Séance du
vendredi 21 octobre 1994 à
17h
53e
législature -
1re
année -
10e
session -
38e
séance
PL 7171 et objet(s) lié(s)
(7171)
LE GRAND CONSEIL
Décrète ce qui suit:
Article 1
La loi sur les allocations familiales en faveur des salariés, du 24 juin 1961, est modifiée comme suit:
Art. 8, al. 2, lettre a (nouvelle teneur)
2 L'allocation mensuelle complète s'élève au moins:
a)
l'allocation ordinaire à 135 F par enfant jusqu'à l'âge de 10 ans révolus; à 150 F par enfant dont l'âge est compris entre 10 et 15 ans révolus, ou jusqu'à 20 ans révolus dans les cas prévus à l'article 4, alinéa 2;
Art. 2
La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 1995.
(7172)
LE GRAND CONSEIL
Décrète ce qui suit:
Article 1
La loi sur les allocations familiales aux agriculteurs indépendants, du 2 juillet 1955, est modifiée comme suit:
Art. 9, al. 1, lettre a (nouvelle teneur)
L'allocation s'élève par mois:
a)
l'allocation ordinaire à 135 F par enfant jusqu'à l'âge de 10 ans révolus; à 150 F par enfant dont l'âge est compris entre 10 et 15 ans révolus, ou jusqu'à 20 ans révolus dans les cas prévus à l'article 5, alinéa 2;
Art. 2
La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 1995.
Personne ne demande la parole en préconsultation.
Ces projets sont renvoyés à la commission des affaires sociales.