Séance du vendredi 21 octobre 1994 à 17h
53^e législature - 1^re année - 10^e session - 37^e séance

No 37

Vendredi 21 octobre 1994,

après-midi

Présidence :

M. Hervé Burdet,président

La séance est ouverte à 14 h 30.

Assistent à la séance : MM. Claude Haegi, président du Conseil d'Etat, Olivier Vodoz, Jean-Philippe Maitre, Guy-Olivier Segond, Gérard Ramseyer et Mme Martine Brunschwig Graf, conseillers d'Etat.

1. Exhortation.

Le président donne lecture de l'exhortation.

2. Personnes excusées.

Le Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance : M. Philippe Joye, conseiller d'Etat, ainsi que Mme et MM. Dominique Belli, Thomas Büchi, Hervé Dessimoz, Erica Deuber-Pauli, Christian Grobet, Bernard Lescaze, Olivier Lorenzini et Nicolas Von der Weid, députés.

3. Correspondance.

Le président. La correspondance suivante est parvenue à la présidence :

Le Groupement pour la protection de la famille et des individus adresse ses remerciements à la commission des pétitions et à tous ceux qui l'ont aidé.

Il en est pris acte.

4. Annonces et dépôts:

a) de projets de lois;

Néant.

b) de propositions de motions;

Néant.

c) de propositions de résolutions;

Néant.

d) de demandes d'interpellations;

Néant.

e) de questions écrites.

Néant.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Nous vous soumettons un projet de loi concernant la modification des statuts de la Fondation pour la construction d'habitations à loyers modérés de la Ville de Genève.

Dans sa séance du 10 mai 1994, le Conseil municipal de la Ville de Genève a adopté la modification des statuts de cette fondation, sous la forme qui vous est soumise pour approbation.

La commission du règlement, sous la présidence de M. Olivier Moreillon, a étudié cette proposition de manière approfondie.

Elle a ainsi approuvé le souhait de la Fondation de changer sa dénomination en supprimant le terme «construction» pour en arriver à l'intitulé: «Fondation d'habitations à loyers modérés de la Ville de Genève».

Elle a constaté par ailleurs que les modifications visant à rajeunir les statuts étaient des modifications mineures et les a préavisées favorablement à l'unanimité.

Vu les explications qui précèdent, nous vous prions, Mesdames et Messieurs les députés, d'approuver ce projet de loi qui modifie certains articles des statuts de la Fondation.

Préconsultation

M. Bernard Annen (L). Je vous suggère, en raison des légères modifications de forme, acceptées d'ailleurs par la Ville de Genève, la discussion immédiate.

M. Laurent Moutinot (S). Je ne suis pas opposé à la discussion immédiate sur ce projet. Je voudrais juste faire une remarque s'agissant du titre choisi par la Fondation. Elle est, bien entendu, libre de s'appeler comme elle l'entend, mais il est regrettable qu'elle ait choisi «Fondation d'habitations à loyers modérés» donnant à penser, par là même, qu'il s'agit de HLM alors qu'en réalité son parc immobilier, pour une large part, n'est pas constitué de HLM. C'est un sujet que l'on peut volontiers laisser à l'autonomie de ladite fondation et de la Ville, raison pour laquelle je ne m'oppose pas à la discussion immédiate.

M. Claude Haegi, président du Conseil d'Etat. M. Moutinot a raison. Pendant longtemps il n'y a eu, dans cette Fondation d'habitations à loyers modérés, que le titre, mais il n'y en avait pas du tout. Depuis quelques années, il y a plusieurs habitations à loyers modérés, mais, en effet, l'essentiel du parc immobilier n'est pas formé de cela. Cela étant, il s'agit simplement d'un toilettage de ces dispositions pratiques et je vous suggère de suivre la proposition faite d'accepter la discussion immédiate, puis le projet de loi.

Mise aux voix, la proposition de discussion immédiate est adoptée.

Premier débat

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

LOI

approuvant la modification des statuts de la Fondationpour la construction d'habitations à loyers modérésde la Ville de Genève

LE GRAND CONSEIL,

vu l'article 175 de la constitution genevoise;

vu l'article 72 de la loi sur l'administration des communes, du 13 avril 1984;

vu l'article 2 de la loi sur les fondations de droit public, du 15 novembre 1958;

vu la décision du Conseil municipal de la Ville de Genève, du 10 mai 1994, approuvée par le Conseil d'Etat le 30 juin 1994;

Décrète ce qui suit:

Article 1

La modification des articles 1, 2, 5, 7, 8, 10, 11, 13, 15 et 20 des statuts de la Fondation pour la construction d'habitations à loyers modérés de la Ville de Genève, adoptés par le Conseil municipal le 11 mars 1955 et approuvés par le Grand Conseil le 10 décembre 1955, puis modifiés par le Conseil municipal le 16 décembre 1980 et approuvés par le Grand Conseil le 13 avril 1982, est approuvée.

ANNEXE

Modifications des statuts

Article 1

Constitution, dénomination

Sous le titre de «Fondation d'habitations à loyers modérés de la Ville de Genève», il est créé une fondation d'intérêt communal public au sens de la loi sur l'administration des communes, du 13 avril 1984 qui sera régie par les présents statuts. En cas de silence des statuts, les articles 80 et suivants du Code civil suisse sont applicables par analogie.

Art. 2

But

La fondation a pour but la construction ou l'achat ainsi que la gestion de bâtiments salubres et économiques, et de leurs dépendances annexes, destinés à loger en priorité des personnes à revenus modestes, et éventuellement la construction de locaux artisanaux. Pour atteindre ce but, la fondation peut notamment demander à l'Etat de Genève de mettre certains de ses immeubles au bénéfice de la LGL du 4 décembre 1977.

Art. 5

Capital

Le capital est indéterminé et est notamment constitué par:

a) le produit de l'exploitation de ses immeubles;

b) les terrains cédés par la Ville de Genève;

c) les allocations de la Ville de Genève;

d) les subventions de la Confédération suisse et de l'Etat de Genève;

e) les dons et legs.

Art. 7

Autorité de surveillance

La fondation est placée sous la surveillance du Conseil administratif de la Ville de Genève. Un rapport de gestion annuel est soumis chaque année à son approbation.

Art. 8

Composition, nomination

La fondation est administrée par un conseil de treize membres, nommés à raison de quatre par le Conseil administratif de la Ville de Genève et de neuf par le Conseil municipal. Tous les partis siégeant au Conseil municipal sont représentés dans le Conseil. Les membres doivent être de nationalité suisse. Ils sont élus pour 4 ans et sont rééligibles en tenant compte de la loi du Grand Conseil du 24 septembre 1965. En cas de décès ou de démission de l'un d'entre eux, il est pourvu à son remplacement conformément à l'alinéa 1 supra, pour la période restant à courir jusqu'au renouvellement du Conseil.

Art. 10

Attributions

Le conseil est l'organe suprême de la fondation. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour la gestion et l'administration de celle-ci. Il est chargé notamment:

- d'édicter les prescriptions nécessaires pour assurer l'activité de la fondation;

- de représenter la fondation vis-à-vis des autorités et des tiers;

- de faire ou autoriser, sous réserve de l'approbation du Conseil administratif de la Ville de Genève, tous actes rentrant dans le cadre du but et de l'objet de la fondation, soit notamment, acheter et vendre, échanger, réemployer;

- de toucher et recevoir tous capitaux ou redevances, passer tous contrats nécessaires à la construction de ses immeubles ou à l'entretien de ses propriétés;

- de conclure tous baux de locations et percevoir les loyers;

- de contracter tous emprunts, conférer des cédules hypothécaires sur les immeubles;

- de consentir à toutes radiations;

- de plaider, transiger et compromettre au besoin;

- de nommer et révoquer les employés, fixer leurs traitements;

- de prendre les mesures nécessaires pour que soit tenue la comptabilité exigée par la nature de son activité, faire dresser à la fin de chaque année civile un bilan de l'actif et du passif et un compte de profits et pertes;

- de déléguer une ou plusieurs personnes pour l'exécution des actes ayant fait l'objet de délibérations par le conseil;

- de nommer les organes de contrôle.

Art. 11

Représentation

La fondation est valablement représentée et engagée:

a) par la signature collective de deux membres du bureau;

b) ou par la signature d'un délégué du conseil de fondation désigné à cet effet et porteur d'un extrait certifié conforme du registre des délibérations de ce conseil.

Art. 13

Convocation

Le conseil de fondation se réunit aussi souvent que l'intérêt de la fondation l'exige, et au moins deux fois par an, la dernière fois au plus tard dans le trimestre qui suit la clôture de l'exercice annuel. Il est convoqué par lettre du président et au besoin par les contrôleurs. Quatre membres au moins peuvent aussi requérir la convocation du conseil; ils doivent le faire par écrit en indiquant le but poursuivi.

Art. 15

Bureau

Le bureau du conseil est constitué de cinq membres. Il se compose du président, des deux vice-présidents, d'un secrétaire et d'un trésorier. Le bureau est choisi parmi les membres de la fondation, il est élu par le conseil pour une période de 4 ans. Les membres du bureau sont immédiatement rééligibles.

Art. 20

Les contrôleurs des comptes soumettent chaque année au conseil de fondation un rapport écrit, qui sera remis au Conseil administratif de la Ville de Genève, autorité de surveillance en vertu de l'article 7 supra.

Art. 2

L'article 131, lettre B, chiffre 2 du règlement du Conseil municipal est modifié comme suit:

Neuf membres du conseil de la Fondation d'habitations à loyers modérés de la Ville de Genève (statuts de la Fondation HLM du 11 mars 1955, modifiés le 16 décembre 1980, art. 8).

LE GRAND CONSEIL,

considérant :

- que, d'une part, le coût pour loger des personnes âgées dans des institutions d'hébergement, des pensions, des foyers ou d'autres immeubles est extrêmement élevé à Genève tant pour ces personnes ou leur famille que pour la collectivité publique et que, d'autre part, un tel logement n'offre pas un cadre médical familial pourtant nécessaire au bien-être de ces personnes;

- que certains couples souhaiteraient partager leur logement avec un proche parent âgé, qui ne bénéficie souvent que d'une rente AVS pour vivre, laquelle serait, toutefois, ajoutée au revenu du locataire qui sollicite ou occupe déjà un logement dans des immeubles HLM ou HBM afin de déterminer son taux d'effort;

- qu'ainsi le revenu global obtenu ne permettra pas au couple et à la personne âgée de bénéficier de logements HBM ou HLM ou alors impliquera une surtaxe ou l'augmentation de celle-ci pour les locataires, manifestement disproportionnée avec le revenu effectif du couple,

invite le Conseil d'Etat

- à préparer un projet de loi modifiant la loi générale sur le logement et la protection des locataires, du 4 décembre 1977, visant à soustraire du revenu pris en compte dans le calcul du taux d'effort la rente AVS de la personne âgée constituant la principale ressource de son bénéficiaire;

- à modifier en conséquence le règlement d'exécution de la loi générale sur le logement et la protection des locataires, du 24 août 1992.

EXPOSÉ DES MOTIFS

A l'heure actuelle, un nombre croissant de personnes ont des revenus leur permettant de bénéficier de logements subventionnés, catégories HBM ou HLM, parmi lesquelles il existe certains couples qui n'ont souvent plus d'enfants à charge, mais qui souhaiteraient accueillir un proche parent dont le principal revenu est une rente AVS très modeste.

Mais l'article 31 de la loi générale sur le logement et la protection des locataires (ci-après LGL) définit le revenu du locataire comme l'ensemble des ressources du titulaire du bail, au sens de la loi sur les contributions, auquel s'ajoute le revenu des personnes faisant ménage commun avec lui.

De ce fait, malgré les déductions forfaitaires comprises dans cet article, il arrive que certains locataires accueillant une personne âgée ne puissent bénéficier d'un logement social ou alors que leur taux d'effort soit dépassé en cours de bail, leur imposant, par conséquent, le barème de sortie ou une surtaxe.

Or, il faut relever que l'accueil de personnes âgées par leur famille permettra d'éviter des placements en institutions, dont une partie des frais est inévitablement prise en charge par l'Etat, ce qui a donc l'avantage de réduire les charges budgétaires de l'Etat en ce domaine.

Il apparaît dès lors qu'il faudrait éviter de pénaliser les couples désirant héberger un proche âgé alors que, parfois, le revenu de la personne âgée accueillie, composé principalement d'une rente AVS, ne lui permet nullement de subvenir seule à ses propres besoins sans l'aide de sa famille.

C'est pour ces raisons que nous demandons à l'exécutif de préparer un projet de modification de la LGL ou un projet de modification du règlement d'application, en ce sens que le revenu AVS de la personne âgée ne soit pas compté dans le revenu du titulaire du bail, en fixant toutefois le revenu maximum du parent accueilli afin de ne favoriser que les personnes âgées disposant de moyens limités.

Débat

M. Jean-Pierre Gardiol (L). Cette motion a été déposée dans le but d'essayer de solutionner certains cas rencontrés pratiquement. Nous avons constaté, lorsque des personnes habitant en HLM font l'effort de garder avec eux une personne âgée, qu'elles peuvent éventuellement payer une surtaxe HLM du fait du rajout du revenu de celle-ci au leur alors que la personne âgée ne bénéficie que du revenu AVS pour vivre.

Nous demandons donc au Conseil d'Etat d'étudier, en regard de cette motion, le cas de plus près et de modifier la LGL dans ce sens. Ainsi, au cas où des gens voudraient obtenir des HLM, même s'ils sont hors barème en raison du montant AVS de cette personne, ils pourront obtenir l'appartement et ne pas payer de surtaxe. Je vous remercie d'accueillir favorablement cette motion et de la renvoyer à la commission du logement pour discussion.

M. Pierre-Alain Champod (S). J'interviendrai à la fois sur les motions 943 et 944 puisqu'elles posent le même type de problèmes, c'est-à-dire des modifications de la loi générale sur le logement pour tenir compte de quelques situations particulières.

J'ai été un peu surpris en lisant ces deux motions, car nous avions discuté, il y a deux ans, des modifications de la LGL. Nous avions essayé de rendre attentif l'ensemble de ce parlement sur les problèmes concrets que pouvait poser l'adoption des nouveaux taux d'effort. Nous avons toujours dit être favorables au principe de la surtaxe, mais, au niveau des montants de cette dernière, nous pensons que cela pourrait poser certains problèmes dans son application concrète.

Nous avions visiblement raison puisqu'il y a, aujourd'hui, deux motions nous demandant de modifier la loi pour tenir compte de cas particuliers. Nous ne nous opposerons pas au renvoi en commission de ces deux motions, nous pensons que l'on peut étudier ces questions. Par rapport aux personnes âgées, je ne pense pas que cela pose trop de problèmes de modifier la loi dans ce sens. Il est vrai que c'est un réel problème. Quant aux couples qui aimeraient avoir un appartement auquel ils n'ont pas droit, eu égard à leurs revenus, mais en tenant compte du fait qu'ils auront plus tard un enfant, cela me semble plus difficile dans la pratique. En effet, si le couple n'a pas d'enfant dans les trois ans, que se passera-t-il ? Est-ce que l'administration enverra une lettre aux gens en leur disant : «Il ne vous reste que huit mois ou une année pour avoir un enfant, faute de quoi vous recevrez une procédure d'évacuation.» ? (Rires et quolibets.)

Le procureur général a déjà de la peine à exécuter les jugements pour non-paiement de loyer, je le vois mal exécuter des jugements pour ne pas avoir eu un enfant dans les délais prévus ! En choisissant des taux d'effort trop élevés, on va multiplier ce type de motions et la loi n'en sera que plus compliquée. On pourrait, par exemple, modifier aussi la loi pour tenir compte des familles ayant des enfants adolescents ou jeunes adultes partant une année à l'étranger suivre des cours. A ce moment-là, ils risqueraient d'être en «suroccupation» et le taux d'effort varierait car ils ne seraient plus quatre dans un appartement, mais seulement trois. La même chose, au cas où un adolescent de dix-neuf ans déciderait d'arrêter ses études une année pour gagner sa vie. Le revenu de la famille augmenterait et cela créerait une surtaxe. L'application de cette loi pose aussi ce genre de problèmes. Ces problèmes seraient bien moins graves si les taux n'étaient pas ceux que l'on connaît.

Pour conclure, nous sommes d'accord de renvoyer ces motions en commission pour en discuter mais pensons qu'un choix de taux plus réalistes aurait évité de compliquer la loi par une multitude d'exceptions.

Mme Gabrielle Maulini-Dreyfus (Ve). Comme M. Champod, je traiterai la motion 943 en même temps que la motion 944, puisqu'elles procèdent de la même logique.

La droite parlementaire vient d'avoir la révélation de l'utilité des activités non lucratives. Elle n'a pas encore eu l'idée de l'utilité de leur généralisation pour un meilleur partage du travail, pour un partage des activités non rémunérées dans leur ensemble et pour un meilleur partage du temps libre de tous. Mais, patience ! Les motionnaires de l'une et l'autre motion, non contents de s'apercevoir de l'utilité des activités non lucratives, telles qu'assister et héberger un parent âgé ou se consacrer à l'éducation des enfants, réalisent en même temps que cette attitude fait potentiellement économiser à l'Etat des frais de prise en charge.

Les motionnaires proposent alors des compensations financières ou des aménagements de la loi générale sur le logement et la protection des locataires en faveur des ménages faisant l'effort de consacrer une partie de leurs disponibilités à des tâches épargnant à l'Etat des dépenses supplémentaires. L'intention est louable, mais de deux choses l'une. Ou l'on entre en matière sur la prise en compte générale des compensations à accorder à ceux, et surtout à celles, qui se consacrent à des activités d'utilité publique non rémunérées, à l'exemple du «spliting» prévu par la révision de l'AVS, ou, par exemple, par des projets concernant la fiscalité familiale, ou l'on s'abstient d'entrer en matière.

La loi sur le logement et la protection des locataires n'est probablement pas le meilleur lieu de la prise en compte des charges qui peuvent peser sur les familles. Les cas particuliers à l'origine des présentes motions sont respectables, mais on pourrait en considérer d'autres. Il est, dès lors, préférable de considérer la loi sur le logement et la protection des locataires dans son ensemble.

Concernant les personnes âgées et le fait que leurs revenus, même modestes, s'ajoutent aux revenus du ménage - tout comme, par exemple, le cas des premiers revenus d'un jeune logeant chez ses parents qui voit ainsi les droits du ménage réduit en proportion - il faut cependant noter que les uns et les autres de ces revenus existent bien concrètement. En ce qui concerne maintenant les couples de jeunes ou leur future baisse de revenu à l'arrivée d'un premier enfant, sauf à considérer qu'il y a pléthore de logements HLM ou HBM, la proposition de les faire bénéficier de tels logements avec surtaxe dans l'attente qu'ils répondent aux critères prévus par la loi constitue de nouveau un cas particulier. Quant au contrôle, on l'imagine problématique.

