette interpellation est tout de suite suivie du rapport de gestion de la FIPA. Par voie de conséquence, cela me donne l'occasion de poursuivre le débat sur la question évoquée.

Non seulement nous souscrivons totalement, Monsieur le conseiller d'Etat, à ce que vous venez de déclarer, mais nous nous félicitons, dans une situation difficile pour l'industrie, que vous ayez réaffirmé des choses importantes qui, à mon sens, sont des évidences. La condition sine qua non de la réussite d'une entreprise industrielle c'est de bénéficier d'un terrain bon marché. Ce n'est pas par hasard, Monsieur Ducommun, que dans de nombreux pays les municipalités mettent à disposition des terrains très bon marché pour l'industrie, notamment pour attirer des entreprises industrielles nouvelles dans leur municipalité. Il ne s'agit pas de tirer profit d'un terrain, comme le ferait un particulier, l'Etat a un autre rôle à jouer.

Ces terrains ne sont pas du tout mis en droit de superficie à perte. S'ils sont mis à disposition à bon marché, c'est simplement parce que l'Etat a mené une politique intelligente au lendemain de la guerre en créant un instrument exemplaire en la FIPA qui a pu acquérir de gré à gré des terrains très bon marché et les maintenir bon marché. J'aimerais confirmer - vous me permettrez de dire, Monsieur Maitre, pour l'avoir observé pendant douze ans au conseil d'administration de la FIPA, que je n'ai pas véritablement participé à la gestion - ce que vous avez dit, à savoir que la FIPA est excellemment bien gérée. Je trouve que vos critiques, Monsieur Ducommun, sont parfaitement injustes et qu'avant d'avancer certains faits vous feriez mieux d'être plus précis pour que le Conseil d'Etat puisse vous répondre.

La proposition de vendre des terrains de la FIPA, à laquelle nous nous opposerons avec la même vigueur que nous nous sommes opposés avec succès devant le peuple contre la tentative d'aliéner une partie du patrimoine de l'Etat à Versoix, est une politique à très courte vue. Certes, en vendant les «bijoux de la famille» comme le gouvernement français est actuellement en train de le faire, on peut peut-être résoudre des problèmes budgétaires à court terme sur un exercice ou deux.

Mais le problème, vous le savez aussi bien que moi, surtout dans le domaine dans lequel vous travaillez, c'est la revente des terrains par la suite. A cet égard, certaines entreprises à Genève, qui n'étaient pas installées sur des terrains en zone industrielle, je vous l'accorde, ont cependant donné des exemples particulièrement néfastes d'une spéculation telle que les terrains sur lesquels elles se trouvaient, comme Sécheron, les Charmilles, en passant par la SIP, Caran d'Ache et d'autres, sont devenus totalement inutilisables pour l'industrie parce que leur charge foncière est devenue insupportable.

Par voie de conséquence, la seule garantie que des terrains puissent rester bon marché, c'est précisément qu'ils restent entre les mains de collectivités publiques qui les mettent à disposition à un rendement normal. Certes, nous sommes d'accord avec vous qu'il ne s'agit pas de subventionner des entreprises ni de tirer un profit excessif et de créer des difficultés pour celles-ci.

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.