Séance du vendredi 21 octobre 1994 à 17h
53^e législature - 1^re année - 10^e session - 38^e séance

En date du 19 janvier 1993, la pétition 978 a été déposée. Munie de2 signatures, elle a la teneur suivante:

PÉTITION

Pour un réexamen de l'affaire du Burgas Bar

La précédente pétition ayant été réglée sans pour autant que n'ait eu lieu la moindre confrontation entre les parties. Le Grand Conseil s'est déclaré incompétent. Depuis, de nombreux faits nouveaux sont intervenus, démontrant que les dires des pétitionnaires de la pétition 864 avaient raison. La justice par les tribunaux a rendu des jugements basés essentiellement sur des allégations fallacieuses de Pierre Ochsner, et n'a par contre jamais tenu compte des faits exposés par Galcom SA, étayés par les pièces et les déclarations à la police, des accusés. L'envoi de cette affaire aux tribunaux civils, alors qu'elle aurait dû, compte tenu des faits graves, être dirigée sur la Cour correctionnelle, démontre que le Parquet n'a pas rempli l'engagement pris par le serment tant des juges d'instruction que du procureur, puisque ce dernier en particulier, n'a jamais voulu recevoir les demandeurs.

Par la présente pétition, les pétitionnaires demandent expressément au Grand Conseil de prier le procureur général de se conformer au serment qu'il a porté devant lui, et de réétudier cette affaire dès le commencement, soit le 24 octobre 1989, date de la première plainte déposée par Galcom SA, classée «jusqu'à faits nouveaux», et les faits nouveaux s'étant produits, selon les plaintes pénales 30360/89, de reprendre à la base les faits pour constater s'il n'y avait pas lieu de transférer, comme cela apparaît, cette affaire aux inculpations en découlant.

Le traitement de cette pétition dans les plus brefs délais serait conforme à la nécessité, au regard des trois années déjà écoulées dans cette triste affaire.

N.B. : 2 signatures

M. M. T. Reubi

16, rue Plantamour1201 Genève

Discussion de la commission

En réalité cette pétition vise à la réouverture d'un dossier déjà traité et qui avait fait l'objet de la pétition 864. En 1990, la commission des pétitions avait recommandé le dépôt sur le bureau du Grand Conseil, ce qui fut fait.

Sur le fond, il s'agit de conflits à rebondissements multiples entre les tenanciers du Burgas Bar, les époux Reubi, et leur propriétaire, voir les mandants de ceux-ci. Différents tribunaux s'étant déclarés incompétents (première instance, Cour de justice) le couple a déposé plainte. Sujets à une quérulence persistante, les pétitionnaires entendent maintenant demander au Grand Conseil pas moins que de rappeler le Procureur général à l'ordre !

Compte tenu de la séparation des pouvoirs, la commission des pétitions estime que le Grand Conseil n'a pas à s'immiscer dans ce conflit, encore moins à tancer le Procureur général.

Elle vous propose donc à l'unanimité, Mesdames et Messieurs les députés, de classer la pétition 978.

Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (classement de la pétition) sont adoptées.