La démarche des motionnaires est donc louable, sympathique, mais elle propose des bricolages casuels, et nous espérons que la commission du logement ou, mieux encore, la commission des affaires sociales, saura placer la discussion sur un plan général de cohérence et d'égalité de traitement. Je vous rappelle notamment que la loi sur l'aide à domicile incite les services à rechercher et à soutenir la participation du voisinage et des familles. Il faut examiner si les incitations souhaitées doivent, en priorité, concerner la loi sur le logement.

M. Pierre Kunz (R). En cette année dite de la famille, encore moins qu'en d'autres temps, je ne vois pas comment on pourrait s'opposer à la réforme proposée. Comment ne pas être sensible, en effet, à ses conséquences bénéfiques pour les personnes âgées dont l'isolement sera retardé, dont l'intégration familiale sera prolongée au plan familial par le renforcement du tissu familial que la réforme induit, au plan du logement par la libération de certains logements que la réforme favorise et enfin pour les finances publiques dont les charges d'hébergement et de mise en institution des personnes âgées devraient se trouver réduites. C'est pour toutes ces raisons que les radicaux sont, bien entendu, en faveur du renvoi de cette motion en commission.

M. Claude Blanc (PDC). J'aimerais ajouter à ce que vient de dire M. Champod au sujet de la loi générale sur le logement et ses aménagements que cette loi, effectivement, a pris quelques rides. C'est pour cela qu'il y a deux ans, nous l'avons modifiée pour en rendre les critères beaucoup plus précis de manière à éviter que des abus puissent se manifester et que des gens n'ayant pas fondamentalement droit à une aide de l'Etat puissent tout de même l'avoir.

Vous en connaissez les résultats, certaines personnes ont été les «victimes» de surtaxes et nous avions eu, d'ailleurs, un débat dans ce Grand Conseil, car certains cherchaient à protéger les personnes qui abusaient. On s'aperçoit maintenant que cette loi, que nous avons voulue plus dure, doit être aménagée cas par cas. Je ne crois pas qu'il y ait de honte à vouloir le faire, car c'est à l'usage que nous voyons les difficultés rencontrées. Si nous n'apportons pas à cette loi, au fur et à mesure, les modifications qui s'imposent, nous nous exposerons à des mesures extrémistes comme celles dont nous parlerons tout à l'heure.

Ce n'est vraiment pas ce que nous voulons, c'est pour cela que nous sommes partisans de modifier la loi de cas en cas, de manière à répondre à toutes les possibilités pouvant s'offrir, soit pour les personnes âgées, soit pour les familles avec ou en attente d'enfants.

M. Claude Haegi, président du Conseil d'Etat. Je vous invite à accepter, comme vos collègues vous l'ont suggéré, ces deux motions et de les renvoyer à la commission du logement. Nous pourrons, à ce moment-là, examiner un certain nombre de cas particuliers et avoir la discussion plus générale qui est souhaitée.

Lorsque vous avez adopté la modification de la LGL, vous avez également, je vous le rappelle, adopté des articles qui nous permettent, d'une manière ponctuelle, de faire des exceptions afin de régler des problèmes particuliers au plan social, ce que nous ne manquons pas de faire. Je suis témoin du bien-fondé des textes qui nous sont soumis maintenant. Par contre, je réinterviendrai tout à l'heure sur la motion touchant le subventionnement des logements d'utilité publique pour faire des remarques plus générales au sujet de la LGL.

Mise aux voix, la proposition de renvoyer cette proposition de motion à la commission du logement est adoptée.

LE GRAND CONSEIL,

considérant :

- que bien souvent des jeunes couples, sans enfant, travaillant tous les deux, ne peuvent accéder à des logement HBM ou HLM en raison du cumul du revenu de leur activité lucrative. Toutefois, après la naissance d'un enfant, il arrive fréquemment que la mère ou le père interrompe ou diminue son activité lucrative pendant plusieurs années afin de s'occuper de leur(s) enfant(s);

- que, dans ces conditions, le revenu du couple est réduit du quart, voire de la moitié, et qu'à ce moment-là seulement le ménage peut bénéficier de logements HBM ou HLM,

invite le Conseil d'Etat

- à préparer un projet de loi modifiant la loi générale sur le logement et la protection des locataires, du 4 décembre 1977, visant à tenir compte d'une diminution notable du revenu des jeunes couples après une naissance;

- à modifier en conséquence le règlement d'exécution de la loi générale sur le logement et la protection des locataires.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Un certain nombre de locataires potentiels sont de jeunes couples, sans enfant, qui travaillent tous les deux. Or, leur activité commune implique souvent un revenu trop élevé pour bénéficier du barème d'entrée et du taux d'effort fixés à l'article 30 de la loi générale sur le logement et la protection des locataires (ci-après LGL). Partant, ces couples ne trouvent à se loger que dans des appartements non subventionnés.

Toutefois, lors de la naissance d'un enfant, la mère ou le père décide fréquemment de se consacrer à l'éducation de l'enfant, voire des enfants, et cesse ou diminue, par conséquent, son activité lucrative durant une certaine période.

Ainsi, le revenu du couple est diminué d'un quart, parfois de moitié. Le ménage peut alors éprouver des difficultés à payer un loyer libre et demande à bénéficier d'un logement subventionné, catégorie HLM ou HBM.

Or, l'article 30, alinéa 1, LGL, prévoit que le taux d'effort des locataires de HLM ou HBM doit être atteint à la signature du bail, ce qui, précisément, empêcherait ces jeunes couples, sans enfants, d'en bénéficier.

Afin de maintenir l'équilibre du noyau familial et des enfants et de permettre à l'un des parents de se consacrer à leur éducation - ce qui a pour effet d'éviter un placement en crèche dont les coûts sociaux sont élevés - il nous paraît important que ces couples puissent bénéficier de logements subventionnés avant la diminution notable de leur revenu et, partant, avant la signature du bail. En fait, ces couples occuperont de manière anticipée, avant la naissance d'un enfant, un appartement HBM ou HLM.

Il est bien évident que les couples intéressés à accéder aux logements HBM ou HLM devront payer, le cas échéant, au moment de la signature du bail, une surtaxe et ce jusqu'à la diminution du revenu en suite d'une naissance. Le bail devra donc contenir une clause résolutoire selon laquelle les locataires s'engagent à quitter le logement occupé et à le restituer à son propriétaire si dans un délai de trois ans suivant la signature du bail le couple a toujours le même revenu ou que le barème de sortie est atteint ou encore que le logement mis à leur disposition est toujours sous-occupé.

Débat

Mme Geneviève Mottet-Durand (L). J'ai été un peu étonnée de la réaction de M. Champod à la lecture de ces motions. Il semble visiblement qu'il confond les barèmes d'entrée et le taux d'effort. J'ai un peu l'impression que tout ce qui touche au social nous est interdit.

L'exposé des motifs étant assez clair, j'aimerais juste revenir sur un point important concernant les jeunes couples. Vous savez que nombre de communes de moyenne importance font un effort considérable pour construire des logements sociaux afin que les jeunes puissent rester sur leur territoire. Or, lorsque ces jeunes se mettent en ménage ou se marient, ils se voient dans l'impossibilité d'entrer dans ces logements à cause de leurs deux salaires et, à la naissance d'un enfant, lorsqu'ils veulent revenir dans leur commune, il est extrêmement difficile de pouvoir retrouver un logement social. C'est la raison pour laquelle je considère cette motion comme intéressante et utile, notamment pour les communes dont je viens de vous parler, et je vous remercie de bien vouloir la renvoyer à la commission du logement.

Le président. Mise aux voix, cette motion est adoptée. (Contestations de l'assemblée, étonnement de toutes parts.)

M. Pierre-Alain Champod (S). Plusieurs d'entre nous sont intervenus à la fois sur les motions 943 et 944 parce qu'elles avaient un lien évident, elles traitaient...

Le président. C'est tout le problème !

M. Pierre-Alain Champod. ...la LGL. Nous avons demandé, dans les deux cas, que les deux motions soient renvoyées au Conseil d'Etat... (Exclamations de toutes parts.) Pardon, en commission ! (Rires et applaudissements sur tous les bancs.)

Le président. Vous comprendrez peut-être que ce ne soit pas très clair !

M. Pierre-Alain Champod. Je demande formellement, pour la motion 944, le renvoi en commission.

Mise aux voix, cette proposition de motion est renvoyée à la commission du logement.

LE GRAND CONSEIL,

considérant :

- les objectifs de redressement des finances publiques;

- la volonté populaire de n'accepter aucune hausse de la fiscalité;

- la nécessité de veiller à une meilleure utilisation des deniers publiques pour les années à venir;

- les critères surannés tant techniques que financiers utilisés pour définir les logements subventionnés,

invite le Conseil d'Etat

- à suspendre avec effet immédiat tout nouveau subventionnement au titre de l'aide à l'exploitation d'immeubles HBM, HLM et HCM dans la forme prévue aux articles 23 et 23 A de la loi générale sur le logement et la protection des locataires;

- à renforcer, par contre, les aides au financement prévues aux articles 17 à 22 de la même loi (cautionnements, prêts hypothécaires, exonérations fiscales) et notamment, pour les terrains dont l'Etat est propriétaire, les cessions en droit de superficie aux constructeurs désireux de bâtir des logements d'utilité publique, voire la vente de ces terrains moyennant l'approbation du Grand Conseil;

- à revoir les exigences techniques attachées à la construction de logement subventionnés;

- à soumettre au Grand Conseil les textes légaux requis.

EXPOSÉ DES MOTIFS

C'est un système extrêmement généreux que le législateur genevois a mis sur pied depuis les années cinquante en vue de favoriser la mise à disposition de la population de logements bon marché. La crise économique que nous connaissons depuis 1990 a amené chacun à prendre conscience du coût exorbitant auquel aboutissent pour la collectivité certains aspects du système défini dans la loi générale sur le logement et la protection des locataires. Un coût qui s'est trouvé amplifié encore par l'option, pour le moins discutable en termes économiques, consistant à construire, «à tout prix» et en quantité, des logements d'utilité publique sur des espaces urbains dont les prix sont parmi les plus élevés du canton. Les besoins de subventionnement s'en sont trouvés grossis d'autant.

Mentionnons par ailleurs que le système actuel a conduit à ne plus faire de distinction entre les logements à loyers libres et ceux subventionnés en ce qui concerne leurs spécifications techniques et financières.

Genève n'a manifestement plus les moyens de cette politique. Il faut donc que l'Etat cesse de se contenter de subventionner le logement social et qu'il mette en oeuvre des systèmes plus raisonnables et moins coûteux pour la collectivité. En la matière il s'agit d'utiliser désormais des pistes différentes, plus volontaristes. Il est notamment impératif de revoir les exigences techniques qui, légalement, grèvent actuellement à l'excès le prix de revient des objets construits.

Le plus déterminant de ces axes différents doit consister à encourager désormais la construction de logements d'utilité publique exclusivement grâce aux aides au financement prévues dans la loi et en mettant à disposition des constructeurs les terrains que l'Etat possède soit en droit de superficie, soit en les leur vendant à des conditions favorables.

Les motionnaires sont convaincus qu'il est possible, grâce à une politique poursuivie avec vigueur, fondée sur une vision réaliste des conditions économiques, financières et sociales genevoises, de soulager les finances publiques tout en maintenant, voire en accroissant la production de logements d'utilité publique. Ces motionnaires rappellent par ailleurs que leur proposition ne concerne pas les allocations personnalisées qui constituent le seul système d'aides véritablement équitable et gérable. Comme le prévoit l'article 39 A de la loi, tout Genevois pourra continuer à présenter une demande d'allocations s'il en éprouve le besoin, même au cas où il n'habiterait pas un immeuble HBM, HLM ou HCM.

Merci d'avance, Mesdames et Messieurs les députés, de donner une suite favorable à cette proposition de motion.

Débat

M. Pierre Kunz (R). En matière de prestations sociales, l'Etat de Genève est devenu un débiteur douteux. Chacun commence à se rendre compte que cet Etat ne dispose plus, en effet, de la capacité financière requise pour délivrer toutes les prestations sociales qu'il s'est, dans le passé, engagé à fournir.

Cette situation préoccupante, mise en évidence par les objectifs très contraignants du plan de redressement des finances cantonales, commande que nous éliminions peu à peu les instruments d'arrosage insuffisamment différenciés. Mais cette situation préoccupante ne justifie pas la remise en cause du fonctionnement de l'Etat social et nous pouvons, en effet, sans recourir à l'impôt, à la fois redresser les finances du canton et faire vivre un Etat social solide et adapté aux besoins de la population. Mais nous devons alors nous engager avec courage et cohérence dans des voies nouvelles et renoncer aux schémas anciens.

C'est ainsi, par exemple, que nous devrons freiner les investissements qui ne présentent aucun intérêt pour le tissu économique local. C'est également ainsi que nous devrons améliorer le parti que nous tirons du patrimoine de l'Etat et c'est ainsi que nous devrons revoir les subventions non indispensables, celles qui remontent à ce que l'on pourrait appeler «les années folles», lorsque l'on a cessé de réfléchir et de rechercher les moyens les plus efficaces et les moins coûteux pour garantir une prestation jugée nécessaire.

Voilà trois pistes que quelques députés radicaux vous invitent à défricher, par le moyen de trois motions qu'ils ont déposées et dont nous débattrons au cours de cette session.

L'aide à la construction de logements d'utilité publique fait partie des prestations nécessaires dans un Etat se voulant social. Et les radicaux, contrairement à ce que d'aucuns ont écrit et que d'autres diront peut-être tout à l'heure, ne veulent pas l'abolition du système HLM... (Manifestations diverses.) ...pas plus qu'ils ne veulent détruire l'industrie de la construction genevoise ! (Rires et quolibets.) Seule une lecture superficielle de la motion 947 peut conduire à des conclusions aussi hâtives. (Brouhaha.)

Ce que les motionnaires demandent est très différent. Ils constatent que Genève a besoin de maintenir une production élevée de logements bon marché et que l'intervention publique est en l'occurrence nécessaire. Les motionnaires notent, par ailleurs, que cette intervention des pouvoirs publics se fait à l'heure actuelle surtout par le biais des aides à l'exploitation, donc à fonds perdus. Ces motionnaires soulignent qu'il est pourtant possible pour l'Etat, malgré ses finances précaires, de continuer à favoriser efficacement la construction de logements sociaux à condition qu'il se soigne de la «subventionnite aiguë» dont il souffre et qu'il recoure désormais aux aides au financement et à la construction qui sont, d'ailleurs, prévues dans la loi.

Ces aides ne coûtent rien ou presque à la collectivité, en tout cas en termes de frais d'exploitation et de fonctionnement et n'empêchent pas que l'on continue à contrôler les loyers pratiqués par les constructeurs qui en bénéficient. Les motionnaires relèvent enfin que la «subventionnite aiguë», dont je parlais tout à l'heure, tend à pousser les standards et les prix de la construction vers le haut selon un phénomène bien connu.

Aujourd'hui, plus personne ne conteste d'ailleurs que le prix de revient élevé du logement social genevois s'explique largement par les obligations qualitatives et techniques excessives imposées aux constructeurs par la législation. Il s'agit de ramener ces obligations dans un cadre plus réaliste.

En résumé, ce que les motionnaires vous demandent, c'est simplement d'avoir l'envie, le courage, non pas de renier tout ce qui a été fait, non pas de nier l'apport essentiel de personnages comme Emile Dupont ou Robert Ducret, mais de reconnaître qu'il n'est plus possible d'aborder le financement du logement social comme dans le passé, de demander à un Etat en crise financière de continuer, à fonds perdus, le financement du logement social alors que d'autres moyens existent, moins faciles à manier certes, mais tout aussi efficaces.

Nous pouvons, dans ce Grand Conseil, continuer à réagir comme le font - on en entend souvent parler depuis quelques jours - les Chambres fédérales aux propositions et aux exigences de l'exécutif. Nous pouvons, bien sûr, laisser au gouvernement l'initiative sur les questions essentielles de l'avenir de la République et servir d'éprouvette réactive où se manifeste à chaud les plus gros bouillons. Mais nous pouvons aussi empoigner à froid les problèmes et les traiter pendant qu'il est temps et non sous la pression des événements. Le logement social est un domaine suffisamment important pour que nous ne nous laissions pas acculer, par notre imprévoyance, à devoir prendre un jour, en catastrophe, des décisions drastiques qui pénaliseront la population et qui généreront dans ce Grand Conseil des cris, des grincements et des invectives.

C'est dans cet état d'esprit que les motionnaires vous invitent à renvoyer la motion 947 en commission, là où pourra s'engager l'indispensable débat conduisant à la réforme du système d'encouragement à la construction des logements d'utilité publique.

Le Le président. Un certain nombre de députés ont demandé la parole, néanmoins je la cède à M. Haegi, président du Conseil d'Etat, qui va devoir nous quitter pour raisons de famille urgentes.

M. Claude Haegi, président du Conseil d'Etat. J'aimerais simplement, avant de m'absenter, vous dire quelques mots au sujet de cette motion. Vous avez raison, elle traite d'un problème essentiel. On ne peut pas démanteler ce qui a été conçu au fil des années sans prendre un certain nombre de précautions, même si la situation financière de notre canton est des plus délicate.

En ce qui concerne les HLM, des adaptations sont à prévoir, c'est évident, et mon message de cet après-midi est simplement le suivant.

Sur le plan des dispositions fédérales, la Confédération apporte une aide au logement dès lors qu'un constructeur respecte toute une série de critères concernant sa construction et le bâtiment qu'il réalise, et dans la mesure où le locataire répond aux normes fixées par la Confédération. Ce système apporte une certaine souplesse et fait qu'un bâtiment a une vocation sociale, permet aux locataires qui ont des revenus relativement faibles d'y entrer, mais permet aussi de répondre à tous les cas d'espèces - deux situations ont été évoquées à travers une motion tout à l'heure - avec plus de souplesse.

Il serait souhaitable que, dans la législation cantonale, nous puissions nous inspirer de cette approche de la Confédération. Je vous ferai très prochainement des propositions allant dans ce sens, à savoir que le régime HLM est aujourd'hui agréé. On peut faire des exceptions dans l'immeuble - pendant des années on réservait le dernier étage, le rez-de-chaussée, etc. - mais ce n'est pas une solution très satisfaisante. D'ailleurs, dans le temps, elles ne résistent pas aux situations devant lesquelles nous sommes placés. Il serait préférable que nous déclarions un immeuble conforme aux normes HLM, ensuite avoir nos barèmes, que nous allons réexaminer ensemble, et, lorsque les locataires répondent à ces normes, ils peuvent s'installer dans cet immeuble. S'ils n'y répondent pas, ils peuvent aussi le faire, ou y rester s'ils le sont, mais en payant la totalité ou une grande partie du loyer. Bien entendu, il ne faudrait pas qu'une telle initiative diminue le nombre de logements à vocation sociale dans le canton, c'est la raison pour laquelle il y a un pourcentage à fixer.

