Séance du vendredi 21 octobre 1994 à 17h
53^e législature - 1^re année - 10^e session - 39^e séance

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

1 Le plan no 27761-513, dressé par le département des travaux publics et de l'énergie le 15 avril 1985, modifié le 1er février 1994, modifiant le régime des zones de construction sur le territoire de la commune de Choulex (création d'une zone 4B protégée et d'une zone agricole à La Capite), est approuvé.

2 Les plans de zones annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence.

Art. 2

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité II aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone 4B protégée créée par le plan visé à l'article 1.

Art. 3

Un exemplaire du plan no 27761-513 susvisé, certifié conforme par la présidence du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le 13 décembre 1982, le département des travaux publics et de l'énergie a autorisé la construction d'un bâtiment d'habitation au chemin de la Messin, sur la partie de la parcelle no 2269, feuille no 27 du cadastre de la commune de Choulex, située en zone 4B protégée; le reste de cette parcelle se trouvant comprise dans la zone agricole.

Le garage situé au sous-sol a été quant à lui construit en partie dans la zone agricole.

Afin de régulariser une situation qui perdure depuis 10 ans, il est proposé d'étendre la zone 4B protégée à la partie construite de la parcelle no 2269 et de supprimer la partie de cette parcelle qui est rattachée à la zone agricole et exploitée comme telle.

Le Conseil Municipal de la commune de Choulex a préavisé favorablement cet échange de zone, le 19 janvier 1987 en conditionnant celui-ci à l'inscription préalable d'une servitude de non bâtir sur la partie de la parcelle 2269 faisant l'objet du projet d'extension de la zone 4B protégée et d'une servitude de passage public à pieds.

L'acte de constitution de ces servitudes muni de la signature de tous les propriétaires ainsi que de celle de la commune de Choulex étant sur le point d'être enregistré au Registre foncier, le présent projet de modification du régime des zones peut être soumis à votre Grand Conseil pour décision.

Tels sont en substance, Mesdames et Messieurs les députés, les motifs pour lesquels nous soumettons le présent projet de loi à votre bienveillante attention.

Personne ne demande la parole en préconsultation.

Ce projet est renvoyé à la commission d'aménagement du canton.

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