Séance du vendredi 21 octobre 1994 à 17h
53^e législature - 1^re année - 10^e session - 38^e séance

Le 2 juin 1992, une première pétition relative à des problèmes de voisinage dus au comportement anormal d'une locataire habitant un immeuble de l'avenue des Libellules, à Châtelaine, avait été déposée sur le bureau de votre Conseil.

Après examen du cas évoqué et audition des parties en cause, la commission des pétitions avait rédigé un rapport P 944-A invitant Mesdames et Messieurs les députés à transmettre cette pétition au Conseil d'Etat afin que celui-ci puisse prendre les mesures médico-légales qui s'imposaient pour mettre fin à une situation intolérable pour le voisinage.

C'est alors que le Conseil de surveillance psychiatrique a été chargé d'une expertise mais il a dû constater qu'il ne lui était pas possible, en l'état de la législation, de donner suite à une affaire de cette espèce, car il ne s'agissait pas de prodiguer des soins en urgence.

En conséquence, le dossier a, à ce niveau, été classé.

Toutefois, l'évacuation de la locataire ayant été prononcée par le Parquet, ce cas particulier a pu être considéré comme liquidé.

Toutefois, il appartenait à notre Conseil de rechercher une solution, pour le futur, car des faits similaires étaient manifestement susceptibles de se reproduire.

D'ailleurs, une seconde pétition analogue avait, entre-temps, été formulée et il avait, cette fois, été demandé par votre Conseil de trouver une sorte de «relais» qui permette d'offrir une collaboration efficace entre les divers services de l'Etat, voire entre la police et les divers organismes sociaux.

C'est maintenant chose faite et nous nous permettons de considérer que le rapport P 849-B que nous avons récemment transmis à votre Conseil constitue également une réponse à la pétition 944.

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.