Il est temps aujourd'hui d'assouplir les dispositions de la LGL pour apporter plus de souplesse et éviter tous les cas de déracinement auxquels nous sommes confrontés et que nous avons eu l'occasion de signaler concernant les communes. La concentration sociale n'est pas de mise, elle est maintenant dépassée, nous devons arriver à des solutions plus souples qui nous permettent d'aider les gens là où ils se trouvent de manière à éviter les inconvénients que je viens de relever. Encore une fois, il ne s'agit pas, cet après-midi, de trouver une solution, mais je dis très sereinement aux motionnaires que c'est bien d'avoir soulevé ce problème. Ce n'était pas indispensable d'en faire une motion et je ne serai pas fâché si cette motion n'était pas acceptée dans sa rédaction, car cela ne nous privera pas d'avoir une discussion plus générale sur le sujet sur la base d'une réflexion un peu différente de celle engagée.

Je suis sûr que les motionnaires comprendront dans quel esprit je leur suggère indirectement - mais faut-il espérer cela ? - de retirer leur motion. Ce serait peut-être la meilleure initiative qu'ils puissent faire et, déjà, leur participation, leur contribution à un débat plus serein sur un sujet où il faut absolument que nous le soyons.

M. Christian Ferrazino (AdG). Je relèverai qu'il est assez inhabituel d'entendre un motionnaire dire le contraire de ce qu'il a écrit dans sa motion. On vient d'entendre que M. Kunz serait pour le système HLM. C'est un grand scoop, Monsieur Kunz, alors que vous nous dites dans votre motion qu'il faut cesser immédiatement le subventionnement pour les construire !

Vous avez parlé de finances douteuses. S'il y a quelque chose de douteux dans tout cela, Monsieur Kunz, c'est peut-être votre raisonnement. Je commencerai par vous rappeler un certain nombre de vérités nécessaires pour mieux saisir le problème que vous avez - comme M. Haegi l'a rappelé tout à l'heure - effleuré et qui aurait pu, au lieu d'une motion, être formulé par une question à laquelle on vous aurait volontiers répondu.

Il faut savoir qu'en matière de logement social, l'aide de l'Etat et les garanties que celui-ci peut donner servent avant tout à combler le fossé qui existe entre les loyers que bon nombre de gens ne peuvent pas payer vu leur cherté par rapport aux loyers offerts sur le marché, ces loyers étant particulièrement élevés. Monsieur Kunz, vous semblez également ignorer qu'il est aujourd'hui quasiment impossible de construire des logements louables sans avoir une aide ou des garanties de la part de l'Etat. Et savez-vous que sur l'ensemble des logements se construisant actuellement à Genève, 75% de ceux-ci sont précisément subventionnés ? Peut-être vous êtes-vous posé la question de savoir pourquoi. Si vous ne l'avez pas fait, on peut quand même y répondre et vous dire qu'aujourd'hui des constructions de logements ne faisant pas l'objet d'un subventionnement ne trouvent pas preneur. Pourquoi ? Parce que les loyers issus de ces constructions sont trop élevés par rapport à la demande solvable existant aujourd'hui à Genève.

Savez-vous combien d'appartements vacants existent aujourd'hui à Genève et savez-vous quels sont les loyers des appartements ne trouvant pas preneur ? La moyenne - selon les dernières statistiques - s'élève à 5 700 F. Je vois que vous avez un stylo, une feuille de papier, vous faites un calcul, vous multipliez par quatre et vous avez le prix de ce logement à l'année. Cela vous donne, pour un quatre-pièces, 1 900 F par mois! Voilà les logements qui, aujourd'hui, sont offerts en location. Vous comprendrez pourquoi ils ne trouvent pas preneur et pourquoi il est d'autant plus nécessaire de mettre sur le marché des logements subventionnés, non pas parce que la «subventionnite» serait un nouveau vice, mais parce que c'est par ce moyen-là - nous n'en avons pas de meilleur pour l'instant et vous n'en proposez d'ailleurs pas - que l'on arrive à mettre sur le marché des logements répondant aux besoins de la grande majorité de notre population.

Alors que nous proposez-vous à l'appui de votre motion ? Tout simplement de cesser, avec effet immédiat, nous dit M. Kunz - parce qu'il ne faut surtout pas perdre de temps - le subventionnement des logements sociaux. M. Haegi a rappelé, dans un langage tout à fait mesuré, l'aspect absurde et insensé de cette proposition. Pour ma part, je me bornerai dans un premier temps à relever son aspect anticonstitutionnel.

Vous semblez ne pas vous souvenir - c'est peut-être une votation qui ne vous a pas fait grand plaisir - qu'en novembre 1993 la population genevoise s'est prononcée sur le nouvel article 10 A de la constitution. Cet article 10 A, Monsieur Kunz, fait obligation à l'Etat et aux communes de subventionner la construction de logements. Vous venez, par le biais d'une motion de deux pages, nous dire qu'il faut cesser immédiatement tout subventionnement alors que l'article 10 A de la constitution, accepté en votation populaire, nous dit qu'il faut précisément faire le contraire.

Et puis, Monsieur Kunz, votre motion va à l'encontre d'une loi adoptée en juin 1991 par ce Grand Conseil. Il me semblait que le logement vous intéressait. Il ne vous intéresse que partiellement apparemment ! Il s'agit d'une loi visant à construire 3 000 HBM. Vous en souvenez-vous ? Ça n'a pas l'air. Je vais essayer de vous rafraîchir la mémoire, Monsieur Kunz. C'est une loi, que nous avons votée dans cette enceinte, visant à construire 3 000 logements sociaux d'ici l'an 2000. Pour construire ces logements HBM, Monsieur Kunz, il faut faire le contraire de ce que vous nous proposez, c'est-à-dire augmenter l'effort de l'Etat en matière de construction de logements sociaux. Alors, que vous le vouliez ou non, le logement social doit rester une priorité.

Dans la présentation orale de cette motion, vous laissez entendre que - finalement j'ose espérer que les pressions que vous avez eues étaient suffisamment fortes pour qu'elles vous fassent réfléchir - le logement social doit quand même être examiné avec quelque peu de sérieux. Je dois dire que, si vous avez déjà fait ce pas vers nous, Monsieur Kunz, je vous en suis très reconnaissant. Si vous êtes prêt à commencer à examiner cette question avec sérieux, cela méritait effectivement que vous nous le disiez et que vous le rappeliez devant cette assemblée.

M. Haegi a proposé que vous retiriez votre proposition. Si vous ne le faites pas, je suggérerai à ce Grand Conseil que nous la fassions passer à la trappe parce qu'elle ne mérite rien de mieux ! Je vous l'ai dit tout à l'heure, Monsieur Kunz, il existe aujourd'hui une demande en matière de logements à Genève, mais cette demande nécessite que l'on mette sur le marché des appartements répondant aux besoins de la population. Je crois qu'il faut chercher - c'est là la question que cette motion aurait dû poser et c'est la question à laquelle vous ne répondez pas - à utiliser intelligemment les deniers publics en matière de construction de logements sociaux.

On doit être conscient du fait que la nécessité de conserver sur le marché un certain nombre de logements sociaux se justifie pour des raisons non seulement économiques, sociales, mais également budgétaires. Si vous n'êtes pas en mesure - et votre motion va à l'encontre de ce que nous devons faire - de mettre sur le marché des logements sociaux, vous augmentez par là même les prestations que l'Etat doit verser sous l'angle de l'augmentation des rentes OAPA, des allocations au logement et, par conséquent, vous faites gonfler le budget de l'Etat à ce niveau-là.

Je m'étonne d'ailleurs que certains députés libéraux soient absents en ce moment, notamment les représentants de la FMB, et du peu de courage qu'ils ont de vous dire ce qu'ils pensent de votre motion. Ils me l'ont dit à l'oreille, je pensaient qu'ils allaient le dire tout à l'heure, mais peut-être que M. Annen sera là pour nous l'indiquer.

M. Bernard Annen. J'ai demandé la parole, Monsieur Ferrazino !

M. Christian Ferrazino. Cette motion, si elle devait être acceptée, aurait pour conséquence de freiner totalement la construction de logements et, par conséquent, de mettre au chômage les employés des entreprises de la construction, et ces entreprises feraient faillite. Voilà ce que vous nous proposez, Monsieur Kunz, et vous avez eu l'indécence de le faire sans formuler une seule proposition alternative.

Je vous dirai, et j'en terminerai par là, qu'il y a des gens qui travaillent sur le logement social, qui s'y intéressent, qui y réfléchissent et qui l'étudient depuis des années - on ne vous a jamais vu dans le cadre de ces débats - au sein du Rassemblement pour une politique sociale du logement. Ils sont en train de faire le constat que vous avez un peu esquissé, à savoir qu'il faudrait mieux affecter les deniers publics en matière de construction du logement social. La meilleure de ces affectations va dans le sens de permettre davantage de constructions, un plus grand nombre d'opérations pour répondre aux besoins réels, et non pas de les geler et de les bloquer comme vous le proposez.

Si vous ne retirez pas cette motion, nous vous inviterons à participer à ces travaux. Sur la base de l'aide fédérale qui n'est pas une subvention à fonds perdus mais correspond à des avances remboursables avec intérêts composés - contrairement à ce que nous connaissons à Genève - il est possible d'arriver à un résultat quasiment similaire à celui que nous connaissons à Genève mais avec l'avantage énorme qu'il ne coûte quasiment rien aux pouvoirs publics ou alors très peu, puisque l'aide intervient au début, lorsque le logement coûte cher et permet, par la suite, un remboursement progressif des aides délivrées au début. Voilà, j'en terminerai là en vous proposant de renvoyer cette motion à ses auteurs dans l'indignation générale. (Applaudissements de l'Alliance de gauche.)

M. Bénédict Fontanet (PDC). Une fois n'est pas coutume - le fait est suffisamment rare pour qu'il mérite d'être souligné - je suis tout à fait d'accord avec M. Ferrazino quant à la lecture qu'il fait de cette motion et en particulier de sa première invite. (Rires.) Si nous ne savons peut-être pas lire, Monsieur Kunz, peut-être ne savez-vous pas non plus écrire et l'école genevoise, certes perfectible, n'a-t-elle pas fait non plus tous les devoirs qui devraient être les siens ! (Sourires.) Si je lis votre première invite, vous demandez tout de même au Conseil d'Etat de supprimer, avec effet immédiat, le subventionnement au titre de l'exploitation des immeubles HBM, HLM et HCM. Alors je ne vois pas, si telle est votre première conclusion, comment se ferait-il que vous soyez par ailleurs un chaud partisan du logement social.

Cette motion, notre groupe en a été très désagréablement surpris, et il se demande qu'elle mouche a piqué certains de nos amis radicaux semblant souffrir de «HLMmite aiguë» avec complication grave ! Il aurait fallu faire preuve d'un petit peu plus de courage parce que, compte tenu de cette première invite, ce que vous demandez, c'est purement et simplement l'abrogation de la LGL. Alors déposez un projet de loi dans ce sens et nous discuterons en pleine connaissance de cause. Mais venir nous dire, par le biais de cette motion, que vous souhaitez discuter de nouvelles pistes, il n'en est rien. On aurait pu songer, éventuellement, à ce que vous disiez qu'il faille développer l'aide personnalisée ou les cautionnements prêts hypothécaires auxquels vous faites référence. Il n'en est rien. Ce que vous demandez, c'est d'arrêter, avec effet immédiat, le système actuel et cela, pour nous démocrates-chrétiens, est inacceptable et inadmissible.

Cette motion a deux aspects néfastes que M. Ferrazino a soulignés. Le premier, c'est qu'aujourd'hui la quasi-totalité des immeubles de logements sont construits sur la base et avec l'aide d'un financement de l'Etat. Le secteur de la construction, comme vous le savez, souffre aujourd'hui d'une crise sans précédent. Il serait particulièrement intelligent, au jour où ce secteur souffre comme il souffre, d'empêcher la construction des trois quarts des logements actuellement mis sur le marché. Vive la relance, et cela va dans le sens de ce que nos partis politiques souhaitent !

Le deuxième des aspects particulièrement néfastes, c'est que vous visez ni plus ni moins à supprimer un système perfectible, on l'a déjà dit, mais ayant largement fait ses preuves en mettant à la disposition de la population des logements correspondant à ses besoins prépondérants. Cette loi constitue donc un acquis social fondamental sur lequel il est exclu de revenir, ce d'autant qu'elle est le fruit de l'un de nos anciens magistrats, M. Emile Dupont.

Sur l'autel des économies, on peut sacrifier beaucoup de choses, mais, tant qu'on y est, l'on pourrait aussi supprimer l'OAPA; les vieux, ça coûte cher ! L'aide aux personnes en fin de droit, ça coûte cher aussi, et puis, tout compte fait, l'école primaire, ça coûte très cher quand c'est gratuit ! Pourquoi ne pas examiner des pistes d'économies importantes dans ce cadre-là !

L'une des solutions que vous suggériez, c'est le subventionnement à la pierre par rapport au subventionnement à la personne. Il semblerait que le subventionnement à la personne ait plus votre faveur que celui à la pierre. Là encore, vous donnez l'impression de vouloir réinventer la roue. C'est un sujet dont nous avons amplement débattu dans le cadre de ce Grand Conseil pendant longtemps. La commission du logement en a discuté à réitérées reprises. Depuis que je suis dans ce Grand Conseil, soit depuis près de six ans, nous avons en tout cas une à deux fois par année un débat sur le subventionnement à la pierre, à la personne et les perfectibilités du système HLM, HCM, et je crois qu'il n'y a rien là de bien extraordinaire. Si c'est de cela dont vous voulez discuter, retirez votre motion, venez avec des pistes allant dans le sens de l'amélioration du système actuel et, peut-être, d'autres pistes de réflexions. Mais ne demandez pas à titre liminaire que l'on supprime un système ayant fait ses preuves !

Nous estimons nous, démocrates-chrétiens, que notre Grand Conseil doit lutter pour que l'on puisse mettre sur le marché des appartements correspondant aux besoins prépondérants de la population. Il est quand même curieux qu'à Genève il soit très difficile de construire de tels logements sans l'aide de l'Etat. L'aide de l'Etat est un pis-aller pour mettre des logements bon marché sur le marché. Il faut bien nous en contenter d'une manière ou d'une autre, puisque l'on ne réussit pas, à ce stade, à produire meilleur marché pour divers problèmes et critères sur lesquels je n'ai pas à revenir aujourd'hui, et je pense qu'il faut donc maintenir ce système. Le subventionnement à la pierre par rapport au subventionnement à la personne a le grand avantage de la durée.

Nous vous invitons donc à refuser cette motion si leurs auteurs n'ont pas la sagesse de bien vouloir la retirer.

M. Laurent Moutinot (S). Le système du logement social que nous connaissons à Genève a permis de construire plusieurs dizaines de milliers de logements, peut-être même la majorité de ceux formant aujourd'hui notre paysage, puisque vous savez qu'au bout d'un certain temps les immeubles subventionnés retournent dans le secteur libre.

C'est un système qui a été élaboré pierre par pierre, par toute une série de magistrats tels que Jean Babel, Emile Dupont, Robert Ducret, Christian Grobet, et je me demandais si j'allais inclure M. Claude Haegi dans cette liste. Après son intervention, j'ai compris qu'il admettait la nécessité et les valeurs de ce système. Il faut se souvenir aussi que cette législation sociale est le fruit de discussions directes entre les partenaires sociaux et qu'elle nous a permis d'éviter des ghettos comme La Courneuve ou Vaulx-en-Velin, d'avoir des architectures monstrueuses comme on en voit également dans certaines régions d'Europe.

Messieurs les motionnaires, vous êtes des casseurs ! Vous voulez casser le logement social, le processus consensuel, vous n'êtes rien de plus que des casseurs ! Vous êtes aussi des apprentis sorciers parce que vous proposez de supprimer quelque chose d'essentiel en ne proposant à la place aucune solution ayant la moindre crédibilité. C'est irresponsable, vous ne pouvez pas créer un vide sans le combler; vous ne pouvez pas ne pas vous intéresser au sort des investissements immobiliers, au sort de la population et de son logement. La suppression immédiate est une provocation. Vous pouvez poser des questions sur le logement social et son subventionnement. Que le système actuel ne soit pas parfait, c'est une évidence, mais vous ne pouvez pas revenir sur un élément qui est un pilier de notre politique, demander un arrêt immédiat. Vous devriez savoir que la société est à ce point complexe que l'immédiateté est toujours une erreur parce que c'est une fracture, une fin.

Le logement social doit être revu, on l'a déjà dit et je l'ai déjà admis s'agissant des HCM. Il est vrai que nous pouvons prendre modèle pour une large part aussi sur le système fédéral qui offre l'avantage d'éviter un subventionnement qui soit trop à fonds perdus et, au jour où il faut faire des économies, c'est un bon système, mais aujourd'hui, Messieurs, si vous ne voulez pas avoir l'étiquette de casseurs, vous devez retirer cette motion. (Applaudissements.)

M. David Hiler (Ve). Les trois orateurs qui m'ont précédé ont dit de la motion qu'elle était absurde, irréaliste, irréfléchie, irresponsable. Ils se sont demandé quelle mouche les avait piqués, ont constaté qu'ils cherchaient à réinventer la roue et leur ont reproché d'être des casseurs et des apprentis sorciers. Tout cela, mon groupe l'estime parfaitement exact et c'est encore peu dire. Car, en somme, le plus inquiétant dans cette démarche - heureusement, aucun groupe n'est en train de tomber dans le panneau - c'est qu'elle aurait pu crisper le débat sur le logement social.

Beaucoup de gens ont dit, et ils ont raison, que nous devons étudier très attentivement les mécanismes utilisés dans l'aide fédérale au logement. Je crois qu'il est important de dire que l'on peut modifier la loi, l'améliorer mais certainement pas en dilettante et en grippe-sou. Car la seule motivation de cette motion, c'est économiser sans, à aucun moment, essayer d'évaluer le coût social d'une économie. Je crois qu'il est absolument sidérant que l'on puisse procéder de cette manière aujourd'hui à Genève. Nous souhaitons, quant à nous, que les vraies questions soient posées par un autre biais.

Comment faire pour que la proportion de HBM par rapport aux HLM soit un peu plus élevée ? Faut-il maintenir aujourd'hui, dans la situation de crise que nous connaissons, le principe de l'aide HCM ? Est-ce que les groupes sociaux bénéficiaires peuvent encore prétendre à l'aide de l'Etat ? Comment combiner un subventionnement à fonds perdus en faveur d'institutions à but non lucratif nous assurant une pérennité de l'efficacité de la subvention et des subventions de type remboursable, telles qu'elles sont utilisées par l'aide au logement fédérale qui pourrait se donner avec un double système de financement genevois et fédéral à l'ensemble des constructeurs privés ?

