Séance du vendredi 21 octobre 1994 à 17h
53^e législature - 1^re année - 10^e session - 39^e séance

Rapport de M. Florian Barro (L), commission d'aménagement du canton

La commission d'aménagement du canton, sous la présidence de Mme Martine Roset a procédé à l'étude du projet de loi susmentionné.

Etaient présents à cette séance, M. G. Gainon, chef de la direction des plans d'affectation et M. D. Mottiez, secrétaire adjoint.

Il s'agit d'adapter un régime de zones au Grand-Saconnex, le département étant saisi de deux projets dans ce secteur. Deux projets de plan de quartier règlent l'aménagement du secteur. Il y a un projet de construction pour la CIA et un accord passé avec la mission d'Australie; il est urgent que le Grand Conseil se prononce sur ce projet de loi afin que la promesse de vente devienne effective. Les bâtiments prévus ne seront pas très hauts, à la demande de la commune qui désire avoir une zone de transition entre le quartier de la Tour et le cimetière.

Le périmètre du présent projet de loi est donc situé sur la commune du Grand-Saconnex. Il est inclus dans le schéma directeur de la commune édité en 1991, concernant le secteur la Tour/le Pommier. Ce dernier préconise pour le périmètre cité ci-dessus une densification des zones à bâtir et un toilettage de celles-ci par une mise en conformité à l'état de fait.

En effet, si la moitié de ce périmètre se trouve déjà située en zone de développement 3 et est à ce jour entièrement construite, le solde est encore régi par les normes de la 5e zone (villas), soit les parcelles nos 73-74-80-81-83-84-86-87-88 et partiellement la parcelle n° 1063.

Les deux requêtes mentionnées plus haut (CIA, mission d'Australie) sont conformes au schéma directeur, proposant des immeubles de logement. La première, sur les parcelles n° 86 et 87, prévoit un bâtiment de quatre étages sur rez (57 logements). La seconde, située sur la parcelle n° 73, prévoit un bâtiment pour la mission d'Australie; les autres bâtiments de rez plus quatre étages d'habitation ne font pas encore l'objet de requêtes formelles (120 logements).

Par ailleurs, à l'angle de la route de Ferney et du chemin du Pommier se trouve un résidu de la 5e zone. Il paraît aujourd'hui opportun de mettre ce secteur en conformité avec son affectation et de l'inclure dans la zone de développement 3.

Enfin, la parcelle n° 88, propriété de l'Etat, est actuellement située en 5e zone. Or cette parcelle fait partie intégrante du cimetière du Petit-Saconnex. Il est donc proposé la création d'une zone de verdure sur la totalité de la parcelle. Ceci permettra de mettre le régime des zones en conformité avec l'état de fait.

En résumé, ce projet de loi propose:

La création d'une zone de développement 3 pour les parcelles nos 73-74-80-81-83-84 et partiellement sur les parcelles nos 86-87-1063 et 1219, soit environ 31'900 m2.

La création d'une zone de développement 3 destinée à des équipements publics pour une partie des parcelles nos 86 et 87, soit environ 5'500 m2.

La création d'une zone de verdure sur la parcelle no 88, de 2'800m2.

Il est proposé d'attribuer le degré de sensibilité II aux biens-fonds des deux premières zones susmentionnées.

L'enquête publique n'a suscité qu'une observation positive, et ce projet de loi a été approuvé à l'unanimité par le Conseil municipal lors de sa séance du 13 juin dernier, et la procédure d'opposition n'a provoqué aucune contestation.

En conséquence de tout ce qui précède, la commission à l'unanimité vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, à approuver ce projet de loi.

Premier débat

M. Florian Barro, rapporteur ad interim. A la demande du rapporteur, Olivier Vaucher, je vous signale que, pour la bonne forme, les mots suivants : «dans sa séance du 21 septembre 1994» sont à supprimer au premier alinéa de son rapport.

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

LOI

modifiant le régime des zones de construction sur le territoire de la commune du Grand-Saconnex (création de zones diverses)

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

1 Le plan no 28508-534, dressé par le département des travaux publics et de l'énergie le 19 octobre 1993, modifiant le régime des zones de construction sur le territoire de la commune du Grand-Saconnex (création d'une zone de développement 3, d'une zone de développement 3 destinée à des équipements publics, d'une zone de verdure à destination de cimetière au chemin des Fins), est approuvé.

2 Les plans de zones annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence.

Art. 2

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité II aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone de développement 3 et de la zone de développement 3 destinée à des équipements publics créées par le plan visé à l'article 1.

Art. 3

Un exemplaire du plan no 28508-534 susvisé, certifié conforme par la présidence du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat.

PLAN GRAND-SACONNEX PAGE 1

PLAN GRAND SACONNEX PAGE 2