Séance du vendredi 21 octobre 1994 à 17h
53^e législature - 1^re année - 10^e session - 38^e séance

A la suite de la pétition qui avait été déposée en 1989 par plusieurs locataires d'un immeuble sis au No 66 de l'avenue des Grandes-Communes à Onex, votre Conseil, après en avoir débattu tant en commission qu'en séance plénière, avait décidé de renvoyer le problème évoqué et imparfaitement résolu au Conseil d'Etat.

Il s'agissait de la décision prise en séance du 29 novembre 1990.

Les conclusions qui avaient été adoptées étaient celles proposées par la commission soit: «Renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat, afin qu'il mette en place un relais offrant une meilleure collaboration entre les services sociaux et la police, permettant ainsi de respecter la qualité de vie de chaque citoyen».

Le cas douloureux qui, à l'époque, avait mis en évidence, d'une façon très générale, la difficulté pour les services de police ayant reçu une plainte, de déterminer l'organe adéquat permettant d'aboutir à une solution, voire à un placement ou tout au moins à un traitement de la personne malade, celle-ci ne nécessitant toutefois pas une hospitalisation psychiatrique.

Grâce à l'excellente collaboration des deux départements intéressés, celui de l'action sociale et de la santé et celui de justice et police et des transports, il a pu être envisagé de ne pas recourir à la mise en place d'une structure supplémentaire et spécifique à ce genre de situation.

Après examen des institutions susceptibles de prêter un concours efficace, les personnes respectivemeent en charge du dossier se sont demandées si le nouveau centre de consultation pour l'aide aux victimes d'infractions, qui de toute manière devait être créé à l'occasion de l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI), ne pourrait pas, à Genève, offrir le «relais» souhaité lorsqu'il convient de faire face à des situations difficiles sur le plan social.

Il va sans dire que le but premier assigné à cet organe par le législateur fédéral est autre. Toutefois, il est apparu que la coordination nécessaire et souhaitée et jusqu'ici cruellement manquante, pourrait être exercée avec profit au sein de ce nouveau centre de consultation.

Cette idée a trouvé l'accord des deux départements intéressés et une procédure simple a d'ores et déjà été arrêtée. Elle sera affinée, en cas de besoin, à la fin d'une phase expérimentale.

Cette solution devrait donner satisfaction et éviter dans le futur que perdurent des situations analogues à celles qui ont occupé la commission des pétitions à deux reprises.

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.