On peut réfléchir à tout, à ce stade, sauf à casser l'édifice avec un marteau comme on vient de vous le proposer. Je ne crois pas que les motionnaires devraient retirer leur motion. Nous devons la refuser. Les motionnaires ont fait un très joli coup médiatique, ce qui laisserait entendre que les journaux seuls ne savent pas comprendre le sens d'une motion - je parle là d'ailleurs d'un journal auquel je collabore de temps en temps. Mais maintenant qu'ils ont fait ce joli coup médiatique, qu'ils en assument les conséquences et qu'ils prennent la claque politique qu'ils méritent ! (Bravos et applaudissements.)

M. Pierre-Alain Champod (S). Hier, au début de la séance, vous nous avez signalé que sur ce point nous avions reçu une lettre du Rassemblement pour une politique sociale du logement. J'avais l'intention d'en demander la lecture, mais les arguments ayant été repris par la majorité des intervenant, j'aimerais simplement demander à ce que cette lettre figure au Mémorial.

Le président. Il en sera fait ainsi.

M. Claude Blanc (PDC). Entente genevoise, gouvernement fort, gouvernement homogène, lune de miel, j'avais décidé d'y apporter mon concours et je m'étais juré de ne plus jamais dire de mal des radicaux ! (Eclat de rires général.) Mais c'est qu'ils me cherchent ! (Rires.) C'est qu'ils me provoquent ! (Rires redoublés.)

Mercredi soir, nous étions quelques-uns au secrétariat du parti radical à essayer de convaincre les dirigeants de ce parti de persuader leurs coreligionnaires de retirer ce «truc» et j'admirais le portrait de James Fazy. J'ai même dit : «Vous devriez le retourner pour qu'il ne vous voie plus !». (Eclats de rires.) Quelques-uns des signataires ne doivent pas savoir qui est James Fazy, on leur pardonnera. Mais il y en a un qui doit savoir, et il est courageusement ailleurs cet après-midi ! C'est M. Lescaze, lui qui est un radical pur souche, et pour lui c'est le meurtre du père avec préméditation ! (Rires.)

J'ai connu le parti radical sous tous ses aspects. J'ai souvent été en lutte avec lui parce que nous avons souvent les mêmes objectifs et, par conséquent, nous sommes en concurrence pour la même clientèle, mais alors là je dois dire que je ne crains plus personne, (Rires.) car si vous pensez que vous allez recruter de la clientèle en privant de logements les trois quarts de la population de Genève, (Eclats de rires.) je ne crois pas que ce soit la bonne solution !

Monsieur Kunz, il y a quelques semaines, vous m'avez faxé ces textes...

M. Pierre Kunz. Je vous les ai envoyés par la poste.

M. Claude Blanc. Enfin bref, je les avais sur mon bureau quand vous avez eu l'amabilité de me téléphoner pour me dire que vous alliez déposer des textes et que, contrairement à un usage que nous avions plus ou moins admis entre nous, vous alliez les déposer tout seul parce qu'il faut bien que les radicaux se démarquent de temps à autre ! (Rires.) J'ai dit : «Bon, ben démarquez-vous toujours.». Je vous ai dit ce jour-là que je les avais déjà lus - je crois savoir lire, j'ai été à l'école avant Chavanne, je suis allé à l'école radicale d'Albert Malche, donc je sais lire...

Des députés perplexes. Ah ! Oh !

M. Claude Blanc. Ouiii ! Je sais lire ! Monsieur Kunz, je vous ai dit que, compte tenu de la première invite, vous devriez tout de suite passer à la dernière. En effet, personne ne l'a remarquée, car tout le monde s'est attaché à la première invite où il est dit qu'il faut suspendre avec effet immédiat, etc. mais la dernière est beaucoup plus concrète. Elle demande au Conseil d'Etat de soumettre au Grand Conseil les textes légaux requis. C'est-à-dire que vous demandez bel et bien l'abrogation des lois HLM. Je sais lire ou je ne sais pas lire ?

M. Pierre Kunz. Vous ne savez pas lire !

M. Claude Blanc. Ah, ben si je ne sais pas lire, je suis navré mais il faudrait écrire autrement ! C'est pourquoi la meilleure chose que nous ayons à faire, c'est de mettre tout cela où ça mérite, c'est-à-dire à la poubelle ! (Applaudissements.)

M. René Ecuyer (AdG). On va remettre quatre sous dans le compteur ! (L'assemblée s'écroule de rire.) Les années folles de la «subventionnite», c'était quand même dix mille personnes qui attendaient en permanence des logements, qui étaient inscrites dans les services sociaux. Alors, pour tout ceux qui, aujourd'hui, tâchent de venir en aide à ces personnes, cette motion a fait «tilt» ! Nous n'allions tout de même pas rester muets devant cela.

Cette motion arrive à un moment où il y a un certain desserrement sur le marché du logement. La crise économique est à l'origine du départ de certains travailleurs immigrés, ce qui fait qu'il y a quelques appartements vides; on arrive à trouver des logements, mais à quel prix ! On estime normal un taux d'effort de 20 à 26% pour des locataires, ce qui est quand même énorme. Ce qu'il manque à Genève, ce sont des appartements assez grands pour accueillir des familles et dont les loyers correspondent à leur capacité économique. Il est vrai qu'il y a un desserrement du marché, mais on ne trouve que des petits logements, soit des studios ou des deux-pièces et dont les loyers sont assez chers. Certains propriétaires ont profité de la crise pour rentabiliser au maximum leurs placements immobiliers en mettant sur le marché une multitude de petits appartements à des prix peu raisonnables et qui, aujourd'hui - c'est bien fait pour eux - leur restent sur les bras. A l'époque, d'ailleurs, des familles nombreuses étaient contraintes d'accepter ces petits logements dans l'attente de logements plus spacieux.

Il est exact que la situation s'est détendue, mais il n'en faut pas plus pour que certains «nostalgiques» souhaitent que des mesures soient prises pour recréer les conditions d'une nouvelle crise du logement, si profitable à certains milieux immobiliers. A notre avis, cette motion n'a pas été déposée pour venir au secours de l'Etat mais pour venir au secours des propriétaires ayant des difficultés à mettre en vente leurs appartements trop chers. Si c'était vraiment une question d'économies, ils n'auraient pas soutenu les projets de lois visant à apporter une aide aux propriétaires de villa !

Il manque des logements bon marché à Genève, et les trois mille votés par ce Grand Conseil ne sont toujours pas fais. On ne peut pas compter sur l'économie privée pour réaliser un programme de logements bon marché. Il y a une contradiction évidente entre le besoin social d'être logé et le besoin de profits maximums animant les propriétaires d'immeubles. Il manque des logements accessibles aux travailleurs modestes et aux retraités et il est indécent d'envisager aujourd'hui le démantèlement de la loi Dupont, ce brave homme, lequel doit se retourner dans sa tombe.

En conséquence, je vous demande de refuser la motion qui vous est proposée.

M. Bernard Annen (L). Partant du principe que l'on ne tire pas sur une ambulance, ne comptez pas sur moi pour trouver des synonymes aux qualificatifs employés par mes préopinants au sujet de cette motion, tout en partageant l'esprit des considérations qui viennent d'être faites. (Rires.)

Si j'interviens, c'est par rapport à certaines remarques relatives au coût de la construction et au marché de la construction - M. Ferrazino y faisait allusion tout à l'heure. Je crois qu'un des éléments essentiels du coût de la construction entraînant des loyers certainement trop importants vient de lois existantes, contraignantes qui ne peuvent, en matière d'exigence technique, que rehausser le coût de la construction.

Il ne s'agit donc pas de supprimer un régime tel que nous le connaissons pour atteindre le but que vous souhaitez, Monsieur Kunz, mais bien d'étudier un certain nombre d'autres lois comme la LCI ou la LDTR. Désirant ne pas allonger ce débat, nous pouvons dire que nous partageons, en gros, l'analyse faite par M. Fontanet mais pas tout à fait celle de M. Blanc. En ce sens, une certitude nous anime, c'est que ce n'est pas le parti radical qui a déposé cette motion mais quelques-uns de ses membres. (Rires et remarques ironiques de toutes parts.)

En tout état de cause, cette motion pèche par une grande maladresse et j'espère, tout comme certains, que ses auteurs auront la sagesse de la retirer. Si ça ne devait pas être le cas, notre groupe refuserait le renvoi en commission et n'accepterait pas cette motion.

M. Pierre Kunz (R). Effectivement, les motionnaires semblent bien seuls. Pourtant, j'aimerais me référer à une étude publiée récemment et dont je m'étonne que personne n'ait parlé, notamment M. Ferrazino qui semble être très au fait de toute la problématique du logement. Il s'agit d'une étude intitulée «Le financement et la construction du logement social» et elle a été publiée par la CIA.

J'aimerais en tirer quelques passages. On dit cela dans l'avant-propos :

«Constatant l'impasse dans laquelle se trouve aujourd'hui le financement du logement social, la CIA a mené une étude sur les divers paramètres qui déterminent le coût du logement et l'évolution des loyers. Dans un contexte de crise, il n'est plus possible d'aborder les problèmes comme par le passé. Les données ont fondamentalement changé. (...)

»L'Etat subventionne à fonds perdus alors qu'il se trouve en crise financière.».

A ceux qui se sont exprimés, je voudrais dire ceci. Comme l'a relevé M. Moutinot, le système de subventionnement du logement social a permis de construire des dizaines de milliers de logements. Le problème, si nous continuons ainsi et selon les mêmes schémas, est qu'un jour pas lointain nous ne pourrons plus en construire suffisamment.

Les motionnaires vous donnent rendez-vous ce jour-là. En attendant, ils retirent leur motion. (Applaudissements.)

Le Grand Conseil prend acte du retrait de cette motion.

Le Le président. En l'absence du président du Conseil d'Etat qui a dû pour raisons familiales urgentes se rendre à l'hôpital, je propose à M. Longet de remettre son interpellation, et à Mme Hottelier et M. Spielmann d'attendre la réponse du Conseil d'Etat à leurs interpellations urgentes. Quant à Mme Chalut, je lui propose aussi d'attendre le retour du président du Conseil d'Etat pour procéder à son interpellation.

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

La loi sur l'exercice des professions ou industries permanentes, ambulantes et temporaires, du 27 octobre 1923, est modifiée comme suit:

CHAPITRE II A (nouveau)

Salle de jeux

Art. 16 A (nouveau)

1 Dans le dessein de favoriser le tourisme, le Conseil d'Etat peut autoriser l'ouverture d'une salle de jeux destinée à l'exploitation d'appareils automatiques à sous servant aux jeux d'adresse avec gains en argent et relevant, en vertu du droit fédéral, de la législation cantonale. L'autorisation est soumise notamment aux conditions suivantes:

a) la salle de jeux peut être ouverte en un autre lieu que la salle de jeux de la boule au bénéfice d'une autorisation d'exploiter un kursaal au sens de la loi fédérale sur les maison de jeu, du 5 octobre 1929, et de l'ordonnance fédérale concernant l'exploitation des jeux dans les kursaals, du 1er mars 1929;

b) la salle doit être située en ville de Genève en un lieu accessible aux touristes et indépendant d'un établissement hôtelier; l'âge d'admission à la salle est fixé à 20 ans révolus;

c) elle doit être exploitée par une société d'exploitation dont 75% au moins du capital-actions doit être propriété de l'Etat ou de la Ville de Genève;

d) les actions détenues par des particuliers, qui ne doivent pas être intéressés par la mise à disposition des appareils à sous, mais qui sont qualifiés pour participer à la gestion de la salle de jeux, sont nominatives et font l'objet d'une mise en soumission publique par la société d'exploitation tous les cinq ans; elles sont déposées en nantissement auprès d'un notaire et remboursées à leur acquéreur à leur valeur nominale si le conseil d'administration de la société d'exploitation, après une remise en soumission, porte son choix sur d'autres partenaires pour participer à la gestion de la salle;

e) les prestations aux tiers, notamment les loyers des appareils à sous qui doivent faire l'objet d'appels d'offres périodiques, ainsi que les investissements doivent figurer dans les comptes d'exploitation et être rémunérés et amortis conformément aux taux usuels qui seront fixés par le Conseil d'Etat;

f) le dividende versé aux actionnaires ne doit pas dépasser un taux de 10% par rapport au montant des actions, le solde du bénéfice revenant à la Ville de Genève, commune du lieu de situation de la salle de jeux, qui doit affecter ce bénéfice à des activités récréatives, culturelles ou sociales;

g) les statuts - de même que ses modifications éventuelles -, les contrats de location des appareils à sous ainsi que les comptes de la société d'exploitation seront soumis à l'approbation du Conseil d'Etat; il en est de même des contrats de mise à disposition des machines à sous, dont les bénéficiaires ne peuvent être associés à leur exploitation, ainsi que d'éventuels contrats entre actionnaires.

2 Le Conseil d'Etat fixe par règlement les autres conditions applicables à l'exploitation d'appareils à sous.

Art. 2

Dispositions transitoires

La présente loi entre en vigueur dès son approbation. Le Conseil d'Etat est chargé, dès cette entrée en vigueur, d'appliquer les nouvelles conditions à la société d'exploitation du Casino de Genève SA, mise au bénéfice de l'autorisation du 20 février 1991 d'exploiter des distributeurs automatiques basés sur le jeu de l'argent dans l'attente de la décision de maintenir cette salle ou d'en ouvrir une nouvelle en lieu et place. A cette fin, il détermine le montant des investissements consentis pour la création de la salle de jeux affectée à ces appareils et la part de ceux-ci qui aurait dû être amortie en fonction du rendement financier qu'a retiré l'exploitant de la salle.

EXPOSÉ DES MOTIFS

La loi fédérale sur les maisons de jeu du 5 octobre 1929 interdit d'ouvrir et d'exploiter des maisons de jeu exploitant des jeux de hasard, à l'exception du jeu de la boule qui est autorisé uniquement dans les kursaals, par l'ordonnance fédérale concernant l'exploitation des jeux dans les kursaals du 1er mars 1929, et cela moyennant certaines conditions très strictes dont notamment la limitation de la mise à un montant maximum de 5 F. La loi fédérale réserve toutefois en son article 13 les dispositions cantonales sur les jeux de hasard qui ne sont pas contraires au droit fédéral, à savoir plus particulièrement les machines à sous dont l'issue du jeu dépend essentiellement de l'adresse (qualifiés d'«appareils à sous» par le droit fédéral), lesquels ne tombent pas sous l'interdiction érigée par l'article 3 de la loi fédérale. Cette compétence a été confirmée par le nouvel article constitutionnel sur les maisons de jeu faisant l'objet de l'arrêté fédéral supprimant l'interdiction des maisons de jeu approuvé en votation populaire le 7 mars 1993, qui n'est toutefois toujours pas applicable du fait que la législation d'application, en cours d'élaboration, n'a pas encore été adoptée par l'Assemblée fédérale.

A la demande de la Ville de Genève qui voulait sauver de la faillite la société d'exploitation du Casino de Genève SA (ci-après SECSA) créée en 1972 par la Ville de Genève dans le but d'exploiter la salle de jeux de la boule qui devait être rouverte dans le complexe immobilier projeté dans le cadre d'un droit de superficie consenti au profit de cette réalisation immobilière par la Ville de Genève sur le terrain dont elle est propriétaire au quai du Mont-Blanc, le Grand Conseil, usant de la compétence que lui accorde le droit fédéral, donna suite à cette demande et décida par la loi du 22 juin 1989, modifiant l'article 14, lettre e, de la loi sur l'exercice des professions ou industries permanentes, ambulantes et temporaires du 27 octobre 1923 (ci-après PAT), d'autoriser l'exploitation de machines à sous à Genève qualifiés dans l'article précité de «distributeurs automatiques basés sur le jeu d'argent».

La nouvelle disposition légale réserve toutefois l'exploitation de machines à sous à une société au bénéfice d'une autorisation d'exploiter un kursaal au sens de la loi fédérale sur les maisons de jeu, de sorte que sur le plan pratique seule la SECSA, à laquelle un tel droit a été concédé pour l'exploitation du casino de Genève dans le complexe immobilier du NOGA-HILTON, peut être mise au bénéfice de l'autorisation instituée par l'article 14 PAM. La Ville de Genève a, en conséquence, demandé que cette société, dont elle était propriétaire de la totalité du capital-actions, soit mise au bénéfice d'une autorisation afin qu'elle puisse exploiter des machines à sous qui devaient compenser la désaffectation du public à l'égard du jeu de la boule du fait de la limitation du montant de la mise à 5 F.

Vu les investissements que nécessitait cette nouvelle activité, la Ville voulut, toutefois, se décharger de la gestion du casino et la confier à la Société anonyme du Grand Casino, Genève SA (SACG), qui est la société immobilière (privée) bénéficiaire du droit de superficie concédé par la Ville de Genève, qu'il ne faut pas confondre avec la société («municipale») d'exploitation du casino. A cette fin, la Ville de Genève décide de céder pour la somme de 200 000 F la totalité du capital-actions de la SECSA à la SACG dans le cadre d'une convention signée le 31 mars 1989.

Le Conseil d'Etat, faisant preuve de clairvoyance, refusa de délivrer l'autorisation sollicitée à une société d'exploitation totalement privatisée et demanda que, durant une première période de deux ou trois ans, la Ville de Genève conserve au moins le 51% du capital-actions de la SECSA, ce qui amena la Municipalité à reporter cette cession et à conclure provisoirement, dans le but d'obtenir l'autorisation sollicitée, une convention dite d'actionnaires avec la SACG associant celle-ci à la gestion de la salle avec une participation de 60% de la recette semi-brute moyennant la prise en charge par cette dernière des investissements nécessaires à la mise en service de la nouvelle salle de machines à sous. Cette nouvelle approche de la Ville de Genève et le risque de faillite de la SECSA amenèrent le Conseil d'Etat à délivrer l'autorisation sollicitée au profit de cette dernière en date du20 février 1991, ce qui permit d'ouvrir la salle affectée aux machines à sous le 6 mars 1991.

Un récent rapport de la commission des finances du Conseil municipal évoque en détail toutes les péripéties de cette affaire et les démêlés ultérieurs de la Ville de Genève avec la SACG. En effet, les machines à sous devaient provoquer d'importants bénéfices que la Ville de Genève n'avait manifestement pas escomptés et qui démontrent que les précautions du Conseil d'Etat, lequel a encore refusé par la suite de ratifier la convention d'actionnaires, étaient totalement fondées, puisque la recette brute des machines à sous s'est élevée à 6 761 747 F en 1991, à 11 812 785 F en 1992 et à 12 700 900 F en 1993.

