Séance du
vendredi 21 octobre 1994 à
17h
53e
législature -
1re
année -
10e
session -
39e
séance
PL 7126
LE GRAND CONSEIL
Décrète ce qui suit:
Article 1
1 Le plan no 28620-513, dressé par le département des travaux publics et de l'énergie le 15 septembre 1993, modifiant le régime des zones de construction sur le territoire de la commune de Choulex (création d'une zone 4B destinée à des équipements publics, à la route des Jurets) est approuvé
2 Les plans de zones annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence.
Art. 2
En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité III aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone créée par le plan visé à l'article 1.
Art. 3
Un exemplaire du plan no 28620-513 susvisé, certifié conforme par la présidence du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Le périmètre concerné par le présent projet de loi est situé à l'extrémité ouest de la parcelle no 2137 sur le territoire de la commune de Choulex, feuille no 23 de son cadastre. Il est longé par la Seymaz au nord et par la route des Jurets au sud.
Alors que la partie nord de la parcelle no 2137, propriété de ladite commune a été déclassée en zone sportive en 1991 - le F.C. Choulex et le Tennis-Club y ont leurs terrains d'entraînement - sa partie sud, comprenant le périmètre concerné, a été maintenue en zone agricole.
Le département des travaux publics et de l'énergie a été récemment saisi, par la commune de Choulex, d'une requête en autorisation de construire portant sur la réalisation d'un centre de voirie et du feu, à l'angle du chemin de la Seymaz et de la route des Jurets. En effet, l'édification d'une salle de gymnastique dans le village de Choulex a impliqué la démolition de l'ancien bâtiment abritant le service du feu.
La bonne situation géographique de cette parcelle, liée à des accès très favorables, et le fait que des installations sportives aient déjà été réalisées à proximité ont amené le Conseil municipal à proposer la construction d'un petit bâtiment public d'environ 400 m2 regroupant deux hangars pour le service du feu et le service de la voirie, complétés de sanitaires, d'un vestiaire et de bureaux.
La réalisation de ce projet nécessite une modification du régime des zones. C'est pourquoi, il est proposé de créer une zone 4B destinée à des équipements publics d'une surface d'environ 1700 m2.
En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité III aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone 4B destinée à des équipements publics nouvellement créée.
L'enquête publique ouverte du 22 avril au 25 mai 1994 n'a suscité aucune observation et le présent projet de loi a fait l'objet d'un préavis favorable, à l'unanimité, du Conseil municipal de la commune de Choulex, en date du 6 juin 1994.
Tels sont en substance, Mesdames et Messieurs les députés, les motifs qui nous conduisent à soumettre le présent projet de loi à votre bienveillante attention.
PLAN DE CHOULEX PAGE 1
PLAN DE CHOULEX PAGE 2
Personne ne demande la parole en préconsultation.
Ce projet est renvoyé à la commission d'aménagement du canton.