Séance du vendredi 21 octobre 1994 à 17h
53^e législature - 1^re année - 10^e session - 38^e séance

M. Gérard Ramseyer, conseiller d'Etat. La question qui m'est posée est contemporaine, puisqu'elle date du mois d'octobre de cette année : je veux parler du renvoi des Kosovars.

Je me permets donc de vous apporter quelques éléments d'information. Tout d'abord, le renvoi vers le Kosovo est devenu techniquement possible, puisqu'une ligne aérienne s'est ouverte entre Zurich et Belgrade le 17 octobre dernier. Le renvoi de Suisse des Kosovars déboutés de leur demande d'asile par la Confédération, via l'aéroport de Belgrade, est ainsi techniquement possible. Le gouvernement du Kosovo en exil est intervenu pour rappeler les conditions difficiles des Kosovars dans leur pays. Par lettre du 13 octobre, les oeuvres d'entraide genevoises ont également demandé à être reçues par le Conseil d'Etat; la détermination du rendez-vous est en cours.

Quelques chiffres genevois vous intéresseront. Les dossiers de Kosovars en phase de renvoi atteignent le nombre de septante, soit cent soixante-sept personnes, seize familles et quatre-vingt-sept personnes individuelles. Les dossiers transmis à la police pour exécution des départs sont au nombre de quatre seulement. Les dossiers traités par le bureau d'aide au départ de la Croix-Rouge sont au nombre de douze. Hormis quelques cas pénaux, à l'heure actuelle aucun renvoi de Kosovar n'a encore été effectué par la contrainte.

Pour ce qui est de la procédure, j'aimerais vous faire savoir que c'est au cours de l'instruction du dossier que le caractère raisonnablement exigible du renvoi est examiné d'office, tant par l'Office fédéral des réfugiés que par la commission de recours. Le canton est uniquement compétent en matière d'exécution des renvois, ce que je tiens à rappeler. Dans certaines circonstances exceptionnelles, il peut intervenir lorsqu'un certificat médical est versé au dossier; il arrive alors que l'Office fédéral suspende l'exécution du renvoi. Il est donc vraisemblable que, dans ce cas précis, tous les éléments du dossier sont en possession de l'autorité fédérale et lui sont donc connus.

En phase de départ, tous les intéressés sont entendus par l'office cantonal de la population. Un nouvel examen individuel des situations est effectué. Le mandataire peut assister à l'entretien. J'aimerais vous rappeler une fois encore que rien n'oblige légalement mes services d'agir de la sorte. Je salue donc leurs efforts personnels dans la gestion de ces problèmes.

Je termine en donnant des informations très récentes sur le cas de la famille S. C'est à dessein que je ne citerai pas le nom de cette famille. Le père de famille s'est directement adressé à l'OCP, sans avoir demandé de rendez-vous. Il a été reçu, à bien plaire, par un collaborateur de l'OCP. Ce père de famille s'est tout de suite énervé, n'a rien voulu entendre, est sorti et a été interviewé par un journaliste qui a donné une certaine publicité à ce cas précis. Malgré le procédé, la famille S a été convoquée par l'OCP le mardi 25 octobre pour examen supplémentaire de son dossier. Vous avez bien compris que le dossier de cette famille est parfaitement en ordre sur le plan médical, qu'il est connu de l'autorité de décision, que cette autorité de décision a décidé le renvoi de cette famille, mais que nous procédons à un examen supplémentaire du dossier pour le cas où un élément nous aurait échappé.

La procédure vous étant connue, j'espère vous avoir ainsi renseignée de manière complète et précise.

Cette interpellation urgente est close.