L'importance de ces recettes met en évidence le caractère totalement démesuré de la participation touchée par la SACG, soit 60% des recettes semi-brutes (c'est-à-dire la recette brute encaissée par les machines à sous, moins le droit des pauvres de 13% et les émoluments des patentes) avec rétrocession de 30% du produit financier à la société Tivolino SA à Zurich qui loue des machines à sous. Il est inutile d'insister sur le caractère totalement démesuré (dénoncé par le contrôle financier de l'Etat) des redevances touchées par cette société et la SAGC dans le cadre d'une activité (le jeu de hasard), qui est sévèrement réglementée, afin précisément d'éviter de tels enrichissements, surtout lorsque l'exploitant bénéficie d'une situation de monopole, comme c'est le cas en l'espèce.

La situation décrite ci-dessus démontre qu'il est urgent de légiférer en la matière, les dispositions de l'article 14 PAT étant manifestement trop lacunaires et ne permettant pas de régler à satisfaction l'exploitation des machines à sous dans notre canton, ce qui est encore démontré par l'impasse dans laquelle se trouve la Ville de Genève pour obtenir de la part de la SAGC une révision des conditions des conventions applicables au casino souhaitée aussi bien par le Conseil d'Etat que par le Conseil administratif et le Conseil municipal qui vient encore de voter une motion à cet égard.

Malgré nos réticences à l'égard de l'introduction de ce mode de jeu d'argent à Genève, le présent projet de loi n'entend pas remettre en cause le principe de celui-ci, tel qu'admis dans la loi du 22 juin 1989 dans la mesure où des intérêts touristiques (justification admise par la législation fédérale pour l'exploitation de kursaals) sont en jeu, mais vise uniquement à soumettre l'exploitation des machines à sous à certaines exigences qui nous paraissent s'imposer pour ce type d'activité. Notre législation cantonale en la matière devrait à notre avis s'inspirer des règles envisagées pour la législation concernant l'ouverture et l'exploitation des maisons de jeu que les autorités fédérales sont en train d'élaborer et qu'elles sont tenues d'édicter à la suite de l'adoption du nouvel article 35 de la Constitution fédérale soumettant à l'octroi d'une concession par la Confédération l'ouverture de maisons de jeu.

L'avant-projet de loi fédérale prévoit, selon les informations recueillies par le Conseil municipal, une stricte surveillance des maisons de jeu par les pouvoirs publics et les casinos devront émaner de collectivités publiques avec une participation éventuelle, mais minoritaire, de privés. Enfin, l'essentiel du bénéfice d'exploitation devra revenir aux pouvoirs publics. De telles règles paraissent salutaires dans le domaine particulier des maisons de jeu et elles ont guidé la rédaction du présent projet de loi, qui vise à créer un chapitre nouveau avec un article spécifique consacré aux machines à sous en lieu et place des dispositions actuelles de l'article 14 PAT complétant les conditions de refus et de retrait de la patente prévue par cette loi pour les professions ambulantes et temporaires, qui ne paraissent pas s'insérer - sur le plan de la systématique de la loi - dans l'article approprié pour régir ce type d'activité nouvelle. Bien entendu, l'article 14, lettre e, PAT devra être modifié en conséquence.

Outre le fait que la clause de l'ordre public s'applique aux jeux d'argent exercés à titre professionnel et justifie donc de limiter les bénéfices que des particuliers pourraient se procurer par une telle activité dans la mesure où elle est autorisée et d'affecter l'essentiel de ces bénéfices (qui ne peuvent se justifier autrement) à des activités sociales ou culturelles ou récréatives (notamment destinées aux touristes), il convient également d'être attentifs à ce que des sources de revenus importants de la collectivité découlant de concessions faites par l'Etat n'échappent pas aux pouvoirs publics, surtout dans la situation actuelle des finances publiques, qui impose une saine gestion aussi bien de leurs dépenses que de leurs recettes. L'exploitation du casino est un excellent exemple d'activités susceptibles de procurer des recettes importantes au profit de la collectivité auxquelles l'Etat se doit d'être attentif.

Commentaire des articles

L'article nouveau propose d'adapter la terminologie des machines en cause à celle de la législations fédérale et d'abandonner la condition d'exploitation de base prévue à l'article 14, lettre e, actuel, à savoir que la société d'exploitation soit au bénéfice d'une autorisation d'exploiter un kursaal au sens de la loi fédérale sur les maisons de jeu. Il s'avère, en effet, que cette condition qui n'est pas nécessaire, puisque les cantons disposent d'une large autonomie en matière de fixation des modalités d'exploitation des machines à sous, et qui avait été retenue dans le but de favoriser les intérêts de la Ville de Genève en liant l'exploitation de la salle du jeu de la boule du casino de Genève à celle des machines à sous dans le but de sauver la première de ces deux salles, s'est en définitive révélée défavorable aux intérêts de la Municipalité en raison de la situation de monopole qu'elle a créée non seulement au profit de la SECSA, mais surtout de son partenaire, la SAGC, du fait des conventions liant les deux parties et dont la Ville de Genève n'arrive pas à obtenir la modification des conditions, quand bien même la convention d'actionnaires évoque expressément cette éventualité.

Dans la mesure où la loi admet la possibilité d'exploiter une salle de jeux comportant des machines à sous, il est préférable de ne pas lier, à travers l'exigence actuelle rappelée ci-dessus, l'exploitation de cette salle à un endroit précis, si ce n'est que celle-ci doit être située en un lieu fréquenté par les touristes pour répondre aux objectifs touristiques poursuivis en autorisant la pratique de ce jeu, cet endroit ne doit toutefois pas être un hôtel (à l'instar des exigences du droit fédéral en matière de kursaals) afin de ne pas constituer un attrait excessif pour les hôtes de ce dernier ni un privilège au profit d'un établissement particulier.

Il résulte que la salle de jeux devra être localisée en ville de Genève, en évitant de préférence un lieu dont la Municipalité n'a pas la maîtrise totale, ce d'autant plus que d'autres lieux que le casino actuel pourraient être envisagés pour une telle salle (comme par exemple le bâtiment du pont de la Machine, l'espace à côté du restaurant Le Lacustre ou un bateau amarré au quai), lesquels au demeurant seraient peut-être mieux situés pour une telle activité. La faculté laissée à ce sujet par la disposition légale proposée n'empêcherait, du reste, pas de maintenir, le cas échéant, la salle de jeux des machines à sous là où elle se trouve actuellement ni, au cas où elle serait déplacée, de continuer à faire profiter la salle de spectacles du Grand Casino d'une partie des recettes tirées de l'exploitation des machines à sous.

Le nouvel article propose de laisser la possibilité que l'exploitation des machines à sous soit confiée à une société mixte, mais avec une participation minoritaire de privés qui ne devra pas détenir plus du 25% du capital-actions de la société, et une mise en soumission tous les cinq ans de l'acquisition de cette part du capital-actions par des personnes qualifiées pour participer à la gestion de la salle de jeux. Il s'agit ainsi d'assurer une véritable concurrence entre les personnes susceptibles de participer à la gestion de la salle, comme pour la mise à disposition des machines à sous qui devra faire l'objet d'un appel d'offres renouvelables périodiquement.

Quant aux recettes retirées par les actionnaires, il paraît préférable qu'elles soient fixées en fonction du bénéfice net réalisé, plutôt qu'en fonction du chiffre d'affaires, car il y a lieu de tenir compte, d'une part, des investissements consentis et, d'autre part, de l'importance de la rémunération qui pourrait résulter d'un pourcentage sur le chiffre d'affaires dont la réalisation ne dépend pas de l'adresse de l'exploitant! Un dividende maximum de 10% paraît généreux.

Le solde du bénéfice d'exploitation reviendra, comme jusqu'à présent, à la Ville de Genève, en qualité de commune du lieu de situation de la salle de jeux des machines à sous, mais devra être affecté à des activités sociales, culturelles ou récréatives (comme c'est actuellement le cas conformément à la convention d'exploitation des spectacles liant la Ville de Genève à la SAGC concernant l'exploitation de la salle de spectacles du Grand Casino).

Les redevances à des tiers, notamment la location des machines à sous, le traitement de l'exploitant, le loyer payé par ce dernier, etc., seront soumis à l'approbation du Conseil d'Etat, afin d'éviter le versement de redevances déguisées à des tiers. De même, le rendement des investissements et les amortissements devront respecter les taux usuels afin d'éviter les abus.

Les comptes de la société d'exploitation ainsi que d'éventuelles conventions entre actionnaires devront bien entendu être soumis à l'approbation du Conseil d'Etat, qui fixera en outre les conditions d'application des nouvelles dispositions résultant de l'article proposé ainsi que de la disposition transitoire qui vise essentiellement à régler, dans le cadre de l'entrée en vigueur immédiate de la loi, le problème des investissements consentis par la SAGC et de l'amortissement de ceux-ci qui aurait dû intervenir en fonction de l'importance du rendement que cette dernière a retiré de l'exploitation des machines à sous.

La disposition légale proposée fixe enfin l'âge d'admission des salles de jeux comportant des machines à sous conformément à l'âge retenu actuellement dans le règlement d'exécution de la PAT, qui correspond à celui des maisons de jeu fixé par la loi fédérale.

Nous vous remercions par avance, Mesdames et Messieurs, du bon accueil que vous réserverez au présent projet de loi.

Préconsultation

Mme Elisabeth Reusse-Decrey (S). Ce projet de loi a été déposé en fonction de situations évoluant dans trois contextes. Tout d'abord le contexte fédéral. Nous avions émis des critiques et surtout des craintes lors du débat en 1993 sur la votation pour la libéralisation des grands jeux. Nous avions en particulier attiré votre attention sur les risques accrus de blanchiment d'argent sale, et le procureur général lui-même avait exprimé ce souci de manière très claire. Aujourd'hui le peuple a dit oui à cette loi et il faut poser un certain nombre de garde-fous.

Le deuxième contexte se situe sur le plan cantonal. L'exploitation des jeux et des machines à sous devrait en premier lieu rapporter de l'argent aux collectivités publiques. Ce fut d'ailleurs une des grandes promesses faites pour convaincre le peuple lors des votations de l'année dernière. On parlait de 150 millions qui allaient tomber dans les caisses de l'AVS. Aujourd'hui, avec l'élaboration de la loi qui est en cours, on arrive avec peine aux 30 millions.

Or à Genève, la situation pour l'heure est assez particulière, je l'avais souligné lors d'une interpellation que j'avais faite au Conseil d'Etat il y a quelques mois. En effet, en possédant 1% des actions, la société anonyme de M. Gaon empoche 60% des recettes semi-brutes. Avouez que c'est un contrat intéressant et cela a donné, par exemple pour l'année 1992, des recettes d'environ 1,5 million pour l'Etat, 300 000 F pour la Ville et de presque 8 millions pour la société de M. Gaon.

Cette situation doit absolument changer et le Conseil municipal de la Ville de Genève a d'ailleurs voté récemment une motion invitant le Conseil administratif à renégocier l'accord conclu avec la société du Casino, mais pour l'instant cette négociation est bloquée.

Enfin, le troisième contexte, c'est le contexte moral. Cet argent, je l'ai dit, doit être redistribué pour des activités sociales, culturelles ou sportives. Nous devons aussi, c'est l'essentiel, se donner tous les moyens possibles pour éviter le blanchiment d'argent sale. On le sait, le secteur du jeux peut être une «machine à laver» relativement simple à utiliser. Pour le surplus, on sait que derrière les exploitants des casinos se retrouvent, comme par hasard, les mêmes sociétés que celles gérant les machines à sous. Il est donc facile de fausser les chiffres, de gonfler les gains artificiellement et de recycler de l'argent. Ne reste alors, comme le dit le magazine «L'Express», qu'à expédier des sommes astronomiques vers des comptes parfaitement inaccessibles au fisc et à la justice.

C'est donc pour toutes ces raisons que nous vous invitons à vous pencher sur ce projet de loi et à le renvoyer en commission législative.

M. Armand Lombard (L). Ce projet de loi nous paraît venir bien mal à propos, trop tôt, et n'être pas nécessaire en ce moment. Dans notre quête désespérée d'un consensus, nous souhaitons toutefois en débattre en commission en prenant autant de temps que possible, pour ne pas prévenir les désirs de la Confédération dans ce malheureux domaine, mais, pour autant que faire se peut, ne faire que les suivre. Or nous sommes en train de prendre de l'avance. Mme Reusse-Decrey a pris les devants sur les remarques que je souhaitais faire mais je ne m'empêcherai pas de les formuler à mon tour. Je m'adresserai en particulier à M. Clerc pour préciser les choses.

Première remarque. Ce n'est pas à l'Etat, ou alors aussi tard que possible, d'organiser des jeux d'argent, ces jeux que vous considériez l'autre jour, Monsieur Clerc, au paroxysme d'une rhétorique enflammée, de blanchissement d'argent furieusement sale. Voyons donc, vous qui lanciez tant d'imprécations contre la place financière genevoise, vous demandez à l'Etat de prendre en charge ces douteuses fonctions, simplement, comme le dit le rapport, «parce qu'elles sont des plus fructueuses.» ?

Deuxième point. Je serai bien incapable de réexposer toute l'histoire, voire même de comprendre des liens curieux dans cette opération entre la Ville et l'Etat. Ce que je souhaiterais en commission, c'est que l'on fasse attention à ne pas faire prendre des responsabilités à l'Etat au profit des sous que la Ville gagnerait. Il y a quelque chose d'étrange entre cette saga de la Ville, qui, soudain débouche au Grand Conseil et dans les plates-bandes du canton, alors que tout ce que je souhaiterais, c'est que nous n'ayons pas à y toucher.

Troisièmement. Attention à la structure financière absolument invraisemblable et pour le moins risible du point d) de l'article 16 A (nouveau) qui est un énorme galimatias d'actions nominatives mises en soumission publique tous les cinq ans, posées en nantissement auprès d'un notaire, remboursées un peu après à leur valeur nominale et non à la valeur du marché, remises en soumission, et l'on recommence, etc. ! N'importe quel apprenti de banque aurait mis un peu d'ordre là-dedans, et j'aimerais éviter de dangereuses bourdes financières à ce projet de loi.

Quatrièmement. Attention en commission à ne pas confondre une loi qui peut être quelque chose d'explicite et de clair alors que le présent projet ressemble trop à un règlement et va trop dans le détail ! C'est pour cela que je n'en ai pas compris les trois quarts ! Tâchez de simplifier pour que l'on en voit clairement les objectifs.

Comme je l'ai dit, nous ne nous opposerons pas au renvoi en commission, mais ce n'est pas de grand coeur que nous le ferons.

M. Jean-Pierre Lyon (AdG). Nous espérions que le renvoi en commission ne poserait pas de problèmes, mais suite à l'intervention de notre collègue, M. Lombard, des précisions sont à apporter.

Cet objet a été examiné par le Conseil municipal de la Ville de Genève. La commission des finances a longuement évoqué ce problème et c'est à la suite de cela qu'il est apparu nécessaire, avec un certain nombre de collègues de ce Grand Conseil, de présenter un projet de loi. Il faut rappeler qu'en 1993, lorsque la Ville de Genève a passé avec la SECSA une convention d'actionnaires, elle l'a soumise au Conseil d'Etat pour approbation. Le 15 mars 1993, cette convention a été refusée par le Conseil d'Etat. Alors, il est apparu entre la Ville de Genève et la SECSA un certain nombre de difficultés, car il n'y avait plus d'entente. Le Conseil d'Etat, le 6 décembre 1993, sommait la SECSA et la Ville de Genève de trouver un accord avant le 31 janvier 1994. Depuis lors, il n'y a toujours par d'accord et on n'a toujours pas trouvé de solution pour régler ce problème. Il y a une crainte, Monsieur Lombard, c'est que l'on retire le droit de gérer les jeux à la Société des jeux et que l'on soit obligés de fermer cette salle. C'est pour cette raison que l'on a présenté ce projet de loi.

Je vous rappellerai, Monsieur Lombard, que d'après les données que nous avons, bien que la loi d'application ne soit pas encore présentée par le gouvernement fédéral, il apparaîtrait que si une majorité des actionnaires n'est pas une collectivité, il ne donnerait pas l'autorisation pour gérer une salle de jeux ou une salle des grands jeux. C'est tout le problème. Nous ne voudrions pas pour Genève qu'on ferme cette salle de jeux, et c'est pour cette raison que le Grand Conseil doit trancher et examiner en même temps cette affaire. Il sera intéressant d'en discuter en commission et je suis sûr que nous nous retrouverons, Monsieur Lombard, pour tenter de trouver une solution dans cette affaire.

M. Gérard Ramseyer, conseiller d'Etat. Pour venir en aide au casino, le Grand Conseil a accepté - c'était le 22 juin 1989 - le projet de loi 6277 visant à autoriser l'exploitation des machines à sous au seul Casino de Genève. Lors des débats parlementaires, le Grand Conseil a expressément manifesté sa volonté de ne pas créer un précédent et de maintenir l'interdiction des machines à sous dans les établissements publics, qu'il s'agisse des cafés-restaurants, des cabarets-dancings ou des salons de jeux, et je vous renvoie à ce sujet au Mémorial du 22 juin 1989, pages 3534 et suivantes.

J'observe, en outre, que le projet de loi 7122 ne fait curieusement pas la moindre allusion au projet de loi 6916 qui traitait des machines à sous dans les cabarets-dancings. Je vous renvoie à ce sujet au Mémorial du Grand Conseil du 4 décembre 1992, pages 7577 et suivantes.

Ce projet de loi 6916, renvoyé à la commission judiciaire, a reçu un accueil très mitigé. La commission judiciaire a, en effet, estimé que si ce projet de loi n'était pas retiré par ses auteurs, il devrait être examiné ultérieurement après l'adoption de la législation fédérale d'application du nouvel article 35 de la Constitution fédérale en matière de casinos et de grands jeux. Je vous renvoie à ce sujet au Mémorial des séances du Grand Conseil du 7 octobre 1993, page 5303.

Cela étant dit, que faut-il penser de ce nouveau projet de loi ? Il est manifestement contraire à la volonté exprimée par le Grand Conseil en 1989 et renouvelée en 1993. Il est, en effet, déraisonnable de songer à légiférer au niveau cantonal étant donné, d'une part, que le Tribunal fédéral devrait normalement statuer d'ici à la fin de l'année 1994, si tout va bien, sur le litige qui oppose le Conseil d'Etat à la Ville de Genève et la SECSA au sujet de la fameuse convention d'actionnaires et, d'autre part, que l'avant-projet de loi fédérale d'application de l'article 35 de la Constitution fédérale devrait normalement être mis sous toit d'ici à la fin de l'année 1996.

Dès lors, si le Grand Conseil entre en matière au sujet de ce projet de loi 7122, il peut pratiquement être certain que la loi qu'il aura ainsi votée devra immédiatement être modifiée. Une première fois, suite à l'arrêt prochainement rendu par le Tribunal fédéral, et une deuxième fois lorsque la loi fédérale d'application de l'article 35 de la Constitution fédérale aura été votée. Un député estime qu'il faut brusquer un accord. Pour trouver un terrain d'entente, il faut être deux. Or cette affaire est pendante devant les tribunaux. Bien sûr, le Conseil d'Etat ne s'oppose pas à un renvoi à la commission judiciaire de ce projet de loi, il a tenu toutefois d'emblée à vous faire part de ses plus extrêmes réserves.

