Séance du vendredi 21 octobre 1994 à 17h
53^e législature - 1^re année - 10^e session - 39^e séance

Rappel du texte

LE GRAND CONSEIL,

considérant:

 l'exiguïté des places attribuées et l'impossibilité de répondre aux demandes d'installation des «gens du voyage»;

 le droit de la minorité non sédentaire à vivre selon le mode de vie qu'elle a choisi;

 les difficultés que rencontrent les enfants des gens du voyage pour obtenir un emplacement;

 que la commune de Versoix recherche une solution favorable pour les gens du voyage,

invite le Conseil d'Etat

 à permettre la survie de la communauté des gens du voyage en favorisant l'installation des familles vivant sur le territoire du canton et de louer en priorité les emplacements devenus vacants aux descendants de ces familles pour qu'elles puissent y installer leur roulotte;

 à rechercher une solution à l'exiguïté du périmètre actuel du site du Molard, en trouvant dans les plus brefs délais, de concert avec la commune de Versoix, un ou deux autres terrains si possible situés sur la même commune, propres à satisfaire aux besoins des familles foraines genevoises, professionnelles et non professionnelles, sans séparer l'habitat du matériel;

 à appliquer la législation fédérale (loi fédérale sur l'aménagement du territoire) en mettant à disposition sur le territoire cantonal un terrain destiné à l'accueil temporaire des gens du voyage non résidents à Genève;

 La commission s'est prononcée sur cette proposition à l'unanimité et invite le Grand Conseil à l'accueillir avec la même détermination.

REPONSE DU CONSEIL D'ETAT

Depuis 1968, le site du Molard à Versoix a été aménagé par l'Etat de Genève pour répondre aux besoins des forains professionnels pour lesquels aucun emplacement d'habitation n'avait été réservé à Genève. Au fil des années, la population des forains tant professionnels que non professionnels a augmenté, notamment de par les naissances enregistrées auprès des résidents du terrain du Molard; de ce fait, la surface mise à disposition des forains se trouve être trop exiguë.

Une extension de l'emplacement du Molard permettant l'augmentation des places actuelles ne serait pas possible en raison de la configuration des lieux et plus particulièrement de la situation même de la parcelle, bordée d'une part de la Versoix et d'autre part par une aire forestière. C'est donc un nouveau site, en complément à celui du Molard, qu'il convient de rechercher. Divers contacts ont été établis entre la commune de Versoix et le département des travaux publics et de l'énergie chargé de la gestion de la place du Molard afin d'essayer de dégager une solution sur la commune de Versoix.

Les investigations menées pour mettre à disposition un terrain complémentaire destiné à l'habitation des forains sur ladite commune n'ont pu aboutir en raison, d'une part, du manque de disponibilité de terrains propriété tant de la commune que de l'Etat de Genève en zone constructible et, d'autre part, en raison de l'investissement considérable qu'aurait nécessité l'aménagement de terrains non prévus à cet effet.

En 1989, et en réponse à un courrier adressé au département des travaux publics et de l'énergie par un avocat constitué par les gens du voyage, ledit département proposait la mise à disposition, au profit des forains résidents au Molard, d'une surface de terrain sise dans la zone de Mouille-Galand sur la commune de Vernier, qui pouvait être affectée à l'entreposage du matériel des habitants du Molard.

Cette solution présentait l'avantage d'offrir, par le déplacement du matériel à Vernier, des espaces d'habitation plus vastes sur le site du Molard et permettait ainsi aux descendants des résidents de Versoix de s'installer près de leurs parents.

Cette proposition n'a pas suscité un écho favorable auprès des résidents du Molard qui ont prétexté que le site retenu à Vernier était trop éloigné de Versoix et qu'il n'était pas souhaitable que le matériel d'exploitation des forains se trouve séparé de leur lieu d'habitation. Indépendamment de ces considérations, se posait également le problème du financement de l'aménagement d'une telle surface d'entreposage; là également les forains de Versoix se sont montrés très peu enclins à envisager une participation sous une forme ou une autre, notamment au travers de la perception d'un loyer tenant compte de l'investissement réalisé.

Conclusion

Notre Conseil est conscient de l'exiguïté de l'emplacement du Molard à Versoix et réitère sa proposition d'étudier un projet d'aménagement d'une place complémentaire sur un autre site, apte à recevoir le matériel des forains. Cette solution permettrait d'offrir des espaces d'habitation plus confortables sur le site du Molard.

En effet, la recherche d'un nouveau terrain suffisamment vaste pour accueillir à la fois l'habitation et l'entreposage du matériel des forains tant professionnels que non professionnels parait aléatoire dans la mesure où les moyens financiers destinés à couvrir l'infrastructure nécessaire seraient tels que les loyers qui devraient être appliqués pour couvrir la charge de l'investissement seraient prohibitifs pour cette catégorie de locataires.

Par ailleurs, seules des parcelles sises en zone agricole offriraient des surfaces suffisantes pour satisfaire aux critères d'implantation d'un tel site.

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.