Séance du vendredi 21 octobre 1994 à 17h
53^e législature - 1^re année - 10^e session - 37^e séance

LE GRAND CONSEIL,

considérant :

- que bien souvent des jeunes couples, sans enfant, travaillant tous les deux, ne peuvent accéder à des logement HBM ou HLM en raison du cumul du revenu de leur activité lucrative. Toutefois, après la naissance d'un enfant, il arrive fréquemment que la mère ou le père interrompe ou diminue son activité lucrative pendant plusieurs années afin de s'occuper de leur(s) enfant(s);

- que, dans ces conditions, le revenu du couple est réduit du quart, voire de la moitié, et qu'à ce moment-là seulement le ménage peut bénéficier de logements HBM ou HLM,

invite le Conseil d'Etat

- à préparer un projet de loi modifiant la loi générale sur le logement et la protection des locataires, du 4 décembre 1977, visant à tenir compte d'une diminution notable du revenu des jeunes couples après une naissance;

- à modifier en conséquence le règlement d'exécution de la loi générale sur le logement et la protection des locataires.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Un certain nombre de locataires potentiels sont de jeunes couples, sans enfant, qui travaillent tous les deux. Or, leur activité commune implique souvent un revenu trop élevé pour bénéficier du barème d'entrée et du taux d'effort fixés à l'article 30 de la loi générale sur le logement et la protection des locataires (ci-après LGL). Partant, ces couples ne trouvent à se loger que dans des appartements non subventionnés.

Toutefois, lors de la naissance d'un enfant, la mère ou le père décide fréquemment de se consacrer à l'éducation de l'enfant, voire des enfants, et cesse ou diminue, par conséquent, son activité lucrative durant une certaine période.

Ainsi, le revenu du couple est diminué d'un quart, parfois de moitié. Le ménage peut alors éprouver des difficultés à payer un loyer libre et demande à bénéficier d'un logement subventionné, catégorie HLM ou HBM.

Or, l'article 30, alinéa 1, LGL, prévoit que le taux d'effort des locataires de HLM ou HBM doit être atteint à la signature du bail, ce qui, précisément, empêcherait ces jeunes couples, sans enfants, d'en bénéficier.

Afin de maintenir l'équilibre du noyau familial et des enfants et de permettre à l'un des parents de se consacrer à leur éducation - ce qui a pour effet d'éviter un placement en crèche dont les coûts sociaux sont élevés - il nous paraît important que ces couples puissent bénéficier de logements subventionnés avant la diminution notable de leur revenu et, partant, avant la signature du bail. En fait, ces couples occuperont de manière anticipée, avant la naissance d'un enfant, un appartement HBM ou HLM.

Il est bien évident que les couples intéressés à accéder aux logements HBM ou HLM devront payer, le cas échéant, au moment de la signature du bail, une surtaxe et ce jusqu'à la diminution du revenu en suite d'une naissance. Le bail devra donc contenir une clause résolutoire selon laquelle les locataires s'engagent à quitter le logement occupé et à le restituer à son propriétaire si dans un délai de trois ans suivant la signature du bail le couple a toujours le même revenu ou que le barème de sortie est atteint ou encore que le logement mis à leur disposition est toujours sous-occupé.

Débat

Mme Geneviève Mottet-Durand (L). J'ai été un peu étonnée de la réaction de M. Champod à la lecture de ces motions. Il semble visiblement qu'il confond les barèmes d'entrée et le taux d'effort. J'ai un peu l'impression que tout ce qui touche au social nous est interdit.

L'exposé des motifs étant assez clair, j'aimerais juste revenir sur un point important concernant les jeunes couples. Vous savez que nombre de communes de moyenne importance font un effort considérable pour construire des logements sociaux afin que les jeunes puissent rester sur leur territoire. Or, lorsque ces jeunes se mettent en ménage ou se marient, ils se voient dans l'impossibilité d'entrer dans ces logements à cause de leurs deux salaires et, à la naissance d'un enfant, lorsqu'ils veulent revenir dans leur commune, il est extrêmement difficile de pouvoir retrouver un logement social. C'est la raison pour laquelle je considère cette motion comme intéressante et utile, notamment pour les communes dont je viens de vous parler, et je vous remercie de bien vouloir la renvoyer à la commission du logement.

Le président. Mise aux voix, cette motion est adoptée. (Contestations de l'assemblée, étonnement de toutes parts.)

M. Pierre-Alain Champod (S). Plusieurs d'entre nous sont intervenus à la fois sur les motions 943 et 944 parce qu'elles avaient un lien évident, elles traitaient...

Le président. C'est tout le problème !

M. Pierre-Alain Champod. ...la LGL. Nous avons demandé, dans les deux cas, que les deux motions soient renvoyées au Conseil d'Etat... (Exclamations de toutes parts.) Pardon, en commission ! (Rires et applaudissements sur tous les bancs.)

Le président. Vous comprendrez peut-être que ce ne soit pas très clair !

M. Pierre-Alain Champod. Je demande formellement, pour la motion 944, le renvoi en commission.

Mise aux voix, cette proposition de motion est renvoyée à la commission du logement.