Ce projet est renvoyé à la commission judiciaire.

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article unique

La loi sur l'organisation judiciaire, du 22 novembre 1941, est modifiée comme suit:

Art. 28, al. 1, lettres b et d (nouvelle teneur)lettre e (nouvelle); al. 2 et 3 (nouvelle teneur)et al. 4 (nouveau)

b) des infractions au code pénal commises par négligence;

d) des infractions aux dispositions pénales du droit fédéral autre que le code pénal sous réserve de la lettre e;

e) des infractions à la loi fédérale sur les stupéfiants à propos desquelles le Ministère public n'entend pas requérir une peine supérieure à 5 ans de réclusion. Le Tribunal de police est lié par ce maximum de peine. Cependant, lorsqu'il estime qu'une peine supérieure devrait être infligée, il renvoie la cause au Ministère public. Cette décision n'est pas susceptible de recours.

2 Le Tribunal de police connaît, avec le consentement du prévenu, de toutes les infractions au code pénal pour lesquelles le Ministère public n'entend pas requérir une peine privative de liberté supérieure à 18 mois. Le Tribunal de police est lié par ce maximum de peine. Cependant, lorsqu'il estime qu'une peine supérieure devrait être infligée, il renvoie la cause au Ministère public. Cette décision n'est pas susceptible de recours.

3 S'il y a concours entre une infraction à la loi fédérale sur les stupéfiants et une infraction à une autre loi, le Tribunal de police connaît également de cette autre infraction, dans les limites fixées à l'alinéa 1, lettre e. Si cette autre infraction est passible de la réclusion, le consentement du prévenu est nécessaire.

4 Le Tribunal de police exerce, en outre, les attributions qui lui sont conférées par la loi d'application du code pénal et de la loi fédérale sur le droit administratif, ainsi que par le code de procédure pénale.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Introduction

1.  Introduite en décembre 1990, la «correctionnalisation» des affaires criminelles les moins graves a permis de réduire sensiblement le rôle de la Cour d'assises, en transférant à la Cour correctionnelle le jugement des infractions au code pénal passibles de plus de 5 ans de réclusion à propos desquelles le procureur général n'entend pas requérir une peine supérieure à 5 ans de réclusion (Mémorial des séances du Grand Conseil 1990, p. 1504 et suivantes, 4677 et suivantes).

C'est ainsi que les causes jugées par la Cour d'assises sont passées de 39 en 1990 à 25 en 1993.

Parallèlement, le nombre des affaires renvoyées en Cour correctionnelle, avec et sans jury, a augmenté et cette juridiction reste très chargée (84 causes en 1993).

2.  Une utilisation rationnelle de l'appareil judiciaire milite en faveur du transfert au Tribunal de police, dans le plein respect des droits de la défense, d'une partie des causes actuellement du ressort de la Cour correctionnelle.

Grâce, en particulier, à une utilisation accrue de l'ordonnance de condamnation par le Ministère public et les juges d'instruction, le rôle du Tribunal de police est en effet en nette diminution et cette tendance va encore s'accentuer à la suite du relèvement du plafond des ordonnances de condamnation intervenu récemment.

C'est le 30 avril 1993 que le Grand Conseil a adopté un projet de loi présenté par le Conseil d'Etat en vue d'augmenter les compétences du procureur général et des juges d'instruction en matière d'ordonnances de condamnation (Mémorial des séances du Grand Conseil, 1993, p. 2447 et suivantes).

Ces magistrats peuvent désormais, lorsque les faits sont établis, prononcer des peines allant jusqu'à 6 mois d'emprisonnement contre 3 précédemment (art. 218 du code de procédure pénale). Rappelons que le condamné peut faire opposition à l'ordonnance de condamnation par simple déclaration au greffe du Tribunal de police (art. 218C).

L'ordonnance de condamnation avait été introduite en 1984, principalement dans le but de dégager les tribunaux pénaux des cas mineurs pour leur permettre de consacrer plus de temps aux affaires difficiles (Mémorial 1984, p. 494).

Elle s'est révélée une institution utile, permettant de traiter un nombre important de procédures à la satisfaction de la justice et de la grande majorité des justiciables concernés (Mémorial 1992, p. 6183).

3.  En outre, la nouvelle limite de l'ordonnance de condamnation se confond avec la compétence principale du Tribunal de police telle qu'elle résulte de l'article 28 de la loi sur l'organisation judiciaire.

Il se justifie par conséquent d'augmenter la compétence du Tribunal de police également pour conserver à cette juridiction une compétence distincte de celle du procureur général et des juges d'instruction en matière de condamnation.

A défaut, les compétences de cette juridiction de jugement ne se distingueront plus guère de celles des magistrats en charge de la poursuite pénale que par la cognition des infractions à la loi fédérale sur les stupéfiants dans les limites des articles 28 et 36 LOJ (jusqu'à 5 ans de réclusion).

Ce projet règle d'ailleurs également les cas de concours pouvant se présenter lorsque le prévenu est poursuivi pour des infractions à la loi fédérale sur les stupéfiants et à une autre loi.

4.  Afin de décharger la Cour correctionnelle et de conserver une compétence propre au Tribunal de police, il vous est proposé de permettre au Tribunal de police de connaître, avec le consentement du prévenu, des infractions au code pénal pour lesquelles le Ministère public n'entend pas requérir une peine privative de liberté supérieure à 18 mois - contre 6 actuellement.

Les droits du prévenu ne sont aucunement prétérités par cette modification, puisque son consentement reste indispensable pour le faire juger par le Tribunal de police plutôt que par la Cour correctionnelle. Rappelons également que les jugements du Tribunal de police sont dûment motivés et peuvent faire l'objet d'un appel devant la Chambre pénale de la Cour de justice, laquelle revoit librement les faits et le droit (art. 239 et 246 CPP), alors que seule la voie de cassation est ouverte contre les arrêts de la Cour correctionnelle (art. 339 et 340 CPP).

5.  Ce projet vise à réaliser une réforme ponctuelle, demandée par le Pouvoir judiciaire, admise par les avocats et utile en toute hypothèse, c'est-à-dire indépendamment du résultat des travaux de la commission d'experts chargée d'étudier d'importantes réformes de la justice pénale, telles la réunion du Parquet et de l'Instruction. Le texte qui vous est présentement soumis a d'ailleurs été mis au point par ladite commission.

Commentaire alinéa par alinéa

Alinéa 1

lettre b): l'exception de l'homicide par négligence, actuellement soustrait à la cognition du Tribunal de police, est supprimée.

lettre d): le renvoi à la lettre e) (nouvelle) remplace celui à l'article 36, alinéa 2, lettre b).

lettre e): cette lettre, nouvelle, constitue le pendant de l'article 36, alinéa 2, lettre b. La compétence du Tribunal de police pour connaître des infractions à la loi fédérale sur les stupéfiants à propos desquelles le Ministère public n'entend pas requérir une peine supérieure à 5 ans de réclusion est désormais clairement énoncée, alors qu'actuellement il est nécessaire d'appliquer les articles 28, al. 1, lettre d) et 36, al. 2, lettre b) pour la déduire. La précision que le Tribunal de police est lié par ce maximum de peine correspond à la jurisprudence de la Cour de cassation (SJ 1992, p. 562). La faculté offerte au Tribunal de police, comme dans le cadre de l'alinéa 2, de décliner sa compétence lorsqu'il estime qu'une peine supérieure devrait être infligée répond à une exigence du Tribunal fédéral (SJ 1994, p. 241).

Alinéa 2

Il s'agit du principal objet de ce projet de loi: «18 mois» remplace «6 mois» afin d'augmenter la compétence du Tribunal de police. Pour le reste, cet alinéa demeure inchangé, sous réserve de sa dernière phrase, les termes «cette décision n'est pas susceptible de recours» remplaçant «cette décision est sans appel». La Cour de cassation a en effet jugé qu'une telle décision «d'avant dire le droit» ne pouvait être attaquée par des voies de recours ordinaires ou extraordinaires (SJ 1987, p. 321). Il ne s'agit donc là que d'un changement de terminologie et non de la suppression d'une voie de droit.

Rappelons également que le Tribunal de police n'est pas en droit de renvoyer la cause au Ministère public sans avoir au préalable entendu toutes les parties, afin qu'elles puissent s'expliquer sur le problème de la compétence (SJ 1986, p. 268).

Alinéa 3

Cet alinéa règle la compétence du Tribunal de police pour les cas de concours d'infractions à la loi fédérale sur les stupéfiants et à d'autres lois. A l'instar de l'alinéa 2 actuel, il réserve le consentement du prévenu (si l'autre infraction est passible de la réclusion) et prévoit que le Tribunal de police est lié par ce maximum de peine (5 ans, conformément à la lettre e)).

Alinéa 4

Il s'agit de la reprise de l'alinéa 3 actuel.

Au bénéfice des explications qui précèdent, nous vous invitons, Mesdames et Messieurs les députés, à approuver le présent projet de loi.

Personne ne demande la parole en préconsultation.

Ce projet est renvoyé à la commission judiciaire.

LE GRAND CONSEIL,

- vu la loi sur le réseau des transports publics (H 1 10,8) et plus particulièrement le réseau des transports publics que cette loi impose de réaliser d'ici l'an 2005, tel que défini par le plan du réseau de métro et de tramway annexé à ladite loi;

- vu les investissements prévus jusqu'à 30 millions de francs par année par ladite loi, effort annuel qui reste inférieur à celui consacré ces dix dernières années par le canton dans le cadre de la réalisation de l'autoroute de contournement;

- vu le cadastre du bruit établi par le service cantonal d'écotoxicologie en application de l'ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit qui met en évidence l'importance des dépassements des limites maximales de bruit fixées par ladite ordonnance et vu les graves nuisances qui en résultent pour les habitants des rues affectées;

- vu les exigences de réduction de bruit imposées par l'ordonnance fédérale précitée et la nécessité de développer les transports publics, afin de favoriser un transfert des déplacements en automobile au profit des transports collectifs,

invite le Conseil d'Etat

à lui présenter un rapport indiquant:

- le calendrier de réalisation des diverses étapes du réseau des transports publics genevois horizon 2005, tel que prévu par la loi sur le réseau des transports publics, soit plus particulièrement la réalisation de l'extension du réseau de tram et celle de la future ligne de métro automatique léger Rive-Meyrin;

- l'état d'avancement des études des projets définitifs et de leur financement ainsi que le résultat de la demande de concession auprès de l'autorité fédérale portant sur le réseau de tramway;

- les possibilités de réaliser simultanément deux branches du réseau de tramway (par exemple la branche Acacias et la liaison de la ligne 12 avec la ligne 13 par la rue du Stand) afin d'accélérer la réalisation de ce réseau, tenant compte des objectifs fixés et du retard pris dans la mise au point du projet de métro automatique léger;

- le programme de réalisation des parkings d'échange prévus à l'entrée de la ville, plus particulièrement aux Acacias et à Sécheron, ainsi que l'état d'avancement des études de ces parkings.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le plan directeur des transports de 1980 mettait en évidence les graves problèmes de circulation qui sont apparus à Genève à partir de la fin des années soixante en raison de l'usage toujours plus intensif de l'automobile comme moyen de transport. Devant le développement des embouteillages et la dégradation de la qualité des communications avec ses effets négatifs sur le plan économique et social, le plan directeur recommandait de promouvoir un transfert modal des déplacements en faveur des transports collectifs, ce qui impliquait un développement important des transports publics. Cette nécessité a encore été accentuée durant les années 1980 par les objectifs de la politique environnementale et la nécessité imposée par le droit fédéral de réduire les nuisances subies par les populations citadines (pollution de l'air et excès de bruit provoqués essentiellement par le trafic automobile).

Afin de permettre ce transfert modal, le plan directeur préconisait le développement de l'infrastructure lourde des transports publics avec l'extension du réseau de tramway, qui ne comportait plus que la ligne 12, le tram offrant - par rapport aux véhicules sur pneus - une capacité de transport importante en nombre de passagers. Le plan directeur recommandait concrètement de réaliser cette extension sous la forme d'un concept de «croix ferroviaire», approuvé dans son principe par le Grand Conseil lors de l'adoption du plan directeur, consistant à prolonger la ligne de tram 12 de Carouge en direction de Plan-les-Ouates (ce qui a été partiellement réalisé jusqu'au Bachet de Pesay) et à mettre en place deux branches nouvelles de lignes de tram depuis la place Bel-Air en direction de Meyrin et d'Onex.

Une initiative populaire demandant la réalisation de la croix ferroviaire fut déposée en 1983. Entre-temps, le département des travaux publics avait engagé les études de ce réseau de tramway. Au moment où ces études arrivèrent à leur terme, le Grand Conseil demanda en 1986 que le Conseil d'Etat étudie une solution alternative sous forme d'un réseau de métro automatique léger. Une nouvelle étude fut engagée dans ce sens, mettant en évidence le coût considérable d'un réseau complet de métro.

Afin de tenter de mettre un terme à la guerre de tranchées que se livraient les partisans du tramway et ceux du métro, le Conseil d'Etat proposa un contre-projet à l'initiative populaire sous forme d'une loi de portée générale - dite loi sur le réseau des transports publics H 1 10,8 - fixant les objectifs à atteindre en matière de développement des transports publics sans toutefois préconiser une réalisation concrète et laissant à plus tard le choix à effectuer entre le métro et le tramway. Cette loi, qui amena le retrait de l'initiative populaire, fut massivement approuvée par le peuple genevois lors de la votation de juin 1988.

Sitôt après la votation, le Conseil d'Etat, tout en poursuivant l'étude du réseau de tramway pour l'amener à un niveau comparable à celui de l'étude métro, recommanda la mise en place d'un réseau mixte comportant un réseau ferroviaire, un réseau de métro et un réseau de tramway, ces trois modes de transport étant complémentaires en raison de leurs spécificité respectives. Les études avaient en effet démontré que la mise en place d'un réseau de métro et l'important transfert modal des déplacements escompté au profit des transports publics impliquent un renforcement du réseau de surface relié au réseau de métro, d'où la complémentarité de ce dernier avec le tram, étant précisé que les lignes de rabattement secondaires et les lignes moins importantes continueront à être desservies par des véhicules sur pneus.

Le plan de ce réseau combiné, limité toutefois au métro et au tramway ainsi qu'à l'horizon 2005, fut soumis au Grand Conseil en 1992 qui l'approuva le 12 février 1993 en l'annexant à la loi sur le réseau des transports publics, laquelle s'y réfère exrpressément en son article 4 à la suite des modifications apportées simultanément à ladite loi. Ce plan prévoit:

- l'extension du réseau de tramway par étapes, la première portant sur la ligne 13 destinée à relier la ligne 12 à Cornavin, les étapes ultérieures portant sur des branches successives en direction de Sécheron et la place des Nations d'une part, et des Acacias et Lancy d'autre part. Le plan prévoit également une liaison supplémentaire entre la ligne 12 et laligne 13 à partir de Bel-Air;

- la création d'une première ligne de métro reliant Rive à Meyrin en passant par Cornavin, avec des étapes successives illustrées sur le plan.

Quant au volet ferroviaire, le Conseil d'Etat avait reporté son élaboration à plus tard.

Depuis l'adoption du plan de réseau, le chantier de la ligne de tram 13, qui était déjà au bénéfice d'une concession délivrée par l'autorité fédérale, a été ouvert et la demande de concession portant sur le reste du futur réseau de tramway a été soumise à cette autorité. Les plans généraux de la ligne de métro automatique léger ont été mis à l'enquête publique.

Depuis lors, le Conseil d'Etat n'a pas fait part de ses intentions de concrétiser la volonté du Grand Conseil. Au contraire, certaines déclarations laissent entendre qu'il envisage d'autres solutions que celles laborieusement mises au point pendant douze ans et qui avaient permis de déboucher sur un consensus général, résultat quasi inespéré dans un tel domaine, même si le temps consacré à l'établissement d'un projet déjà urgent en 1980 était manifestement excessif. Le temps aujourd'hui n'est plus aux études, mais aux réalisations concrètes répondant à la volonté clairement exprimée par le peuple genevois en 1988 quant au développement du réseau des transports publics, qui a déjà trop souffert d'un retard inacceptable par rapport aux réalisations routières dont il n'y a pas besoin de rappeler la priorité et l'importance dont celles-ci ont bénéficié et continuent à bénéficier dans notre canton. De nouvelles études sur d'autres projets de réseaux de transports publics n'auraient comme seul effet que de différer davantage les réalisations promises et tant attendues. Une telle démarche, après tout le temps et surtout l'argent des contribuables consacré jusqu'à présent aux études du réseau des transports publics, apparaîtrait clairement comme un prétexte pour ne pas passer aux actes.

Les réalisations prévues par la loi sont devenues d'autant plus urgentes que le cadastre du bruit établi par le service cantonal d'écotoxicologie démontre que la situation est particulièrement grave à Genève en ce qui concerne l'importance des dépassements des normes de protection de la population contre le bruit fixées par l'ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit, sans oublier le non-respect à Genève des valeurs limites fixées par l'ordonnance fédérale sur la protection de l'air.

La mesure efficace contre ces graves nuisances provoquées par le trafic automobile consiste à prendre le mal à sa source et à réduire l'importance (prioritairement aux heures de pointe) de ce trafic en ville, trafic pendulaire provoqué essentiellement par les personnes habitant hors de Genève, souvent dans un cadre environnemental très favorable, et qui veulent se rendre jusqu'à leur lieu de travail en ville au moyen de leur voiture automobile au détriment de la qualité de vie des citadins. Pour atteindre cet objectif prioritaire pour la santé de la population genevoise, il faut réaliser le plus rapidement possible le réseau des transports publics horizon 2005 et les parkings d'échange prévus à l'entrée de la ville aux extrémités du futur réseau de tramway, afin d'arrêter les voitures à l'entrée de la ville et amener les automobilistes à poursuivre leur déplacement au moyen des transports collectifs comme cela se fait en maints endroits.

La présente motion invite le Conseil d'Etat à faire part de ses intentions quant à la réalisation du plan de réseau des transports publics prévu à l'ar-ticle 4 de la loi sur le réseau des transports publics genevois, soit plus particulièrement son calendrier de réalisation, et à envisager l'accélération de la réalisation du réseau de tramway (à l'instar de sa décision d'accélérer la réalisation de l'évitement autoroutier de Plan-les-Ouates) dans l'attente de la mise en chantier de la ligne de métro automatique léger, compte tenu de la durée de temps nécessaire à l'octroi d'une concession par l'autorité fédérale pour ce nouveau mode de transport, demande qui, du reste, ne semble pas encore avoir été déposée par l'Etat. Il serait, en effet, possible de réaliser simultanément plusieurs branches du futur réseau de tramway, ce qui se justifierait d'autant plus compte tenu du temps nécessaire pour réaliser ces nouvelles lignes du fait de l'importance des travaux en sous-sol devant être réalisés à cette occasion et dont l'exécution ralentit sérieusement le rythme des réalisations.

