Séance du vendredi 21 octobre 1994 à 17h
53^e législature - 1^re année - 10^e session - 38^e séance

Lors de sa séance du 14 janvier 1993, le Grand Conseil a renvoyé au Conseil d'Etat la pétition 948-A afin d'intervenir pour que le tenancier du café-restaurant «Au Vaudois» puisse continuer à exercer son activité jusqu'à la démolition de l'immeuble.

Comme le Conseil d'Etat a eu l'occasion de l'exprimer à réitérées reprises, ses possibilités d'interventions dans ce genre d'affaires sont quasi nulles, sous réserve des impératifs liés à la sauvegarde de l'ordre public.

Il s'agit en effet de litiges d'ordre privé, relevant de la compétence des tribunaux et du procureur général, à qui il revient de faire exécuter les jugements (art. 45 de la loi sur l'organisation judiciaire).

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.