Séance du vendredi 21 octobre 1994 à 17h
53e législature - 1re année - 10e session - 38e séance

PL 7164

PL 7164
11. Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi d'application du code civil et du code des obligations (transfert aux notaires des compétences de la Justice de paix en matière d'établissement des attestations d'héritier dans les successions ab intestat et de garde des testaments olographes) (E 1 1). ( ) PL7164
 Mémorial 1994 : Exposé des motifs, 4482.

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

La loi d'application du code civil et du code des obligations, du 7 mai 1981, est modifiée comme suit:

Article 1, lettre b (abrogée)

Art. 35 (nouvelle teneur)

Qualité d'héritier

1 La qualité d'héritier, dans les successions ab intestat, est attestée par un acte authentique dressé par le notaire, soit sur la base des actes d'état civil pertinents, soit sous forme d'un acte de notoriété signé par au moins 2 témoins certificateurs, majeurs et domiciliés dans le canton de Genève.

2 Dans le cadre de l'article 559 du code civil, la qualité d'héritier est attestée par un certificat d'héritier dressé par la Justice de paix.

Art. 36 (nouveau)

Le dépôt facultatif du testament olographe (art. 505 du code civil) s'opère en mains d'un notaire.

Art. 2

Entrée en vigueur

Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

Préconsultation

M. René Ecuyer (AdG). Je tiens à m'exprimer sur ce point, car on assiste, de fait, à une privatisation de la Justice de paix !

Je vous dis à l'avance que nous étudierons avec le plus grand soin les projets de lois 7164 et 7165. Nous ne céderons pas, sans rien faire, à la lamentable pression de la corporation des notaires. L'article 36 impose le dépôt d'un testament auprès d'un notaire, alors que maintenant cela se fait à la Justice de paix : c'est pratique, peu coûteux et sécurisant pour les gens. Il n'est pas acceptable d'obliger les personnes à passer par un notaire pour le simple enregistrement d'un testament écrit à la main, comme le code civil l'autorise. Il nous arrive très fréquemment, à l'AVIVO - association pour personnes âgées - d'aider et de conseiller des petites gens qui veulent exprimer un souhait quant à la destination de leurs maigres biens. Ils écrivent leur testament et le portent à la Justice de paix, laquelle l'enregistre et le met au placard jusqu'à «l'extinction des feux» !

Nous sommes tout à fait opposés à la modification de ce mode de faire !

Ce projet est renvoyé à la commission judiciaire.