Nous espérons, Mesdames et Messieurs les députés, que cette motion recevra un bon accueil de votre part.

Débat

M. René Longet (S). Après de longues années de discussions, de controverses, nous avons trouvé, au sein du monde politique genevois, un certain accord autour de la nécessité de rattraper le retard qu'avaient pris nos transports publics. Ces dernières années ont permis la mise en oeuvre d'une programmation, son établissement, ensuite le début de sa mise en oeuvre, et chacun ici est conscient que nous avons un virage à prendre par rapport à une situation qui avait été celle des années 50, 60 et 70.

Nous partons de l'idée que cette priorité, pour laquelle il a fallu longtemps se battre, devrait aujourd'hui être un acquis politique au sein des instances politiques genevoises. J'ai dit que, pendant longtemps, on a connu un certain oubli, voire une certaine négligence de la nécessité des transports publics. Aujourd'hui l'effort pour rattraper ce retard décennal, voire de toute une génération, est important et de longue haleine. Ce redéploiement nécessite une action triple.

Il y a des infrastructures à recréer. Chacun sait - et aujourd'hui on est au moins d'accord pour le regretter - qu'il était pour le moins paradoxal de supprimer le réseau de trams qui existait à Genève. On a supprimé le tram pour Vernier, pour Onex et d'autres encore au moment même où s'annonçait le développement de l'agglomération qui a fait doubler le nombre d'habitants en peu d'années sur le territoire. Nous avions une infrastructure. Au lieu de l'entretenir, de la moderniser, nous avions pris l'option de la laisser tomber. Aujourd'hui, il faut la recréer. Nous avions aussi des habitudes à changer.

Pendant cette génération de déshérence, si l'on peut dire, des habitudes se sont prises, des types d'urbanisation ont été faits. Le marché des transports publics est à retrouver. Enfin, pour faire changer les habitudes, une capacité concurrentielle doit être établie. En disant cela, j'aimerais rappeler à quel point la tâche est importante et nécessaire. Quand on dit rétablir une infrastructure, retrouver un marché, être concurrentiel sur ce marché, cela passe par un certain nombre de redéploiements. Vous les connaissez, c'est le projet du tram 13 dont nous voyons le chantier aujourd'hui, c'est le projet du raccordement par la rue du Stand, le projet du prolongement du tram vers les Palettes, le projet aussi d'avoir un tram en direction du quartier des Acacias, c'est la ligne d'Annemasse à valoriser dans le cadre des transports publics, c'est le métro léger de Meyrin, à l'horizon 2000, et, au-delà, une nouvelle desserte pour Onex et, c'est enfin une collaboration intensifiée sur tout ces plans avec nos voisins français pour rétablir ce que nous avions déjà connu.

Nous sommes dans cet effort. Ce virage a été réclamé, il a été pris et nous sommes en plein travail. Aujourd'hui, nous constatons qu'au milieu de ce redéploiement on risque de tout remettre en question, de s'arrêter à mi-chemin. L'offre des transports publics, nous le savons tous, est loin d'être satisfaisante. Il n'y a rien de pire que de s'arrêter à mi-chemin, c'est vraiment la meilleure façon de mécontenter chacun. Nous sommes au milieu du gué aussi au niveau financier. A la commission des transports publics, nous avons vu tout récemment les options budgétaires. Nous avons vu que le Conseil d'Etat avançait le chantier de l'autoroute à Plan-les-Ouates, 20 à 25 millions de plus, pour la faire en quatre ans au lieu de cinq, et, dans le même temps, cela est très concret, on enlève 4,5 millions aux transports publics.

On n'arrive pas à savoir aujourd'hui - M. Ramseyer nous donnera peut-être une réponse très claire - comment les difficultés de trésorerie qui ont été créées par ces changements de priorité dans les infrastructures, permettront de boucler les comptes du chantier du tram 13. En tout cas en commission, nous n'avons pas été très rassurés. On est donc en train de faire subrepticement - je vous rappelle que le vote budgétaire est dans deux mois - des marches en arrière risquant de nous coûter extrêmement cher. Dans ce sens, nous pensons qu'il est nécessaire que ce Grand Conseil réclame des informations très précises de la part du Conseil d'Etat, informations qui devraient venir en tout cas simultanément au débat budgétaire pour que nous sachions où nous allons, que les choix soient faits clairement et que nous puissions nous prémunir contre toute velléité de retour en arrière, de redémobiliser ce qui a été refait avec tant de peine.

Au niveau du personnel aussi, nous avons vu que les TPG avaient accompli un très gros effort de rationalisation. On a diminué nombre de postes. Nous avons aussi dit en commission qu'il y avait des limites à cette compression et que l'on pouvait organiser et réorganiser mais qu'à un moment donné on ne pouvait pas presser le citron toujours plus et espérer qu'il reste de la substance. Là aussi, on atteint des limites, et on est bel et bien au niveau de choix de fond.

J'en arrive donc à la motion. Elle doit indiquer - et elle vient au moment opportun - où nous allons exactement dans un moment où il serait tout à fait irresponsable de remettre en question et les options et les efforts qui ont été faits dans le sens d'une politique des transports visant à réaliser enfin la complémentarité entre les différents modes et une desserte correcte de l'ensemble du territoire.

M. Gilles Godinat (AdG). Cette motion ne vise pas à relancer les débats qui ont mobilisé l'attention de notre parlement ces dernières années à différentes reprises. Le but de la motion tient principalement à concrétiser la loi sur le réseau des transports publics adoptée par notre Grand Conseil le 17 mars 1988. L'offre de base définie dans la loi prévoit une augmentation importante des prestations des transports publics. L'objectif, je vous le rappelle, était une augmentation de 70% de l'offre d'ici l'horizon 2000-2005 : entre autres, une augmentation qualitative des prestations, notamment avec l'augmentation de la vitesse commerciale, d'une part, et une harmonisation des prestations, d'autre part.

Je ne veux pas revenir aujourd'hui sur l'article 4 qui prévoit la réalisation d'un réseau de lignes de métro automatique léger et de tramway avec possibilité d'extension et d'interconnexion supplémentaire dans une optique de complémentarité. Je veux particulièrement insister sur le fait que les diverses étapes doivent être clairement précisées. Nous demandons au gouvernement d'envisager la possibilité d'accélérer la réalisation du réseau tramway en priorité, c'est une des invites de la motion.

En effet, nous avons une vive inquiétude sur la réalisation de la loi telle qu'elle a été votée au parlement, lorsque nous avons appris, par exemple, que la réalisation des lignes S et P qui devaient jouer le rôle de desserte sur le nouveau RER, le Rhône-Express-Régional, avait été suspendue. Notre préoccupation principale tient au fait que le rapport publié sur la santé de l'environnement genevois a mis en évidence l'urgence d'une intervention en matière de protection contre le bruit et de protection de l'air dans notre canton. Je ne veux pas revenir en détail sur ce rapport mais juste vous rappeler que 35% de la population de ce canton vivent aux valeurs limites de protection contre le bruit et que 10% de la population vivent aux valeurs d'alarme en matière de protection contre le bruit. Ces chiffres sont inquiétants et le rapport demande de toute urgence de prendre des mesures de manière que le bruit puisse diminuer en ville. Nous savons que la réduction du trafic automobile est un des facteurs de nuisances sonores extrêmement importants au centre-ville.

Sans entrer plus avant dans le débat qui n'est pas nécessaire en plénière, puisque nous pensons qu'il sera utile en commission, nous sommes convaincus que les transports publics sont la voie la plus adéquate pour améliorer les conditions d'environnement dans notre canton en matière de pollution de l'air et du bruit.

M. Jean-Claude Genecand (PDC). Si l'on peut comprendre la légitime interrogation des motionnaires sur l'état d'avancement du réseau des transports publics, on reste perplexe sur l'opportunité d'une motion et l'organisation d'une conférence de presse. En effet, il eût été facile d'interroger les membres du conseil d'administration des TPG ou son directeur. De fait, selon la loi, le Conseil d'Etat doit produire un rapport intermédiaire tous les deux ans, ce qui sera fait d'ici la fin de l'année.

M. Stucki s'étant exprimé devant les membres de l'AGEDRI, j'ai pu à mon tour obtenir des renseignements précis. Il s'avère que la délégation des transports est formée de MM. Ramseyer, Vodoz et Joye, conseillers d'Etat, auxquels se sont joints trois représentants français. Ceux-ci ont nommé M. Stucki à la direction des études avec un double mandat : 1) le choix des systèmes et 2) le montage juridique administratif et financier. Le premier mandat a été délivré en avril à la société française Semali qui a l'appui des bureaux qui ont déjà travaillé sur le sujet ces dernières années.

Trois systèmes seront proposés au Grand Conseil. Le métro automatique, système VAL, le métro léger, type Grenoble Strasbourg, capable de rouler sur les voies du train et, enfin, le métro léger métrique qui peut emprunter les voies de tram. L'intérêt de ce triple choix est double. D'une part, nous pourrons choisir entre une variante moins coûteuse et une variante plus onéreuse, à savoir une augmentation du simple au triple. D'autre part, la possibilité est offerte de choisir un moyen de transport qui ne soit pas enterré, tout en étant en site propre, les croisements s'effectuant à niveau, en dessus ou en dessous de la circulation existante.

L'avantage du système métrique est de permettre d'utiliser le réseau du tram actuel, ce système rend possible l'axe Meyrin-Annemasse à des conditions financières acceptables pour notre canton. Comme déjà dit, les études qui ont été menées ces dernières années par la Coordination transports, présidée par M. Ribi, et celles des bureaux Bonnard et Gardel sont largement utilisées par la société Sémali. C'est dire que les études progressent rapidement et qu'il y a une parfaite concordance entre le gouvernement et les mandataires.

Sans vouloir jeter de l'huile sur le feu, je dois tout de même rappeler à M. Grobet que ce n'était pas le cas au terme de son mandat de conseiller d'Etat. Je me souviens que M. Grobet nous avait présenté en commission des transports une étude sommaire qui émanait de ses propres services faisant fi des longues études des mandataires désignés à cet effet. Aujourd'hui, ne jetons pas le manche après la cognée, donnant le temps au temps. Le deuxième mandat a été confié à la société française Team Consult qui, elle, est chargée de démêler les relations franco-suisses, ce qui n'est pas une mince affaire. Sur le plan administratif et financier, elle devra jeter les bases d'un montage financier entre l'Etat et les privés. Le résultat de ces études devrait être publié d'ici la fin de l'année, mais rappelons tout de même que les TPG présentent un planning de réalisations qui n'a pas pris de retard.

En effet, d'ici mai 1995, le tram 13 sera sur rails, en 1996, la liaison par la rue du Stand sera effective avec les rues basses, en 1997, les Palettes seront desservies par un tram. On peut même dire, si aucune entrave juridico-politique n'intervient que l'axe Meyrin-Annemasse pourrait débuter en 1998. C'est dire que la loi sur le réseau des transports publics est respectée et que l'on peut logiquement envisager la réalisation, d'ici 2005, d'un réseau correspondant aux voeux de ce Grand Conseil, voeux qui ont été exprimés par un vote le 12 février 1993. C'est en tout cas des perspectives probables et possibles et l'offre de base sera ainsi réalisée.

M. Michel Balestra (L). Les motionnaires ont raison, l'engorgement actuel de la circulation engendre une pollution inutile due à la concentration de véhicules privés. Certes, cette concentration résulte de l'accroissement du nombre des automobiles mais elle a surtout pour cause une pénurie chronique de places de stationnement et une lacune grave du réseau routier. (Manifestations sur les bancs de la gauche.)

Les automobilistes courageux qui veulent se rendre au centre-ville commencent par tourner en rond pour se garer et finissent par se contenter d'une place en deuxième, voire même dans les cas extrêmes, en troisième position et si cela amuse l'opposition, ça ne les amuse pas et ça ne m'amuse pas non plus ! Quant à l'automobiliste qui veut contourner Genève, il est renvoyé dans la France profonde et, s'il ne supporte pas les longs voyages, il est obligé de transiter à travers la ville par le pont du Mont-Blanc. Cette situation est une politique volontariste de lutte contre les transports individuels menée par le gouvernement précédent et plus particulièrement par le département de justice et police, appuyé dans sa tâche par le département des travaux publics. Cette politique était ridicule, elle était inadaptée, économiquement irresponsable et, aujourd'hui, vous signez une motion affirmant que les résultats de cette politique - vous confirmez ce que je dis - sont catastrophiques, car, je vous cite :

«L'institut d'écotoxicologie... (Rires sur tous les bancs, car l'orateur a de la peine à prononcer le mot «écotoxicologie».)

Ah, celui-là, je ne le connais pas bien ! (Rires.)

»...démontre que la situation actuelle à Genève est particulièrement grave.»

Jamais un canton n'a dépensé autant en investissements et en fonctionnement pour développer les transports publics que le canton de Genève ces dernières années. Avez-vous l'impression, de manière objective, que le trafic diminue pour autant ? Mais par contre, pas une seule ville de la dimension internationale et économique de Genève n'est dépourvue d'un périphérique pour la contourner. Genève n'en a pas encore et avez-vous l'impression que cela soit le résultat d'une politique responsable ? Ne pensez-vous pas que, si une partie des fonds avaient été investis dans un contournement de Genève digne de ce nom, avec évitement de Plan-les-Ouates et une traversée de la rade reliée au réseau autoroutier, le problème du transit aurait été plus certainement résolu que par des rues de connexion au centre.

Car, Monsieur Longet, contrairement à ce que vous dites, c'est la complémentarité des transports qui a été votée par le peuple et non la priorité aux transports publics. Je vous rappelle qu'un référendum du Touring-Club Suisse a fait sortir de la loi la priorité absolue aux transports publics et que la loi sur les transports publics, votée à 80% par le peuple avec notre soutien en même temps que le projet de traversée de la rade, vise bien la complémentarité des transports.

Monsieur Godinat, depuis quand une loi doit-elle être appuyée par une motion ? De plus, je vous rappelle que le tram et le train sont des facteurs de nuisances sonores également très importants, mais indispensables, je le concède.

Cette motion est inadaptée, elle accuse, à tort, le Conseil d'Etat de faire traîner les travaux de développement des transports publics genevois sous prétexte de difficultés budgétaires et là, je cite :

«Malgré les 147 millions inscrits au budget 1995, 1 500 F par famille de quatre personnes de subventions pour ce développement.».

C'est un effort considérable et il est totalement injuste de votre part de dire que le gouvernement ne fait rien. De plus, cette motion ne va pas dans le sens de la nécessaire complémentarité des transports. C'est pourquoi le groupe libéral propose de la rejeter immédiatement.

M. Michel Ducret (R). Par rapport à ce que nous venons d'entendre, je vais vous dire : oui, il y a du retard dans le développement des transports publics, et oui, il y a dans cette motion une action politique plus qu'une réelle volonté d'efficacité.

Tout d'abord pour le retard. La vérité, c'est que ce Grand Conseil, en janvier 1978, a accepté une pétition lancée en 1977 en faveur du tram entre Cornavin et Meyrin. Rien, ou presque rien, n'a été fait depuis, sinon produire beaucoup de papiers tandis que d'autres villes se sont équipées, pas moins de vingt-quatre villes aux Etats-Unis, sans parler de nombreuses cités en France, en Italie et en Angleterre.

L'action politique de cette motion, je ne vais pas la décortiquer. Il suffit de voir que, quand il s'agissait de soutenir l'action des conseillers d'Etat Ziegler et Grobet, les gens actuellement dans l'opposition savaient venir trouver certains députés de l'Entente et leur demander de cosigner une motion. Il y a effectivement du retard, des problèmes, mais on ne sait plus venir trouver les mêmes députés, puisqu'il s'agit de se faire mousser et pas d'avancer avec les dossiers. Voilà pour le problème politique.

Il est d'ailleurs piquant de constater que, parmi les motionnaires, il y a un ancien conseiller d'Etat, qui a été en charge du dossier des études de développement des transports publics, qui a produit depuis des années des montagnes de papiers et fort peu de réalisations. Celui-ci cosigne une motion demandant de l'information - information d'ailleurs due par la loi - et de la concertation alors qu'il n'a rien fait correctement dans ce sens pendant les années où il maîtrisait précisément ces dossiers. M. Longet, avec d'autres, a râlé contre le même signataire de la motion. C'est une clownerie de trouver cette signature sur une telle motion !

Les intentions du Conseil d'Etat ont déjà été dévoilées, comme l'a dit M. Genecand tout à l'heure, auprès de la commission des transports. Elles ont été dévoilées aussi à maintes occasions auprès de différentes associations. Mais je rends le Conseil d'Etat attentif au fait que s'il veut réellement poursuivre la politique engagée lors des précédentes législatures, il faudra veiller à ce que cette volonté se traduise réellement au niveau des investissements, parce qu'actuellement on n'en prend pas le chemin et il suffit de se pencher sur certaines rubriques du budget concernant le département des travaux publics pour s'en apercevoir.

Je sais qu'il faut économiser, c'est une vérité, mais il faudra que ces économies soient réparties partout et il y aura des choix à faire. Si l'on veut que les transports publics continuent à se développer, il faudra se donner les moyens de continuer l'effort. Les grands travaux sont un élément de relance et les transports publics en sont un élément majeur. Si l'on veut se battre pour une baisse des coûts, peut-être vaudrait-il mieux éviter de demander des papiers supplémentaires. Le groupe radical, dans un esprit d'économies, ne saurait soutenir une motion n'amenant à rien, sinon à attendre des documents qui nous sont déjà promis.

M. Andreas Saurer (Ve). Je partage l'intervention de M. Ducret, sauf, évidemment, la fin. Il insiste lourdement sur le fait que le gouvernement actuel, et pas seulement M. Ramseyer, continue la politique développée et définie par ses prédécesseurs. Je constate que M. Balestra a un discours différent. Il parle de rupture, d'arrêter la politique menée par le précédent gouvernement. Je vois que l'homogénéité est toute relative au sein des partis de l'Entente et je me réjouis de la position de M. Ducret.

J'aimerais revenir maintenant sur la loi concernant l'extension des réseaux des transports publics. Cette loi demande deux choses. D'une part, il s'agit de faciliter, d'améliorer l'accessibilité au centre de la ville en favorisant le transfert modal et, deuxièmement, cette loi devrait permettre une diminution des nuisances. Si l'on fait un petit bilan intermédiaire pour savoir où nous sommes par rapport à ces objectifs, force est de constater que l'on reste un peu sur notre fin. J'admets volontiers que ce n'est pas le résultat du gouvernement actuel, c'est le résultat d'une politique qui a commencé bien avant. Que l'on n'arrive pas à atteindre l'objectif, cela peut arriver, mais que l'on ne rectifie pas le tir, c'est un autre problème et c'est sur ce point que j'aimerais intervenir.

