Séance du vendredi 21 octobre 1994 à 17h
53^e législature - 1^re année - 10^e session - 39^e séance

Rappel du texte

LE GRAND CONSEIL,

considérant:

- la nécessité et l'urgence de la réalisation d'un dépot pour les Transports publics genevois;

- que l'implantation et le projet initial de réalisation de ce dépôt à Lancy n'ont pas été constestés sur le fond;

- que le préavis favorable de la commune de Lancy a été mis en réserve du maintien de a zone de bois, de la préservations maximum de la végétation environnant cette réalisation et la prolongation simultanée de la ligne 12 jusqu'au quartier des Palettes;

- que des modifications suscitent des oppositions qui pourraient remettre en cause la réalisation de ce projet,

invite le Conseil d'Etat

- à réaliser le futur dépôt des Transports publics genevois en tenant compte des exigences de la commune de Lancy, contenues dans le préavis voté par le conseil municipal;

- à renoncer aux modification apportées au projet initial ou de trouver d'autres solutions concerant notammetn les parkings;

- de limiter la modification du régime des zones de constructions au périmètre du dépôt.

RÉPONSE DU CONSEIL D'ÉTAT

Les questions posées par la motion 252 ont amené le Cnseil d'Etat à proposer au Grand Conseil le vote des lois suivantes:

- loi no 5518 du 1er décembre 1983, libérant un crédit de 167 753 000 F, pour permettre le financement de la construction et de l'équipement des ateliers, du dépôt et du bâtiment administratif des Transports publics genevois au Bachet-de-Pesay;

- loi no 5520 du 1er décembre 1983, libérant un crédit de 3 551 000 F, pour couvrir les frais de construction et d'équipement d'un abri de protection civile pour la police cantonale conjointement avec la construction du dépôt et des ateliers des Transprts publics genevois au Bachet-de-Pesay.

Ces constructions ont été inaugurées le 11 avril 1992 et il a été tenu compte des exigences de la commune de Lancy:

1. Maintien de la végétation:

 Il est apparu qu'un petit bois existant ne pouvait être sauvé vu l'emprise du chantier, les terrassements importants changeant la structure hydrologique du terrain et la nécessité d'une boucle de rebroussement des tramways. De ce fait, il a été convenu de procéder à un reboisement du site une fois les travaux achevés, dont l'heureux résultat est visible aujourd'hui.

2. Solutions concernant les parkings:

 le vote de la loi no 5556 le 16 décembre 1983, libérant un crédit de 4 400 000 F, pour couvrir les frais de construction d'un garage d'environ 250 places destinées aux véhicules du personnel des Transports publics genevois, sous leurs nouvelles installations du Bachet-de-Pesay, a ainsi réglé ce problème, en réponse à la motion 252.

3. Limiter la modification du régime des zones:

 La zone de dévelopement industrielle a été limitée au périmètre de ce dépôt.

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.