Séance du jeudi 20 octobre 1994 à 17h
53^e législature - 1^re année - 10^e session - 36^e séance

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

1 Le plan no 28508-534, dressé par le département des travaux publics et de l'énergie le 19 octobre 1993, modifiant le régime des zones de construction sur le territoire de la commune du Grand-Saconnex (création d'une zone de développement 3, d'une zone de développement 3 destinée à des équipements publics, d'une zone de verdure à destination de cimetière au chemin des Fins), est approuvé.

2 Les plans de zones annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence.

Art. 2

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité II aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone de développement 3 et de la zone de développement 3 destinée à des équipements publics créées par le plan visé à l'article 1.

Art. 3

Un exemplaire du plan no 28508-534 susvisé, certifié conforme par la présidence du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le périmètre du présent projet de loi est situé sur la commune du Grand-Saconnex, feuilles no 3 et 6 de son cadastre. Il est délimité par le chemin du Pommier à l'ouest, la route de Ferney au nord, le chemin Moïse-Duboule au sud et la limite communale avec la Ville de Genève, section du Petit-Saconnex à l'est, il est traversé en son centre par le chemin des Fins.

En 1990 la commune du Grand-Saconnex adopte son plan directeur et en 1991, en collaboration avec le département des travaux publics et de l'énergie et l'Etat de Genève, édite le schéma directeur du secteur la Tour/le Pommier. Ce dernier préconise pour le périmètre cité ci-dessus une densification des zones à bâtir et un toilettage de celles-ci par une mise en conformité à l'état de fait.

En effet, si la moitié de ce périmètre se trouve déjà situé en zone de développement 3 et est à ce jour entièrement construit, le solde est encore régi par les normes de la 5e zone (villas) soit les parcelles nos: 73-74-80-81-83-84-86-87-88 et partiellement la parcelle no 1063.

Le département des travaux publics et de l'énergie a été saisi de deux requêtes en autorisation de construire, conformes au schéma directeur, proposant de part et d'autre du chemin des Fins des immeubles de logements. La première, située sur la parcelle no 86, prévoit deux bâtiments de quatre et cinq étages sur rez. La seconde, située sur les parcelles nos 73-74 et 80, projette six immeubles d'habitation, de trois à quatre étages sur rez.

La réalisation de ces projets nécessite la modification du régime des zones dans le sens prévu au schéma directeur communal. C'est pourquoi il est proposé de créer une zone de développement 3, ainsi qu'une zone de développement 3 destinée à des équipements publics. Le plan localisé de quartier no 28996-534, mis simultanément à l'enquête publique, définit plus précisément l'aménagement des parcelles 86 et 87. Une procédure identique sera appliquée pour tout projet de construction à venir dans ce périmètre.

Par ailleurs, à l'angle de la route de Ferney et du chemin du Pommier se trouve un résidu de la 5e zone (villas), partiellement construit selon les normes de la zone 3, qui a fait en 1966 l'objet d'un plan localisé de quartier. Une réservation pour un tracé routier, aujourd'hui abandonnée, avait amené le Conseil d'Etat à surseoir au déclassement de ce périmètre. Il paraît aujourd'hui opportun de mettre ce secteur en conformité avec son affectation, et de l'inclure dans la zone de développement 3.

Enfin, la parcelle no 88, propriété de l'Etat de Genève, est actuellement située en 5e zone (villas). Or cette parcelle fait partie intégrante du cimetière du Petit-Saconnex, situé, lui en zone de verdure dans sa partie attachée au territoire de la Ville de Genève - section Petit-Saconnex. Il est donc proposé la création d'une zone de verdure sur la totalité de la parcelle no 88. Cette mesure permettra ainsi de mettre le régime des zones en conformité avec l'état de fait.

En résumé, le présent projet de loi propose:

- La création d'une zone de développement 3 pour les parcelles nos 73-74-80-81-83-84 et partiellement sur les parcelles nos 86-87-1063 et 1219, soit environ 31 900 m2.

- La création d'une zone de développement 3 destinée à des équipements publics pour une partie des parcelles nos 86 et 87, soit environ 5 500 m2.

- La création d'une zone de verdure sur la parcelle no 88 de 2 800 m2.

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit du 15 décembre 1986, il est proposé d'attribuer le degré de sensibilité II aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone de développement 3 et de la zone de développement 3 destinée à des équipements publics créées par le présent projet de loi.

L'enquête publique ouverte du 22 novembre au 24 décembre 1993 n'a suscité qu'une observation qui sera communiquée à la commission chargée de l'examen du projet de loi. Celui-ci a été approuvé favorablement, à l'unanimité, par le Conseil municipal de la commune du Grand-Saconnex, en date du 13 juin 1994.

Tels sont en substance, Mesdames et Messieurs les députés, les motifs pour lesquels nous soumettons le présent projet de loi à votre bienveillante attention.

Personne ne demande la parole en préconsultation.

Ce projet est renvoyé à la commission d'aménagement du canton.