Par rapport aux objectifs. On constate que, depuis les années 1990, le nombre de personnes transportées par les TPG reste constant. Deuxième constatation, la vitesse commerciale diminue. Troisième constat. Au niveau du bruit, la situation est absolument catastrophique en ville de Genève. Quant à la pollution, nous assistons à une légère diminution, essentiellement attribuable à l'introduction des catalyseurs selon le chef du service d'écotoxicologie, M. Landry.

En ce qui concerne maintenant l'accessibilité du centre-ville et la diminution du transit, le rapport OPair du gouvernement, je vous le rappelle, prévoyait, avec l'ouverture de l'autoroute de contournement et les mesures d'accompagnement, une diminution du nombre des voitures de transit dans le centre-ville de 200 000 à 160 000, soit de 40 000 unités entre 1990 et 1994. La diminution s'élève, selon les études réalisées récemment, à 10 000 ou 12 000. Nous avons atteint l'objectif visé il y a quatre ans seulement à raison d'un tiers. Nous sommes vraiment en retard.

Plus grave encore, vous avez, Monsieur Ramseyer, tenu une conférence de presse mi-juillet. Vous avez distribué des documents montrant l'accessibilité du centre-ville selon le mode de déplacement des visiteurs. On constate alors que le nombre de personnes allant au centre-ville en voiture a augmenté. Cela va à l'encontre de ce qui est prévu par les normes OPair. En fait, si nous avons fait cette motion, ce n'est pas du tout pour accuser qui que ce soit, mais pour vous faire part de notre inquiétude.

Que l'on ne puisse pas atteindre du premier coup l'objectif fixé, cela peut arriver, mais quand on constate que l'on n'arrive pas à atteindre l'objectif, on change les moyens. C'est à ce sujet que nous sommes extrêmement déçus, et particulièrement concernant le rapport figurant au point 42 de l'ordre du jour où M. Ramseyer a fait un multipack de nos motions. Il y est fait allusion au rapport qui sera présenté début 1995. Que prévoyez-vous de dire dans ce rapport ? Il sera apparemment basé uniquement sur la faisabilité technique de la ligne Annemasse-Eaux-Vives et sur la structure juridique. C'est en tout cas ce que vous écrivez dans le rapport que l'on traitera au point 42. Rien n'est mentionné concernant l'extension du réseau TPG et particulièrement en ce qui concerne la ligne entre les Eaux-Vives et Meyrin.

Cette extension coûte environ un milliard. Ne me faites pas croire qu'un projet d'une telle ampleur peut se régler en quelques années. Nous avons déjà pris un retard énorme pour la construction d'un métro entre Rive et Meyrin. Dans les rapports que l'on nous annonce pour le début de l'année prochaine, on n'en parle absolument pas et ce projet prendra encore du retard. Voilà comment il faut comprendre cette motion. Nous sommes inquiets concernant l'application de cette loi. Nous savons aussi qu'il y a différentes tendances dans ce gouvernement et nous souhaiterions renforcer des tendances, des courants qui sont acquis à l'extension, et au développement des transports publics. Voilà pourquoi je souhaite que vous acceptiez cette motion.

Mme Elisabeth Reusse-Decrey (S). J'ai entendu M. Genecand dire tout à l'heure qu'il fallait donner du temps au temps. Nous pensons qu'il y a urgence et que les études et rapports, dont M. Genecand parle et qui devraient venir d'ici la fin de l'année ou au début de l'année prochaine, arriveront trop tard pour demander certaines concessions. On sait le temps que prend Berne pour répondre à des demandes de concession. Pour certains tracés, par exemple le tram 13, cela fait huit ans que l'on en parle. Où en sont les demandes de concession ? Il y a urgence, il ne faut plus perdre des mois et des mois.

Il sera trop tard aussi pour parler des mesures d'accompagnement. Nous attendons toujours que les organisations, les associations concernées soient consultées sur ces mesures. Ce n'est pas en un mois que l'on pourra mener cette procédure de consultation à laquelle nous tenons tout particulièrement et qui doit aller de pair avec tout nouveau projet. Dans le programme cité par M. Jean-Claude Genecand nous avons pris connaissance de beaux projets et je me réjouis de voir si M. Ramseyer peut donner son aval à toute cette liste. Il semble, en effet, que l'on continue de revoir à la baisse le budget des TPG et que certains projets d'achats pour l'année prochaine seront revus et qu'un certain nombre de prestations, particulièrement sur la ligne du tram 13, seront amputées.

En ce qui concerne les parkings, Monsieur Balestra, je suis tout à fait d'accord, il faut en construire. Reste à savoir où ?

Des voix de l'Entente. Aaah !

Mme Elisabeth Reusse-Decrey. Je vous rappelle qu'à l'heure actuelle c'est trois grands parkings qui sont soumis à demande d'autorisation de construire en ville. Des parkings d'échanges que nenni ! Aucun ne sont pour l'instant en projet de construction précis et déjà soumis à autorisation. C'est là que nous divergeons. Nous pensons qu'il y a engorgement en ville, en effet, mais que c'est par des parkings d'échanges que nous arriverons à résoudre ces problèmes et pas uniquement des parkings en ville. C'est pourtant la politique actuellement menée.

Ce qu'a dit M. Ducret est tout à fait juste, on prend du retard et on continue d'augmenter le financement des parts routières. Cette année on passe de 30 à 50 millions pour la part routière et l'on diminue ce qui devrait revenir aux transports publics. Non seulement on a déjà pris du retard mais on continue d'en prendre en diminuant le budget concernant le développement des transports publics. C'est pour cela que nous sommes inquiets et que nous estimons qu'il y a urgence.

M. Gilles Godinat (AdG). Je pense - comme je l'ai dit tout à l'heure - que l'objet principal de cette motion est d'encourager le gouvernement à prendre les mesures pour réaliser le plus rapidement possible la loi telle qu'elle a été votée par ce parlement. Nous n'avons pas de leçon à donner, nous pensons simplement qu'il y a urgence et nous demandons le renvoi en commission de manière que, après toutes les études faites, nous puissions passer dans une phase de réalisation. Nous voulons aller dans ce sens avec l'ensemble des députés de ce parlement.

M. Gérard Ramseyer, conseiller d'Etat. Je suis en quelque sorte flatté de tenir le même langage que vous en matière de transports. Vous, vous chipotez pour la forme, mais, en matière de transports, ce Grand Conseil c'est «Je t'aime moi non plus.»!

Effort en matière de transports publics. Messieurs Longet et Godinat, j'aimerais simplement vous rappeler qu'en l'espace de dix mois nous avons inauguré huit lignes de transports publics, signé une convention tarifaire transfrontalière, poursuivi, accéléré le concept TC 2005, que le tram 13 avance à la vitesse que vous pouvez constater, que le projet de tram 16 est déjà sous toit, que la prolongation des Palettes est déjà en réalisation, puisque nous construisons le Parks & Ride des Palettes. Pendant ce temps, les TPG ont déplacé 103 millions de personnes à Genève et le projet de TGV Léman-Mont-Blanc poursuit sur un rythme soutenu son avancement.

J'aimerais vous dire que cet effort sera intensifié, car ce gouvernement, comme vous le savez, a mis une priorité aux transports. Le seul frein, en fait, et vous le comprenez bien, ce sont les budgets. Mais je peux déjà vous dire - c'est une primeur - qu'en mai 1995, les TPG pourront desservir de manière doublée la zone de la Zimeysa, demande émanant des milieux économiques et donc une solution qui sera la bienvenue. En mai 1995, nous serons peut-être en mesure d'ouvrir les lignes que nous n'avons pas pu ouvrir en septembre, si le gouvernement et le conseil d'administration des TPG le veulent bien.

Dès lors, où allons-nous ? Le concept TC 2005 est poursuivi à un rythme accéléré et la loi sur les transports publics - comme vous l'avez judicieusement rappelé - est respectée en fonction des possibilités. J'ai entendu avec plaisir M. Genecand, distingué président de la commission des transports, s'exprimer sur une information qui ne m'est pas encore parvenue. J'en suis heureux, Monsieur le député. Cela prouve d'abord que mon effort de transparence porte ses fruits et puis qu'en fréquentant les séances de l'AGEDRI vous recevez des indications qui sont autant de scoops. J'aimerais quand même dire d'emblée au sujet du choix du matériel - vous avez parlé de décision - que ce sont, en fait, des hypothèses tant que le rapport n'est pas fourni. Celui-ci est attendu pour la fin de l'année.

M. Balestra a bien sûr - c'est son rôle - évoqué le problème de la circulation, mais je n'aimerais pas avoir l'impression que M. Balestra souffre de troubles de circulation ! (Rires.) Non, Monsieur le député, le gouvernement ne joue pas la «bagnole» contre les transports publics et vice versa. Le gouvernement joue la complémentarité ainsi que la loi lui en fait obligation et vous avez raison de dire que le désengorgement du centre-ville passe par la traversée de la rade, d'une part, et par une amélioration de la desserte transports publics, d'autre part.

M. Ducret veut du concret. Eh bien, vous êtes servi ! Je ne vois vraiment pas ce que nous pouvons faire de plus en moins de temps. Mais vous avez raison d'évoquer le budget, c'est la pierre d'achoppement. Or la priorité numéro une de ce gouvernement, c'est le rétablissement des finances publiques, de sorte que je suis totalement solidaire de cet effort, dussé-je consentir à certains sacrifices; mais ce n'est pas un très gros sacrifice que de différer de six mois l'ouverture d'une ligne de bus.

Quant à M. Saurer, vous voulez un point de la situation, mais je vous rappelle que la loi fait l'obligation au gouvernement de vous proposer un rapport bisannuel. Ce rapport, Monsieur le député, vous parviendra au début de l'année. Ne commencez pas avant même de l'avoir ouvert à dire que vous allez être déçu ! Mais lorsque vous dites que les documents que vous possédez prouvent que l'accessibilité au centre-ville a été augmentée, alors il y a une nuance, et ce n'en est pas une petite. Il y actuellement 15 000 véhicules de moins par jour au centre-ville et il y a environ 100 à 120 places de parc de surface supplémentaires de courte durée pour les commerces. Ce n'est pas rien non plus.

Je vous informe que nous donnerons une conférence de presse sur les mesures de circulation, en principe le 10 novembre prochain à 9 h à la salle des Fiefs.

Certains éléments de réponse à cette motion figurent au point 42 de l'ordre du jour. Je m'expliquerai tout à l'heure sur ce point 42, et puis il sera répondu à cette motion 933 de manière encore plus précise dans le rapport bisannuel institué en 1993 qui sera publié début 1995.

Ma conclusion est la suivante. Je ne me formalise pas du tout du vocabulaire. Je sais que nous sommes profondément d'accord sur les objectifs que nous poursuivons les uns et les autres. Je rends ici hommage aux TPG, à son conseil d'administration, à ses employés mais surtout à sa direction qui me paraît tout à fait excellente. Je rends hommage à la commission des transports qui me donne à chaque fois l'occasion de fournir une information aussi large que possible et qui me fournit un débat d'une grande richesse. Je rends hommage à tous ceux qui, dans mon département, travaillent avec énergie sur ce dossier. Nous ne négligeons rien pour arriver aux objectifs fixés, je vous remercie de le comprendre et surtout d'approuver ces efforts. Je laisse à ce Grand Conseil le soin de faire de cette motion ce qu'il veut, ce n'est pas très important, puisque de toute façon le débat est continu, qu'il sera repris au point 42, mais surtout que l'an prochain il y aura la publication du rapport bisannuel qui vous est dû.

La proposition de renvoyer cette proposition de motion à la commission des transports est mise aux voix.

Le résultat est douteux.

Il est procédé au vote par assis et levé.

Le sautier compte les suffrages.

La proposition de renvoi en commission recueille 40 oui et 40 non.

Le président. Je vote contre cette proposition. (Chahut.)

M. Andreas Saurer (Ve). C'est la deuxième fois que nous assistons à une pareille mascarade ! (Cacophonie.)

Des voix. Quelle mascarade ?

M. Andreas Saurer. Permettez-moi de m'expliquer. Nous avons voté et vous avez dû, compte tenu de l'incertitude, répéter ce vote, ce que je comprends parfaitement bien. Mme Spoerri était à la buvette. Elle n'a pas participé au premier vote... (Grand chahut, contestations.) ...et elle est vite revenue pour la répétition de ce vote. Je trouve que c'est inadmissible...

Des voix. Halpérin aussi !

M. Andreas Saurer. Non, M. Halpérin était là !

Le président. Monsieur le député, nous avons eu un vote sur le renvoi en commission des transports de cette proposition de motion. J'ai dû départager ce vote et je tranche en disant qu'elle ne va pas à la commission des transports. Nous nous prononçons maintenant sur le fond de la motion.

La motion est mise aux voix.

Le résultat est douteux.

Il est procédé au vote par assis et levé.

Une voix. Quelle cirque ! (Chambard sur tous les bancs.)

Une autre voix. Ça va la tête ! (Vacarme du diable.)

Le sautier compte les suffrages.

Cette motion est rejetée par 42 non contre 40 oui.

Le président. Un peu de calme !

Une voix. Sortez le fouet !

Mme Mireille Gossauer-Zurcher (S). Comme chacun le sait, Genève a son RER. En effet, depuis le 25 septembre, la ligne de chemin de fer de La Plaine a changé de nom et est devenue le Rhône-Express-Régional, avec à la clef un doublement des fréquences. L'Etat ayant revu à la baisse les subventions des TPG, ces derniers ont été contraints d'abandonner la mise en fonction de nouvelles lignes de rabattement prévues pour alimenter la ligne Genève-La Plaine.

Le canton a pourtant prévu de longue date de renforcer la ligne de chemin de fer, de nouvelles rames conçues sur le modèle du tram de Lausanne ont d'ailleurs été achetées pour permettre une meilleure desserte de cette ligne. Un horaire plus étoffé n'a vraiment de sens que si les TPG réorganisent leurs lignes régionales de manière à amener plus de voyageurs sur le chemin de fer. Alors que les CFF ont introduit le nouvel horaire depuis le 25 septembre grâce à une importante part de l'Etat, les TPG ne leur amèneront des voyageurs qu'au plus tôt - j'avais entendu mai 1996, M. le conseiller d'Etat dit mai 1995 - en mai 1996, je pense. En effet, les nouvelles lignes de rabattement Chancy-Avully, Aire-la-Ville-Bernex n'ont pas été inaugurées en même temps, seules les lignes Satigny-Peissy et La Plaine-Dardagny qui amènent beaucoup moins de monde que les lignes précitées ont été mises en fonction.

Comment promouvoir efficacement cette nouvelle desserte si le concept n'est pas introduit complètement ? Comment demander aux habitants de la Champagne d'utiliser le Rhône-Express si le rabattement des bus sur le chemin de fer n'existe pas encore ? Comment justifier cette demi-mesure ? Ce serait une mauvaise utilisation des deniers publiques si les trains circulaient sans suffisamment de voyageurs. Il sera, dès lors, très facile de constater que les rames sont sous-utilisées, sans oublier que le système de partenariat mis en place entre les CFF et le canton obligera ce dernier à verser près de 2 millions de francs pour couvrir le déficit d'exploitation de la ligne. En ne donnant pas aux TPG les moyens d'amener les futurs usagers du RER à la gare de La Plaine, le canton s'oblige presque à subventionner davantage la ligne CFF.

M. Gérard Ramseyer, conseiller d'Etat. Madame la députée, nous avons les mêmes chagrins ! Nous avons effectivement dû, pour raisons budgétaires, différer deux lignes de campagne.

En bonne politique de gestion, on ne devrait en somme promouvoir que les lignes bénéficiaires. Or quelles sont ces lignes ? Elles ne sont pas tellement nombreuses. Ce sont essentiellement les grandes lignes de ville et en particulier la ligne 12. De sorte que ces deux lignes, que nous n'avons pas pu ouvrir dans les délais convenus, sont de toute façon déficitaires. Mais le chagrin, ce n'est pas cela. Il vient simplement de ce que nous aurions bien voulu pouvoir, dans les délais prévus, alimenter les lignes de rabattement sur le RER. Ce souhait était d'autant plus vif que, comme vous le savez peut-être si vous avez lu la presse et je vous engage à le faire régulièrement, la motrice de cette ligne RER est un modèle unique en Suisse parce qu'elle roule sur un voltage n'existant nulle part ailleurs.

La conclusion, c'est qu'il est, effectivement, anormal d'avoir différé l'ouverture de ces deux lignes, de sorte que le conseil d'administration des TPG s'est penché sur le problème. Et il vient de faire - c'était la semaine dernière - une proposition concrète au gouvernement genevois visant à ouvrir néanmoins ces deux lignes en mai 1995. Le gouvernement doit se prononcer à ce sujet, il n'a pas eu encore l'occasion de le faire. D'autre part, le conseil d'administration des TPG doit ratifier l'idée évoquée par sa direction. Comme vous, Madame la députée, j'ai bon espoir que nous arrivions aux résultats que nous nous étions fixés. Encore une fois, nous ne pouvons pas faire de miracle avec les budgets et ce que nous pourrons peut-être offrir en mai 1995 aura été la conséquence d'autres sacrifices.

Honnêtement, je suis totalement en communion de pensée avec vous. Nous aurions dû pouvoir ouvrir ces lignes, ça n'a pas été fait, les communes concernées ont eu l'amabilité et la gentillesse de dire qu'elles comprenaient la situation, elles seront d'autant plus contentes de savoir que vous et nous travaillons à les satisfaire très bientôt.

Mme Mireille Gossauer-Zurcher (S). J'aimerais juste comprendre, Monsieur le conseiller d'Etat, si le canton devra réellement combler le déficit de la ligne CFF, auquel cas le serpent se mord la queue. On pourrait les financer immédiatement.

M. Gérard Ramseyer, conseiller d'Etat. Le Conseil d'Etat n'a pas compris la question ! (Sourires.) Nous avons une ligne RER. Plus il y aura de lignes de rabattement TPG et plus le résultat de cette ligne sera bon. Ce que je dois dire, c'est qu'un habitant de La Plaine, par exemple, ou de la région française de Chalais, voulant se rendre en ville de Genève, n'a pas besoin de prendre sa voiture, car il peut la parquer à Russin, à La Plaine ou à Satigny. Il n'est pas exact de dire que, si le bus n'existe pas, les gens se déplacent en ville en voiture. On peut parfaitement se rendre en voiture dans une des gares pour ensuite prendre le RER.

Quant à savoir ce que nous devrons payer, vous me posez une colle ! Je ne peux pas vous répondre en l'état. Je sais simplement que nous devrons subventionner et cette ligne CFF et les lignes de bus, mais notre idée est d'ouvrir le plus rapidement possible cette ligne, c'est ce à quoi nous nous sommes employés.

Cette interpellation est close. 

La séance est levée à 16 h 45.