Séance du vendredi 21 octobre 1994 à 17h
53^e législature - 1^re année - 10^e session - 38^e séance

M. Gérard Ramseyer, conseiller d'Etat. Le député Lescaze avait eu la courtoisie de me transmettre sa question à l'avance, de sorte que je puis lui donner la réponse suivante.

Le Tribunal administratif a enregistré, en 1993, neuf cent quatre-vingt-quatre affaires nouvelles contre sept cent septante-deux en 1992, et huit cent quarante-huit en 1991. La baisse constatée en 1992 était due à la chute brutale des recours dans le domaine de la construction. L'augmentation intervenue depuis est due principalement au fait que le contentieux en matière d'assurances sociales, qui était auparavant du ressort de la Cour de justice, a été transféré, courant 1993, à ce Tribunal administratif. L'alourdissement du rôle de cette juridiction s'est confirmé depuis. Je passe sur les chiffres.

Cela étant, on peut dire que, si le Tribunal administratif ne souffre pas de la même surcharge de travail que certaines juridictions civiles ou pénales, ses membres n'en sont pas moins tous occupés à plein temps par leur charge. Il ne faut pas perdre de vue non plus le fait que si cette juridiction ne se trouve pas actuellement en sous-effectif, cela lui permet de rendre ses arrêts dans des délais extrêmement brefs. Il s'agit là d'un avantage non négligeable à l'heure où les autorités politiques préconisent une accélération des procédures administratives. De plus, il faut savoir que, dans les deux ans qui viennent, de nombreuses compétences nouvelles devront être confiées au Tribunal administratif pour se conformer aux nouvelles dispositions de la loi fédérale d'organisation judiciaire et à la convention européenne des droits de l'homme.

La Cour de justice compte quinze juges de carrière et autant de suppléants, ainsi qu'un certain nombre d'assesseurs. Ces magistrats sont épaulés par un greffier-juriste et six secrétaires-juristes. Les statistiques que nous possédons n'ont pas grande signification, puisque la Cour a perdu les assurances sociales courant 1993.

On peut dire qu'en raison notamment de la conjoncture économique difficile la charge de travail des juges de la Cour peut être qualifiée de lourde, d'où le recours aux services des juges-suppléants. Néanmoins, la juridiction fait face à ses obligations et les arrêts sont rendus dans des délais raisonnables, quand bien même les juges souhaiteraient, dans leur ensemble, pouvoir consacrer plus de temps aux dossiers qui leur sont confiés.

Voilà la réponse que je pouvais donner à la question urgente de M. Lescaze.

Cette interpellation urgente est close.