Séance du
jeudi 20 octobre 1994 à
17h
53e
législature -
1re
année -
10e
session -
35e
séance
C 190
C 190
du 26 septembre, à M. Jean-Pascal Delamuraz,
conseiller fédéral chargé du département de
l'économie publique, suite à la procédure de
consultation sur la modification de l'ordonnance du 18 juin 1979
sur la vente du bétail. ( ) C190